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	Commentaires sur : Quel est le meilleur délai d’un compromis de vente ?	</title>
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	<description>Le meilleur de la gestion de patrimoine</description>
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		<title>
		Par : Benoît Fruchard		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-9120</link>

		<dc:creator><![CDATA[Benoît Fruchard]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 14 Jun 2023 16:23:15 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-9116&quot;&gt;Divetain&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Je vais vous donner des informations générales, il faudra passer par un avocat spécialisé dans ce domaine pour avoir une réponse précise.
L&#039;application de la loi lors d&#039;une donation internationale est complexe et dépend de nombreux facteurs.
Lors d&#039;une succession internationale, la règle générale est que la loi du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt s&#039;applique. Depuis le Règlement Européen sur les successions du 17 août 2015, un ressortissant étranger résidant en France peut choisir que la loi de son pays de nationalité soit appliquée à sa succession, ce qui sera souvent plus avantageux.
Dans votre cas, si le donateur a fait une donation à une personne française, la loi applicable pourrait être celle de l&#039;Arabie Saoudite ou la loi du Liban.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit international privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-9116">Divetain</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Je vais vous donner des informations générales, il faudra passer par un avocat spécialisé dans ce domaine pour avoir une réponse précise.<br />
L&rsquo;application de la loi lors d&rsquo;une donation internationale est complexe et dépend de nombreux facteurs.<br />
Lors d&rsquo;une succession internationale, la règle générale est que la loi du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt s&rsquo;applique. Depuis le Règlement Européen sur les successions du 17 août 2015, un ressortissant étranger résidant en France peut choisir que la loi de son pays de nationalité soit appliquée à sa succession, ce qui sera souvent plus avantageux.<br />
Dans votre cas, si le donateur a fait une donation à une personne française, la loi applicable pourrait être celle de l&rsquo;Arabie Saoudite ou la loi du Liban.<br />
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit international privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Divetain		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-9116</link>

		<dc:creator><![CDATA[Divetain]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 14 Jun 2023 11:20:49 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Bonjour 
Si le donateur d un appartement français a une personne française est Saoudien ( décédé au Liban ) sans héritiers français ni même européens.
La donation est elle dois le coup de la législation française pour la succession ( droit de réserve ? ) ? Merci ]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour<br />
Si le donateur d un appartement français a une personne française est Saoudien ( décédé au Liban ) sans héritiers français ni même européens.<br />
La donation est elle dois le coup de la législation française pour la succession ( droit de réserve ? ) ? Merci </p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Benoît Fruchard		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-7067</link>

		<dc:creator><![CDATA[Benoît Fruchard]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 13 Feb 2023 08:51:49 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=15344#comment-7067</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-6861&quot;&gt;MAILLY&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Si la clause suspensive était la vente d&#039;un appartement et que vous l&#039;avez vendu, je ne pense pas que vous puissiez annuler l&#039;achat.
Cela dépendra de la clause, et de ses conditions, je vous invite à vous rapprocher du notaire qui l&#039;a rédigé et qui pourra mieux vous répondre.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-6861">MAILLY</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Si la clause suspensive était la vente d&rsquo;un appartement et que vous l&rsquo;avez vendu, je ne pense pas que vous puissiez annuler l&rsquo;achat.<br />
Cela dépendra de la clause, et de ses conditions, je vous invite à vous rapprocher du notaire qui l&rsquo;a rédigé et qui pourra mieux vous répondre.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : MAILLY		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-6861</link>

		<dc:creator><![CDATA[MAILLY]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 10 Feb 2023 17:15:46 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Bonjour ,nous avons signé un compromis d&#039;achat pour un appartement le 20 Octobre .
Une clause suspensive était la vente d&#039;un appartement que nous possédions.
Nous avons vendu cet appartement.
Cependant nous sommes le 10 février et la date butoir du compromis d&#039;achat était le 20 janvier est il y a toujours des soucis qui empêchent la vente .puis je annuler l&#039;achat?]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour ,nous avons signé un compromis d&rsquo;achat pour un appartement le 20 Octobre .<br />
Une clause suspensive était la vente d&rsquo;un appartement que nous possédions.<br />
Nous avons vendu cet appartement.<br />
Cependant nous sommes le 10 février et la date butoir du compromis d&rsquo;achat était le 20 janvier est il y a toujours des soucis qui empêchent la vente .puis je annuler l&rsquo;achat?</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Camille du Brusle de Rouvroy		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-4251</link>

		<dc:creator><![CDATA[Camille du Brusle de Rouvroy]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 06 Sep 2022 10:30:15 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=15344#comment-4251</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-4248&quot;&gt;Pichon-Bouttier&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-4248">Pichon-Bouttier</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Pichon-Bouttier		</title>
		<link>https://cleerly.fr/immobilier/delai-compromis-vente#comment-4248</link>

		<dc:creator><![CDATA[Pichon-Bouttier]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 06 Sep 2022 08:24:27 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=15344#comment-4248</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour, je suis acheteur et la date de réitération notée dans le compromis de ventre est au 22/08/2022. Aussi, nous sommes le 06/09/2022 et le notaire des vendeurs n&#039;a toujours pas fournis toutes les pièces (procurations, déclaration de succession, le droit de préemption urbain et autres...). A ce jour personne ne se manifeste pour repousser cette date de réitération. Puis-je annuler la vente (et comment le signaler aux notaires) et considérer que le compromis est caduc? Je vous remercie de votre retour. Cordialement. Anthony Pichon-Bouttier.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, je suis acheteur et la date de réitération notée dans le compromis de ventre est au 22/08/2022. Aussi, nous sommes le 06/09/2022 et le notaire des vendeurs n&rsquo;a toujours pas fournis toutes les pièces (procurations, déclaration de succession, le droit de préemption urbain et autres&#8230;). A ce jour personne ne se manifeste pour repousser cette date de réitération. Puis-je annuler la vente (et comment le signaler aux notaires) et considérer que le compromis est caduc? Je vous remercie de votre retour. Cordialement. Anthony Pichon-Bouttier.</p>
]]></content:encoded>
		
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