Commentaires sur : Qu’est-ce que la clause de préciput ?

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Tue, 14 Oct 2025 06:56:41 +0000

En réponse à B..

Bonjour,
Avec un contrat de mariage en communauté réduite aux acquêts et une clause au dernier vivant, vous bénéficierez de droits renforcés au décès de votre mari.
En pratique, si vous choisissez de recevoir l’usufruit total du bien, votre fils deviendra nu-propriétaire, et vous ne pourrez pas le vendre sans son accord.

Pour pouvoir vendre librement, il faudrait que le bien vous revienne en pleine propriété au décès, ce qui n’est pas automatique. Le mieux serait d’en discuter avec un notaire pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Par : B.

B. — Mon, 13 Oct 2025 07:55:58 +0000

Bonjour,
Au décès de mon mari, mon fils sera t-il obligé de signer si je veux vendre mon appartement? Et si oui, existe t-il un moyen pour que je puisse vendre sans son accord?
Nous avons les papiers au dernier vivant.
mariage classique de la communauté réduite aux acquêts.
Merci d’avance,
Cordialement

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Thu, 26 Jun 2025 07:13:39 +0000

En réponse à Alain G..

Bonjour,
Félicitations pour votre mariage !
Je vais tenter de répondre à vos questions mais il serait préférable d’aller voir un notaire pour vous accompagner.

1. Oui, le conjoint survivant peut percevoir les revenus des SCPI si, au moment de la succession, il choisit l’usufruit sur la totalité des biens plutôt que 1/4 en pleine propriété (ce que permet la loi lorsque le défunt laisse uniquement des enfants communs). Ce choix lui donne l’usufruit des biens propres du défunt, y compris les SCPI. Les enfants recevront alors la nue-propriété, mais ne pourront pas décider seuls d’écarter ce choix : la loi donne cette option prioritaire au conjoint.

2. La clause de préciput ne s’applique qu’aux biens communs, donc pas directement aux SCPI souscrites avant mariage.

3. Le coût dépend du notaire et du type d’acte (préciput, donation entre époux, testament). Pour la clause de préciput ou une donation, les frais sont essentiellement notariés, sans fiscalité entre époux (hors frais d’acte). Le coût des droits de succession est nul entre conjoints, mais une estimation précise dépendra de la valorisation des parts de SCPI.

4. Non, un testament ne modifie pas le contrat de mariage. Il peut permettre de léguer l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété, dans la limite de la quotité disponible. Il est donc complémentaire, mais ne remplace ni une clause de préciput, ni une donation entre époux.

Une possibilité pour vous pourrait être d’utiliser la quotité disponible (1/3) pour transmettre les parts de SCPI en pleine propriété au conjoint survivant et il pourra aussi récupérer 100% de l’usufruit sur le reste de votre patrimoine.

Je me répète mais dans des situations complexes, c’est important de contacter un notaire pour tout mettre en place de façon légale et vous assurez de la sérénité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous contacter au 01 87 66 31 35 pour en discuter avec un conseiller.

Par : Alain G.

Alain G. — Thu, 26 Jun 2025 00:12:41 +0000

Bonjour, après trente-cinq ans de vie commune, nous nous sommes mariés dernièrement ma femme et moi. Mariage sans contrat, donc le mariage classique de la communauté réduite aux acquêts. Situation matrimoniale : deux enfants en commun, pas de mariage antérieur, ni d’autres enfants pour l’un et l’autre.
Nous avions souscrit séparément des scpi avant le mariage. Ces scpi constituent donc maintenant sur un plan matrimonial des biens propres et non des biens communs.
Questions :
1. Sans modification, le conjoint survivant peut-il continuer à percevoir les revenus des scpi « propres », l’usufruit de ces biens ? Si cela est possible, cette décision a-t-elle la primauté sur l’éventuel choix des enfants ?
2. La mise en place d’un préciput est-il possible en rapport au scpi ? De manière à prévoir en plus de l’usufruit (si celui-ci s’avère possible), la propriété ou nue-propriété des scpi pour le conjoint survivant ?
3. Quel en serait le coût, comment s’établit le calcul ?
4. Examinant, découvrant toutes les facettes du droit matrimonial qui s’avèrent être un facétieux labyrinthe, un testament manuscrit peut-il avoir une égale valeur juridique au préciput, capable de modifier la ou les structures d’un contrat de mariage, ajouter ou faire prévaloir une ou des clauses ? C’est à dire dans le cas présent, si l’on précise dans un testament que l’on souhaite que le conjoint survivant puisse avoir la propriété ou nue-propriété des scpi, ce souhait sera-t-il retenu et mis en place au même titre qu’un préciput au moment du décès.
Merci d’avance pour vos éléments de réponse.