<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss version="2.0"
	xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/"
	xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/"
	xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom"
	xmlns:sy="http://purl.org/rss/1.0/modules/syndication/"
	
	>
<channel>
	<title>
	Commentaires sur : Modèle de lettre :  Reconnaissance de dette sans notaire	</title>
	<atom:link href="https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire/feed" rel="self" type="application/rss+xml" />
	<link>https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire</link>
	<description>Le meilleur de la gestion de patrimoine</description>
	<lastBuildDate>Mon, 15 Jul 2024 15:04:24 +0000</lastBuildDate>
	<sy:updatePeriod>
	hourly	</sy:updatePeriod>
	<sy:updateFrequency>
	1	</sy:updateFrequency>
	<generator>https://wordpress.org/?v=6.9.4</generator>
	<item>
		<title>
		Par : Benoît Fruchard		</title>
		<link>https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-18802</link>

		<dc:creator><![CDATA[Benoît Fruchard]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 15 Jul 2024 15:04:24 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=12072#comment-18802</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-15510&quot;&gt;Christian Louis Paul BROGNARA&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Une reconnaissance de dette a une durée de validité limitée. En général, le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour en réclamer le remboursement, sauf si une durée différente est indiquée dans l’acte. Il est tout à fait possible d’emprunter de l’argent auprès de plusieurs personnes en utilisant des reconnaissances de dette distinctes, à condition que chaque document soit indépendant et rédigé correctement.
Concernant son utilisation auprès des banques, la reconnaissance de dette peut servir à justifier un prêt, mais elle ne garantit pas votre solvabilité. Les banques s’intéressent principalement à vos revenus, votre capacité de remboursement et vos garanties.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-15510">Christian Louis Paul BROGNARA</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Une reconnaissance de dette a une durée de validité limitée. En général, le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour en réclamer le remboursement, sauf si une durée différente est indiquée dans l’acte. Il est tout à fait possible d’emprunter de l’argent auprès de plusieurs personnes en utilisant des reconnaissances de dette distinctes, à condition que chaque document soit indépendant et rédigé correctement.<br />
Concernant son utilisation auprès des banques, la reconnaissance de dette peut servir à justifier un prêt, mais elle ne garantit pas votre solvabilité. Les banques s’intéressent principalement à vos revenus, votre capacité de remboursement et vos garanties.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Christian Louis Paul BROGNARA		</title>
		<link>https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-15510</link>

		<dc:creator><![CDATA[Christian Louis Paul BROGNARA]]></dc:creator>
		<pubDate>Sun, 14 Jul 2024 08:15:31 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=12072#comment-15510</guid>

					<description><![CDATA[une reconnaissance de dette a t&#039;elle une durée de vie au delà de laquelle elle ne peut plus être réclamée.
peut on emprunter de l&#039;argent avec reconnaissance de dette à plusieurs personnes en même temps? la reconnaissance de dette sert elle de justificatif auprès des banques ?]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>une reconnaissance de dette a t&rsquo;elle une durée de vie au delà de laquelle elle ne peut plus être réclamée.<br />
peut on emprunter de l&rsquo;argent avec reconnaissance de dette à plusieurs personnes en même temps? la reconnaissance de dette sert elle de justificatif auprès des banques ?</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Benoît Fruchard		</title>
		<link>https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-5408</link>

		<dc:creator><![CDATA[Benoît Fruchard]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 22 Nov 2022 17:34:35 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=12072#comment-5408</guid>

					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-5404&quot;&gt;DAVAL&lt;/a&gt;.

Bonjour,
Le plus opportun serait de vous rapprocher d&#039;un avocat.
La reconnaissance de dette me semble caduque mais seul un professionnel du droit pourra vous le confirmer et vous accompagner.
D&#039;après le &lt;a href=&quot;https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471/#LEGISCTA000019017116&quot; target=&quot;_blank&quot; rel=&quot;noopener nofollow ugc&quot;&gt;code civil&lt;/a&gt; : 
&lt;blockquote&gt;
&quot;Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&#039;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&#039;exercer.&quot;
&lt;/blockquote&gt;]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-5404">DAVAL</a>.</p>
<p>Bonjour,<br />
Le plus opportun serait de vous rapprocher d&rsquo;un avocat.<br />
La reconnaissance de dette me semble caduque mais seul un professionnel du droit pourra vous le confirmer et vous accompagner.<br />
D&rsquo;après le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471/#LEGISCTA000019017116" target="_blank" rel="noopener nofollow ugc">code civil</a> : </p>
<blockquote><p>
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&rsquo;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&rsquo;exercer. »
</p></blockquote>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : DAVAL		</title>
		<link>https://cleerly.fr/informer/modele-reconnaissance-dette-sans-notaire#comment-5404</link>

		<dc:creator><![CDATA[DAVAL]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 22 Nov 2022 15:28:31 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">https://cleerly.fr/?page_id=12072#comment-5404</guid>

					<description><![CDATA[Bonjour,
Je me suis fait escroquer par la succursale colombienne de ma société aujourd’hui fermée.
J’ai signé une reconnaissance de dette pour 18 000 € à Bogotá il y a neuf ans et 11 mois Auprès d’un particulier français .
Il m’envoie une mise en demeure ce matin par le biais de son avocat pour que je lui règle la somme.
Est-ce que j’ai un recours vu la date ou vu l’endroit où cette reconnaissance a été signée ?
Merci.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
Je me suis fait escroquer par la succursale colombienne de ma société aujourd’hui fermée.<br />
J’ai signé une reconnaissance de dette pour 18 000 € à Bogotá il y a neuf ans et 11 mois Auprès d’un particulier français .<br />
Il m’envoie une mise en demeure ce matin par le biais de son avocat pour que je lui règle la somme.<br />
Est-ce que j’ai un recours vu la date ou vu l’endroit où cette reconnaissance a été signée ?<br />
Merci.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
	</channel>
</rss>
