Modèle de lettre : Reconnaissance de dette sans notaire

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 31 janvier 2022

Afin d’éviter un risque de ne pas se voir rembourser une dette entre particuliers, la meilleure solution est de rédiger une reconnaissance de dette. On vous propose donc notre modèle de lettre pour écrire une reconnaissance de dette à télécharger ou à reproduire à la main.

Notre modèle est valable pour un prêt d’argent qui se fait entre particuliers sans notaire.

Quelle est la valeur d’une reconnaissance de dette sans notaire ? 

Il s’agit d’un acte juridique qui, entre particuliers, peut être effectué sans notaire pour officialiser l’engagement d’un débiteur à payer un créancier. Ce document permet de faire exister la dette au regard de la loi, sinon la somme en question peut être considérée comme un simple don. Dans ce cas, le débiteur pourrait contester le remboursement de la somme. 

A noter que pour tout prêt supérieur à 1 500 €, les 2 personnes doivent, selon la loi, établir une reconnaissance de dette.

Fixée depuis 2008, le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est établi à 5 ans, c’est-à-dire qu’après 5 ans le prêteur de la somme d’argent ne peut plus légitimement demander la somme prêtée.

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