Afin d’éviter un risque de ne pas se voir rembourser une dette entre particuliers, la meilleure solution est de rédiger une reconnaissance de dette. On vous propose donc notre modèle de lettre pour écrire une reconnaissance de dette à télécharger ou à reproduire à la main.
Notre modèle est valable pour un prêt d’argent qui se fait entre particuliers sans notaire.
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de dette sans notaire ?
Il s’agit d’un acte juridique qui, entre particuliers, peut être effectué sans notaire pour officialiser l’engagement d’un débiteur à payer un créancier. Ce document permet de faire exister la dette au regard de la loi, sinon la somme en question peut être considérée comme un simple don. Dans ce cas, le débiteur pourrait contester le remboursement de la somme.
A noter que pour tout prêt supérieur à 1 500 €, les 2 personnes doivent, selon la loi, établir une reconnaissance de dette.
Fixée depuis 2008, le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est établi à 5 ans, c’est-à-dire qu’après 5 ans le prêteur de la somme d’argent ne peut plus légitimement demander la somme prêtée.
4 réponses à “Modèle de lettre : Reconnaissance de dette sans notaire”
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Bonjour,
Je me suis fait escroquer par la succursale colombienne de ma société aujourd’hui fermée.
J’ai signé une reconnaissance de dette pour 18 000 € à Bogotá il y a neuf ans et 11 mois Auprès d’un particulier français .
Il m’envoie une mise en demeure ce matin par le biais de son avocat pour que je lui règle la somme.
Est-ce que j’ai un recours vu la date ou vu l’endroit où cette reconnaissance a été signée ?
Merci.
Bonjour,
Le plus opportun serait de vous rapprocher d’un avocat.
La reconnaissance de dette me semble caduque mais seul un professionnel du droit pourra vous le confirmer et vous accompagner.
D’après le code civil :
une reconnaissance de dette a t’elle une durée de vie au delà de laquelle elle ne peut plus être réclamée.
peut on emprunter de l’argent avec reconnaissance de dette à plusieurs personnes en même temps? la reconnaissance de dette sert elle de justificatif auprès des banques ?
Bonjour,
Une reconnaissance de dette a une durée de validité limitée. En général, le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour en réclamer le remboursement, sauf si une durée différente est indiquée dans l’acte. Il est tout à fait possible d’emprunter de l’argent auprès de plusieurs personnes en utilisant des reconnaissances de dette distinctes, à condition que chaque document soit indépendant et rédigé correctement.
Concernant son utilisation auprès des banques, la reconnaissance de dette peut servir à justifier un prêt, mais elle ne garantit pas votre solvabilité. Les banques s’intéressent principalement à vos revenus, votre capacité de remboursement et vos garanties.