Commentaires sur : Quelles conditions d’éligibilité respecter dans le cadre du Pinel ? https://cleerly.fr/loi-pinel/conditions-eligibilite Le meilleur de la gestion de patrimoine Mon, 02 Jun 2025 16:00:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 Par : Benoît Fruchard https://cleerly.fr/loi-pinel/conditions-eligibilite#comment-2613 Sun, 03 Apr 2022 08:39:14 +0000 https://cleerly.fr/?page_id=8097#comment-2613 En réponse à Philippe Marcouyoux.

Bonjour,
Si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-SPEC-20-30-20150521#Ressources_a_prendre_en_com_47 : « Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l’article 196 du CGI, l’article 196 A bis du CGI et l’article 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire. »
Il n’y a donc, a priori, pas de contre-indication à louer cet appartement à cet étudiant.
Pour vous en assurer, le mieux est de contacter le service des impôts pour obtenir un réponse écrite qui vous confirmera cela et qui vous pourra vous protéger en cas de contrôle.

Benoît

]]> Par : Philippe Marcouyoux https://cleerly.fr/loi-pinel/conditions-eligibilite#comment-2489 Sat, 02 Apr 2022 10:53:25 +0000 https://cleerly.fr/?page_id=8097#comment-2489 Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement neuf sous la loi Pinel et j’ai trouvé un locataire étudiant de 19 ans et sans revenu. Cependant il est rattaché au foyer fiscal de ses parents (en couple avec 2 personnes à charge) dont le revenu fiscal de référence déppasse le plafond Pinel. Dans ce cas, en l’absence d’un avis d’imposition indépendant au nom du jeune locataire, dois-je tenir compte du revenu fiscal de référence des parents, ou est-il possible de considérer l’absence de revenu de mon locataire, et quel est le justificatif de référence du revenu à retenir? merci pour vos réponses.

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