Bonjour,

Lorsque vous avez souscrit un PER en 2022, vous avez pu déduire les versements effectués de vos revenus imposables, ce qui a réduit votre impôt cette année-là.
En retirant l’argent de ce contrat pour financer l’achat de votre appartement, cette somme doit être réintégrée dans vos revenus imposables pour l’année 2023.

Cela explique pourquoi le montant de 11 500 euros apparaît comme un revenu dans votre déclaration de 2023, impactant ainsi votre taux d’imposition. Les 216 euros d’intérêts générés par votre placement sont également soumis à l’impôt.

Je comprends que cette situation puisse prêter à confusion.
Pourriez-vous confirmer que vous avez bien déduit vos versements dans votre déclaration de revenus de 2022 ?
Aviez-vous déjà un projet d’achat de résidence principale en 2022 quand vous avez ouvert ce PER ?
Aviez-vous bien saisi le fonctionnement du PER lors de sa souscription ?

Il est regrettable que votre banque ne vous ait pas correctement informé et accompagné dans cette démarche.
Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous appeler au 01 87 66 31 35.

Bonjour merci de votre reponse j ai 6200e dessus je verse plus rien depuis 6 ans dessus

Bonjour,
En effet, sur les PERP il n’existe que 6 cas de déblocage (chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, surendettement et faibles montants). Avec le PER, cela sera possible de débloquer le capital pour acheter une résidence principale.
Par contre, il y a quelques points à connaître et sur lesquels il faut s’interroger :

• Quel est l’âge de votre PERP ? Normalement il n’y a pas de frais de transfert si le contrat a plus 10 ans mais sinon cela peut être 1%
• Quels sont les frais sur versement ? Ils sont de 2,5% normalement sur PER Perspective
• Quels sont les frais pour un retrait anticipé sur le PER du Crédit Agricole ? Ils peuvent être de 1% si vous souhaitez acheter une résidence principale rapidement
• Connaissez-vous la fiscalité de la sortie d’un PER ? Vous allez être imposé sur votre retrait au même titre que vos revenus. Si vous gagnez 27 795 € et que vous retirez 10 000 € de votre PER, vous devrez payer 30% soit 3 000 €. C’est beaucoup !

Renseignez vous auprès de votre conseiller sur les différents frais.
N’hésitez pas à nous solliciter ensuite en fonction de votre situation. Mis bout à bout cela peut être important avec les frais et la fiscalité. Nous aurons peut être des solutions pour vous accompagner moins onéreuses (sur les frais du PER au moins).
Benoît

Votre ancienne compagnie d’assurance n’a aucunement le droit de séquestrer votre argent. Selon l’article D132-7 du code des assurances, la compagnie « perdante » est sensée vous notifier la bonne prise en compte de votre transfert dans un délai de 3 mois maximum. Par la suite, vous avez 15 jours pour vous rétracter. Si vous ne vous rétractez pas, votre ancienne compagnie d’assurance doit transférer votre contrat et votre argent. Ainsi, cette dernière à un délai de 3 mois et demi/4 mois maximum pour effectuer le transfert.
Si, comme dans votre cas, cela n’a pas été fait. Vous êtes en droit de faire un courrier de saisine à la Médiation de l’assurance (https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/) et également de réclamer des intérêts de retard grâce à ce même article D132-7 du Code des Assurances. Pour information, le taux des intérêts est de 5,60% pendant 2 mois puis de 7,46% pour tout mois supplémentaire. Généralement, lorsque vous demandez cela à votre ancien assureur, il se dépêche de vous envoyer les sommes. Je vous laisse faire le calcul dans votre cas avec les 4 mois de retard.
En espérant vous avoir été utile