Merci pour votre retour. Bonnes fêtes de fin d’année !

Bonjour,
Oui, en principe le rapport à la succession se fait sur la valeur du don au jour de la donation, donc sur les 130 000 € donnés en 2024, et non sur une valeur actualisée.

Cette somme sera réintégrée fictivement dans la succession pour rétablir l’égalité entre héritiers, sauf si le don avait été expressément fait hors part successorale, ce qui change le traitement. Un notaire pourra confirmer selon l’acte ou la déclaration du don.

Bonjour,

Cette revalorisation s’explique probablement par l’utilisation qui a été faite de cet argent.

Si la donation a servi à acquérir ou financer un bien (immobilier, portefeuille titres…) qui a pris de la valeur depuis 2000, le notaire applique la règle du profit subsistant. La somme à retenir pour le partage n’est pas le montant nominal historique (38 112 €), mais ce qu’il représente proportionnellement dans la valeur actuelle du patrimoine.

Mon ex-mari a reçu en 2000 une donation manuelle de 250 000 Francs de ses parents, soit l’équivalent de 38 112 euros. Lors du partage en cours après divorce, le notaire considère que cette somme est de 50 895 euros. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,
Vous avez tout à fait raison. Le prêt familial est la solution idéale car, s’agissant d’une dette et non d’un don, il est fiscalement neutre (pas de droits à payer).
Pour éviter tout risque de requalification en « donation déguisée » par le fisc, vous devez simplement respecter trois règles :
– L’écrit : Rédigez un contrat (sous seing privé ou notarié) qui précise le montant, la durée, les échéances et le taux
– La déclaration : Comme le montant dépasse 5 000 €, le prêt doit être déclaré via le formulaire Cerfa 2062 lors de la déclaration de revenus.
– La réalité du remboursement : Votre fils doit réellement rembourser selon l’échéancier (gardez les preuves de virements).

En cas de décès, le capital restant dû sera intégré à l’actif de votre succession (votre fils aura une dette envers la succession, cela pourra venir en déduction du montant de celle-ci).

Bonjour,
Vous avez raison d’être prudent, car l’administration fiscale pourrait considérer le don de votre tante comme un don indirect à vous. Il n’existe pas de délai officiel, mais il est conseillé d’attendre au moins 6 à 12 mois entre les deux opérations pour éviter toute requalification.

D’un point de vue fiscal, un don entre tante et nièce bénéficie d’un abattement de 7 967 €, contre 15 932 € entre frère et soeur. C’est pourquoi, dans votre situation, il aurait été plus avantageux que votre tante vous fasse le don directement, cela aurait simplifié la fiscalité et évité toute ambiguïté.

Enfin, votre père est libre de vous donner de l’argent de son vivant, mais ce don sera rapporté à sa succession pour rétablir l’équilibre au moment de sa succession.

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier au nom de vos trois filles, y compris celle qui est mineure, en indivision.
L’achat peut être financé via une donation que vous leur faites au moment de l’acte.

Dans ce cas, la donation et l’achat seront formalisés ensemble chez un notaire, ce qui est obligatoire en effet.
La part de chacune sera précisée dans l’acte, et votre fille mineure pourra en être pleinement propriétaire sans difficulté.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 87 66 31 35 si vous avez d’autres questions.