Vous souhaitez donner une somme d’argent, des bijoux ou encore des actions ? Et bien cela est possible grâce au don manuel ! Toutefois, il s’agit bien d’une donation et par conséquent, il est encadré par la loi. Alors quel montant pouvez-vous donner ? Quels sont les abattements ? Doit-on déclarer un don manuel ? Quelle est la fiscalité applicable ? Quel est le plafond ? On fait le point !
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Un don manuel appelé aussi « donation manuelle » consiste à transmettre un bien mobilier de la main à la main. Généralement, il est utilisé dans le cadre d’une donation aux enfants, ou encore aux petits-enfants afin d’apporter une aide financière ou de transmettre son patrimoine de son vivant.
Le don manuel porte uniquement sur certains types de biens comme des bijoux, des tableaux, des voitures, des actions ou encore une somme d’argent. Contrairement à une donation d’un bien immobilier, un acte notarié n’est pas nécessaire.
En revanche, le don d’argent familial est irrévocable et la personne qui reçoit le don c’est-à-dire le donataire doit-être majeur ou mineur émancipé le jour du don.
Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d’usage. Dans ce cas, il s’agit de cadeaux effectués à l’occasion d’un événement comme Noël, un anniversaire, un mariage, un diplôme… En revanche, le montant ou leur valeur doit rester raisonnable. Autrement dit, il doit être proportionnel à vos revenus.
Quel plafond pour un don manuel ?
Bonne nouvelle, aucun plafond de montant n’est à respecter dans le cadre d’un don manuel quelle que soit sa forme. Les dons manuels profitent des abattements accordés en fonction du lien de parenté. En les dépassant, le don pourra engendrer des droits de donation.
Pour rappel, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à un enfant tous les 15 ans exonérés de droits de donation.
Mais il existe une fiscalité plus favorable pour les dons manuels d’argent, dans le cadre d’un don familial. Si vous souhaitez donner une somme d’argent, les dons familiaux bénéficient d’une exonération supplémentaire limitée à 31 865 €, tous les 15 ans également. En revanche pour en profiter vous devez respecter les conditions suivantes :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans (lisez notre article si vous avez plus de 80 ans) le jour du don familial,
- Le donataire doit être majeur au jour de la transmission,
- Le bénéficiaire doit être également de ligne directe.
Autrement dit, pour être exonéré d’impôts, le don d’argent doit être fait en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, cela peut être les neveux ou nièces.
Concrètement, vous pouvez donner 131 185 € à un enfant tous les 15 ans, car les plafonds de 100 000 € et de 31 185 € se cumulent pour les héritiers de premier degré (de même s’il s’agit de vos petits-enfants ou arrière petits-enfants).
Pour bénéficier de cette exonération supplémentaire, le don doit être une somme d’argent, et le versement peut être effectué par chèque, virement, mandat ou espèces.
Quelle est la fiscalité d’un don manuel ?
Comme nous venons de le voir, les dons manuels bénéficient des mêmes abattements que dans le cadre d’une donation. En revanche, en cas de dépassement, l’excédent est soumis au droit de donation selon le même barème.
Selon le lien et le degré de parenté, les taux d’imposition peuvent aller de 5% à 45% et sont appliqués sur la valeur du bien mobilier ou immobilier qui excède les abattements prévus.
Pour rappel, les droits de donations en ligne directe sont les suivants :
| Valeur taxable après déduction de l’abattement | Taux imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens le jour de la déclaration du don ou le jour où le don est effectué. Ce sera la valeur la plus élevée qui est retenue. De même, les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Comment déclarer un don manuel ?
Un don manuel doit être déclaré aux impôts, et ce même s’il n’est pas imposé. C’est le bénéficiaire qui doit le déclarer à l’administration fiscale dans le mois qui suit le don. En effet, si le délai est dépassé, vous risquez de perdre l’exonération !
Pour déclarer un don manuel, vous pouvez utiliser le formulaire n° 2735 (Cerfa) qui devra être adressé en double exemplaire au service des impôts de votre domicile. Mais depuis le 30 juin 2021, il est possible de le déclarer en ligne depuis votre espace personnel. La saisie est simplifiée, et l’exonération et abattement s’applique automatiquement.
Si vous avez des droits à payer, vous pouvez soit payer par carte bleue ou être prélevé.
Quels sont les risques liés à un don manuel ?
Un don manuel n’est pas un acte anodin et doit respecter les règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission de patrimoine. En outre, il peut générer un conflit familial s’il n’est pas fait dans les règles de l’art.
Alors avant de vous lancer, vous devez tenir compte des points suivants :
- Le don manuel doit être revalorisé au décès du donateur contrairement à la donation-partage.
- Le don manuel est rapportable à la succession, car il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale. Ainsi, cela permet de vérifier qu’il n’a pas servi à avantager un héritier. Le don manuel vient donc s’ajouter à la masse successorale à partager.
- Si le donataire n’a pas la qualité d’héritier ou s’il renonce à la succession, le notaire doit vérifier que le don a bien été pris sur la quotité disponible et non sur la part réservataire destinée aux héritiers.
- Un don manuel peut générer des conflits familiaux en cas de revalorisation ou si le bénéficiaire est marié sous le régime de la communauté. En effet, un don manuel est un bien propre, mais il doit apporter la preuve de son existence en cas de divorce.
- En cas de dissimulation de don, les héritiers peuvent invoquer un recel successoral. Autrement dit, le donataire peut perdre le don manuel qu’il a reçu !
En résumé un don manuel est un procédé rapide et simple qui permet de transmettre votre patrimoine mobilier. Néanmoins, les questions juridiques, fiscales et familiales doivent être étudiées. Alors, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine qui vous apportera les solutions adaptées à votre situation.
21 commentaires
Vos questions et nos réponses d'experts
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Un frère peut-il faire un don manuel à sa soeur en sachant qu’il est célibataire sans enfant ?
Oui, en France, un frère célibataire sans enfant peut normalement faire un don manuel à sa sœur s’il a moins de 80 ans.
Il sera possible de profiter d’un abattement de 15 932 € tous les 15 ans.
Sur les sommes supérieures, l’imposition sera de 35% jusqu’à 24 430 € et de 45% au dessus.
Je souhaite donner la somme de 50000 euros à un ami dans le besoin. Quelle sera sa fiscalité
Bonjour,
Les dons lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté sont fortement imposés.
Il y a normalement un abattement de 1 594 euros et le reste est imposé à 60%.
j’ai fait un don manuel en argent en 2009 a ma fille, elle était en indivision pour un bien immobilier et à utiliser cette somme pour payer factures concernant ce bien immobilier. Ensuite elle s’est mariée en 2014 avec la personne en indivision avec elle.
maintenant elle divorce de cette même personne.
Peut elle récupéré dans la soulte du divorce ce don manuel?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre fille peut potentiellement récupérer la somme correspondant au don manuel lors du partage du divorce, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte. Un don manuel est en principe un bien propre du bénéficiaire, sauf s’il a été intégré volontairement dans la communauté. Il est donc essentiel qu’elle puisse prouver l’existence de ce don, par un virement bancaire, un courrier ou une éventuelle déclaration fiscale.
Si cet argent a été utilisé pour des dépenses liées au bien indivis avant le mariage, il faudra démontrer qu’il ne s’agissait pas d’une simple contribution aux charges communes. Si la somme a été injectée dans un bien indivis qui fait l’objet du divorce, elle pourrait revendiquer une créance sur l’indivision, à condition d’en apporter la preuve.
Le régime matrimonial joue également un rôle important. En cas de mariage sous le régime de la communauté légale sans contrat, si l’argent du don a servi à l’achat ou à l’amélioration d’un bien commun, il est possible de demander une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. En revanche, si le mariage était sous séparation de biens, le bien reste en indivision et elle peut réclamer le remboursement de sa part investie selon sa contribution.
Lors du divorce et du partage des biens, elle devra faire valoir la restitution des fonds injectés. Si son ex-conjoint conteste cette créance, le notaire ou le juge tranchera. Pour s’assurer de la meilleure issue possible, il serait judicieux qu’elle consulte un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra examiner les preuves et déterminer la faisabilité d’une réclamation dans la soulte du divorce.
Bonsoir,
Est-ce que notre fille majeure peut recevoir un don manuel de chacun de ses parents (30000×2)?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonsoir,
Oui, chaque parent peut faire un don manuel à son enfant majeur dans la limite de 31 865 € (don familial de sommes d’argent) si le parent a moins de 80 ans. Ce plafond s’applique par parent et par enfant, donc votre fille peut recevoir jusqu’à 31 865 € de vous et 31 865 € de l’autre parent, soit un peu plus de 63 000 € au total sans droits de donation.
Il faudra simplement déclarer ces dons via le formulaire Cerfa 2735 auprès des impôts dans le mois qui suit.
J’ai 57 ans, et j’hérite de 160 000 euros. J’aimerais utiliser cet argent pour faire un don manuel à chacune de mes trois filles, pour 1/3 de la somme chacune. Elles ont respectivement 32, 30 et 11 ans. Est-ce possible même si une de mes filles est encore mineure? Ou sinon peut-elle recevoir son don sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité? Si son age pose problème pour un don manuel en espèces, serait il possible d’acheter pour la globalité de la somme un appartement en indivision, dont chacune de mes filles possèderaient 1/3? Merci par avance pour vos retours
Bonjour,
Oui, vous pouvez donner une somme à chacune de vos filles, y compris à celle qui est mineure.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans.
Votre donation de 160 000 € se répartira donc sans droits de donation.
La démarche consiste à déclarer chaque don auprès des impôts avec le formulaire Cerfa 2735, dans le mois qui suit.
Pour votre fille mineure, vous pouvez verser l’argent sur un compte à son nom ou, par exemple, sur une assurance vie, afin que les fonds soient placés jusqu’à sa majorité.
Merci beaucoup pour votre retour rapide! Est-il possible aussi d’acheter un appartement dont mes filles (y compris celle qui est mineure) seraient copropriétaires à égalité, en indivision, soit toutes les trois soit avec moi? Dans ce cas peut on faire la donation en même temps que l’achat (avec acte notarié obligatoire j’imagine, contrairement au don manuel)?
Encore merci pour vos conseils.
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier au nom de vos trois filles, y compris celle qui est mineure, en indivision.
L’achat peut être financé via une donation que vous leur faites au moment de l’acte.
Dans ce cas, la donation et l’achat seront formalisés ensemble chez un notaire, ce qui est obligatoire en effet.
La part de chacune sera précisée dans l’acte, et votre fille mineure pourra en être pleinement propriétaire sans difficulté.
N’hésitez pas à nous contacter au 01 87 66 31 35 si vous avez d’autres questions.
Bonjour, ma tante, suite à la vente de son entreprise, vient de faire un don conséquent à mon père (son frère) qui souhaiterait en suivant me faire le don manuel maximal d’environ 131 000 euros: j’ai vu qu’il devait attendre avant de le faire pour qu’elle n’ait pas de problème et qu’on croit qu’elle voulait donner à sa nièce (moi): quel est le délai pour qu’il puisse me faire ce don ? Il ne souhaite rien donner à son fils (mon frère) ne se parlant plus, puis-je avoir des soucis avec lui pour l’héritage lorsque mes parents ne seront plus là ?
merci à vous
Bonjour,
Vous avez raison d’être prudent, car l’administration fiscale pourrait considérer le don de votre tante comme un don indirect à vous. Il n’existe pas de délai officiel, mais il est conseillé d’attendre au moins 6 à 12 mois entre les deux opérations pour éviter toute requalification.
D’un point de vue fiscal, un don entre tante et nièce bénéficie d’un abattement de 7 967 €, contre 15 932 € entre frère et soeur. C’est pourquoi, dans votre situation, il aurait été plus avantageux que votre tante vous fasse le don directement, cela aurait simplifié la fiscalité et évité toute ambiguïté.
Enfin, votre père est libre de vous donner de l’argent de son vivant, mais ce don sera rapporté à sa succession pour rétablir l’équilibre au moment de sa succession.
Bonjour,
Mon fils est résident Suisse depuis cette année et envisage d’y acquérir un appartement. Je lui ai déjà transmis en 2022 le don manuel et familial de 131.865€.
Vu le montant de l’immobilier en Suisse, je souhaiterais lui transmettre une somme d’environ 50.000€ afin qu’il puisse obtenir son prêt bancaire. Est-il vrai (car source internet) que c’est hors fiscalité à partir du moment où cette somme est déclarée (sous seing privé ou notaire); sous forme de prêt avec modalités de remboursement (taux 0, nombre annuités etc..)? Si oui, pourriez-vous me confirmer les modalités? Ou me faire des suggestions. Je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison. Le prêt familial est la solution idéale car, s’agissant d’une dette et non d’un don, il est fiscalement neutre (pas de droits à payer).
Pour éviter tout risque de requalification en « donation déguisée » par le fisc, vous devez simplement respecter trois règles :
– L’écrit : Rédigez un contrat (sous seing privé ou notarié) qui précise le montant, la durée, les échéances et le taux
– La déclaration : Comme le montant dépasse 5 000 €, le prêt doit être déclaré via le formulaire Cerfa 2062 lors de la déclaration de revenus.
– La réalité du remboursement : Votre fils doit réellement rembourser selon l’échéancier (gardez les preuves de virements).
En cas de décès, le capital restant dû sera intégré à l’actif de votre succession (votre fils aura une dette envers la succession, cela pourra venir en déduction du montant de celle-ci).
Bonjour,
Mon ex-mari a reçu en 2000 une donation manuelle de 250 000 Francs de ses parents, soit l’équivalent de 38 112 euros. Lors du partage en cours après divorce, le notaire considère que cette somme est de 50 895 euros. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Cette revalorisation s’explique probablement par l’utilisation qui a été faite de cet argent.
Si la donation a servi à acquérir ou financer un bien (immobilier, portefeuille titres…) qui a pris de la valeur depuis 2000, le notaire applique la règle du profit subsistant. La somme à retenir pour le partage n’est pas le montant nominal historique (38 112 €), mais ce qu’il représente proportionnellement dans la valeur actuelle du patrimoine.
Bonjour,
Ma mère a fait un don de son vivant à ma sœur de la somme de 130 000 euros en 2024. Notre mère étant décédée depuis peu, lors de la succession est-ce que l’indemnité de rapport qui doit m’être donnée par ma sœur sera calculée sur la somme globale svp ?
Merci par avance pour votre retour.
G. K
Bonjour,
Oui, en principe le rapport à la succession se fait sur la valeur du don au jour de la donation, donc sur les 130 000 € donnés en 2024, et non sur une valeur actualisée.
Cette somme sera réintégrée fictivement dans la succession pour rétablir l’égalité entre héritiers, sauf si le don avait été expressément fait hors part successorale, ce qui change le traitement. Un notaire pourra confirmer selon l’acte ou la déclaration du don.
Merci pour votre retour. Bonnes fêtes de fin d’année !