Bonjour,

Oui, un acte de notoriété est généralement nécessaire pour vendre un bien dont la propriété s’est transmise suite à une donation ou succession, car il permet de prouver qui sont les propriétaires légaux (vous dans ce cas).

Concernant l’ouverture de la succession : l’acte de notoriété devrait pouvoir être établi même si la succession n’est pas « formellement » ouverte, dès lors que la transmission est effective (par exemple, décès de la personne ayant cédé l’usufruit). En pratique, le notaire demandera souvent les actes de décès, les actes de donation initiale et les documents d’état civil des ayants droit pour vérifier la chaîne de propriété.

Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement

Bonjour,
Malheureusement, si vous ne viviez plus avec votre frère au moment de son décès depuis 3 ans, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de droits de succession prévue pour les frères et sœurs vivant ensemble (elle exige une cohabitation continue jusqu’au décès).
Concernant la maison, si elle a été évaluée à 160 000 € en 2024, vous pouvez demander une nouvelle estimation, mais uniquement si vous avez des éléments objectifs (marché en baisse, état du bien, etc.). Sinon, l’administration fiscale risque de refuser une baisse de valeur.
Je vous recommande de contacter un notaire pour vérifier tous ces points.
Bien à vous,

Bonjour,
Étant donné que vous et votre frère êtes héritiers indivisaires avec votre neveu (en représentation de votre frère aîné décédé), votre part de patrimoine lui reviendra à votre décès, sauf dispositions particulières.

Le testament que vous avez rédigé en faveur de votre frère lui permettra de recevoir votre part, mais des droits de succession s’appliqueront. Votre frère sera taxé à 60 % après abattement sur ce qu’il recevra, sauf si vous pouvez bénéficier d’une exonération spécifique (par exemple, si vous avez vécu ensemble pendant plus de cinq ans et remplissez certaines conditions).

Concernant votre appartement et vos économies, ils entreront dans votre succession. Si votre frère hérite, il devra s’acquitter de ces droits, ce qui peut représenter une somme importante. Pour limiter cette fiscalité, d’autres solutions peuvent être envisagées, comme une donation de votre vivant, une assurance-vie avec lui comme bénéficiaire, ou d’autres mécanismes patrimoniaux à étudier avec un notaire.

Vous pouvez nous appeler au 01 87 66 31 35 pour en discuter avec un conseiller.

Cordialement.

Nous sommes deux frère et sœur d’une fratrie de trois enfants à occuper la maison que nous ont léguée nos parents. Notre frère aîné est décédé. Il était marié et avait un enfant handicapé mental. Notre belle-sœur et notre neveu habitent dans un autre département.
Mon frère et moi-même sommes célibataires, sans enfant, et nous occupons ensemble la maison familiale, dont nous sommes les héritiers indivisaires (à trois), depuis plus de dix ans. Nous avons tous les deux plus de cinquante ans (moi-même, j’en ai soixante-dix).
Nous avons pris soin de rédiger un testament en faveur l’un de l’autre auprès d’un notaire. Lorsque notre mère est décédée, notre père l’était déjà. J’ai donc mis mon appartement en location pour ne pas le laisser vide et suis venue habiter avec mon frère dans la maison de nos parents.

À mon décès, qu’en sera-t-il de ce qui pourra être prélevé à mon frère sur mes économies et mon appartement ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
Cela dépendra des dispositions qui ont été prises.
En l’absence de testament, la loi prévoit que les biens soient partagés entre les frères et sœurs vivants, ainsi que les neveux et nièces des frères et sœurs décédés. Vous héritez de sa part (avec vos frères et soeurs si vous en avez) par représentation.
Si il y a un testament, cela dépendra de ce qu’elle a indiqué. Elle était libre de disposer de ses biens, par exemple en les léguant à d’autres personnes ou des associations.

Bonjour,
A priori votre mère va toucher 1/4 de la succession soit 45 000 € et elle ne devrait pas avoir de droits de succession.
De votre côté avec votre frère, vous toucherez les 3/4 de la succession, soit 67 500 € chacun.
Vous bénéficiez d’un abattement de 15 932 € sur les droits de succession puis vous serez taxé à 35% jusqu’à 24 430 € et à 45% au-delà.
Cela représentera 20 762,60 € de droits à régler pour vous et votre frère.