Commentaires sur : Quels sont les droits de succession d’une voiture ?

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Mon, 06 Oct 2025 09:33:51 +0000

En réponse à Eric.

Bonjour,
Même si la voiture n’a pas été intégrée à la succession, elle en fait partie juridiquement.
Vous devrez donc régulariser la situation avec votre mère et votre sœur en obtenant leur accord écrit pour que la 2CV vous soit attribuée.
Le notaire (ou à défaut un accord sous seing privé signé par tous les héritiers) pourra établir un document permettant de mettre la carte grise à votre nom.
Ensuite, vous pourrez faire la demande de changement de titulaire sur le site de l’ANTS avec les justificatifs de succession.

Par : Eric

Eric — Sat, 04 Oct 2025 12:13:53 +0000

Bonjour, mon père est décédé en 2009 , il avait au fond d’un hangar une 2cv de 1971 qui n’a pas roulé depuis 1990 et dont je viens de retrouver par hasard la carte grise, voiture qui n’a pas été mise dans la succession car on pensait la mettre la casse, voiture qui a besoin d’une rénovation complète, voiture que je voudrais avoir a mon nom, ma mère est vivante et j’ai une sœur.
Comment dois je procéder.
Merci d’avance.
Eric

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Mon, 03 Mar 2025 14:14:22 +0000

En réponse à Anne steinberger.

Bonjour,
Sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens acquis pendant le mariage (comme une voiture) appartiennent à la communauté. Au décès de votre mari, la moitié de la valeur de la voiture entre dans sa succession, mais en tant que conjoint survivant, vous êtes exonérée de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI).
Pour la transmission à votre nom, il n’y aura donc pas de frais fiscaux à payer.
Cependant, des frais administratifs pour le changement de carte grise peuvent s’appliquer.

Par : Anne steinberger

Anne steinberger — Tue, 25 Feb 2025 17:06:12 +0000

mon mari est décédé, mariée sous le régime communauté de biens réduit aux acquets, est ce qu’il y aura des frais à payer lors de la transmission de la voiture à mon nom?

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Tue, 03 Dec 2024 16:23:08 +0000

En réponse à lorenzini.

Bonjour,
Vous ne pouvez pas être le titulaire principal de la carte grise sans permis de conduire, donc il faut désigner quelqu’un qui possède un permis valide pour être le titulaire principal. Cela peut être un membre de votre famille, un ami, etc.
Vous pourrez être co-titulaire sur la carte grise.

Par : lorenzini

lorenzini — Tue, 03 Dec 2024 04:25:05 +0000

lorsqu on a plus de permis et que l on herite d un vehicule de la part d une amie comment doit on proceder pour la carte grise

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Wed, 30 Oct 2024 10:11:48 +0000

En réponse à Douet Bersars Emmanuelle. Bonjour, Je vous invite à en parler à votre notaire pour trouver une solution.

Par : Douet Bersars Emmanuelle

Douet Bersars Emmanuelle — Wed, 23 Oct 2024 19:18:49 +0000

Après le décès de mon père en juillet 2023 mon frère a récupéré la voiture, nous avons écrit un mot comme quoi nous lui leguant mais pas à titre gratuit, à ce jour il nous a toujours pas donné notre part est-ce que vous nous avons le droit de toucher la valeur du prix de la voiture partagé en 3 comme la stipuler notre notaire cordialement

Par : Benoît Fruchard

Benoît Fruchard — Tue, 12 Dec 2023 09:29:56 +0000

En réponse à glemarec. Bonjour, Il faudra bien changer la carte grise pour qu'elle reflète votre situation actuelle.

Par : glemarec

glemarec — Mon, 11 Dec 2023 22:02:22 +0000

mon mari est décédé je compte conserver sa voiture sur la carte grise les 2 noms apparaissent faut il changer quand meme la carte grise par ailleurs nous étions mariés sur le régime de la communauté universelle
merci