Quels sont les droits de succession d’une voiture ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 29 juin 2022

Le décès d’un proche est toujours un moment difficile, accompagné de démarches administratives importantes. Parmi ces démarches, le problème de la voiture se pose ! En effet, qu’elle soit de collection ou non, elle rentre dans la succession. Alors quels sont les droits de succession sur une voiture ? Quelles sont les démarches à réaliser pour la vendre ou la garder ? On vous explique !

Succession :  quelles sont les règles applicables à une voiture ?

Lors d’une succession, il n’est pas impossible qu’une voiture fasse partie des biens à déclarer. Ainsi, le véhicule du défunt se retrouve en indivision entre les héritiers, sauf si un testament apporte des précisions. C’est alors que différents scénarios se profilent.

En effet, les démarches varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupèrent le véhicule ou s’ils souhaitent le vendre, à savoir :

Attention, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au seul nom d’une personne décédée. Vous devez impérativement changer le nom sur la carte grise si vous souhaitez conserver le véhicule reçu en héritage.

Quels sont les droits de succession sur une voiture ?

Comme tous les biens qui rentrent dans une succession, une voiture est soumise à des droits de succession ; calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part successorale après abattement éventuel.

La valeur de la voiture est estimée sur la base de l’argus au jour du décès.

Rappel des barèmes et abattement applicables lors d’une succession :

Tranche taxable après abattementTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
8 072 € et jusqu’à 12 109 €10 %
12 109 € et jusqu’à 15 932 €15 %
15 932 € et jusqu’à 552 324 €20 %
552 324 € et jusqu’à 902 838 €30 %
902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Droits de succession en ligne directe

En ce qui concerne les droits de succession entre frères et sœur :

Tranches après abattementTaux
Inférieur à 24 430 €35 %
Au-dessus de 24 430 €45 %
Droits de succession entre frère et sœur

Par rapport aux droits de succession pour les successions entre autres personnes, voilà les taux qui vont s’appliquer :

HéritiersTaux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveu, nièce)55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou un tiers n’étant pas membres de la famille (par exemple un concubin)60%
Barème des droits de succession des héritiers du 4ème degré et plus

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours à un notaire. Vous pouvez en effet, prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par les autres héritiers ou demander un certificat d’hérédité délivré par la mairie. Au-delà de 5 000 €, c’est le notaire qui établit un certificat de notoriété.  Ces documents sont nécessaires pour effectuer des démarches comme le certificat d’immatriculation de la voiture.

Quels sont les droits de succession sur une voiture de collection ?

Pas d’exception pour les voitures de collection ! En effet, elles sont soumises aux droits de succession au même titre que les autres biens.

Pour rappel, une voiture est considérée de collection si elle a plus de 30 ans et qu’elle réunit entre autres les critères suivants :

Le problème d’une voiture de collection dans une succession réside dans son évaluation. En effet, si une voiture de collection a été achetée dans une vente aux enchères, la valeur retenue dans la succession est le prix à laquelle le défunt l’a acheté. Si ce n’est pas le cas, la valeur sera celle indiquée sur le contrat d’assurance.

Dans tous les cas, les droits de succession sont à payer sur une voiture de collection.

En revanche, une voiture de collection, tout comme les œuvres d’art intéressent l’État. Ainsi, les héritiers peuvent alléger leur part successorale s’ils reçoivent une voiture de collection, à savoir :

Comment vendre la voiture d’une personne décédée ?

Dans le cas où les héritiers souhaitent vendre la voiture sans changer la carte grise, il est impératif de la vendre dans les 3 mois après le décès ou prouver qu’elle n’a pas circulé.

Afin de vendre la voiture du défunt, vous devez utiliser le site ANTS (l’Agence nationale des titres sécurisés) afin de réaliser les démarches en ligne.

Par ailleurs, vous devez fournir les documents suivants au futur acquéreur de la voiture, à savoir :

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur ANTS.

Si la carte grise du défunt a été perdue, vous devez refaire la carte grise avant de la vendre

Comment mettre à son nom une carte grise en cas de succession ?

Dans le cas où un héritier ou le conjoint souhaite garder le véhicule, il doit changer le nom sur la carte grise avant de pouvoir l’utiliser.

Pour cela, il doit réunir les documents suivants :

À noter qu’il n’est plus possible de se rendre en préfecture, vous devez utiliser le site ANTS afin de procéder au changement de la carte grise.

Attention de conserver l’ancienne carte grise du défunt pendant 5 ans !

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