Le décès d’un proche est toujours un moment difficile, accompagné de démarches administratives importantes… Mais pas toujours facile à anticiper. La voiture fait justement partie de ces biens qu’on oublie trop souvent de déclarer chez le notaire. Pourtant, qu’elle soit de collection ou non, elle entre dans la succession. Alors quels sont les droits de succession sur une voiture ? Quels sont les frais de succession qui s’appliquent ? On vous explique !
Sommaire
Succession : quelles sont les règles applicables à une voiture ?
Lors d’une succession, il n’est pas impossible qu’une voiture fasse partie des biens à déclarer. Ainsi, le véhicule du défunt se retrouve en indivision entre les héritiers, sauf si un testament apporte des précisions. C’est alors que différents scénarios se profilent.
En effet, les démarches varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupèrent le véhicule ou s’ils souhaitent le vendre, à savoir :
- Le conjoint survivant conserve le véhicule : Dans ce cas, il convient de prendre en compte le régime matrimonial des époux afin de pouvoir mettre à jour la carte grise.
- Régime de la communauté des biens : Le conjoint survivant demande simplement l’immatriculation de la voiture à son nom.
- Séparation de biens : Dans ce cas, le véhicule du défunt rentre dans la succession et le conjoint survivant doit obtenir l’accord des cohéritiers pour mettre la carte grise à son nom. Cet accord prend la forme d’une attestation de renonciation à la succession de la voiture.
- Un héritier récupère le véhicule : Pour procéder au changement de la carte grise, il doit aussi obtenir l’accord des autres héritiers.
- Les héritiers souhaitent vendre, donner ou détruire la voiture : Il n’est pas nécessaire de procéder au changement de carte grise, dans les situations suivantes :
- La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès,
- La voiture n’a pas circulé depuis le décès,
- Le véhicule est mis à la casse pour destruction
- Le véhicule est vendu 3 mois après le décès du titulaire et il a circulé : Dans ce cas, il convient de demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de pouvoir la vendre.
Vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au seul nom d’une personne décédée. Vous devez impérativement changer le nom sur la carte grise si vous souhaitez conserver le véhicule reçu en héritage.
Quels sont les droits de succession sur une voiture ?
Comme tous les biens qui entrent dans une succession, une voiture est soumise à des droits de succession ; calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part successorale après abattement éventuel.
La valeur de la voiture est estimée sur la base de l’argus au jour du décès.
Rappel des barèmes et abattement applicables lors d’une succession :
| Tranche taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
En ce qui concerne les droits de succession entre frères et sœur :
| Tranches après abattement | Taux |
|---|---|
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Au-dessus de 24 430 € | 45 % |
Par rapport aux droits de succession pour les successions entre autres personnes, voilà les taux qui vont s’appliquer :
| Héritiers | Taux |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveu, nièce) | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou un tiers n’étant pas membres de la famille (par exemple un concubin) | 60% |
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours à un notaire. Vous pouvez, en effet, prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par les autres héritiers ou demander un certificat d’hérédité délivré par la mairie. Au-delà de 5 000 €, c’est le notaire qui établit un certificat de notoriété. Ces documents sont nécessaires pour effectuer des démarches comme le certificat d’immatriculation de la voiture. Les frais de notaire seront alors calculés selon le barème applicable à l’ensemble de la succession.
Quels sont les droits de succession sur une voiture de collection ?
Pas d’exception pour les voitures de collection ! En effet, elles sont soumises aux droits de succession au même titre que les autres biens.
Pour rappel, une voiture est considérée de collection si elle a plus de 30 ans et qu’elle réunit entre autres les critères suivants :
- Le modèle n’est plus fabriqué,
- Le véhicule n’a pas subi de modification,
- La voiture a participé soit à des compétitions ou des formes d’exhibition historique
Le problème d’une voiture de collection dans une succession réside dans son évaluation. En effet, si une voiture de collection a été achetée dans une vente aux enchères, la valeur retenue dans la succession est le prix à laquelle le défunt l’a acheté. Si ce n’est pas le cas, la valeur sera celle indiquée sur le contrat d’assurance.
Dans tous les cas, les droits de succession sont à payer sur une voiture de collection.
En revanche, une voiture de collection, tout comme les œuvres d’art intéressent l’État. Ainsi, les héritiers peuvent alléger leur part successorale s’ils reçoivent une voiture de collection, à savoir :
- Donner la voiture à l’État ou à un musée pour être exonéré des droits de succession sur le bien (article 1131 du Code général des impôts)
- Payer tout ou partie des droits de succession en remettant à l’État la voiture de collection. C’est ce que l’on appelle la dation en paiement prévue à l’article 1716 bis du Code général des impôts.
Comment vendre la voiture d’une personne décédée ?
Dans le cas où les héritiers souhaitent vendre la voiture sans changer la carte grise, il est impératif de la vendre dans les 3 mois après le décès ou prouver qu’elle n’a pas circulé.
Afin de vendre la voiture du défunt, vous devez utiliser le site ANTS (l’Agence nationale des titres sécurisés) afin de réaliser les démarches en ligne.
Par ailleurs, vous devez fournir les documents suivants au futur acquéreur de la voiture, à savoir :
- Carte grise du défunt barré avec les mentions « vendu le » suivie de la date et de votre signature ;
- Certificat de cession (cerfa 15776*02) ;
- Contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Document justifiant de la qualité d’héritier : Attestation du notaire, acte notarié…
- En cas de plusieurs héritiers : la lettre de renonciation à la succession de la voiture de chaque héritier ;
- Attestation de non-circulation de véhicule si la vente est intervenue plus de 3 mois après le décès du titulaire.
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur ANTS.
Si la carte grise du défunt a été perdue, vous devez refaire la carte grise avant de la vendre
Comment mettre à son nom une carte grise en cas de succession ?
Dans le cas où un héritier ou le conjoint souhaite garder le véhicule, il doit changer le nom sur la carte grise avant de pouvoir l’utiliser.
Pour cela, il doit réunir les documents suivants :
- Copie de la carte grise du défunt
- Demande de certificat d’immatriculation
- Justificatif de la qualité d’héritier : Acte notarié, attestation du notaire chargé de régler la succession, le certificat de décès accompagné d’une attestation concernant la succession établie par l’ensemble des héritiers.
- Lettre de renonciation à la succession des autres héritiers
- Attestation de non-circulation de la voiture
- Contrôle technique
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de votre permis de conduire
- Copie d’un justificatif d’identité
- Attestation d’assurance du véhicule
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture, vous devez utiliser le site ANTS afin de procéder au changement de la carte grise.
Attention de conserver l’ancienne carte grise du défunt pendant 5 ans !
Comment procéder au contrôle technique de la voiture si elle ne peut pas rouler sur la place publique et si le notaire n a pas établi les documents dans un délai de trois mois dans ce cas comment faire la nouvelle carte grise
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de la gendarmerie pour expliquer la situation.
Ils devraient pouvoir vous délivrer une fiche de circulation provisoire pour que vous alliez faire le contrôle technique.
mon mari est décédé je compte conserver sa voiture sur la carte grise les 2 noms apparaissent faut il changer quand meme la carte grise par ailleurs nous étions mariés sur le régime de la communauté universelle
merci
Bonjour,
Il faudra bien changer la carte grise pour qu’elle reflète votre situation actuelle.