La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local mis en place après la suppression de la taxe professionnelle. Elle est due par toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité non salariée au 1er janvier. Alors qui doit payer la CFE ? Comment payer la CFE ? Comment être exonéré ? On fait le point pour vous !
Sommaire
Qu’est ce que la CFE ?
L’entreprise est redevable de la CFE dans la commune où elle est implantée. Seules les communes sont bénéficiaires de la CFE. Elle est l’une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La CFE est également majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les CCI (chambres de commerce et d’industrie) et les CMA (chambres de métiers et de l’artisanat).
Qui doit payer la CFE ?
Toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs en activité au 1er janvier, sont redevables de la CFE, sauf exception.
Concrètement, la CFE est due quel que soit le statut juridique, le régime d’imposition, l’activité et le chiffre d’affaires, peu importe que l’entreprise possède un local ou non. En effet, un indépendant exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE.
En pratique, la CFE est calculée sur la valeur locative du local et le chiffre d’affaires. Mais dans le cas où vous travaillez à domicile ou que vous passez par une société de domiciliation, la CFE sera alors calculée sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum. Mais nous verrons un peu plus loin comment est déterminée la CFE !
Si vous êtes sous le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ou LMP (loueur meublé professionnel), vous êtes aussi redevable de la CFE !
CFE : Quelles sont les exonérations possibles ?
Plusieurs exonérations totales ou partielles permettent d’échapper ou réduire cette taxe locale.
Comment bénéficier de l’exonération de CFE l’année de création ?
Il est en effet possible de bénéficier d’une exonération de CFE l’année de création de votre entreprise.
Pour cela, il faut transmettre le formulaire de déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises, Cerfa n°14187*06 (1447-C-SD) au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise de l’entreprise.
A noter que la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié l’année suivante.
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Conformément aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts, certaines activités sont exonérées de CFE, parmi elles on retrouve :
- Les activités agricoles ;
- Les artisans sous conditions ;
- Les chauffeurs et VTC sous conditions ;
- Certaines activités de pêche ;
- Les établissements d’enseignement privé sous conditions ;
- Certains marchands ambulants ;
- Certaines activités non commerciales comme les artistes, les sage-femmes, les sportifs, les professeurs de lettres…
- Certaines activités industrielles et commerciales comme les éditeurs de publications périodiques, les agences de presse agréées ou encore les VDI (vendeurs à domiciles indépendants) ;
- Les activités de location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas soumises à la CFE lorsque les revenus locatifs sont inférieurs à 100 000 € ;
- Les activités de location meublée dès lors que le logement fait partie de la résidence principale et si les collectivités l’autorisent.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE !
Quelles sont les exonérations facultatives ?
Des exonérations temporaires de CFE peuvent être accordées aux entreprises selon les lieux d’implantations, à savoir :
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
- Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- Zones de restructuration de la défense (ZDR) ;
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- Corse ;
- Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Cette exonération n’est pas automatique, elle est soumise à l’approbation des communes bénéficiaires. D’autre part, la demande d’exonération temporaire de la CFE doit être demandée par l’entreprise en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.
La loi de finances 2021 a créé une exonération de CFE d’une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements, sous réserve de l’accord des collectivités. À noter, la demande d’exonération doit être adressée au service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant la création ou de l’extension d’établissement.
D’autre part, certaines activités peuvent aussi bénéficier d’une exonération facultative comme :
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ;
- Jeunes entreprises innovantes ;
- Disquaires indépendants ;
- Établissement de vente de livres neufs possédant le label de librairie indépendante ;
- Entreprises de spectacles vivants…
Pensez à vérifier si votre activité peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle !
En revanche, la taxe additionnelle à la CFE est due par tous les redevables de la CFE, sauf exception.
Comment est calculée la CFE ?
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. Autrement dit, pour la CFE due en 2024, vous devez prendre en compte la valeur des biens utilisés en 2022.
Lorsqu’il n’existe pas de locaux, par exemple lorsque l’indépendant travaille à son domicile, la CFE est établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum. Ce montant est fixé par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N-2.
Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | 237 € – 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | 237 € – 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | 237 € – 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | 237 € – 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 237 € – 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | 237 € – 7 349 € |
La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. En effet, la base d’imposition et le taux sont décidés par les communes. Autrement dit, le montant de la CFE change d’une commune à l’autre.
Dans certains cas, la base d’imposition de la CFE peut bénéficier d’une réduction, à savoir :
- 30 % pour les établissements industriels ;
- Proportionnelle au temps d’inactivité, elle concerne notamment les activités saisonnières ;
- Entre 25% et 75% pour les artisans employant jusqu’à trois salariés ;
- En cas d’implantation en Corse ;
- 50% la 2ème année d’exercice de l’activité.
Comment déclarer la CFE ?
La déclaration CFE doit être envoyée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.
Par la suite, vous n’avez plus besoin d’envoyer de déclaration annuelle sauf si un changement intervient susceptible de modifier le montant de votre cotisation. Cela peut être un changement de la surface des locaux, un déménagement, une cessation ou la fermeture d’un établissement.
Dans ce cas, vous devez déposer la déclaration 1447-M avant le 1er mai de l’année suivant le changement.
Quand payer la CFE ?
La CFE est envoyée au mois de novembre. L’avis d’imposition est consultable depuis l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. En effet, les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale.
C’est pourquoi vous n’avez pas d’autre choix que de créer un compte sur le site des impôts, à la rubrique « espace professionnel ». Une fois les informations renseignées (SIREN, mail, coordonné…), vous recevrez un mail d’activation de votre espace dans les 72 h.
Le délai de paiement dépend du montant de CFE à verser, à savoir :
- CFE inférieure ou égale à 3 000 € : Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
- CFE supérieure à 3 000 € : Vous devez verser un acompte de 50 % entre le 31 mai et le 15 juin. Le solde devra être payé au plus tard le 15 décembre.
Toutes les entreprises doivent obligatoirement payer la CFE de manière dématérialisée soit par télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance !
