Transmettre son patrimoine

Pour transmettre votre patrimoine en payant moins de droits, quatre outils se combinent : les donations, dont les abattements se reconstituent tous les 15 ans, le démembrement de propriété, qui réduit la valeur taxée d’un bien immobilier, l’assurance-vie, qui suit sa propre fiscalité au décès, et la SCI, qui permet de transmettre un bien par parts. Nous détaillons ci-dessous ce que chacun permet, selon le lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit. Ces règles fiscales dépendent de la situation de chacun et peuvent évoluer.

Les donations pour transmettre son patrimoine de son vivant

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Il s’agit de l’abattement en ligne directe. Un couple dispose donc de deux abattements par enfant, un par parent soit 200 000 € pour un couple par enfant. Tous les 15 ans, cet abattement se reconstitue grâce à ce que l’on appelle le rappel fiscal. La donation peut se faire en une ou plusieurs fois, les sommes déjà données sur la période réduisant l’abattement restant. Par exemple, si avez donné 50 000 € en 2017 et que vous souhaitez transmettre 150 000 € à votre enfant. Vous pouvez transmettre 100 000 € dès aujourd’hui et il faudra attendre 2032 pour transmettre les 50 000 € restants.

Si les donations concernent des petits-enfants, l’abattement sera de 31 865 €. Le montant de l’abattement descendra à 5 310 € pour les arrières-petits-enfants.

L’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant ne dépend ni de l’âge du parent ni de celui de l’enfant. Les conditions d’âge présentées juste après concernent uniquement le don familial de sommes d’argent.

Ces abattements se cumulent avec une exonération réservée aux dons de sommes d’argent, souvent appelée don familial (ou don Sarkozy) : 31 865 € tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire. Elle vise les dons en pleine propriété aux descendants du donateur (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou, s’il n’en a pas, à ses neveux et nièces (ou, par représentation, à ses petits-neveux et petites-nièces). Au jour du don, le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le bénéficiaire déclare ensuite le don dans le mois qui suit. Pour comprendre ce que représente le cumul selon les liens familiaux, nous avons détaillé chaque situation.

Donation d’un parent à son enfant

Il est possible de donner 100 000 € tous les 15 ans + dons familiaux de 31 865 € (si le parent à moins de 80 ans). Cela correspond donc à 131 865 € par enfant sans frais.

Pour un couple, cela peut représenter 263 730 € (par enfant, tous les 15 ans).

Donation d’un grand-parent à un petit-enfant

Il est possible de donner 31 865 € tous les 15 ans + dons familiaux de 31 865 € (si le grand-parent à moins de 80 ans). Cela représente 63 730 € par petit-enfant par grand-parent.

Pour un couple, cela peut représenter 127 460 € (par descendant, tous les 15 ans).

Donation d’un oncle à un neveu

Un oncle (ou une tante) peut donner à son neveu (ou sa nièce) 7 967 € tous les 15 ans sans droits de donation, grâce à l’abattement prévu pour les neveux et nièces. S’il n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant, il peut y ajouter un don de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 €. Il doit alors avoir moins de quatre-vingts ans, et son neveu doit être majeur ou émancipé au jour du don.

Ce qui donne le tableau récapitulatif suivant :

Parent donne à un enfant	131 865 € par parent sans frais tous les 15 ans
Grand-parent à un petit-enfant	63 730 € par grand-parent tous les 15 ans
Oncle à un neveu	7 967 € tous les 15 ans, plus 31 865 € en sommes d’argent si l’oncle n’a pas de descendant

Donation sans frais de notaire  : comment faire ?

Bonne nouvelle, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour effectuer un don manuel. Il vous suffit de le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735. Vous éviterez ainsi de débourser des frais de notaire qui représentent souvent une enveloppe non négligeable.

La transmission d’immobilier de son vivant

Pour transmettre un bien immobilier de votre vivant, vous pouvez en donner la nue-propriété et en garder l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers : on parle de démembrement. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier. Par exemple, elle vaut 60 % de la valeur du bien si l’usufruitier a au moins 61 ans révolus et moins de 71 ans révolus. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’impute sur cette valeur, à condition que le parent n’ait fait aucune autre donation à cet enfant depuis 15 ans. À votre décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété : vos enfants récupèrent la pleine propriété sans impôt ni taxe sur cette réunion. Nous détaillons les calculs dans notre page sur la donation d’une maison avec réserve d’usufruit.

Par exemple, les parents vont céder la nue-propriété de leur résidence principale à leurs enfants. De cette façon, ils pourront continuer à y vivre jusqu’à leur mort et à ce moment-là, les enfants récupéreront la pleine propriété de cette résidence. Cela fonctionne aussi avec les biens qui sont mis en location. Ce démembrement peut se faire grâce aux donations (de 100 000 € tous les 15 ans) que nous avons vu au-dessus.

De cette façon, les enfants auront récupéré une partie de l’immobilier de leurs parents, qui auront continué à pouvoir en jouir, et ils pourront éviter une partie des droits de succession.

Utiliser l’assurance-vie comme outil de transmission.

Vous pouvez aussi anticiper votre succession en utilisant l’assurance-vie avant votre décès. Nous avons préparé tout un guide pour vous expliquer la succession avec une assurance-vie. C’est un outil très intéressant, notamment si vous avez moins de 70 ans. Vous pourrez profiter des abattements suivants en fonction de votre âge au moment des versements :

• Si vos versements ont été faits avant vos soixante-dix ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, sa part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % sur la fraction qui dépasse.
• Pour les versements effectués après 70 ans, il y aura un abattement unique à partager entre les bénéficiaires de 30 500 € puis le barème sera celui des droits de succession.

Recourir à une SCI

La société civile immobilière (SCI) permet de créer une société dont plusieurs personnes sont associés. Cela peut être par exemple les parents et leurs enfants. L’avantage principal d’une SCI réside dans la façon dont elle fonctionne, comme une société classique. Chaque associé à un nombre de parts et il est donc possible de son vivant, plus facilement qu’avec un bien détenu en direct, de transmettre des parts d’une SCI.

Ces stratégies de transmission anticipée s’articulent avec les règles légales de succession. Pour savoir qui hérite, dans quel ordre et quelle part revient à chaque héritier en l’absence de disposition particulière, consultez notre guide sur les règles de l’héritage.

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Historique des modifications

• 11 octobre 2026 : Correction des conditions des donations et du don familial de sommes d'argent, précisions sur la donation de la nue-propriété et sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.