Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès

Pour transmettre son patrimoine sans droit de succession, le mieux est de commencer de son vivant ! En effet, de cette façon chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans. Il est aussi possible de donner de l’argent (31 865 €) si vous avez moins de 80 ans et que votre ou vos enfants sont majeurs. Vous pouvez aussi ajouter l’assurance vie qui permet de transmettre 152 500 € par bénéficiaire si vous faites vos versements avant 70 ans. Vous pourrez utiliser la SCI et le démembrement pour transmettre de l’immobilier. Nous allons vous détailler tous ces mécanismes et ces outils de transmission, en fonction du lien de parenté et le coût pour les héritiers pour les sommes au-delà. Gardez en tête que les régimes vont dépendre de la situation actuelle et pourront évoluer.

Combien peut-on transmettre sans droits de succession ?

Le montant que vous pouvez transmettre va dépendre de l’outil que vous allez utiliser et du lien de parenté. Un parent pourra transmettre 131 865 € à chaque enfant tous les 15 ans ainsi que 152 500 € par bénéficiaire avec l’assurance vie. Le conjoint ne paiera aucun droit de succession. Le tableau ci-dessous récapitule les montants par donateur :

Qui reçoit	Donation (tous les 15 ans)	Don d’argent en plus (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur)	Total sans droits par donateur
Enfant	100 000 €	31 865 €	131 865 €
Petit-enfant	31 865 €	31 865 €	63 730 €
Arrière-petit-enfant	5 310 €	31 865 €	37 175 €
Neveu ou nièce	7 967 €	31 865 €, seulement si le donateur n’a pas de descendant	7 967 € ou 39 832 €
Époux ou partenaire de Pacs	80 724 €	Non	80 724 € (et aucun droit au décès)

Par exemple, prenons un couple qui a 3 enfants majeurs. Les parents ont moins de 70 ans et ils ont chacun ouvert une assurance vie au profit de leurs enfants. Avec les donations, ils peuvent transmettre 600 000 € (grâce aux 100 000 € par enfant par parent), plus 191 190 € avec des dons d’argent. Au moment de leur décès, ils peuvent transmettre jusqu’à 915 500 € sans droits de succession ni de donation (grâce aux 152 500 € par enfant par parent). Au total, pour ce couple, cela peut donc représenter 1 706 190 € de donations sans droit de succession. De plus, les donations se renouvellent tous les 15 ans donc en s’y prenant en avance, le montant de la donation peut même être plus important. Cependant, il faut savoir qu’une donation immobilière engendrera des frais car il faudra passer chez un notaire pour l’enregistrer.

Si les montants sont plus importants, un barème progressif s’appliquera, à partir de 5 jusqu’à 45%. Par exemple, si un parent donne 150 000 € à un enfant, les droits de donation (de 50 000 €, au dessus de l’abattement des 100 000 €) seront d’environ 8 194 €. La partie de donation comprise entre 15 933 € et 552 324 € sera taxée à hauteur de 20%.

Les donations pour transmettre son patrimoine de son vivant

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation, un couple dispose donc de deux abattements par enfant, un par parent soit 200 000 € pour un couple par enfant. Tous les 15 ans, cet abattement se reconstitue. C’est ce qu’on appelle le rappel fiscal. La donation peut se faire en une ou plusieurs fois, les sommes déjà données sur la période réduisant l’abattement restant. Par exemple, si avez donné 50 000 € à votre fille en 2017 et que vous souhaitez lui donner 150 000 € en 2026. Aujourd’hui vous pouvez donner 50 000 € sans droits. En 2032, le don de 2017 sortira du calcul donc vous pourrez de nouveau lui donner 50 000 €. Les 50 000 € restants pourront être donnés sans droit en 2041, quand le don de 2026 sortira à son tour.

Ces abattements se cumulent avec le don familial (ou don Sarkozy) : 31 865 € de plus tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire. Pour que ce don soit possible, il faut que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur, que ce soit l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière petit-enfant du donateur. S’il n’a pas de descendant, le donateur peut transmettre cette somme à ces neveux et nièces. Le don devra être déclaré dans le mois qui suivra la donation.

Combien un enfant peut-il donner à un enfant ?

Il est possible de donner 100 000 € tous les 15 ans + dons familiaux de 31 865 € (si le parent à moins de 80 ans et l’enfant est majeur). Cela correspond donc à 131 865 € par enfant sans droits de donation.

Pour un couple, cela peut représenter 263 730 € (par enfant, tous les 15 ans).

Combien donner à ses petits-enfants sans droits ?

Il est possible de donner 31 865 € tous les 15 ans + dons familiaux de 31 865 € (si le grand-parent à moins de 80 ans et que l’enfant est majeur). Cela représente 63 730 € par petit-enfant par grand-parent. Pour un arrière-petit-enfant, l’abattement sera de 5 310 €, soit 37 175 € en ajoutant le don d’argent.

Pour un couple, cela peut représenter 127 460 € (par arrière petit-enfant, tous les 15 ans).

Combien un oncle ou une tante peut-il donner à son neveu sans droits ?

Un oncle (ou une tante) peut donner à son neveu (ou sa nièce) 7 967 € tous les 15 ans sans droits. S’il n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant, il peut y ajouter un don de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 €. Il doit alors avoir moins de 80 ans, et son neveu doit être majeur. Cela représente donc 39 832 € de donation possible sans droits.

Jusqu’au 31 décembre 2026 : un don exonéré jusqu’à 100 000 € pour un logement neuf ou des travaux

Il est possible de donner jusqu’au 31 décembre 2026 un don d’argent de 100 000 € à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sans droit de donation, pour lui permettre d’acheter un logement neuf, un logement VEFA (sur plan) ou pour faire des rénovations énergétiques dans sa résidence principale. Il est aussi possible pour un oncle ou une tante de faire de même s’il ou elle n’a pas de descendant. À partir du moment du don, le bénéficiaire a 6 mois pour utiliser cet argent et peut toucher au maximum 300 000 € entre les différents donateurs possibles. Le logement devra ensuite rester sa résidence principale, ou être loué comme résidence principale pendant 5 ans.

Faut-il passer chez le notaire pour une donation ?

Bonne nouvelle, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour effectuer un don manuel. Il vous suffit de le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735 ou en ligne. Si vous souhaitez réaliser la donation d’un bien immobilier par contre, vous n’aurez pas le choix et vous devrez passer chez le notaire tout comme une donation-partage ou une donation au dernier vivant.

Donation simple ou donation-partage ?

Une donation simple est une avance sur l’héritage. Au moment du décès, cette donation est recalculée avec la valeur du bien pour équilibrer les parts entre héritiers. La donation partage elle, va répartir vos biens entre les héritiers de votre vivant, en figeant la valeur au jour de la donation. Si un bien prend de la valeur, il ne faudra pas recalculer sa valeur au décès du donateur.

La transmission de son patrimoine immobilier de son vivant

Pour transmettre un bien immobilier de votre vivant en limitant les droits, il y a 2 solutions principales. La première va consister à donner la nue-propriété en conservant l’usufruit. La seconde sera de loger son patrimoine immobilier au sein d’une SCI et à donner les parts petit à petit.

Donner la nue-propriété et garder l’usufruit

Pour transmettre un bien immobilier de votre vivant, vous pouvez donc en donner la nue-propriété et en garder l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers : on parle de démembrement. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier. Par exemple, elle vaut 60 % de la valeur du bien si l’usufruitier a au moins 61 ans révolus et moins de 71 ans révolus.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’impute sur cette valeur, à condition que le parent n’ait fait aucune autre donation à cet enfant depuis 15 ans. À votre décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété : vos enfants récupèrent la pleine propriété sans impôt ni taxe sur cette réunion. Nous détaillons les calculs dans notre page sur la donation d’une maison avec réserve d’usufruit.

Par exemple, un parent de 65 ans donne à ses 2 enfants la nue-propriété de sa maison estimée à 350 000 €. La nue-propriété vaudra 60% du bien soit 180 000 €. Cela représente donc 90 000 € par enfant. Ce montant est inférieur à l’abattement de 100 000 €. S’il n’a rien donné depuis 15 ans, il n’y aura aucun droit de donation à payer. Il pourra continuer d’habiter la maison. À son décès, les enfants vont automatiquement récupérer la pleine propriété sans avoir de droits à payer. S’il avait donné la pleine propriété, il aurait donné 150 000 € à chaque enfant et aurait donc du payer des droits sur 50 000 €.

Transmettre un bien immobilier avec une SCI

La société civile immobilière (SCI) permet de créer une société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés vont par exemple être les parents et leurs enfants et vont en détenir les parts. L’avantage principal d’une SCI réside dans la façon dont elle fonctionne, comme une société classique. Chaque associé à un nombre de parts et il est donc possible de son vivant, plus facilement qu’avec un bien détenu en direct, de transmettre des parts d’une SCI.

Transmettre son assurance vie avec l’assurance vie : avant ou après 70 ans ?

L’assurance vie peut vous permettre de transmettre un capital aux personnes que vous allez désigner comme bénéficiaires. Au moment de votre décès, ce montant ne fera pas parti de votre succession. La fiscalité dépendra de l’âge au moment de chaque versement. Nous avons préparé tout un guide pour vous expliquer la succession avec une assurance-vie. C’est un outil très intéressant, notamment si vous avez moins de 70 ans. Vous pourrez profiter des abattements suivants en fonction de votre âge au moment des versements :

• Avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, sa part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % sur la fraction qui dépasse.
• Après 70 ans : il y aura un abattement unique à partager entre les bénéficiaires de 30 500 € puis le barème sera celui des droits de succession.

Par exemple, vous avez versé 400 000 € avant vos 70 ans en ayant désigné vos 2 enfants comme bénéficiaires. À votre mort, chaque enfant va recevoir 200 000 € dont 152 500 € vont passer sans prélèvements. Pour les 47 500 € restants, ils seront taxés à 20%, soit 9 500 € de taxes pour chaque enfant.

Comment protéger son conjoint ?

Au moment de votre décès, votre époux ou votre partenaire de Pacs ne va pas payer des droits de succession, et il n’aura aucun prélèvement sur une assurance vie s’il en est le bénéficiaire, quel que soit le montant. De son vivant, si vous lui faites une donation, il va bénéficier d’un abattement de 80 724 €. Le sujet ne va pas concerner les impôts mais ce qu’il va recevoir.

Pour un couple marié et que vous avez eu tous vos enfants ensemble, votre époux va recevoir au moment de votre décès au choix : l’usufruit de tous vos biens, soit un quart en pleine propriété. Si vous êtes passé chez le notaire pour mettre en place une donation au dernier vivant, cela ouvre plus de possibilités : un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit, tout en usufruit, ou toute la part dont l’État vous laisse disposer librement. En touchant l’usufruit, il pourra garder la maison ainsi que les revenus. Vos enfants vont eux recevoir la nue-propriété et récupéreront la pleine propriété au décès du second époux sans droits.

Pour un couple pacsé, c’est différent et il faudra bien anticiper cette éventualité car le testament est primordial. S’il n’y a pas de testament, votre partenaire ne pourra pas hériter de vous. Pour le protéger, il faut donc lui léguer vos biens dans un testament, dans la limite de la part disponible si vous avez des enfants : 50% si vous avez un enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus. Il n’y aura pas de droit à payer si il y a bien ce testament.

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Historique des modifications

• 11 octobre 2026 : Correction des conditions des donations et du don familial de sommes d'argent, précisions sur la donation de la nue-propriété et sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.