Le Girardin industriel est une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en France qui financent du matériel productif neuf, loué à une entreprise des territoires d’outre-mer. Votre investissement permet de financer l’achat de matériel par une société qui le met à disposition de l’exploitant. Vous devez garder vos parts pendant 5 ans mais la réduction est acquise en une seule fois, l’année de mise en service. Fonctionnement, plafonds, risques et exemple chiffré pas à pas : je vous explique le fonctionnement du dispositif et comment il s’applique.
- Comment fonctionne la loi Girardin ?
- Comment investir dans la loi Girardin ?
- Comment fonctionne la réduction d’impôts ?
- Quels sont les plafonds de réduction de la loi Girardin industriel ?
- Comment déclarer un Girardin industriel ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif ?
- Un exemple concret d’un Girardin industriel
Comment fonctionne la loi Girardin ?
La loi Girardin du 21 juillet 2003 tend à favoriser le développement économique et social dans les départements et territoires d’outre-mer. En effet, elle a mis en place des dispositifs de défiscalisation afin d’inciter l’investissement productif ou locatif, à savoir :
- La Loi Girardin Industriel consiste à investir dans du matériel industriel ;
- La loi Girardin logement social permet la construction ou rénovation de logement.
Vous l’aurez compris, ce qui nous intéresse dans cet article c’est uniquement la loi Girardin Industriel. Son objectif principal est de soutenir et développer l’activité des PME dans les départements et territoires d’outre-mer comme la Martinique ou la Guadeloupe. Elle leur permet ainsi de faire l’acquisition de leur matériel productif à moindre coût, par exemple :
- Des canaux d’irrigation ;
- Des chauffe-eaux solaires ;
- Des camions, grues, pelleteuses…
Cet investissement doit être réalisé dans le secteur agricole, industriel ou artisanal. Les secteurs de l’immobilier, bancaires et les commerces sont exclus du dispositif. Il permet ainsi d’aider les entreprises à compenser les surcoûts liés aux transports et à l’éloignement géographique.
Ainsi, grâce à cet investissement productif, du matériel sera acheté par une société. Il sera loué à une PME pendant 5 ans.
À l’issue des 5 ans de location, la PME rachète ce matériel à un prix symbolique.
Comment investir dans la loi Girardin ?
Le mécanisme d’investissement en loi Girardin Industriel est relativement simple, mais pas sans risque ! Ces opérations sont organisées par des « monteurs » en général des cabinets spécialisés en défiscalisation outre-mer comme Inter Invest ou ECOFIP. Il est possible pour les sociétés de portage de compléter l’apport des investisseurs par des emprunts bancaires.
Le contribuable apporte des fonds à une société de portage, souvent une SNC (société en nom collectif), une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée). Il devient alors associé de la société et il devra conserver ses parts pendant 5 ans.
Grâce à ses fonds, la société de portage achète le matériel productif qu’elle va louer pendant 5 ans à l’entreprise éligible située dans les DOM-TOM. À terme, elle devient propriétaire du matériel et la société de portage est dissoute.
En contrepartie de cet investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt non négligeable.
Il s’agit uniquement d’un avantage fiscal ! L’investissement est à fond perdu, vous ne le récupérez pas à la fin de l’opération. Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, la rentabilité est égale à la différence entre l’investissement et la réduction d’impôt obtenue.
Comment fonctionne la réduction d’impôts ?
En investissant dans le dispositif Girardin Industriel, vous bénéficiez d’une réduction « one shot » c’est-à-dire en une seule fois. En pratique, vous défiscalisez l’année suivant votre investissement. Même si vous avez l’obligation de garder vos parts pendant 5 ans, vous n’aurez droit à cet avantage fiscal qu’une seule fois.
Par ailleurs, si le montant de la réduction est supérieur à vos impôts, vous pouvez reporter le solde les années suivantes, jusqu’à la cinquième année.
Mais, l’avantage principal de ce dispositif réside dans l’importance de cette exonération. Vous pouvez même obtenir une réduction d’impôt représentant jusqu’à 125 % du montant de votre investissement de départ.
Pourquoi un tel avantage fiscal ? La réduction d’impôt est calculée sur le montant total de l’investissement productif, hors taxes, et non sur votre seul apport : c’est ce qui lui permet de dépasser la somme que vous versez. Le taux de base est de 38,25 %. Il monte à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Guyane et à Mayotte dans la limite fixée par le droit européen des aides d’État. Dans la production d’énergie renouvelable, ces deux taux passent à 45,9 % et 53,55 %. Gardez à l’esprit que ce régime fiscal dépend de la situation de chacun et peut évoluer.
Certains investissements nécessitent un agrément fiscal pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, c’est le cas pour les opérations d’un montant supérieur à 250 000 €.
Quels sont les plafonds de réduction de la loi Girardin industriel ?
La loi Girardin, comme la plupart des dispositifs de défiscalisation, est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Cependant, en lieu et place du plafond des 10 000 €, il est porté à 18 000 €.
Toutefois, le mécanisme spécifique de cet investissement permet de dépasser ce plafond. Seule une partie de la réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global, à savoir :
- Rétrocession de 66 % à l’exploitant : 34 % de la réduction d’impôt est retenue dans le plafond, soit une réduction maximale de 18 000 / 34 % = 52 941 €, si vous n’avez aucun autre avantage fiscal plafonné ;
- Rétrocession de 56 %, pour un programme de moins de 300 000 € par exploitant : 44 % de la réduction est retenue, soit une réduction maximale de 18 000 / 44 % = 40 909 €, si vous n’avez aucun autre avantage fiscal plafonné.
En effet, l’État considère qu’une partie de l’avantage fiscal est rétrocédé à la société située dans les DOM-TOM. Ainsi, pour calculer le plafond global de la niche fiscale, il faut uniquement tenir compte du montant de la réduction d’impôt non rétrocédé. Nous vous expliquons tout ça dans un exemple concret un peu plus bas !
Comment déclarer un Girardin industriel ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer votre investissement Girardin Industriel dans votre déclaration de revenus.
Ainsi, vous devez le renseigner via le formulaire 2042, qui est votre déclaration principale. Cependant, vous devez également joindre le formulaire 2042 IOM, qui va servir à détailler votre placement réalisé outre-mer.
Par ailleurs, la réduction vous est restituée l’année qui suit votre investissement. Ainsi, si vous réalisez un placement en loi Girardin en 2025, vous bénéficierez de l’avantage fiscal en 2026 !
En effet, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte de vos réductions et crédits d’impôt.
Le taux de prélèvement à la source n’est pas modulable en fonction de vos avantages fiscaux.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif ?
Le Girardin industriel attire surtout les contribuables fortement imposés : la réduction est acquise en une seule fois et peut dépasser la somme que vous versez, comme le montre l’exemple plus bas. L’engagement dure 5 ans. Si la réduction dépasse votre impôt, le solde se reporte sur l’impôt des années suivantes, jusqu’à la cinquième inclusivement. En contrepartie, la somme versée ne vous est pas rendue, et la réduction peut être reprise si une condition cesse d’être respectée. Pour aller plus loin, lisez notre avis sur la loi Girardin : avantages et inconvénients.
Vous pouvez effectuer des investissements dans un Girardin Industriel chaque année !
Cependant, ce dispositif comporte également des risques non négligeables ! Notamment le risque de rembourser la réduction d’impôts si les conditions ne sont pas respectées. Même si le non-respect de ces conditions n’est pas imputable à l’investisseur, à savoir :
- Si les parts ne sont pas conservées pendant 5 ans ;
- En cas de défaillance de la société éligible qui entraîne la cessation de la location ;
- Si il y a un changement d’affectation de l’investissement ;
- Utilisation frauduleuse des fonds ;
- Si l’opération n’a pas obtenu l’agrément fiscal.
En général, les monteurs de ces opérations financières souscrivent à des assurances, mais rien ne garantit que la perte financière puisse être évitée en cas d’aléas.
C’est pourquoi, il convient de se renseigner avant de vous engager et de vérifier les points suivants :
- Si l’opération est soumise à agrément et si elle a obtenu ;
- L’objet de l’opération, le secteur d’activité et économique : se renseigner sur l’éligibilité de la société ;
- Vérifier l’étendue de la responsabilité juridique et financière des associés ;
- S’assurer que le monteur est bien recensé sur le registre de la Préfecture dont il dépend ;
- Vérifier l’existence et le contenu des assurances souscrites par le monteur de l’opération.
Un exemple concret d’un Girardin industriel
Vous avez compris le mécanisme du dispositif Girardin industriel, vous pouvez aussi lire notre avis sur le Girardin Industriel, mais pour mieux visualiser la réduction d’impôt, rien ne vaut un exemple :
Vous êtes imposable à hauteur de 20 000 euros. Vous bénéficiez déjà d’un crédit d’impôt de 1 000 euros, retenu dans le plafonnement global des niches fiscales. Vous souhaitez investir dans une opération Girardin industriel portant sur un programme de moins de 300 000 € par exploitant (rétrocession de 56 %), qui propose une réduction d’impôt égale à 120 % du montant que vous apportez.
Le plafond global des niches fiscales est de : 18 000 – 1000 = 17 000 €
La réduction maximale que vous pouvez obtenir est donc de 17 000 / 44 % = 38 636 €. Seuls 44 % de la réduction comptent dans le plafond de 18 000 €, parce que l’opération porte sur un programme de moins de 300 000 € par exploitant. Avec l’hypothèse d’une réduction égale à 120 % de votre apport, la souscription maximale est de 38 636 / 120 % = 32 197 € environ.
Dans notre exemple, vous décidez de souscrire à hauteur de 16 000 €. Dans ce cas de figure, vous obtiendrez alors une réduction d’impôt de 19 200 €.
Détail du calcul : 16 000 € x 120 % = 19 200 euros
Le montant de vos impôts est ramené à 800 € (20 000 – 19 200), sans compter votre crédit d’impôt de 1 000 €, qui vient en plus. Votre gain fiscal net est de 19 200 – 16 000 = 3 200 €, à condition que la réduction ne soit pas reprise pendant les 5 ans d’engagement, et sachant que vos 16 000 € ne vous sont pas rendus : c’est un investissement à fonds perdus.
20 000 € – (16 000 € + 800 €) = 3 200 euros
Cependant, pour bénéficier de cette réduction d’impôts, vous devez avoir une trésorerie. En effet, la réduction d’impôt intervient l’année suivante votre investissement !
Aussi avant de vous engager, il convient de se renseigner sur les opérations auprès de votre intermédiaire financier !
Le dispositif Girardin industriel est une loi fiscale française qui permet d’obtenir une réduction d’impôts aux investisseurs qui soutiennent le développement économique dans les départements et régions d’outre-mer.
Pour investir via le dispositif Girardin industriel, vous pouvez contacter un cabinet en gestion de patrimoine, comme Cleerly, qui vous proposera d’investir dans un projet via une société spécialisée dans ce type de défiscalisation.
Historique des modifications
- : Correction de l'exemple chiffré et des plafonds, taux de réduction mis à jour selon le Code général des impôts, et rappel des risques et du caractère évolutif du régime fiscal.
