L’auto-entrepreneur, également connu sous l’appellation de micro-entrepreneur, bénéficie du régime de la micro-entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, il est donc soumis à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés, et ce, à partir du premier euro perçu. À la différence des autres types de sociétés comme l’EURL, la SASU, la SAS ou la SARL, l’auto-entreprise est relativement simple à créer et à gérer. Les charges sociales et les obligations fiscales sont relativement faibles. Comment déclarer ses revenus ? Comment calculer les impôts d’un auto-entrepreneur (taux, versement libératoire, plafond…) ? Découvrez les éléments importants à connaître sur l’impôt sur le revenu qui s’applique aux auto-entrepreneurs.
Sommaire
Comment le micro-entrepreneur est-il imposé ?
Quelques conditions d’imposition doivent être respectées, afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise. En 2023 et jusqu’à fin 2025, le travailleur peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur s’il justifie d’un chiffre d’affaires qui reste en dessous des plafonds légaux en vigueur, c’est-à-dire :
- moins de 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de service relevant des BIC et des BNC,
- moins de 188 700 € pour les activités commerciales, d’hébergement, de restauration et d’achat-vente.
Les travailleurs en freelance qui enregistrent des recettes supérieures à ces plafonds légaux se voient dans l’obligation de basculer vers une autre forme juridique de type EIRL ou entreprise individuelle s’ils dépassent le plafond 2 années de suite.
Lors de la création de son activité, l’auto entrepreneur a le choix entre deux modes d’imposition distincts, à savoir :
- le régime fiscal classique ;
- le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité de la micro-entreprise ?
Le régime fiscal classique de la micro-entreprise s’applique par défaut. Avec le statut d’auto-entrepreneur, les frais professionnels ne seront pas déductibles du chiffre d’affaires. Le régime classique prévoit plutôt un abattement qui s’applique sur le chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71% du CA annuel pour les activités d’achat de biens en vue d’une revente en l’état, de fabrication de produits à partir de matières premières en vue d’une revente, de vente de denrées à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
- 50% du CA annuel pour les activités qui relèvent des BIC,
- 34% du CA annuel pour les activités qui relèvent des BNC.
En cas de cumul d’activités, le calcul des abattements s’effectuera au prorata du chiffre d’affaires de chaque activité.
Il faut tout de même savoir que l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire minimum de 305 euros dans le régime fiscal classique de la micro-entreprise. En cas de cumul d’activités, ce montant s’établira à 610 euros.
Les revenus professionnels préalablement définis seront ensuite additionnés aux éventuels revenus du foyer fiscal. La somme de ces deux revenus sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition à appliquer augmente en fonction du montant du revenu imposable. La simulation en ligne offre un aperçu de votre impôt sur le revenu.
| Tranches | Taux d’imposition applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 11 295 € | 0 % |
| De 11 295 à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut aussi choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Également connue sous l’appellation de « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire », cette seconde option se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu généré par le statut d’auto-entrepreneur et des charges sociales obligatoires.
En d’autres termes, le dispositif permet de régulariser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul et unique paiement, soit de manière mensuelle ou tous les 3 mois, en fonction de la périodicité de la déclaration d’impôts sur les revenus choisie au moment de la création de l’entreprise.
Pour y accéder, la case « Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » doit être cochée lors de la procédure de création de la micro-entreprise en ligne.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelques conditions sont à remplir pour bénéficier de ce mode d’imposition. Le versement libératoire en 2024 sera accordé lorsque le revenu fiscal de référence de 2022 ne dépasse pas certains plafonds, c’est-à-dire 25 710 euros pour une personne seule, 51 420 euros pour un foyer fiscal à 2 parts, 64 275 euros pour un couple avec un enfant et 77 130 euros pour un couple avec 2 enfants. Le chiffre d’affaires ne doit pas non plus être assujetti à la TVA. Veillez également à ce que la demande soit déposée avant le 30 septembre de l’année N, afin d’en bénéficier directement au 1er janvier N+1.
Quel est le taux du versement libératoire ?
Comme mentionné plus haut, le taux du versement libératoire regroupe celui de l’imposition spécifique au statut d’auto-entrepreneur et celui des cotisations sociales.
| Activité | Taux de cotisations sociales | Taux de l’impôt sur le revenu | Taux appliqué au versement libératoire |
|---|---|---|---|
| – Achat et revente de marchandises – Vente de denrées à consommer sur place – Prestations d’hébergement | 12,80 % | 1 % | 13,80 % |
| Prestations de services relevant des BIC | 22 % | 1,70 % | 23,70 % |
| Activités libérales relevant des BNC | 22 % | 2,20 % | 24,20 % |
Les micro-entrepreneurs se voient dans l’obligation de cotiser pour :
- la cotisation d’allocations familiales,
- la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS,
- la cotisation d’assurance maladie-maternité,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la cotisation invalidité-décès.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération des charges sociales grâce au dispositif ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (anciennement Accre). À titre d’exemple, le taux de cotisation sociales qui s’applique pour les activités libérales est réduit à 11 % lors de la première année d’activité, avant de revenir à 22 % pour les années qui suivent. L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours après la création de son entreprise pour déposer sa demande d’ACRE.
Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?
La Cotisation foncière des entreprises
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Elle s’adresse à toutes les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle qui n’est pas salarié en France, quel que soit le statut juridique.
Son montant varie en fonction de plusieurs critères, dont la municipalité, le chiffre d’affaires et la superficie du local. Aujourd’hui, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la CFE lors de la première année d’activité, de même que les travailleurs indépendants enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 €. Ensuite, une réduction de 50 % sur la taxe s’applique à la deuxième année d’exercice.
La contribution à la formation professionnelle
L’auto-entrepreneur est aussi soumis à la contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le montant s’élève à :
- 0,10% pour les activités commerciales,
- 0,20% pour les professions libérales et les prestations de services,
- 0,30% pour les activités artisanales.
La franchise en base de TVA
Le fonctionnement de la TVA est assez particulier pour un auto-entrepreneur. Dès la création de son entreprise, il a la possibilité de choisir l’option « franchise en base de TVA ». En d’autres termes, son statut implique une exonération de la TVA. Il n’est donc pas en mesure de facturer cette taxe à ses clients, ni de la récupérer sur ses achats professionnels.
La franchise en base de TVA est conditionnée par des plafonds de chiffres d’affaires, c’est-à-dire :
- 34 400 € HT, majoré à 36 500 € HT pour les professions libérales,
- 34 400 € HT, majoré à 36 500 € HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 85 800 € HT, majoré à 94 300 € HT pour les activités commerciales.
En dessous du plafond de base, l’auto entrepreneur est automatiquement exonéré de la TVA. En revanche, s’il franchit cette limite sur deux années consécutives, sans dépasser le plafond majoré, alors la facturation de la TVA s’appliquera dès le 1er janvier de l’année suivante. Si le plafond majoré n’est pas respecté, alors la facturation de la TVA intervient dès le premier jour du mois de dépassement.