Quel impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 11 mars 2022

L’auto-entrepreneur, également connu sous l’appellation de micro-entrepreneur bénéficie du régime de la micro-entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, il est donc soumis à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés, et ce, à partir du premier euro perçu. À la différence des autres types de sociétés comme l’EURL, la SASU, la SAS ou la SARL, l’auto-entreprise est relativement simple à créer et à gérer. Les charges sociales et les obligations fiscales sont relativement faibles. Le calcul d’une base imposable n’est donc pas nécessaire, car l’impôt est directement déterminé à partir du chiffre d’affaires. Voici donc quelques éléments importants à connaître sur l’impôt sur le revenu qui s’applique aux auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ?

Quelques conditions d’impositions doivent être respectées, afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise. En 2021, pour connaître le montant de l’impôt sur le revenu qui s’applique, le travailleur doit justifier d’un chiffre d’affaires qui reste en dessous des plafonds légaux en vigueur, c’est-à-dire :

Les travailleurs en freelance qui enregistrent des recettes supérieures à ces plafonds légaux se voient dans l’obligation de basculer vers une autre forme juridique de type EIRL ou entreprise individuelle.

Lors de la création de son activité, l’auto entrepreneur a le choix entre deux modes d’imposition distincts, à savoir :

Quel est le régime fiscal classique de la micro-entreprise ?

Le régime fiscal classique de la micro-entreprise s’applique par défaut. Avec le statut d’auto-entrepreneur, les frais professionnels ne seront pas déductibles du chiffre d’affaires. Le régime classique prévoit plutôt un abattement qui s’applique sur le chiffre d’affaires, à hauteur de :

En cas de cumul d’activités, le calcul des abattements s’effectuera au prorata du chiffre d’affaires de chaque activité.

Il faut tout de même savoir que l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire minimum de 305 euros dans le régime fiscal classique de la micro-entreprise. En cas de cumul d’activités, ce montant s’établira à 610 euros.

Les revenus professionnels préalablement définis seront ensuite additionnés aux éventuels revenus du foyer fiscal. La somme de ces deux revenus sera soumise au barème progressif. Le taux d’imposition à appliquer augmente en fonction du montant du revenu imposable. La simulation en ligne offre un aperçu de votre impôt sur le revenu.

TranchesTaux d’imposition applicable
Jusqu’à 10 225 euros0 %
De 10 226 à 26 070 euros11 %
De 26 071 à 74 545 euros30 %
De 74 546 à 160 336 euros41 %
Plus de 160 336 euros45 %
Barème d’imposition en fonction des tranches du revenu 2022

Comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut aussi choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Également connue sous l’appellation de « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire », cette seconde option se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu généré par le statut d’auto-entrepreneur et des charges sociales obligatoires.

En d’autres termes, le dispositif permet de régulariser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul et unique paiement, soit de manière mensuelle ou tous les 3 mois, en fonction de la périodicité de la déclaration d’impôts sur les revenus choisie au moment de la création de l’entreprise. La case « Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » doit également être cochée lors de la procédure de création de la micro-entreprise en ligne.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelques conditions sont à remplir pour bénéficier de ce mode d’imposition. Le versement libératoire en 2022 sera accordé lorsque le revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas certains plafonds, c’est-à-dire 25 710 euros pour une personne seule, 51 420 euros pour un foyer fiscal à 2 parts, 64 275 euros pour un couple avec un enfant et 77 130 euros pour un couple avec 2 enfants. Le chiffre d’affaires ne doit pas non plus être assujetti à la TVA. Veillez également à ce que la demande soit déposée avant le 30 septembre de l’année N, afin d’en bénéficier directement au 1er janvier N+1.

Quel est le taux du versement libératoire ?

Comme mentionné plus haut, le taux du versement libératoire regroupe celui de l’imposition spécifique au statut d’auto-entrepreneur et celui des cotisations sociales.

ActivitéTaux de cotisations socialesTaux de l’impôt sur le revenuTaux appliqué au versement libératoire
– Achat et revente de marchandises
– Vente de denrées à consommer sur place
– Prestations d’hébergement
12,80 %1 %13,80 %
Prestations de services relevant des BIC22 %1,70 %23,70 %
Activités libérales relevant des BNC22 %2,20 %24,20 %

Les micro-entrepreneurs se voient dans l’obligation de cotiser pour :

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération des charges sociales grâce au dispositif ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (anciennement Accre). À titre d’exemple, le taux de cotisation sociales qui s’applique pour les activités libérales est réduit à 11 % lors de la première année d’activité, avant de revenir à 22 % pour les années qui suivent. L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours après la création de son entreprise pour déposer sa demande d’ACRE.

Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?

La Cotisation foncière des entreprises

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Elle s’adresse à toutes les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle qui n’est pas salarié en France, quel que soit le statut juridique. Son montant varie en fonction de plusieurs critères, dont la municipalité, le chiffre d’affaires et la superficie du local. Aujourd’hui, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la CFE lors de la première année d’activité, de même que les travailleurs indépendants enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 euros. Ensuite, une réduction de 50 % sur la taxe s’applique à la deuxième année d’exercice.

La contribution à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur est aussi soumis à la contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le montant s’élève à :

La franchise en base de TVA

Le fonctionnement de la TVA est assez particulier pour un auto-entrepreneur. Dès la création de son entreprise, il a la possibilité de choisir l’option « franchise en base de TVA ». En d’autres termes, son statut implique une exonération de la TVA. Il n’est donc pas en mesure de facturer cette taxe à ses clients, ni de la récupérer sur ses achats professionnels.

La franchise en base de TVA est conditionnée par des plafonds de chiffres d’affaires, c’est-à-dire :

En dessous du plafond de base, l’auto entrepreneur est automatiquement exonéré de la TVA. En revanche, s’il franchit cette limite sur deux années consécutives, sans dépasser le plafond majoré, alors la facturation de la TVA s’appliquera dès le 1er janvier de l’année suivante. Si le plafond majoré n’est pas respecté, alors la facturation de la TVA intervient dès le premier jour du mois de dépassement.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.
L'e-mail est requis. Si vous ne voulez pas le donner, écrivez [email protected]