Un créancier a la possibilité de saisir une partie de votre salaire. Cela doit passer par une décision judiciaire puis via un huissier qui sera habilité à demander la saisie d’une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur. Il devra vous rester, à minima, le montant de la partie forfaitaire du RSA. Avec notre calculette, vous pourrez découvrir le montant maximum qui pourra vous être prélevé.
Pour calculer le montant maximal saisissable sur votre salaire, renseignez votre salaire mensuel ainsi que le nombre de personnes à charge (conjoint/enfants).
La saisie sur votre salaire pourra aller jusqu’à
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Sommaire
Comment est calculée la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est définie selon les 2 critères que vous pouvez voir dans notre simulateur, votre salaire et le nombre de personne à charge. Son barème est fixé par décret et revu régulièrement. Le dernier décret date du 31 décembre 2019.
Pour déterminer votre salaire net mensuel, il faut prendre la moyenne de votre salaire net durant les 12 derniers mois. Cela comprend :
- Votre salaire net, c’est à dire votre salaire en ayant soustrait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que le prélèvement de l’impôt à la source ;
- Il faut aussi compter le salaire que vous avez pu toucher si vous avez effectué des heures supplémentaires ;
- Les avantages en nature, qui doivent être sur votre bulletin de paie, sont aussi comptabilisés (par exemple vos tickets restaurant ou votre véhicule de fonction) ;
- Les pensions que vous pouvez toucher (retraite, reversion, rente d’invalidité) ;
- Les indemnités de chômage, de retraite, de maladie, de maternité, de retour à l’emploi ou d’accident de travail
Cependant, un certain nombre de prestations que vous pouvez toucher ne sont pas comprises dans le calcul de saisie de salaire :
- L’intéressement et la participation que vous verse votre entreprise ;
- Les indemnités suivantes :
- de frais professionnels
- d’accident de travail
- de rupture de contrat de travail (licenciement, conventionnelle, retraite)
- Les allocations suivantes :
- d’autonomie
- d’adulte handicapé
- de solidarité spécifique
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est informé par courrier de cette décision. Il doit répondre au tribunal pour expliquer la situation contractuelle du salarié ainsi que pour l’informer si d’autres saisies sont en cours.
L’employeur doit rester en contact avec le tribunal durant toute la saisie pour le tenir au courant d’éventuels changements. Si l’employeur ne respecte pas les demandes du tribunal, il risque de devenir lui-même créditeur et risque des poursuites judiciaires.
Si vous êtes l’employeur, vous devez mentionner sur la fiche de paie du salarié la saisie sur salaire sous peine de sanctions.
Comment fonctionne une saisie sur salaire ?
Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous serez dans un premier temps convoqué par un juge qui tentera de trouver une solution. La saisie sur salaire n’interviendra que si vous n’offrez pas de garanties suffisantes.
En ce qui concerne les pensions alimentaires, une procédure spéciale permet, dès 1 mois de retard, à votre créancier de procéder à une saisie sur votre salaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la saisie, vous avez la possibilité de contester cette saisie ou de demander un délai pour le paiement de votre créance (si vous êtes dans une situation compliquée). Vous pouvez aussi essayer de vous arranger avec votre créancier pour étaler vos remboursements.
Je gagne par mois 1600 on me retire 200 pour la pension alimentaire je n’ai plus que 1400 de salaire j’ai 4 crédit j’ai des charges
Bonjour,
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos crédits, vous avez plusieurs solutions.
Pour commencer, vous pouvez essayer de renégocier vos crédits avec votre banque (et peut être d’étaler les remboursements pour alléger vos mensualités).
Une deuxième solution est de voir avec un autre organisme bancaire pour racheter vos crédits : https://cleerly.fr/rachat-credit.
Si ce n’est pas possible vous pouvez monter un dossier de surendettement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99.
Bonjour.
Je me permets de vous demander un renseignement sur ma situation.
Ma pension nette mensuelle est de 1915 euros.Je suis célibataire sans enfant .
Je termine mon surendettement dans 9 mois.(598 euros par mois)
Les impôts ont demandé une saisie sur salaire pour des retards de 1500 euros.
Comment est calculé la quotité saisissable sachant je règle également un loyer de 500 euros
J ai sollicite un échéancier qui m a été refusé fermement.
Je vous remercie pour votre aide .Cordialement.
Bonjour,
Normalement, c’est l’équivalent du RSA au minimum qui doit vous être laissé, c’est à dire 565,34 € par mois pour une personne seule.
Avec les informations que vous nous avez fournies, l’État semble pouvoir vous prélever 1349 €.
Bonjour:
J’ai portée caution a une entreprise qui a fait faite en 2005, aujourd’hui nous sommes en 2021 et le Tribunal ma condamne a une saisie sur mes rémunérations de retraite car je suis retraité, j’ai environ 1000 € de retraite par mois, quel est le montant saisissable sur mes remunerations, et le délais maximum de cette saisie.
Bonjour,
Dans votre situation, le mieux est de contacter une association de consommateurs dans votre département qui pourra mieux vous aider que nous.
Vous pouvez retrouver une liste des associations ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
Benoît
Bonjour
Je gagne 1400€ par mois.
Suite à un basculement d’accident de travail vers un arrêt maladie, mon patron prends en charge mes rémunérations, il doit me verser 3 mois d’arrières de salaire
J’ai une saisie administrative sur salaire
Comment va être calculée cette saisie ??
Merci beaucoup
Bonjour,
A priori, la saisie sur salaire sera prélevée sur chacun de vos 3 mois d’arriérés de salaire.
N’hésitez pas à solliciter le service des ressources humaines de votre entreprise pour leur demander.
Benoît
Bonjour, je crois qu’il y a un problème dans le simulateur qui calcule la part saisissable des salaires, les montants que donne ce simulateur me semblent totalement illégaux, en effet, je ne trouve nulle part dans le décret du 30 décembre 2019, la moindre équation qui puisse donner les résultats que le simulateur fourni, lequel simulateur, ne divulgue et d’ailleurs absolument pas la moindre équations, le décret du 30 décembre 2019 se contentant de renvoyer à l’article R 3252-2 du Code du travail, qui indique par exemple que seulement un vingtième ne pourra être saisi surtout les salaires qui sont inférieur à 3870 €, or, si je ne m’abuse, cette somme saisissable et donc de 193 € 50, au maximum!, comment alors est-il possible que le simulateur donne une somme saisissable de plus de 1130 € pour un salaire de 2500 €, de quelle formule magique le simulateur donne t-il ce résultat ?
Bonjour,
Merci pour votre message et vos questions.
Pour faire ce simulateur, nous avons utilisé le barème fourni par le ministère de la Justice.
Il n’y a donc pas, comme vous le dîtes, de formule magique, il s’agit seulement d’appliquer ce barème.
Benoît
Bonjour
J ai une saisie des rémunérations serait il possible de négocier le montant à verser car j ai beaucoup de charges
Bonjour,
Vous pouvez essayé de négocier le montant à verser avec votre créancier en lui expliquant votre situation.
Il a tout intérêt à trouver une solution qui vous convienne.
Benoît