Le testament vous permet de préparer votre succession et de répartir vos biens au moyen de différents types de legs. En résumé, c’est un moyen de matérialiser vos dernières volontés. Mais faire un testament demande de respecter les règles de transmissions et les conditions de forme. Alors, comment bien rédiger un testament ? On vous dit tout !
Sommaire
Que peut-on écrire dans un testament ?
Le testament est un document écrit dans lequel vous pouvez exprimer vos dernières volontés, par exemple :
- Léguer vos biens et décider de leur répartition entre les bénéficiaires ;
- Désigner un exécuteur testamentaire c’est-à-dire une personne de confiance chargée d’exécuter vos dernières volontés ;
- Indiquer vos souhaits concernant vos funérailles ;
- Désigner un tuteur pour vos enfants si besoin ;
- Reconnaître un enfant…
En résumé, un testament permet de décider de la transmission de ses biens, et notamment de la quotité disponible.
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe quatre types de testaments, à savoir :
- Le testament authentique : C’est le document le plus sûr pour indiquer ses dernières volontés. En effet, il est établi devant notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Dans ce cas, vous dictez votre testament au notaire qui le rédige. Ensuite vous devez le signer. Le testament authentique permet de s’assurer que le contenu de l’acte respecte les règles imposées par la loi. Il est donc difficile de remettre en cause ce type de testament. En revanche, le testament authentique est obligatoire dès lors que vous souhaitez reconnaître un enfant, retirer à votre conjoint les droits d’habitation et d’usage du logement conjugal, ou s’il ne peut pas être écrit ou signé par vous-même.
- Le testament mystique : Le but de ce testament est de rester secret jusqu’à son ouverture. Vous devez le remettre à votre notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. En revanche, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. Par conséquent, ce type de testament peut être remis en cause à votre décès.
- Le testament olographe : Dans ce cas, vous écrivez vous-même votre testament. Vous devez le dater et le signer. Vous pouvez le conserver chez vous, à l’abri. Cependant il reste conseiller d’informer des personnes de confiance de l’existence d’un testament et de son lieu de conservation. Pour plus de sécurité, vous pouvez aussi le déposer chez un notaire qu’il enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Attention, un testament olographe peut donner lieu à des contestations à la succession si ce dernier n’a pas été rédigé en respectant les règles du droit successoral.
- Le testament international : Ce document est réservé aux étrangers vivants en France ou aux expatriés français. Le testament international permet de faciliter la transmission des biens situés dans différents pays. Il est rédigé dans la langue de votre choix et doit être enregistré chez un notaire en présence de deux témoins. Ensuite, la personne habilitée appose sur le testament un certificat attestant que les formalités ont été respectées, ce qui garantit la validité du testament.
Quels sont les règles à respecter pour qu’un testament soit valable ?
Quelle que soit la forme du testament, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Posséder toutes ces capacités mentales ;
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Attention, les mineurs de plus de 16 ans ne peuvent léguer par testament que la moitié de leurs biens, sauf s’il est mineur émancipé.
- Avoir la capacité juridique, c’est-à-dire avoir l’aptitude, de conclure des contrats, d’agir en justice et bien sûr de gérer vos biens !
En effet, pour qu’un testament soit valable il ne doit pas être rédigé sous la contrainte. D’autre part, si vous êtes majeur sous tutelle, vous devez faire un testament après avoir reçu l’autorisation du juge des tutelles.
Quels biens peuvent être légués dans un testament ?
Outre les capacités pour faire un testament, vous devez respecter les règles de transmissions imposées par la loi.
Tout d’abord, les biens, appelés legs, doivent vous appartenir. Cela peut-être des biens immobiliers (maison, appartements, terrains) ou mobiliers (meubles, voitures, tableaux, bijoux…)
Ainsi, vous avez le choix entre trois types de legs :
- Le legs universel : Ici vous décidez de léguer tous vos biens à une personne appelée légataire universel. En cas de plusieurs légataires universels, les biens seront partagés entre eux à parts égales.
- Le legs à titre universel : Dans ce cas, vous léguez une partie de vos biens (la moitié, le quart.) ou une catégorie de vos biens (immobilier par exemple), à une ou plusieurs personnes appelées légataires à titre universel.
- Le legs particulier : Il vous permet de léguer un ou plusieurs biens déterminés comme une voiture par exemple à une ou plusieurs personnes appelées légataires particuliers.
Qui peut hériter par testament ?
Faire un testament demande de respecter les règles du droit successoral. En effet, la liberté testamentaire a des limites. Vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants ou époux en l’absence d’enfants.
Par conséquent, seule la quotité disponible peut être léguée librement.
Pour rappel, la quotité disponible est la part de la succession dont vous disposez librement par donation ou testament, et ce même en présence d’héritiers réservataires. Par exemple, si vous avez un enfant, la quotité disponible est égale à la moitié du patrimoine.
Si les legs consentis dans le testament dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une indemnité en réduction. Dans ce cas, le légataire peut conserver le bien en contrepartie du paiement d’une indemnité.
En revanche, en l’absence d’enfant ou de conjoint, votre liberté testamentaire est totale.
En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire et reçoit au minimum ¼ des biens de la succession. En revanche, en présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire. Dans ce cas, le testament est un bon moyen de protéger le conjoint survivant à son décès.
Comment écrire un testament ?
Si vous décidez de faire un testament olographe, vous devez respecter les conditions de fonds et de formes.
Pour être valable, le testament doit être entièrement écrit à la main, être daté (jour, mois et année) et signé. Impossible d’utiliser un ordinateur pour un testament !
En plus de respecter les droits de succession, le testament doit être précis. Les personnes désignées dans le testament doivent être identifiées par leurs noms, prénoms, date de naissance et adresse.
Pour vous aider à faire votre testament, vous pouvez télécharger notre modèle de testament olographe !
Bien qu’il n’y ait aucune obligation d’enregistrement d’un testament olographe, vous pouvez le confier à un notaire pour qu’il le conserve et l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.
Combien coûte un testament chez un notaire ?
Lors de la prise de rendez-vous chez un notaire pour faire un testament authentique, pensez à demander quels sont les documents dont il aura besoin. En effet, ce dernier peut vous demander d’apporter entre autres les justificatifs suivants :
- Votre pièce d’identité ;
- Votre carte vitale ;
- Votre acte de naissance ;
- Votre contrat de mariage, convention de pacs, jugement de divorce selon votre situation ;
- Les justificatifs des biens que vous souhaitez léguer (titre de propriété, bilan des avoirs, contrat d’assurance-vie…)
Tout dépendra de votre situation matrimoniale et patrimoniale.
Depuis 2021, le prix d’un testament chez un notaire dépend du type de testament :
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
| Testament olographe | Pas de frais | 31,69 € | 31,69 € |
| Testament authentique ou mystique | 135,83 € | Pas de frais | Pas de frais |
Le notaire peut également facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au (FCDDV)
Les héritiers peuvent interroger le FCDDV pour savoir si un testament existe, pour cela ils doivent s’acquitter de 18 € pour la France, 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger.
Comment modifier ou annuler un testament ?
La durée d’un testament est illimitée. Ainsi, vous pouvez le modifier ou l’annuler jusqu’à votre décès. En effet, vous avez la possibilité de :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;
- Faire un nouveau testament qui annule le précédent ;
- Détruire votre testament olographe et en rédiger un nouveau.
De même, vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament en cas d’inexécution des obligations prévues par le testament, d’ingratitude, de non-respect du formalisme du testament, d’insanité d’esprit du testateur, d’incapacité du bénéficiaire du legs.
En résumé, faire un testament n’est pas un acte anodin. Aussi il est conseillé d’être accompagné par un notaire afin de limiter les conflits lors de la succession !
