Dévolution successorale : le guide complet !

En France, c’est la loi qui dicte l’ordre de succession en l’absence de testament. Ainsi lorsqu’une succession est ouverte, le notaire rédige un acte de notoriété permettant ensuite de délivrer l’attestation de dévolution successorale. Il s’agit d’un document permettant de prouver le transfert d’un bien d’une personne décédée à un héritier. Alors quelles sont les règles de la dévolution successorale ? Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? À quoi sert-elle et comment l’obtenir ? Explications !

Quelles sont les règles de la dévolution successorale ?

La dévolution successorale, selon les articles 731 et suivants du Code Civil, définit le transfert du patrimoine aux héritiers selon un ordre établi. 

Concrètement, l’ordre des héritiers est défini par le lien de parenté avec le défunt. Chaque ordre d’héritier exclut les suivants. En revanche, cet ordre évolue en fonction de la présence ou non d’un conjoint survivant. Ainsi lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, on parle de dévolution légale. 

L’ordre des héritiers en l’absence de conjoint survivant 

Lors d’une succession, les héritiers sont classés dans l’ordre suivant : 

• 1er ordre : Les enfants et leurs descendants. À noter que les enfants naturels, adoptifs ou adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes,
• 2ème ordre : Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• 3ème ordre : Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…),
• 4ème ordre : Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins…jusqu’au 6ème degré) 

Ce sont donc les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Par exemple, si le défunt n’a pas de descendance, ce sont ses parents qui héritent et/ou ses frères et sœurs. 

L’ordre en présence de conjoint survivant

Si le défunt était marié, le conjoint survivant est aussi héritier. Cependant sa part sur la succession dépend du nombre d’enfants et du régime matrimonial. 

Ainsi la part d’héritage du conjoint survivant est définie comme suit :

• En présence de descendants : Le conjoint hérite soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. Il est à noter que si les enfants sont d’un lit différent alors le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
• En l’absence de descendants : Le conjoint est héritier réservataire et récupère la totalité de la succession si les parents du défunt sont également décédés. Dans le cas contraire, si un ou les deux parents sont vivants, ils se partageront l’héritage. 

La dévolution successorale en présence d’un testament 

On parle de dévolution successorale volontaire dès lors que le défunt a rédigé un testament. Cependant, la répartition des biens n’est pas complètement libre puisqu’il se doit de respecter : 

• La réserve héréditaire : Il s’agit de la partie du patrimoine réservé aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants ou à défaut l’époux survivant ; 
• La quote-part disponible : Elle correspond à la fraction du patrimoine qu’il peut librement être distribué par le défunt via un testament. 

Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution successorale ?

Comme nous venons de le voir, la dévolution successorale c’est ce qui définit l’ordre des héritiers. Quant à l’attestation de dévolution successorale, c’est un document qui sert à prouver que vous êtes bien l’héritier. 

En effet, en matière de succession, il convient de distinguer l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive, à savoir : 

• L’acte de notoriété : Rédigé par le notaire, il permet d’identifier les héritiers ainsi que leur part d’héritage selon la loi ou le testament. Grâce à l’acte de notoriété, les héritiers peuvent prouver leur statut.
• L’attestation dévolutive : Il s’agit d’un document permettant le transfert des biens et des droits du défunt aux héritiers. Nous allons voir que l’attestation dévolutive est indispensable pour la réalisation de certaines démarches.

En résumé, ces deux documents sont complémentaires pour assurer une transmission conforme aux dispositions légales. 

A quoi sert une attestation dévolutive ?

L’attestation de dévolution successorale permet aux héritiers de réaliser certaines démarches relatives à la succession. En effet, ce document est la preuve que l’héritier est autorisé à réaliser certains actes pour le défunt comme : 

• Clôturer les comptes du défunt si le montant des avoirs est inférieur à 5 000 € 
• Vendre des biens de la succession (voiture, bien immobilier ou mobilier…)

D’autre part, si le défunt avait souscrit une assurance-vie, l’assureur peut avoir besoin de connaître la dévolution successorale afin de répartir le montant du capital correctement. 

En résumé, l’attestation dévolutive permet d’officialiser la transmission des biens, mais aussi des droits du défunt à ses héritiers. Elle permet ainsi aux organismes de s’assurer de la légitimité des démarches faites au nom du défunt. 

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

Un notaire n’est pas toujours obligatoire lors d’une succession, notamment pour les successions inférieures à 5 000 € et sans bien immobilier. Par conséquent, la procédure pour obtenir une attestation dévolutive va dépendre du montant de la succession.

Succession inférieure à 5 000 € 

Lorsque le montant total des actifs d’une succession est inférieur à 5 000 € et en l’absence de testament, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Ici l’attestation dévolutive peut prendre la forme d’un certificat d’hérédité ou d’une attestation signée par tous les héritiers.  

Ainsi le certificat d’hérédité se demande en Mairie, accompagné de justificatifs. 

La mairie peut parfois refuser d’établir un certificat d’hérédité, dans ce cas vous pouvez rédiger une attestation signée par tous les héritiers. Ce document doit mentionner les informations suivantes : 

• L’absence de testament ;
• L’absence de contrat de mariage ;
• L’autorisation donnée par les autres héritiers de les représenter dans les démarches liées à la succession comme la clôture des comptes ;
• L’absence de contestation ou de procès lié à la succession ; 
• La succession ne comporte aucun bien immobilier. 

Succession supérieure à 5 000 €

Dans le cas où un notaire est obligatoire pour régler la succession, ce sera ce dernier qui rédige l’attestation dévolutive. Pour cela, le notaire vous donnera une liste de documents à fournir comme les actes de naissance des héritiers, une copie du livret de famille du défunt, l’éventuel contrat de mariage ou le jugement de divorce… 

L’établissement de l’acte de dévolution successorale demande un certain délai, car le notaire doit identifier les héritiers et réaliser des recherches afin de vérifier l’existence d’un testament. 

En règle générale, vous devez compter un délai d’environ un mois pour obtenir l’attestation de dévolution successorale délivrée par un notaire.