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Cleerly 7 minutes de lecture

Dévolution successorale : le guide complet !

Expert Arthur Grenier
Posté par
Arthur Grenier
Mis à jour le
05 juin 2024

En France, c’est la loi qui dicte l’ordre de succession en l’absence de testament. Ainsi lorsqu’une succession est ouverte, le notaire rédige un acte de notoriété permettant ensuite de délivrer l’attestation de dévolution successorale. Il s’agit d’un document permettant de prouver le transfert d’un bien d’une personne décédée à un héritier. Alors quelles sont les règles de la dévolution successorale ? Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? À quoi sert-elle et comment l’obtenir ? Explications !

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Quelles sont les règles de la dévolution successorale ?

La dévolution successorale, selon les articles 731 et suivants du Code Civil, définit le transfert du patrimoine aux héritiers selon un ordre établi

Concrètement, l’ordre des héritiers est défini par le lien de parenté avec le défunt. Chaque ordre d’héritier exclut les suivants. En revanche, cet ordre évolue en fonction de la présence ou non d’un conjoint survivant. Ainsi lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, on parle de dévolution légale. 

L’ordre des héritiers en l’absence de conjoint survivant 

Lors d’une succession, les héritiers sont classés dans l’ordre suivant : 

  • 1er ordre : Les enfants et leurs descendants. À noter que les enfants naturels, adoptifs ou adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes,
  • 2ème ordre : Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
  • 3ème ordre : Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…),
  • 4ème ordre : Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins…jusqu’au 6ème degré) 

Ce sont donc les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Par exemple, si le défunt n’a pas de descendance, ce sont ses parents qui héritent et/ou ses frères et sœurs. 

La règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de récupérer sa part d’héritage. Par exemple, des petits-enfants peuvent hériter de leurs grands-parents, en cas de décès du père ou de la mère. 

L’ordre en présence de conjoint survivant

Si le défunt était marié, le conjoint survivant est aussi héritier. Cependant sa part sur la succession dépend du nombre d’enfants et du régime matrimonial. 

Ainsi la part d’héritage du conjoint survivant est définie comme suit :

  • En présence de descendants : Le conjoint hérite soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. Il est à noter que si les enfants sont d’un lit différent alors le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
  • En l’absence de descendants : Le conjoint est héritier réservataire et récupère la totalité de la succession si les parents du défunt sont également décédés. Dans le cas contraire, si un ou les deux parents sont vivants, ils se partageront l’héritage. 

Le partenaire de PACS ne peut hériter qu’en présence d’un testament. D’autre part, en présence d’enfants, il est possible de léguer uniquement la quotité disponible, qui sera alors exonérée de droit de succession.

La dévolution successorale en présence d’un testament 

On parle de dévolution successorale volontaire dès lors que le défunt a rédigé un testament. Cependant, la répartition des biens n’est pas complètement libre puisqu’il se doit de respecter : 

  • La réserve héréditaire : Il s’agit de la partie du patrimoine réservé aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants ou à défaut l’époux survivant ; 
  • La quote-part disponible : Elle correspond à la fraction du patrimoine qu’il peut librement être distribué par le défunt via un testament. 

Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution successorale ?

Comme nous venons de le voir, la dévolution successorale c’est ce qui définit l’ordre des héritiers. Quant à l’attestation de dévolution successorale, c’est un document qui sert à prouver que vous êtes bien l’héritier

En effet, en matière de succession, il convient de distinguer l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive, à savoir : 

  • L’acte de notoriété : Rédigé par le notaire, il permet d’identifier les héritiers ainsi que leur part d’héritage selon la loi ou le testament. Grâce à l’acte de notoriété, les héritiers peuvent prouver leur statut.
  • L’attestation dévolutive : Il s’agit d’un document permettant le transfert des biens et des droits du défunt aux héritiers. Nous allons voir que l’attestation dévolutive est indispensable pour la réalisation de certaines démarches.

En résumé, ces deux documents sont complémentaires pour assurer une transmission conforme aux dispositions légales. 

A quoi sert une attestation dévolutive ?

L’attestation de dévolution successorale permet aux héritiers de réaliser certaines démarches relatives à la succession. En effet, ce document est la preuve que l’héritier est autorisé à réaliser certains actes pour le défunt comme : 

  • Clôturer les comptes du défunt si le montant des avoirs est inférieur à 5 000 € 
  • Vendre des biens de la succession (voiture, bien immobilier ou mobilier…)

D’autre part, si le défunt avait souscrit une assurance-vie, l’assureur peut avoir besoin de connaître la dévolution successorale afin de répartir le montant du capital correctement. 

En résumé, l’attestation dévolutive permet d’officialiser la transmission des biens, mais aussi des droits du défunt à ses héritiers. Elle permet ainsi aux organismes de s’assurer de la légitimité des démarches faites au nom du défunt. 

Bien que la banque bloque les comptes du défunt, il est possible pour les héritiers de financer les obsèques. En effet, sur présentation d’une facture de l’entreprise des pompes funèbres, la banque peut débloquer jusqu’à 5 000 € sans avoir besoin de présenter d’acte de dévolution successorale. 

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

Un notaire n’est pas toujours obligatoire lors d’une succession, notamment pour les successions inférieures à 5 000 € et sans bien immobilier. Par conséquent, la procédure pour obtenir une attestation dévolutive va dépendre du montant de la succession.

Succession inférieure à 5 000 € 

Lorsque le montant total des actifs d’une succession est inférieur à 5 000 € et en l’absence de testament, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Ici l’attestation dévolutive peut prendre la forme d’un certificat d’hérédité ou d’une attestation signée par tous les héritiers.  

Ainsi le certificat d’hérédité se demande en Mairie, accompagné de justificatifs. 

Vous devez interroger le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) pour obtenir un certificat prouvant l’absence de testament. La demande se fait sur le site service-public.fr. À noter que vous devez vous acquitter d’un montant de 18 € pour obtenir le certificat. 

La mairie peut parfois refuser d’établir un certificat d’hérédité, dans ce cas vous pouvez rédiger une attestation signée par tous les héritiers. Ce document doit mentionner les informations suivantes : 

  • L’absence de testament ;
  • L’absence de contrat de mariage ;
  • L’autorisation donnée par les autres héritiers de les représenter dans les démarches liées à la succession comme la clôture des comptes ;
  • L’absence de contestation ou de procès lié à la succession ; 
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier. 

Succession supérieure à 5 000 €

Dans le cas où un notaire est obligatoire pour régler la succession, ce sera ce dernier qui rédige l’attestation dévolutive. Pour cela, le notaire vous donnera une liste de documents à fournir comme les actes de naissance des héritiers, une copie du livret de famille du défunt, l’éventuel contrat de mariage ou le jugement de divorce… 

L’établissement de l’acte de dévolution successorale demande un certain délai, car le notaire doit identifier les héritiers et réaliser des recherches afin de vérifier l’existence d’un testament. 

En règle générale, vous devez compter un délai d’environ un mois pour obtenir l’attestation de dévolution successorale délivrée par un notaire. 

L’attestation dévolutive réalisée par un notaire coûte 69,23 € en complément des droits d’enregistrement. 

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L'auteur

Arthur Grenier

Associé - Conseiller en gestion de patrimoine

Arthur Grenier est un passionné de la gestion de patrimoine. Après des études d’économie à l’Université Catholique de Lille et à Financia Business School, il a acquis une solide expérience en travaillant à la Société Générale et chez BNP Paribas. Arthur a rejoint Cleerly début 2022, où il est rapidement devenu une référence incontournable pour toute l’équipe grâce à son expertise et sa passion pour le domaine... en savoir plus

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