Une succession est en principe gérée par un notaire. Il a comme première mission de déterminer l’ordre des héritiers et de s’assurer de ne pas en oublier ! En effet, avant de déterminer et partager le patrimoine du défunt, le notaire recherche l’existence d’un testament et prévient tous les héritiers afin qu’ils signent l’acte de notoriété. Ce n’est qu’après que la succession est officiellement ouverte. Alors comment est-on averti d’une succession ? Quels sont les démarches et les délais pour liquider une succession ? Est-il possible qu’un héritier soit oublié ? Comment refuser une succession ? Suivez-nous, on vous répond !
Sommaire
Comment est ouverte une succession ?
En règle générale, une succession est réglée via un notaire. Néanmoins il est possible de s’en passer si le montant de la succession est inférieur à 5 000 €.
Ainsi, les proches peuvent contacter le notaire du défunt ou en choisir un si ce dernier n’en avait pas désigné de son vivant. Cette prise de contact marque la mise en place de la dévolution successorale. En d’autres termes, le notaire va établir l’ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession.
Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l’acte de décès.
Par ailleurs, vous devez rechercher l’existence d’un testament, d’une éventuelle donation au dernier vivant ou encore d’une assurance vie. En effet, cette étape est indispensable afin de déterminer l’identité des héritiers et les parts de chacun.
Un testament est enregistré dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) par un notaire.
Afin de savoir s’il existe un testament, vous pouvez interroger le FCDDV sur le site adsn.notaires.fr. Le service est payant (18 €) et vous avez besoin d’un certificat de décès original ou certifié conforme. Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt.
Par la suite le notaire établit un acte de notoriété afin de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut également si besoin faire appel à un généalogiste afin de n’oublier aucun héritier.
Une fois l’acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d’autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).
Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament et n’a pas de famille, le notaire peut demander à deux témoins, proches du défunt, mais sans lien de parenté ; de confirmer son identité et l’existence éventuelle de personnes susceptibles d’hériter.
Quelles sont les formalités à accomplir lors d’une succession ?
Une fois que vous avez obtenu le rendez-vous avec le notaire, vous devez apporter plusieurs documents à savoir :
- Documents concernant le défunt : livret de famille, éventuel contrat de mariage, jugement de divorce
- Documents concernant les héritiers : pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), un RIB (relevé d’identité bancaire) et un justificatif de domicile.
Dès lors que le notaire a bien défini l’identité du défunt et des héritiers, il procède à l’inventaire du patrimoine (immobilier et mobilier). Pour cela, il convient de transmettre tous les documents permettant d’évaluer l’actif net successoral c’est-à-dire les biens, mais aussi les dettes éventuelles, à savoir :
- Les relevés de comptes bancaires du défunt : À noter que le notaire a accès au système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA).
- Les titres de propriétés du ou des biens immobiliers,
- Les titres de valeurs mobilières éventuels (livret d’épargne, actions, obligations, assurance-vie…
- L’estimation des biens mobiliers (bijoux, œuvres d’art, voitures de collection…)
- Les dettes : Les crédits en cours et les tableaux d’amortissement, les impôts dus, les frais funéraires (pris en compte dans la limite de 1 500 €) …
Vous devez aussi apporter les contrats d’assurance emprunteur le cas échéant. En effet, en cas de décès, c’est l’assurance qui verse le capital restant dû et la dette n’est plus à la charge des héritiers.
Quels sont les délais à respecter pour régler une succession ?
En principe, une succession doit être réglée dans les 6 mois ou 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger.
En effet, c’est le délai légal pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration consiste à faire l’inventaire des biens du défunt dans le but de déterminer le montant des droits de succession. Elle doit donc être envoyée dans les 6 mois à compter du jour du décès sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard par le fisc.
Toutefois, vous pouvez demander au notaire qui règle la succession de s’occuper de déposer la déclaration. Dans le cas où il ne la dépose pas dans les délais impartis, il engage sa responsabilité.
En revanche, il est possible d’être exonéré de cette formalité dans les cas suivants :
| Lien de parenté | Conditions de dispense de déclaration de succession |
|---|---|
| Enfants | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Conjoint survivant ou partenaire de Pacs | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Les autres héritiers | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. |
Ainsi, une fois la déclaration de succession déposée et les droits de succession payés ; le notaire transmet les biens et les sommes d’argent selon les modalités que vous avez prévu lors des différents entretiens.
Il faut compter entre 2 et 4 semaines afin de recevoir le virement sur votre compte bancaire.
Est-il possible qu’un héritier soit oublié lors d’une succession ?
Le notaire se doit de rechercher tous les héritiers et peut très bien faire appel à un généalogiste. Toutefois, il peut arriver qu’un héritier soit oublié volontairement ou involontairement. Notamment, dans les situations délicates d’un adultère ou plus simplement si un héritier est parti sans laisser d’adresse.
Les enfants légitimes, naturels ou adultérins disposent des mêmes droits en matière de succession.
Toutefois, un héritier oublié reçoit sa part d’héritage dès qu’il est reconnu et averti de la succession. Dans ce cas, un nouveau partage doit avoir lieu. Par ailleurs, l’intégralité des biens est réévalué à la valeur du jour du nouveau partage et non pas à la date du décès.
A noter que certains héritiers peuvent se voir évincés de la succession s’ils ont un lien de parenté inférieur à l’héritier oublié. Ces derniers peuvent alors être privés de tout droit à la succession.
En revanche, que l’omission soit volontaire ou non, l’héritier oublié à 10 ans pour se faire connaitre auprès du notaire chargé de la succession. Cette démarche s’appelle une pétition d’hérédité. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
L’héritier qui n’a pas été averti de la succession peut aussi demander une action en annulation du partage. Dans ce cas il dispose de 5 ans pour agir en annulation.
Comment refuser une succession ?
Une fois que l’on vous a averti d’une succession, trois options s’offrent à vous :
- Accepter la succession purement et simplement : vous recevez votre part d’héritage et vous payez les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
- Accepter l’actif net de la succession : Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
- Renoncer à la succession : Vous ne recevez pas de bien et vous ne payez pas les dettes du défunt.
Afin de renoncer à la succession, vous devez remplir une déclaration de renonciation via le formulaire Cerfa n° 15828-05. Vous pouvez le préremplir en ligne avant de l’envoyer soit au notaire, soit au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Si un créancier vous relance, vous pouvez lui transmettre la déclaration de renonciation et les inviter à prendre contact avec le Domaine qui est un service de l’état chargé de gérer les successions vacantes.
Un virement succession ou héritage est effectué par le notaire sur le compte bancaire de l’héritier. Le délai de versement d’une succession est compris entre 2 et 4 semaines.
Le notaire en charge de la succession avertit les héritiers lors de la dévolution successorale c’est-à-dire lorsqu’il détermine l’ordre des héritiers.