Comment est-on averti d’une succession ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 18 juillet 2022

Une succession est en principe gérée par un notaire. Il a comme première mission de déterminer l’ordre des héritiers et de s’assurer de ne pas en oublier ! En effet, avant de déterminer et partager le patrimoine du défunt, le notaire recherche l’existence d’un testament et prévient tous les héritiers afin qu’ils signent l’acte de notoriété. Ce n’est qu’après que la succession est officiellement ouverte. Alors comment est-on averti d’une succession ? Quels sont les démarches et les délais pour liquider une succession ? Est-il possible qu’un héritier soit oublié ? Comment refuser une succession ? Suivez-nous, on vous répond !

Comment est ouverte une succession ?

En règle générale, une succession est réglée via un notaire. Néanmoins il est possible de s’en passer si le montant de la succession est inférieur à 5 000 €.

Ainsi, les proches peuvent contacter le notaire du défunt ou en choisir un si ce dernier n’en avait pas désigné de son vivant. Cette prise de contact marque la mise en place de la dévolution successorale. En d’autres termes, le notaire va établir l’ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession.

Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l’acte de décès.

Par ailleurs, vous devez rechercher l’existence d’un testament, d’une éventuelle donation au dernier vivant ou encore d’une assurance vie. En effet, cette étape est indispensable afin de déterminer l’identité des héritiers et les parts de chacun.

Un testament est enregistré dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) par un notaire.

Afin de savoir s’il existe un testament, vous pouvez interroger le FCDDV sur le site adsn.notaires.fr. Le service est payant (18 €) et vous avez besoin d’un certificat de décès original ou certifié conforme. Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt.  

Par la suite le notaire établit un acte de notoriété afin de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut également si besoin faire appel à un généalogiste afin de n’oublier aucun héritier.

Une fois l’acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d’autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).

Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament et n’a pas de famille, le notaire peut demander à deux témoins, proches du défunt, mais sans lien de parenté ; de confirmer son identité et l’existence éventuelle de personnes susceptibles d’hériter.

Quelles sont les formalités à accomplir lors d’une succession ?

Une fois que vous avez obtenu le rendez-vous avec le notaire, vous devez apporter plusieurs documents à savoir :

Dès lors que le notaire a bien défini l’identité du défunt et des héritiers, il procède à l’inventaire du patrimoine (immobilier et mobilier). Pour cela, il convient de transmettre tous les documents permettant d’évaluer l’actif net successoral c’est-à-dire les biens, mais aussi les dettes éventuelles, à savoir :

Vous devez aussi apporter les contrats d’assurance emprunteur le cas échéant. En effet, en cas de décès, c’est l’assurance qui verse le capital restant dû et la dette n’est plus à la charge des héritiers.

Quels sont les délais à respecter pour régler une succession ?

En principe, une succession doit être réglée dans les 6 mois ou 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger.

En effet, c’est le délai légal pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration consiste à faire l’inventaire des biens du défunt dans le but de déterminer le montant des droits de succession. Elle doit donc être envoyée dans les 6 mois à compter du jour du décès sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard par le fisc.

Toutefois, vous pouvez demander au notaire qui règle la succession de s’occuper de déposer la déclaration. Dans le cas où il ne la dépose pas dans les délais impartis, il engage sa responsabilité.

En revanche, il est possible d’être exonéré de cette formalité dans les cas suivants :

Lien de parentéConditions de dispense de déclaration de succession
EnfantsDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
Conjoint survivant ou partenaire de PacsDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
Les autres héritiersDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Conditions de dispense d’une déclaration de succession

Ainsi, une fois la déclaration de succession déposée et les droits de succession payés ; le notaire transmet les biens et les sommes d’argent selon les modalités que vous avez prévu lors des différents entretiens.

Il faut compter entre 2 et 4 semaines afin de recevoir le virement sur votre compte bancaire.

Est-il possible qu’un héritier soit oublié lors d’une succession ?

Le notaire se doit de rechercher tous les héritiers et peut très bien faire appel à un généalogiste. Toutefois, il peut arriver qu’un héritier soit oublié volontairement ou involontairement. Notamment, dans les situations délicates d’un adultère ou plus simplement si un héritier est parti sans laisser d’adresse.

Les enfants légitimes, naturels ou adultérins disposent des mêmes droits en matière de succession.

Toutefois, un héritier oublié reçoit sa part d’héritage dès qu’il est reconnu et averti de la succession. Dans ce cas, un nouveau partage doit avoir lieu. Par ailleurs, l’intégralité des biens est réévalué à la valeur du jour du nouveau partage et non pas à la date du décès.

A noter que certains héritiers peuvent se voir évincés de la succession s’ils ont un lien de parenté inférieur à l’héritier oublié. Ces derniers peuvent alors être privés de tout droit à la succession.

En revanche, que l’omission soit volontaire ou non, l’héritier oublié à 10 ans pour se faire connaitre auprès du notaire chargé de la succession. Cette démarche s’appelle une pétition d’hérédité. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.

L’héritier qui n’a pas été averti de la succession peut aussi demander une action en annulation du partage. Dans ce cas il dispose de 5 ans pour agir en annulation.

Comment refuser une succession ?

Une fois que l’on vous a averti d’une succession, trois options s’offrent à vous :

Afin de renoncer à la succession, vous devez remplir une déclaration de renonciation via le formulaire Cerfa n° 15828-05. Vous pouvez le préremplir en ligne avant de l’envoyer soit au notaire, soit au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Si un créancier vous relance, vous pouvez lui transmettre la déclaration de renonciation et les inviter à prendre contact avec le Domaine qui est un service de l’état chargé de gérer les successions vacantes.

Combien de temps pour recevoir l’argent d’une succession ?

Un virement succession ou héritage est effectué par le notaire sur le compte bancaire de l’héritier. Le délai de versement d’une succession est compris entre 2 et 4 semaines.

Comment est-on averti d’une succession ?

Le notaire en charge de la succession avertit les héritiers lors de la dévolution successorale c’est-à-dire lorsqu’il détermine l’ordre des héritiers.

8 commentaires
GAINCHE, le 12 octobre 2022

Madame, Monsieur bonjour
Une tante veuve , sans enfant (sœur de mon père ) avec un patrimoine conséquent, est décédée en janvier 2022, laissant, sans doute, un testament au nom de l'un de mes nombreux cousins germains(une trentaine environ).
Dans tous les cas, recevrais-je un courrier résumant la succession de la part du notaire, où pas?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Didier GAINCHE

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 14 octobre 2022

Bonjour,
Les neveux ne rentrent pas dans la réserve héréditaire. Cela signifie que votre tante était libre de transmettre son patrimoine.
Si vous n’êtes pas sur son testament, je ne pense pas que vous recevrez un courrier.

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Vasseur Didier, le 12 octobre 2022

Bonjours, N ayant aucun contact avec ma famille je viens seulement d apprendre que mon pere est decede en 2020. comment retrouver la personne en charge de la succession afin de me faire connaitre ??
D avance merci

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 14 octobre 2022

Bonjour,
Dans votre situation, il faudra sans doute en premier lieu s’adresser à la mairie de son dernier domicile pour obtenir un acte de décès.
Ensuite, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires du département en donnant les informations qui figurent sur l’acte de décès : le nom de votre père, sa date et son lieu de naissance, la date et le lieu de son décès ainsi que son dernier domicile connu.
Si la succession n’a pas eu lieu devant un notaire, vous pouvez interroger le site des notaires du Fichier Central Des Dernières Volontés.

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Cottin Romuald, le 3 novembre 2022

Ma tante est décédé je n'ai aucun contact avec ma famille mais on me demande de renoncer à l'héritage a cause d'une sois disant dette de 70 000 euros, ils ne veulent pas me donner le nom du notaire ou un document qui stipule qu'il y a une dette.
Question: qu'elle est mon recours afin de savoir si ma tante avait bien une dette?
comment connaitre le nom du notaire ou si il y a un notaire?
Merci d'avance pour votre réponse bien cordialement.

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 4 novembre 2022

Bonjour,
Sachez que toutes les successions ne se font pas devant un notaire. Cependant, si il y a un bien immobilier, il y aura forcément un notaire.
Si vous ne connaissez pas le nom du notaire, il faut vous adresser à la chambre départementale des notaire. Celle-ci s’occupera de contacter les notaires du département pour retrouver l’étude notariale qui s’occupe du dossier.
Il faudra leur indiquer le lieu de domicile de votre tante.

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Guen Florence, le 20 novembre 2022

Bonjour,
Mon père étant décédé, c'est ma tante qui m'a averti du décès de ma grand mère paternelles. Ma question est "est ce que mon frère et moi allons héritiers des parts de mon père?" Merci

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 21 novembre 2022

Bonjour,
Oui, vous êtes les héritiers en ligne direct.
Vous allez vous partager la part de votre père avec votre frère.

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