Quelles sont les règles en matière d’héritage (France, Europe, Maghreb…) ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 03 avril 2023

Chaque pays a ses propres règles en matière d’héritage ! Héritiers réservataires, parts successorales, droits de succession… Comment fonctionnent les successions en France, en Suisse, au Portugal, au Maroc ou encore en Algérie ? Tour d’horizon !

Si vous ne trouvez pas les règles de votre pays, faites le nous savoir et nous l’ajouterons !

Comment se passe une succession en France ?

En l’absence de testament, les biens vont aux héritiers réservataires c’est-à-dire les descendants et au conjoint marié. Dans le cadre d’un testament, le défunt réserve une partie de son patrimoine à ses descendants et peut disposer librement d’une part restante appelée quotité disponible.

Ordre de succession et réserve héréditaire en France

Les héritiers réservataires sont les enfants et à défaut le conjoint survivant. Ils bénéficient d’une part incompressible de la succession. En France, la règle est que l’héritage doit être partagé entre les membres de la famille. C’est pourquoi il n’est pas possible de favoriser un enfant plutôt qu’un autre.

RangHéritiers
1Enfants et descendants
2Parents et frères et sœurs (ascendants et collatéraux privilégiés)
3Ascendants ordinaires
4Collatéraux, autres que les frères et sœurs
Rang des héritiers pour une succession en France

Concrètement, ce sont les enfants qui héritent de tout après la part laissée à l’époux survivant. Ainsi chaque rang exclut donc les suivants. Par exemple, les parents, frères ou sœurs héritent en l’absence d’enfant et de conjoint.

Par conséquent, le nombre d’enfants détermine la réserve héréditaire et la quotité disponible :

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
11/21/2
22/31/3
3 ou plus3/41/4
Réserve héréditaire et quotité disponible en France

En présence d’enfants, l’époux survivant a alors le choix entre deux options :

Droits de succession en France

Contrairement à nos voisins portugais ou suisse, la France applique des droits de succession calculés selon un barème progressif et lien de parenté. Seul le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

Néanmoins, certains abattements sont appliqués pour une succession, définis selon le lien de parenté :

Lien de parenté Abattement
Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 €
Petit enfant31 865 €
Arrière petit enfant5 310 €
Personne handicapée159 325 €
Conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Héritiers tiers1 594 €
Abattements pour une succession en France

Il est possible de réaliser une donation tous les 15 ans afin de bénéficier de l’abattement et d’anticiper les droits de succession. 

Une fois la quote-part successorale déterminée et l’éventuel abattement appliqué, un barème progressif est appliqué selon le lien de parenté :

Barèmes droits de succession ligne directe :

Surplus net taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €  5 %
De 8 072 et 12 109 €10 %
De 12 109 et 15 932 €15 %
De 15 932 et 552 324 €20 %
De 552 324 et 902 838 €30 %
De 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Barème de droit de succession en ligne directe en France

Le barème progressif des droits de succession entre frères et sœurs :

Montant taxable après abattementBarème applicable
En dessous de 24 430 euros35 %
Au-delà de 24 430 euros45 %
Barème des droits de succession entre frère et sœur

Barème des droits de succession de parents au 4ème degré et plus

Lien de parenté Barème applicable
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveu, nièce)55 %
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou un tiers n’étant pas membres de la famille (par exemple un concubin)60 %
Barème des droits de succession de parents au 4ème degré et plus

Afin d’éviter de payer des droits de succession élevés, la règle en matière d’héritage en France est d’anticiper la transmission !

Comment se passe une succession au Portugal ?

Depuis 2004, le droit portugais a supprimé l’ensemble des impôts liés à la succession. Ainsi, le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt sont exonérés de tous les droits de succession. En revanche, les autres héritiers devront payer 10% sur la valeur du patrimoine léguée.

Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers en ligne directe doivent résider au Portugal. Ainsi si l’héritier est résident français depuis 6 ans au cours des 10 dernières années, ce sont les droits de succession de son pays qui s’applique pour les biens reçus et localisés sur le territoire français.

Le seul droit applicable pour exécuter une succession au Portugal est le droit du pays où le défunt avait sa nationalité.

À noter qu’il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal pour éviter les doubles impositions en matière de succession. Ce qui signifie que si l’héritier est résident fiscal français, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal.

L’ordre de succession et réserve héréditaire au Portugal

Comme en France, il existe un ordre de succession en l’absence de testament :

La réserve héréditaire 

On retrouve également l’existence d’une réserve héréditaire permettant de protéger les proches lors du décès :

Lien de parenté Parts réservataires
Sans conjoint avec enfantsLa moitié du patrimoine partagé en parts égales Quotité disponible : ½
Enfant unique 2/3 du patrimoine Quotité disponible : 1/3
Conjoint marié avec enfants 2/3 du patrimoine parts égales entre tous et au minimum ¼ pour le conjoint Quotité disponible 1/3
Conjoint non marié N’hérite pas 
Réserve héréditaire pour une succession au Portugal

L’objectif du Portugal en matière successorale est de protéger la famille et le conjoint. Ainsi il est possible de réaliser des donations exonérées d’impôt entre conjoints, partenaires non mariés, en faveur des descendants et des ascendants.

Pour les autres donations, un impôt à hauteur de 10 % s’applique, ramené à 0,8% pour les biens immobiliers.

Les droits de succession au Portugal

Comme nous l’avons vu, les héritiers en ligne directe sont exonérés de droits de succession.

En revanche, pour les oncles, tantes, frères ou sœur, le Portugal prévoit un droit de timbre (Imposto do Solo) dont le taux est fixé à 10% sur la valeur du patrimoine légué et localisé sur le territoire national.

Comment se passe une succession en Suisse ?

Tous les cantons, sauf Obwald et Schwyz, prélèvent un impôt sur les successions. Le montant de l’impôt et les personnes qui doivent s’en acquitter varient en fonction des cantons. En revanche, il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions.

L’ordre de succession applicable en Suisse

En l’absence de testament, les héritiers légaux sont le conjoint marié, ou partenaire enregistré, les descendants et ascendants. L’ordre de succession est donc le suivant :

À noter que les concubins ne sont pas des héritiers légaux, dans ce cas il convient de prévoir un testament ou un pacte successoral.

La réserve héréditaire applicable en Suisse

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime des successions en Suisse est applicable. Cette réforme vient réduire les réserves héréditaires légales ce qui permet d’augmenter la quotité disponible.

Concrètement, la réserve héréditaire des descendants a été réduite à la moitié du droit de succession légal. De même, les parents ne bénéficient plus de réserve héréditaire.

réserve héréditaire et quotité disponible Suisse

À noter qu’en cas de décès en cours d’une procédure de divorce, le conjoint ou conjointe perd son droit à la réserve héréditaire. Par conséquent, il ou elle peut être exclu de l’héritage.

Les droits de succession en Suisse

En Suisse, il n’existe pas de droit de succession national. Néanmoins, chaque canton est libre de déterminer le taux d’imposition et l’éventuel abattement. Il convient alors de se référer au canton de la résidence du défunt.

En revanche, les conjoints mariés ou partenaires enregistrés sont exonérés des droits de succession. De même, la plupart des cantons n’appliquent pas d’impôts aux descendants.

À noter que depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions. Ce qui implique que chaque pays applique son propre droit fiscal.

Néanmoins, la France élimine dans la plupart des cas les doubles impositions en déduisant les impôts payés en Suisse. Toutefois, la double imposition s’applique sur certains titres de sociétés françaises comprises dans la succession du défunt qui vivait en Suisse.

Comment se passe une succession au Maroc ?

Avant tout, rappelons une règle de base en matière d’héritage au Maroc. Selon l’article 2 du code marocain de la famille: « Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française ».

La désignation des héritiers et l’attribution des quotes-parts dépendent donc de la nationalité et de la religion du défunt :

La répartition d’un héritage au Maroc

Une succession au Maroc étant basée sur le code la famille, le calcul des parts de l’héritage reste complexe pour un non initié.

Calcul des parts de l’héritage au Maroc

Héritiers Parts successorales
Conjointe survivante sans enfants  1/4 de l’héritage
Le reste est distribué à parts égales aux héritiers masculins ayant le degré le plus proche du défunt (père, frères, oncles paternels, cousins germains).
En l’absence de ces derniers, la veuve reçoit la totalité de l’héritage.  
Conjointe survivante ayant un ou plusieurs fils 1/8 de l’héritage
Le reste est distribué au fils unique.
En présence de plusieurs fils, l’héritage est partagé à parts égales entre tous.    
Conjointe survivante ayant une ou plusieurs filles  1/8 de l’héritage
La moitié de la succession est transférée à la fille ou partagée à parts égales en présence de plusieurs filles.
L’autre moitié est transférée aux héritiers masculins ayant le degré de parenté le plus proche.      
Conjointe survivante ayant un fils et une fille  1/8 de l’héritage Le reste est distribué aux enfants selon la règle dictée par le 11éme verset coranique de la Sourate Al Nissae : « au fils, une part équivalente à celle de deux filles ». Cette règle demeure applicable même en présence de plusieurs fils et filles.  
Conjoint survivant sans enfants  1/2 de l’héritage.
L’autre moitié est versée à la famille proche de la défunte (père, frère, grand-père paternel)  
Conjoint survivant avec une fille et un fils  1/4 de l’héritage.
Le reste est partagé entre les enfants suivant la règle suivante : « au fils une part équivalente à celle de deux filles », et ce, quel que soit le nombre d’enfants.  
Règles du partage de l’héritage au Maroc

À noter que si des parents décèdent et laisse une fille unique, celle-ci ne recueille que la moitié de l’héritage alors que si c’est un fils, il récupère la totalité de l’héritage.

Droits de succession applicable au Maroc

Selon la loi, les héritiers au Maroc ne sont pas imposables. Toutefois, ils seront redevables de certaines taxes, à savoir :

En cas de donation immobilière en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs, les droits d’enregistrement et la conservation foncière sont de 1,5% de la valeur du bien.

Enfin, le Maroc taxe les successions portant sur les biens situés sur le sol, quel que soit la nationalité ou le domicile du défunt ou des héritiers. De même cette imposition concerne les résidents fiscaux qui sont expatriés dans un autre pays que les biens concernés par cet impôt.

Par exemple, les héritiers du patrimoine marocain d’un résident fiscal au Maroc sont assujettis à l’impôt sur les successions lorsqu’ils ont résidé en France durant 6 ans pendant les 10 dernières années qui ont précédé le décès. Par conséquent, il est important de prendre connaissance des obligations fiscales en vigueur dans le pays de résidence. Notamment le contenu des conventions internationales conclues avec le Maroc concernant l’imposition des successions.

Comment se passe une succession en Algérie ?

En Algérie, une succession est régie par le code de la famille, lui-même géré par la loi musulmane.

Cet héritage est soumis à la « fredha » qui est l’acte de partage délivré par un notaire algérien du lieu de résidence ou d’inhumation. Il permet de désigner les héritiers et de réaliser le partage de l’héritage. Ce document est donc indispensable pour liquider la succession en Algérie.

Règle de calcul des parts d’héritage en Algérie

Comme nous l’avons vu, le système juridique algérien en matière d’héritage provient des textes coraniques qui sont d’ordre public. Autrement dit, il n’est pas possible d’y déroger. Néanmoins, il reste possible de rédiger un testament authentifié par un notaire. À noter que le défunt peut léguer librement par testament 1/3 maximum de son patrimoine.

La règle en matière d’héritage et de partage des parts en Algérie est donc régie selon le livre troisième, articles 129-149 du Code de la famille :

Part successorale Héritiers réservataires
1/2 soit la moitié de la succession  Le mari en l’absence de descendant
La fille unique
La descendante du fils si elle est l’unique héritière
La sœur germaine en l’absence de père, de frère, de fils et de petit-fils 
La sœur consanguine en l’absence de père, de frère, de fils et de petit-fils 
  1/4 de la succession  Le mari en présence de descendants (fils, fille, petits-fils ou petite-fille issue du fils)  L’épouse en l’absence de descendants.  
1/8 de la successionL’épouse ou aux épouses dont le mari laisse une descendance.  
2/3 de la successionDeux filles ou plus ;
Deux filles du fils, ou plus ;
Deux sœurs germaines ou plus ;
Deux sœurs consanguines ou plus.  
 1/3 de la succession  La mère, si le défunt ne laisse pas d’enfants, pas de petits-enfants du fils mort, et pas d’ensemble de deux frères et sœurs ou plus ;
Les frères ou sœurs à défaut du père et de son grand-père paternel, de descendance directe de celui-ci et de descendance du fils des deux sexes ;
Le grand-père en concurrence avec des frères et sœurs germains ou consanguins à condition que le tiers soit la réserve la plus favorable pour lui.  
1/6 de la successionLe père en présence de descendances ;
Le grand-père en l’absence de père et en présence de descendances ;
La mère en présence de descendances ou d’un ensemble de deux frères et sœurs ou plus ;
La fille du fils (ou plus) en présence d’une seule fille ;
La sœur consanguine (ou plus) en présence de la sœur unique germaine ;
La grand-mère ;
L’enfant unique de la mère.  
Règles du partage de l’héritage en Algérie

Les droits de succession en Algérie

Ainsi, après avoir obtenu l’acte de Fredha faisant ressortir la part nette de chaque héritier, le calcul des impôts se fait dans l’ordre suivant :

Les héritiers en ligne directe (ascendant et descendant) et le conjoint survivant sont exonérés de droits de succession sur les biens suivants :

Succession France- Algérie : comment ça marche ? 

La règle en matière d’héritage et d’imposition dépend entre autres de la nature du bien, à savoir :

Alors que prévoient les deux pays Algérie et France en matière d’héritage ? Tout va dépendre de son lieu de décès et de la localisation de ses biens :

Les règles en matière d’héritage sont particulièrement complexes, notamment lorsqu’elles concernent les expatriés. Par conséquent, il est vivement conseillé de se rapprocher d’expert afin d’anticiper la transmission et de préparer une succession.

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