La création d’une SCI nécessite de suivre plusieurs étapes indispensables. Il est notamment obligatoire de rédiger des statuts. Ceux-ci définissant les règles de fonctionnement de votre société, il est donc primordial d’être rigoureux lors de leur rédaction.
Vous vous demandez comment rédiger les statuts d’une SCI ? Retrouvez dans cet article les réponses à vos questions : pourquoi rédiger les statuts d’une SCI ? Quelles sont les clauses obligatoires et comment les modifier ? Quel est le coût de leur rédaction ? Où trouver et télécharger des modèles de statuts ?
Sommaire
Pour quelles raisons rédiger les statuts d’une SCI ?
Alternative au régime de l’indivision, la Société Civile Immobilière est une structure juridique attractive pour optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier.
Si vous souhaitez créer une SCI, il vous faudra impérativement être attentifs lors de l’étape de rédaction des statuts. En effet, ceux-ci définissent les objectifs et règles de fonctionnement de la société et sont indispensables pour valider son immatriculation.
Les statuts de votre SCI doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing ou acte notarié et transmis ensuite auprès du centre des impôts et du CFE dont vous dépendez.
La Société Civile Immobilière offre un cadre légal peu contraignant. En tant qu’associés, ce fonctionnement flexible vous permet de prévoir en amont l’organisation de vos relations dans les statuts. Ce type de société autorise également de nombreux montages pour la gestion d’un patrimoine privé et professionnel. C’est pourquoi il est important d’être précis dans la rédaction des statuts de votre SCI. En fonction de votre situation, cette tâche peut s’avérer complexe et peut être déléguée à un professionnel. Des modèles types de statuts de SCI sont également disponibles en ligne et peuvent vous aider à réaliser cette étape.
Rédiger les statuts d’une SCI : quelles sont les clauses obligatoires ?
Si la rédaction des statuts d’une SCI est relativement souple, un certain nombre de mentions obligatoires doivent néanmoins y figurer, selon l’article 1835 du Code Civil. Nous vous les détaillons ci-dessous :
- La forme juridique de la société : une Société Civile Immobilière (SCI) ;
- La dénomination sociale ou raison sociale de la société : le nom de votre SCI est libre (si vous décidez de garder simplement votre nom de famille, ajoutez-y un signe distinctif) ;
- La désignation du ou des gérant(s) et l’identité des associés, en précisant leurs coordonnées personnels complètes ;
- L’objet social : il détermine le champ d’intervention de la SCI. Vous pouvez l’inscrire de cette manière dans les statuts de votre société : « La société a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme d’immeubles et biens immobiliers » ;
- Le siège social : il faut préciser l’adresse du local si la SCI en possède un et à défaut l’adresse du domicile du gérant ;
- La durée de la SCI : elle est limitée à 99 ans ;
- Les apports des associés à la SCI : tous les apports doivent être mentionnés, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Les statuts doivent indiquer le nombre de parts sociales remises à l’associé en contrepartie de son apport ;
- Montant du capital social : la SCI est une structure qui n’impose pas de capital social minimum. Celui-ci peut être constitué d’apports en nature et/ou en numéraire et peut être fixe ou variable ;
- Les règles de fonctionnement de la société : assemblée générale, modalités de cession des parts, échéance de l’exercice social, règles de dissolution de la SCI, etc.
Combien coûte la rédaction des statuts d’une SCI ?
Pour rédiger les statuts de votre SCI, vous pouvez procéder de différentes manières :
- Dans le cas où vous décidez de vous occuper vous-même de leur rédaction, les statuts de votre SCI seront gratuits. Pour vous y aider, vous pouvez vous inspirer d’exemples de statuts de SCI. Néanmoins, sachez qu’il est conseillé d’être initié au droit pour rédiger seul les statuts d’une SCI.
- Il est possible de vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne. Celle-ci vous accompagnera dans l’élaboration et la génération de vos statuts, à moindre frais. Ces plateformes proposent cette prestation à partir de 129 €.
- Les professionnels du droit comme les avocats ou les notaires peuvent également vous aider à élaborer les formalités de création de votre SCI, dont les statuts. Néanmoins, sachez que le coût sera beaucoup plus conséquent, représentant des montants de 500 à 2000 €.
Comment modifier les statuts d’une SCI ?
Les statuts d’une SCI ne sont pas définitifs. Si vous souhaitez en faire la modification en cours de vie sociale, cela est possible. Pour ce faire, un certain nombre de formalités doivent être réalisées en amont :
- Réunir les associés lors d’une assemblée générale pour prononcer la modification des statuts ;
- Rédiger un procès-verbal de décision ;
- Modifier les statuts ;
- Procéder à la publication de l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales. Cela induit des frais de publication de 150 €.
- Prévenir le greffe du Tribunal de Commerce en déposant un dossier de demande modificative. Les frais de greffe ont un coût de 200 €.
Si modifier les statuts d’une SCI est envisageable, la procédure à suivre peut être lourde et coûteuse. Les formalités de modification statutaire représentent un montant de 350 € environ et si vous vous faites accompagner par un professionnel ou une plateforme juridique, il faudra ajouter les frais de mise à jour des statuts.
Où trouver et télécharger les statuts d’une SCI ?
Si vous avez choisi de procéder vous-même à la rédaction des statuts de votre société, vous vous demandez peut-être où trouver les statuts d’une SCI, qui sont des documents légaux publics. Il est possible de trouver les statuts de SCI en ligne sur des sites comme celui de l’INPI (avec inscription) ou Pappers (sans inscription).
Vous pouvez faire appel à une société en ligne qui pourra vous créer vos statuts contre rémunération (environ 350 €). Sinon il est possible de les rédiger vous-même avec un modèle gratuit.
Téléchargez un modèle gratuit de statut (Format Word)
