Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Expert
Mis à jour le 16 mars 2022

La création d’une SCI nécessite de suivre plusieurs étapes indispensables. Il est notamment obligatoire de rédiger des statuts. Ceux-ci définissant les règles de fonctionnement de votre société, il est donc primordial d’être rigoureux lors de leur rédaction. 

Vous vous demandez comment rédiger les statuts d’une SCI ? Retrouvez dans cet article les réponses à vos questions : pourquoi rédiger les statuts d’une SCI ? Quelles sont les clauses obligatoires et comment les modifier ? Quel est le coût de leur rédaction ? Où trouver et télécharger des modèles de statuts ? 

Pour quelles raisons rédiger les statuts d’une SCI ?

Alternative au régime de l’indivision, la Société Civile Immobilière est une structure juridique attractive pour optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier.

Si vous souhaitez créer une SCI, il vous faudra impérativement être attentifs lors de l’étape de rédaction des statuts. En effet, ceux-ci définissent les objectifs et règles de fonctionnement de la société et sont indispensables pour valider son immatriculation.

Les statuts de votre SCI doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing ou acte notarié et  transmis ensuite auprès du centre des impôts et du CFE dont vous dépendez. 

La Société Civile Immobilière offre un cadre légal peu contraignant. En tant qu’associés, ce fonctionnement flexible vous permet de prévoir en amont l’organisation de vos relations dans les statuts. Ce type de société autorise également de nombreux montages pour la gestion d’un patrimoine privé et professionnel. C’est pourquoi il est important d’être précis dans la rédaction des statuts de votre SCI. En fonction de votre situation, cette tâche peut s’avérer complexe et peut être déléguée à un professionnel. Des modèles types de statuts de SCI sont également disponibles en ligne et peuvent vous aider à réaliser cette étape.

Rédiger les statuts d’une SCI : quelles sont les clauses obligatoires ?

Si la rédaction des statuts d’une SCI est relativement souple, un certain nombre de mentions obligatoires doivent néanmoins y figurer, selon l’article 1835 du Code Civil. Nous vous les détaillons ci-dessous :

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SCI ?

Pour rédiger les statuts de votre SCI, vous pouvez procéder de différentes manières : 

Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Les statuts d’une SCI ne sont pas définitifs. Si vous souhaitez en faire la modification en cours de vie sociale, cela est possible. Pour ce faire, un certain nombre de formalités doivent être réalisées en amont :

Si modifier les statuts d’une SCI est envisageable, la procédure à suivre peut être lourde et coûteuse. Les formalités de modification statutaire représentent un montant de 350 € environ et si vous vous faites accompagner par un professionnel ou une plateforme juridique, il faudra ajouter les frais de mise à jour des statuts.

Où trouver et télécharger les statuts d’une SCI ?

Si vous avez choisi de procéder vous-même à la rédaction des statuts de votre société, vous vous demandez peut-être où trouver les statuts d’une SCI, qui sont des documents légaux publics. Il est possible de trouver les statuts de SCI en ligne sur des sites comme celui de l’INPI (avec inscription) ou Pappers (sans inscription). 

Vous pouvez faire appel à une société en ligne qui pourra vous créer vos statuts contre rémunération (environ 350 €). Sinon il est possible de les rédiger vous-même avec un modèle gratuit.

Téléchargez un modèle gratuit de statut (Format Word)

sci statuts exemple
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