La prime d’intéressement est bien connue des salariés, et notamment de ceux qui en perçoivent une tous les ans, grâce au dispositif mis en place par leur employeur. Mais comment la prime est-elle instaurée au sein de l’entreprise ? Est-elle obligatoire ? Qu’est-ce qu’un « accord d’intéressement » ? Existe-t-il des modèles ? Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir pour mettre en place ce dispositif d’épargne salariale dans les meilleures conditions.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement en bref
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale basé sur les résultats / performances de l’entreprise. En mettant en place un système d’intéressement, l’employeur associe ses salariés aux résultats. Cela se traduit, in fine, par une « prime d’intéressement ».
L’intéressement peut être instauré par toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur secteur d’activité ou leur taille. Et au moment de percevoir la prime, les salariés ont plusieurs options :
- La percevoir directement,
- La placer sur un plan d’épargne salariale (Plan épargne entreprise, Plan épargne retraite…).
Tout cela est mis en place via un « accord d’intéressement ». Cet acte fixe les modalités du dispositif : mode de calcul de la prime, règles d’attribution, de répartition…
Il est d’ailleurs important de faire la différence entre l’accord d’intéressement et l’accord de participation. La participation est elle aussi une prime, mais elle correspond à une quote-part des bénéfices. À l’inverse, l’intéressement dépend de la performance de l’entreprise. La première est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (sur 5 ans), la seconde ne l’est jamais.
En 2021, les entreprises ont pu verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avant mars 2022). En présence d’un accord d’intéressement, cette « prime Macron » avait vu son plafond réévalué à 2000 euros (contre 1000 euros en l’absence d’un tel accord).
L’accord d’intéressement est-il obligatoire ?
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas obligatoire pour l’entreprise, quelle qu’elle soit. Il s’agit d’un dispositif à 100 % facultatif. Au vu de ses avantages, les entreprises qui ne le proposent pas encore ont toutefois intérêt à s’y intéresser.
Quels sont les avantages de l’accord d’intéressement ?
La mise en place d’un système d’intéressement est avantageux à la fois pour l’entreprise et pour ses salariés.
Côté entreprise :
- L’intéressement est une vraie source de motivation pour les salariés, et cela peut se traduire par une hausse de leur productivité,
- L’intéressement est aussi un outil de fidélisation,
- L’intéressement participe à une « bonne » politique salariale globale, et renforce l’image en tant qu’employeur. Utile pour attirer de nouveaux talents.
- L’intéressement vient avec des avantages fiscaux, dont le principal est la déduction des primes versées du bénéfice imposable,
- Des avantages sociaux sont aussi prévus : pas de cotisations sociales à payer sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.
Pour ce qui est du forfait social :
| Taille de l’entreprise | Forfait social |
|---|---|
| Moins de 250 salariés | Exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement |
| Plus de 250 salariés | Forfait social à 20 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement |
Pour le salarié, l’intéressement a aussi de nombreux avantages :
- Liberté quant à l’usage de la prime : perception directe, épargne sur un PEE, sur un compte épargne temps…
- Avantages fiscaux : exonération de la prime en cas de placement sur un PER, PEE…
- Source de revenus supplémentaires.
La mise en place de l’accord d’intéressement dans l’entreprise
Comment faire un accord d’intéressement ? Chose importante à savoir ici, c’est qu’il faut nécessairement une concertation, et surtout un accord, avec les salariés ou leurs représentants.
Globalement, l’entreprise peut mettre en place le dispositif d’intéressement :
- Par convention ou accort collectif de travail,
- Par accord entre l’entreprise et les représentants des organisations syndicales / représentants du personnel,
- Par accord au sein du CSE (Comité social et économique),
- Par un projet d’accord d’intéressement validé par au moins 2/3 des salariés.
Au niveau de l’accord lui-même, l’entreprise peut :
- Rédiger un accord « maison »,
- Utiliser un accord-type, comme celui du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail,
- Utiliser l’accord de branche professionnelle, si un tel accord existe et qu’il a déjà été validé. L’accord d’entreprise pourra alors « simplement » reprendre les dispositions de l’accord de branche. Dans ce cas de figure, l’accord d’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
La solution « accord de branche » est intéressante. Elle permet aux entreprises de mettre facilement en place un accord d’intéressement qui répondra bien aux critères et spécificités du secteur. Pour savoir si un tel accord existe dans votre branche, rendez vous sur le service dédié du Ministère des Finances.
Voici l’accord type du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail :
Une fois l’accord prêt et accepté par les salariés, il devra être déposé sur le site du Ministère de l’Emploi. Un double contrôle pourra avoir lieu. Le fond sera observé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales, et la forme par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités.
Le contenu de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit respecter le Code du Travail, et la loi en général. Certaines clauses sont donc obligatoires. L’accord doit notamment spécifier :
- Le calcul de la prime d’intéressement,
- Les modalités d’attribution de celle-ci,
- Les modalités de vérification de la bonne exécution de l’accord.
Voici, concrètement, les dispositions obligatoires qui devront apparaître dans votre accord d’intéressement :
| Les mentions obligatoires dans l’accord d’intéressement |
|---|
| Introduction avec les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition |
| Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord |
| Durée de l’accord |
| Établissements concernés |
| Formes d’intéressement |
| Mode de calcul |
| Critères de répartition |
| Date de versement |
Si vous cherchez un modèle ou un exemple d’accord d’intéressement, n’oubliez pas que nous vous proposons celui du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail un peu plus haut !
L’accord doit également régler la question de la procédure à suivre en cas de différends entre l’employeur et ses salariés au sujet de l’application des dispositions.
Comment se calcule la prime d’intéressement ?
C’est l’accord d’intéressement qui fixe, entre autres, le mode de calcul de la prime, laquelle dépend des résultats / performances de l’entreprise.
La réparation de cette prime parmi les effectifs peut être :
- Uniforme : tous les salariés touchent la même chose,
- Proportionnelle, soit au salaire soit au temps de présence dans l’entreprise,
- Mixte (combinaison des deux critères ci-dessus).
La prime est plafonnée par la loi. En 2022, un salarié ne peut pas toucher plus de 30 852 euros à ce titre.
Un surplus d’intéressement est aussi possible, mais seulement si le plafond annuel n’a pas été atteint. C’est évidemment l’entreprise qui peut, par décision unilatérale, décider d’attribuer ce supplément.
Côté entreprise d’ailleurs, précisons que le total des primes d’intéressement allouées aux salariés ne peut excéder 20 % de la totalité des salaires bruts versés. Il s’agit là, donc, d’un second plafond légal.
Qui a droit à la prime d’intéressement ?
Si un dispositif d’intéressement est mis en place par l’employeur, alors tous les salariés y ont droit. Une condition d’ancienneté peut être posée par l’accord, mais 3 mois au maximum pourront être exigés. Un salarié dans l’entreprise depuis plus de 3 mois aura donc forcément droit à sa prime d’intéressement, si bien sûr son employeur a instauré un tel dispositif.
Les intérimaires et les temps partiel ont eux aussi droit à ce dispositif d’épargne salariale.
L’accord d’intéressement peut aussi fixer le délai de versement de la prime. Celle-ci doit dans tous les cas être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Généralement, elle doit être versée avant le 31 mai (pour un exercice se terminant le 31 décembre de l’année précédente).
L’employeur a aussi un devoir d’information de ses salariés. Il doit notamment leur remettre un livret d’épargne salariale, qui présente les dispositifs en place ainsi que leurs conditions. De même, à chaque versement de prime, il doit leur fournir une fiche spécifique, distincte du bulletin de paie. Celle-ci doit comprendre le montant des droits, mais aussi le mode de calcul de la prime et sa répartition au sein des effectifs.
Quelle est la durée de l’accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est établi pour une durée allant de 1 à 3 ans. En règle générale, l’accord dure 3 ans. Toutes ses dispositions restent en vigueur pendant cette période, même en cas de rachat ou de fusion de l’entreprise. Idem si les représentants du personnel viennent à changer.
Le renouvellement de l’accord d’intéressement est automatique. On parle de « tacite reconduction ». Il n’y aura donc pas à faire d’avenant à cet accord d’intéressement.