Loi ANI du partage de la valeur : le guide pour comprendre !

La loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé par les organisations syndicales et patronales est entrée en vigueur le 30 novembre 2023. Les mesures de la loi ANI ont pour but d’introduire de nouveaux dispositifs pour associer les salariés aux performances de l’entreprise. Parmi elles, on retrouve l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage dès janvier 2025. Alors, voyons ensemble en détail la loi ANI et ses principales mesures ! 

Qu’est-ce que la loi ANI (Accord national Interprofessionnel) ?

Votée le 30 novembre 2023, la loi n°2023-1107 portant sur l’accord national interprofessionnel (ANI) a pour objectif principal d’associer les salariés aux performances de l’entreprise et d’améliorer l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale. 

Concrètement l’ANI permet d’établir les règles, normes et obligations en matière de conditions de travail, de rémunération ou encore de protection sociale. Généralement, ces accords sont négociés entre les partenaires sociaux ; c’est-à-dire les représentants des employeurs et des salariés ; et donc conclus au niveau national. 

Mais voyons un peu plus dans les détails quelles sont les mesures de la loi ANI. 

Quelles sont les principales mesures de loi ANI ?

L’ANI sur le partage de valeur en entreprise s’articule autour de 4 axes dont l’objectif est de faciliter la mise en place des dispositifs de partages notamment dans les PME en simplifiant le processus. Mais le but de ces mesures est également de développer l’actionnariat salarié et de renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois. 

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur 

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réunissent les conditions suivantes : 

• Réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs ; 
• Ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur ;
• Posséder le statut de société.

Le dispositif de partage de valeur pourra prendre la forme d’un accord de participation, d’intéressement, d’un plan épargne salariale (PER-CO) ou encore d’un PPV (prime de partage de valeur).

En résumé, la loi ANI sur le partage de la valeur vise à appliquer les obligations des grandes sociétés sur les PME dans le but d’associer les salariés aux performances de leur entreprise.

Faciliter le recours à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de négocier une mesure dérogatoire de partage de valeur. En effet, elles peuvent mettre en place un dispositif de participation moins favorable que la formule légale, dans le cadre d’une négociation ou d’un accord de branche. 

Cette mesure est réalisée à titre expérimental pour une durée de 5 ans et fera l’objet d’un bilan annuel par le gouvernement. 

La création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Mis en place par accord, le plan de partage de la valorisation permet de verser une prime aux salariés dès lors que le résultat de l’entreprise augmente pendant 3 ans. 

Cette prime sera versée à tous les salariés avec un minimum d’un an d’ancienneté.

Ainsi la prime correspondant à un montant de référence auquel est appliqué le taux de variation de l’entreprise. Mais le montant perçu par le salarié peut aussi être fixé en fonction de la rémunération, du temps de travail ou de son niveau de classification. En revanche, la prime ne peut pas être supérieure à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale. 

De même, cette prime peut être versée sur un plan d’épargne salariale et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dans les mêmes conditions que les dispositifs de partage de valeur existants. 

Augmentation exceptionnelle des bénéfices et partage de la valeur

Les entreprises de plus de 50 salariés ont déjà l’obligation de disposer d’un régime de participation ou d’intéressement.  Ainsi en cas d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, l’entreprise devra engager une négociation afin de déterminer les modalités de partage de la valeur avec les salariés. Cette négociation permet ainsi de fixer le versement d’un supplément d’intéressement, de participation ou tout autre dispositif de partage.

D’autre par la loi ANI du partage de la valeur, indique que l’augmentation exceptionnelle des bénéfices doit prendre en compte : 

• Le secteur d’activité ; 
• La taille de l’entreprise ;
• Les bénéfices réalisés les exercices précédents ; 
• Les événements exceptionnels externes intervenus avant la réalisation du bénéfice. 

Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) dans l’année

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur peut verser à ses salariés deux PPV dans la même année civile. En revanche, les versements doivent respecter les plafonds d’exonérations sociales, à savoir :  

• 3 000 € par salarié et par an ;
• 6 000 € si l’employeur a conclu un dispositif de participation ou d’intéressement.

D’autre part, la PPV s’applique sous les conditions suivantes, à savoir :

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés : exonération de cotisations sociales, mais suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sauf si la prime de partage de valeur est versée sur un plan épargne salariale. 
• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés : exonération des cotisations sociales et maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026. 

Comment mettre en place un dispositif de partage de la valeur ? 

Comme nous venons de le voir, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de valeur conformément à la loi ANI. Ainsi la mise en place de la prime, de son montant aussi des modalités doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe selon les conditions suivantes :

• Par convention ou accord collectif de travail ; 
• Par accord entre l’employeur et les syndicats ou représentants des salariés ; 
• Par accord conclu au sein d’un CSE (comité social et économique) ;
• Par ratification de l’accord avec la majorité des deux tiers du personnel et l’employeur ; 
• Par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. 

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur ? 

Chaque dispositif à ses avantages et l’entreprise pourra choisir celui qui convient à sa stratégie.  Pour être conforme à la loi ANI, L’entreprise peut ainsi choisir entre les dispositifs de partage de la valeur suivants  : 

• La participation : obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés, ce dispositif collectif a pour objectif de distribuer une partie des bénéfices à tous les salariés. L’accord fixe le mode de calcul soit légal ou dérogatoire, mais aussi les règles de répartition entre les salariés. 
• L’intéressement : mis en place pour une durée allant de 1 à 5 ans, ce dispositif facultatif a pour but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en fonction de la formule de calcul fixé dans l’accord. En effet, contrairement à la participation, le calcul de l’intéressement n’est pas fixé par le Code du travail. Ainsi, les indicateurs pris en compte peuvent être financiers comme le résultat d’exploitation ou non financiers comme la productivité ou encore la satisfaction client. L’objectif de l’intéressement est de motiver et récompenser les salariés. 
• La prime de partage de la valeur (PPV) : anciennement « prime Macron », ce dispositif permet à l’entreprise de verser à tous les salariés une prime dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € sous conditions. 
• L’abondement à un plan d’épargne salariale : il s’agit d’un dispositif permettant à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui détiennent un plan d’épargne entreprise. L’abondement s’applique sur les versements appliqués au titre de la participation, de l’intéressement, ou des versements volontaires du salarié. Son montant dépend d’un mode de calcul fixé par l’entreprise dans le respect des plafonds réglementaires des différents plans d’épargne salariale. 

Les dispositifs de partage de la valeur en bref :