La prime de participation est l’un des multiples dispositifs d’épargne salariale existant. Elle n’est pas versée par toutes les entreprises, car la participation n’est obligatoire que pour celles de plus de 50 salariés. Les salariés qui y ont droit ont deux options : la percevoir directement ou la placer sur un plan d’épargne salariale. Avant de faire un choix, il est important de savoir à quoi correspond cette prime de participation, comment elle se calcule et quand elle est versée. Focus !
Sommaire
Qu’est-ce que la prime de participation ?
La prime de participation consiste en une redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à ses salariés. Son montant est variable, puisqu’il dépend des résultats constatés sur l’exercice fiscal.
La mise en place d’une prime de participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les structures plus petites peuvent elles aussi instaurer une prime de participation, mais de manière facultative. Elles y sont même incitées par des avantages fiscaux et sociaux.
Concrètement, la « règle » est la suivante : pour l’entreprise qui a plus de 50 salariés par mois sur les 5 dernières années, la prime de participation est obligatoire.
La prime de participation est un dispositif d’épargne salariale mis en place, au sein de l’entreprise, par un « accord de participation ». Celui-ci résulte d’un accord entre l’employeur et ses effectifs (ou leurs représentants). Cet accord fixe notamment :
- La formule de calcul de la prime,
- Les conditions et les délais à respecter pour les salariés qui souhaitent percevoir la prime immédiatement (plutôt que de la placer sur un plan d’épargne salariale),
- Le mode de répartition de la prime.
Qui a le droit de toucher la prime de participation ?
Lorsqu’un dispositif de participation est mis en place au sein de l’entreprise (à titre obligatoire ou facultatif), tous les salariés en bénéficient. L’accord peut toutefois conditionner la prime de participation à une ancienneté minimum (3 mois au maximum).
L’accord de participation fixe aussi la répartition de cette fameuse prime. Tous les salariés ne touchent pas forcément la même chose.
Quatre possibilités existent :
| Mode de répartition | Précisions |
|---|---|
| Uniforme | Tous les salariés touchent la même chose |
| Proportionnel au salaire | La prime est répartie selon les salaires des employés |
| Proportionnel au temps de présence | La prime est répartie selon le contrat des employés |
| Mix de ces critères | / |
Une prime de participation peut aussi être versée aux intérimaires. Chez Adecco par exemple, il faudra avoir travaillé au moins 84 trentièmes d’activité, soit environ 490 heures dans l’année. Même chose pour les personnes en CDD : une prime de participation est envisageable, selon ce qu’a prévu l’employeur.
Quelle est la date de versement de la prime de participation ?
La date de versement de la prime de participation diffère d’une entreprise à l’autre. Tout dépend en fait de la date de fin de l’exercice fiscal.
La règle est la suivante : la prime doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Souvent, l’exercice fiscal se termine au 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, la prime de participation doit être versée aux salariés avant le 31 mai de l’année suivante. Passé ce délai, des intérêts de retard devront être ajoutés au montant de la prime.
A chaque versement, l’employeur doit remettre à ses salariés une fiche de participation, distincte du bulletin de salaire. Celle-ci précise entre autres les règles de calcul et le mode de répartition au sein de l’entreprise.
L’employé voulant un versement immédiat (qui souhaite la percevoir, plutôt que la placer) doit en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de la prime. S’il ne se prononce pas ou le fait hors délai, la prime sera placée sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif).
Prime de participation : calcul, montant et plafond
Toutes les entreprises n’utilisent pas la même formule de calcul pour la prime de participation.
La loi en fixe une, mais l’employeur reste libre d’en utiliser une autre, à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux salariés que la formule légale.
La méthode de calcul choisie doit nécessairement être inscrite dans l’accord de participation.
Le montant de la prime de participation dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise. Elle ne peut donc pas être prévue à l’avance. La prime est variable d’une année sur l’autre, même si la méthode de calcul ne change pas. C’est une fois l’exercice fiscal terminé que l’entreprise calcule la part des bénéfices à redistribuer aux salariés. On appelle cela la « réserve spéciale de participation ».
Pour information, la formule légale est la suivante :
[½(B – 5 % C)] x [S/V]
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l’entreprise
La prime de participation est plafonnée. La limite est établie à 75 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le plafond est, en 2024, fixé à 34 776 €.
L’entreprise peut aussi, si ses bénéfices le lui permettent, verser un « supplément de participation ». Bien entendu, la prime ne pourra excéder le plafond légal.
Où placer sa prime de participation ?
Deux options s’offrent à vous pour votre prime de participation :
- Vous pouvez la percevoir directement, en manifestant votre choix à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la notification de la prime,
- Vous pouvez la placer sur un plan d’épargne salariale : PEE (Plan épargne entreprise), PER collectif (Plan épargne retraite collectif), PEI (Plan épargne interentreprises)…
Tout dépend donc de vos projets à court / moyen terme. Si vous souhaitez vous servir de la somme pour, par exemple, des travaux chez vous, vous aurez intérêt à demander son versement immédiat. Si vous n’en avez pas besoin tout de suite, il sera judicieux de la placer sur votre PEE ou un plan épargne retraite.
Deux points sont à prendre en considération avant de faire votre choix :
- Sur le plan fiscal, il est beaucoup plus intéressant de placer votre prime de participation,
- Si vous la placez, elle sera bloquée pendant un certain temps : 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERCO.
Des cas de « déblocage anticipé » existent quand même, lesquels vous permettent de récupérer votre épargne avant le terme prévu du plan. Ils sont toutefois limités (achat de la résidence principale, invalidité…).
Si le salarié n’opte pas pour le versement immédiat et ne se prononce pas sur le plan sur lequel placer la somme, la prime sera versée :
- Si un PER collectif existe au sein de l’entreprise, pour moitié sur le PER et pour l’autre sur le PEE,
- En l’absence de PER collectif, intégralement sur le PEE.
La prime de participation est-elle imposable ?
Le fait que la prime de participation soit imposable ou non dépend du choix fait par le salarié. Ainsi :
- Lorsqu’elle est perçue directement, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux),
- Lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Sur le plan fiscal, la deuxième solution est largement préférable. Il faudra toutefois accepter, en contrepartie de ce « cadeau » fiscal, de laisser l’épargne bloquée au moins 5 ans (PEE). Si vous êtes lourdement imposé (tranche marginale élevée), la première option n’est pas forcément la plus judicieuse.
Le fait de placer votre prime de participation chaque année vous permet de vous constituer une épargne progressivement « avec l’aide » de l’employeur, le tout dans d’excellentes conditions fiscales !
Si vous souhaitez la percevoir directement, dans quelle case déclarer la prime de participation ? Vous devrez la déclarer en tant que salaire, case 1AJ. Le calcul de la prime de participation, du brut au net, dépendra ensuite de votre tranche marginale d’imposition.
Quelle est la différence entre participation et intéressement ?
On peut facilement confondre prime d’intéressement et participation. Il n’est pas rare que les deux « aillent ensemble ».
La principale différence entre la prime d’intéressement et la participation est que la première est facultative pour l’entreprise, alors que la deuxième est obligatoire si elle a plus de 50 salariés.
L’intéressement peut lui aussi, tout comme la participation, être perçu directement ou être placé sur un plan d’épargne salariale.
Retard dans le paiement de la prime de participation : quels sont les recours des salariés ?
Lorsqu’un employeur ne respecte pas le délai légal de 12 mois pour le versement de la prime de participation selon l’article L3323-5 du Code du Travail, les salariés disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits.
Tout d’abord, ils peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour exiger le paiement immédiat des sommes dues, majorées des intérêts légaux en vigueur depuis l’expiration du délai. Ce recours judiciaire peut également inclure une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par le retard.
Par ailleurs, les salariés peuvent alerter l’inspection du travail, qui a la capacité de vérifier la conformité de l’employeur avec les obligations légales et d’imposer des sanctions administratives si nécessaire.
Ces démarches, bien que parfois longues, permettent de s’assurer que les droits des salariés sont respectés et que les primes de participation sont versées dans les délais impartis, évitant ainsi des conflits sociaux au sein de l’entreprise.
Bonjour, si la prime n’ est pas versée dans les temps que se passe t il.
cordialement
m GOGENDEAU membres cse
Bonjour,
Si il y a du retard dans le versement de la prime de participation, il devrait y avoir une majoration des montants dus selon le montant de l’intérêt légal. Si l’employeur n’effectue pas le versement et ne souhaite pas payer d’intérêts, les salariés peuvent se tourner vers les prud’hommes. En cas de contrôle, l’inspection du travail pourra aussi infliger des sanctions administratives.