Comment fonctionne la prime de participation ? Calcul, obligatoire, imposition

La prime de participation n’est pas versée par toutes les entreprises. Les salariés qui y ont droit ont deux options : la percevoir directement ou la placer sur un plan d’épargne salariale. Avant de faire un choix, il est important de savoir à quoi correspond cette prime de participation, comment elle se calcule et quand elle est versée. Focus ! 

La prime de participation : définition 

La prime de participation consiste en une redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à ses salariés. Son montant est variable, puisqu’il dépend des résultats constatés sur l’exercice fiscal. 

La mise en place d’une prime de participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les structures plus petites peuvent elles aussi instaurer une prime de participation, mais de manière facultative. Elles y sont même incitées par des avantages fiscaux et sociaux. 

La prime de participation est un dispositif d’épargne salariale mis en place, au sein de l’entreprise, par un « accord de participation ». Celui-ci résulte d’un accord entre l’employeur et ses effectifs (ou leurs représentants). Cet accord fixe notamment : 

• La formule de calcul de la prime, 
• Les conditions et les délais à respecter pour les salariés qui souhaitent percevoir la prime immédiatement (plutôt que de la placer sur un plan d’épargne salariale), 
• Le mode de répartition de la prime. 

Qui a droit à la prime de participation ?

Lorsqu’un dispositif de participation est mis en place au sein de l’entreprise (à titre obligatoire ou facultatif), tous les salariés en bénéficient. L’accord peut toutefois conditionner la prime de participation à une ancienneté minimum (3 mois au maximum). 

L’accord de participation fixe aussi la répartition de cette fameuse prime. Tous les salariés ne touchent pas forcément la même chose. 

Quatre possibilités existent : 

Comment se calcule la prime de participation ?

Toutes les entreprises n’utilisent pas la même formule de calcul pour la prime de participation. 

La loi en fixe une, mais l’employeur reste libre d’en utiliser une autre, à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux salariés que la formule légale. 

Le montant de la prime de participation dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise. Elle ne peut donc pas être prévue à l’avance. La prime est variable d’une année sur l’autre, même si la méthode de calcul ne change pas. C’est une fois l’exercice fiscal terminé que l’entreprise calcule la part des bénéfices à redistribuer aux salariés. On appelle cela la « réserve spéciale de participation ». 

Pour information, la formule légale est la suivante : 

[½(B – 5 % C)] x [S/V]

• B : bénéfice net
• C : capitaux propres
• S : salaires
• V : valeur ajoutée de l’entreprise

Il faut aussi savoir que la prime de participation est plafonnée. La limite est établie à 75 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le plafond est, en 2022, fixé à 30 852 euros (le même que celui de 2021). 

L’entreprise peut aussi, si ses bénéfices le lui permettent, verser un « supplément de participation ». Bien entendu, la prime ne pourra excéder le plafond légal. 

Quand est versée la prime de participation ?

La date de versement de la prime de participation diffère d’une entreprise à l’autre. Tout dépend en fait de la date de fin de l’exercice fiscal. 

La règle est la suivante : la prime doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. 

Souvent, l’exercice fiscal se termine au 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, la prime de participation doit être versée aux salariés avant le 31 mai de l’année suivante. Passé ce délai, des intérêts de retard devront être ajoutés au montant de la prime. 

L’employé voulant un versement immédiat (qui souhaite la percevoir, plutôt que la placer) doit en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de la prime. S’il ne se prononce pas ou le fait hors délai, la prime sera placée sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif). 

Que faire de sa prime de participation ?

Deux options s’offrent à vous pour votre prime de participation : 

• Vous pouvez la percevoir directement, en manifestant votre choix à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la notification de la prime, 
• Vous pouvez la placer sur un plan d’épargne salariale : PEE (Plan épargne entreprise), PER collectif (Plan épargne retraite collectif), PEI (Plan épargne interentreprises)…

Tout dépend donc de vos projets à court / moyen terme. Si vous souhaitez vous servir de la somme pour, par exemple, des travaux chez vous, vous aurez intérêt à demander son versement immédiat. Si vous n’en avez pas besoin tout de suite, il sera judicieux de la placer sur votre PEE ou un plan épargne retraite. 

Deux points sont à prendre en considération avant de faire votre choix : 

• Sur le plan fiscal, il est beaucoup plus intéressant de placer votre prime de participation, 
• Si vous la placez, elle sera bloquée pendant un certain temps : 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERCO. 

Si le salarié n’opte pas pour le versement immédiat et ne se prononce pas sur le plan sur lequel placer la somme, la prime sera versée : 

• Si un PER collectif existe au sein de l’entreprise, pour moitié sur le PER et pour l’autre sur le PEE, 
• En l’absence de PER collectif, intégralement sur le PEE. 

La prime de participation est-elle imposable ?

Le fait que la prime de participation soit imposable ou non dépend du choix fait par le salarié. Ainsi : 

• Lorsqu’elle est perçue directement, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux), 
• Lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu. 

Vous le voyez, sur le plan fiscal, la deuxième solution est largement préférable. Il faudra toutefois accepter, en contrepartie de ce « cadeau » fiscal, de laisser l’épargne bloquée au moins 5 ans (PEE). Si vous êtes lourdement imposé (tranche marginale élevée), la première option n’est pas forcément la plus judicieuse. 

Si vous souhaitez la percevoir directement, dans quelle case déclarer la prime de participation ? Vous devrez la déclarer en tant que salaire, case 1AJ. Le calcul de la prime de participation, du brut au net, dépendra ensuite de votre tranche marginale d’imposition. 

Quelle est la différence entre participation et intéressement ?

On peut facilement confondre prime d’intéressement et participation. Il n’est pas rare que les deux « aillent ensemble ». 

La principale différence entre la prime d’intéressement et la participation est que la première est facultative pour l’entreprise, alors que la deuxième est obligatoire si elle a plus de 50 salariés. 

Retard dans le paiement de la prime de participation : quels sont les recours des salariés ?

Lorsqu’un employeur ne respecte pas le délai légal de 12 mois pour le versement de la prime de participation selon l’article L3323-5 du Code du Travail, les salariés disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits.

Tout d’abord, ils peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour exiger le paiement immédiat des sommes dues, majorées des intérêts légaux en vigueur depuis l’expiration du délai​. Ce recours judiciaire peut également inclure une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par le retard​.

Par ailleurs, les salariés peuvent alerter l’inspection du travail, qui a la capacité de vérifier la conformité de l’employeur avec les obligations légales et d’imposer des sanctions administratives si nécessaire​.