Remplaçante de la prime Macron, la prime de partage de la valeur peut être versée depuis juillet 2022. Censée booster le pouvoir d’achat des français, elle peut être allouée par presque toutes les entreprises, même si cela reste facultatif. Quel est le montant de cette « PPV » ? Est-elle exonérée ? Quelles sont les conditions pour la toucher ? Voyons tout cela ensemble !
Sommaire
La prime de partage de la valeur, c’est quoi ?
La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis mi-2022 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, aussi appelée prime Macron (PEPA). Cette dernière ne peut plus être versée par les entreprises depuis fin mars 2022. C’est la PPV qui la remplace.
La prime de partage de la valeur, publiée au journal officiel, résulte d’une loi du 16 août 2022, « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Et comme la prime qui la précède (la prime PEPA), elle entend augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Mais en quoi consiste, concrètement, cette prime de partage de la valeur ? Il s’agit tout simplement d’une prime qui peut être versée en une ou plusieurs fois par l’entreprise à ses salariés. Et cette PPV est exonérée jusqu’à 3000 ou 6000 euros selon les cas. Par « exonérée », on entend à la fois d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Vous trouverez toutes les informations au sujet de la prime de partage de la valeur sur le site du Service Public ou celui des URSSAF.
De très nombreuses entreprises peuvent offrir une telle prime à leurs salariés. La prime de partage de la valeur n’est toutefois pas obligatoire. Chaque employeur la met en place ou non. Tout cela reste facultatif. La prime de partage de la valeur ne vous est donc pas forcément due.
Quel employeur peut verser la prime de partage de la valeur ?
Les employeurs à même de verser cette prime à leurs effectifs sont désignés par la loi. On a donc :
- Les employeurs de droit privé (les entreprises),
- Les indépendants (travailleurs non salariés) : artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles,
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial,
- Les établissements publics administratifs,
- Les établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Les entreprises qui versent la PPV ne peuvent pas la substituer à une autre forme de rémunération. Cette règle existait déjà pour sa prédécesseure, la PEPA.
L’employeur fixe lui-même le montant de la prime et les conditions de son versement (à qui elle sera attribuée). On parle de « modulation » de la prime de partage de la valeur. Nous y reviendrons.
La prime est mise en place par accord de groupe ou d’entreprise. Concrètement, elle fera suite à un accord ou à une décision unilatérale d’entreprise (laquelle doit être validée par le comité social et économique au préalable).
Qui peut toucher la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur : c’est pour qui ?
Tous les salariés peuvent toucher la PPV si leur employeur décide de la verser. Attention toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accorder à tous ses effectifs. Il peut choisir de la verser à certains salariés seulement (ceux qui gagnent moins qu’un certain plafond, ceux qui sont là depuis plus d’un an…).
Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à cette prime de partage de la valeur, il faut être lié à l’employeur par un contrat de travail. Peu importe la durée (temps plein ou temps partiel). Peu importe aussi le type de contrat (CDD ou CDI). La prime de partage de la valeur peut donc être perçue par un stagiaire ou un contrat d’alternance si les conditions sont remplies.
Outre les salariés, les agents publics qui relèvent d’un établissement public administratif ou industriel et commercial peuvent aussi y avoir droit. De même que les intérimaires, si l’entreprise utilisatrice (pour laquelle ils travaillent) verse la PPV. Elle sera dans ce cas versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que celles établies par l’entreprise utilisatrice.
Les travailleurs en situation de handicap liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) peuvent également y avoir droit.
Quand on dit que le salarié doit être lié à l’employeur par un contrat de travail, on entend que ce lien soit existant au moment du versement de la prime, de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
Quelles sont les conditions de la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur peut être proposée aux salariés à la suite :
- D’un accord d’intéressement ou d’un accord d’entreprise,
- D’une décision unilatérale de l’entreprise.
Sachant cela, il existe des conditions légales pour que la prime de partage de la valeur puisse être versée.
La première, que nous avons déjà mentionnée, est primordiale : la prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une autre rémunération. Elle ne peut pas se substituer, par exemple, à une augmentation, à une autre prime prévue par le contrat de travail ou un accord salarial… Elle est facultative pour l’employeur, mais s’il la verse, il le fait « en plus » du reste.
Ensuite, si l’entreprise fixe un plafond de rémunération au delà duquel les salariés ne toucheront pas la prime, alors ceux qui gagnent plus n’y auront pas droit. Il ne pourra pas y avoir de cas par cas.
La dernière condition est celle de la date de versement : la prime de partage de la valeur doit être versée avant fin 2023.
Prime de partage de la valeur : montant et date de versement
La prime de partage de la valeur peut être versée par les entreprises qui le souhaitent entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Il est possible pour elles de verser une avance dans un premier puis le solde par la suite. Mais ce dernier devra être versé avant fin décembre 2023.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois. Tout dépend en général du montant de la prime.
Niveau montant, c’est l’employeur qui décide. Il peut verser la même somme, au titre de cette PPV, à tout ou partie de ses salariés. Il peut aussi verser des montants différents. On parle ici de « modulation » de la prime de partage de la valeur. Concrètement, l’entreprise pourra moduler le montant mais seulement au regard de critères précis, limitativement énumérés par la loi. Parmi ces critères, on retrouve par exemple l’ancienneté, la durée de travail, la rémunération ou encore la classification dans l’entreprise.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont prises en compte si la période de présence est un critère pour la prime.
Le montant de la prime n’est pas fixe, donc. Il dépend des choix de l’employeur. La somme maximale exonérée est en revanche fixée par la loi. L’employeur pourra verser plus, mais seule une fraction de la prime totale fera l’objet d’une exonération.
Prime de partage de la valeur : quid de l’exonération ?
Tout l’intérêt de cette prime de partage de la valeur, c’est qu’elle est exonérée. Mais seulement jusqu’à une certaine hauteur.
L’exonération maximale dépend de la rémunération du salarié (sur 12 mois) qui touche la prime. Si sa rémunération totale est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée jusqu’à 3000 euros. Par exonération, on entend :
- Exonération d’impôt sur le revenu,
- Exonération de contributions sociales (incluant la CSG / CRDS).
Si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime peut être exonérée de contributions sociales, mais pas de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu. Le forfait social s’applique (s’il est applicable). Ces règles s’appliquent aussi si la prime est versée à compter du 1er janvier 2024.
L’exonération peut aller jusqu’à 6000 euros de prime de partage de valeur, si :
- L’employeur a mis en place un accord d’intéressement dans l’année de versement / au moment du versement, alors qu’il est soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation.
- Ou
- L’employeur a mis en place un accord d’intéressement ou de participation (sans obligation).
Les associations et fondations qui peuvent recevoir des dons conférant des réductions d’impôt, ainsi que les Esat (pour l’emploi de travailleurs handicapés), ne sont pas soumis à ces règles.
L’exonération (de 3000 ou de 6000 euros) est un maximum par année et par bénéficiaire. En cas de cumul PPV / prime PEPA, l’exonération maximale est limitée à 6000 euros pour 2022.
