Faire un don à une association, en plus d’être une action caritative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt. En effet, sous certaines conditions comme l’obtention d’un reçu fiscal (Cerfa), il est possible de déduire cette somme lors de votre déclaration de revenus annuelle.Comment fonctionne la réduction d’impôt lorsqu’on fait un don ? Quel est le montant que vous pouvez déduire ? Quelles cases d’imposition remplir ? Comment déclarer un don et quelles sont les associations éligibles ? On vous dit tout !
Sommaire
Comment fonctionne la défiscalisation lorsqu’on fait un don à une association ?
Les dons versés à certaines associations ouvrent le droit à une réduction d’impôt sur le revenu, ce qui en fait une niche fiscale. En effet, l’administration fiscale calcule cette réduction selon le montant du don et la nature de l’association bénéficiaire.
En revanche, pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. De même, la valeur des éventuelles contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don avec un maximum de 65 € par an.
Ainsi, vous pouvez réaliser un don sous différentes formes comme :
- Versement en somme d’argent (chèque, liquide, virement bancaire),
- Don en nature tel qu’une œuvre d’art,
- Versement de cotisations,
- Abandon de revenu comme l’abandon de droits d’auteur par exemple,
- Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Mais voyons concrètement à quelle réduction d’impôt vous avez droit lorsque vous versez un don à une association :
Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique
Pour ce type de catégorie, vous pouvez :
- Déduction possible : 66% du total des sommes versées au cours de l’année ;
- Plafond de réduction : 20% du revenu imposable ;
Exemple :
Pour un don de 200 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € (200 € x 66%).
Organisme d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Pour ce type de catégorie, vous pouvez :
- Déduction possible : 75% du montant des dons inférieur à 1 000 € ou 66% pour la partie restante du don supérieur à 1 000 € ;
- Plafond de réduction : 20% du revenu imposable ;
Exemples :
Pour un don de 500 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de 375 € (500 € x 75%).
Pour un don de 1 500 € Vous avez droit à une réduction d’impôt de 1 080 € (1 000 € x 75%) + (500 € x 66%).
Organisme d’aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)
Pour ce type de catégorie, vous pouvez :
- Déduction possible : 75% du montant des dons inférieur à 1 000 € ou 66% pour la partie restante du don supérieur à 1 000 € ;
- Plafond de réduction : Le montant des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66% ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable ;
Exemples :
Pour un don de 500 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de 375 € (500 € x 75%).
Pour un don de 1 500 € Vous avez droit à une réduction d’impôt de 1 080 € (1 000 € x 75%) + (500 € x 66%).
Don aux cultes
Pour ce type de catégorie, vous pouvez :
- Déduction possible : 75% du montant des dons inférieur à 554 € ou 66% pour la partie restante du don supérieur à 554 € ;
- Plafond de réduction : Le montant des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66% ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable ;
Exemples :
Pour un don de 500 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75%).
Pour un don de 700 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de 507 € (500 € x 75%) + (200 € x 66%).
Don à un parti politique
Pour ce type de catégorie, vous pouvez :
- Déduction possible : 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable ;
- Plafond de réduction : Le montant des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66% ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable ;
Exemple :
Pour un don de 5 000 €, vous avez droit à une réduction d’impôt de 3 300 € (5 000 x 66%).
Si le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, il est possible de reporter l’excédent sur 5 ans. En effet, cet excédent ouvre le droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux dons les années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Comment justifier un don ?
Vous n’avez pas besoin de transmettre un justificatif lors de la déclaration de vos revenus. Toutefois, vous devez conserver le reçu fiscal transmis par l’association.
En effet, une association a l’obligation de vous remettre ce document afin de justifier qu’elle a reçu un don de votre part. Elle doit remplir le formulaire 11580 (également connu sous le nom de Cerfa 11580) et vous le transmettre. Ce formulaire a valeur de reçu fiscal et doit vous permettre de vous justifier en cas de contrôle.
Vous devez donc conserver ce document précieusement en cas de contrôle du fisc !
Afin de vérifier qu’une association peut émettre des reçus fiscaux, il convient de se référer à l’article 200 du Code Général des impôts. Il répertorie les associations concernées. En effet, toutes les associations peuvent recevoir des dons, sans pour autant ouvrir le droit à une réduction d’impôt.
Comment déclarer un don pour bénéficier d’une défiscalisation ?
Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devez reporter vos dons réalisés l’année N-1 sur le formulaire n°2042 RICI.
Selon la nature de l’association, vous devez reporter le montant indiqué sur le reçu fiscal que vous avez reçu dans différentes cases de votre feuille d’imposition :
- Case 7UF : Il convient de reporter le montant des dons versés aux associations d’utilité publique, d’intérêt général et aux cultes afin de bénéficier de la réduction de 66%.
- Case 7 UD : Il convient de reporter le montant des dons versés aux organismes d’aides aux personnes en difficulté afin de bénéficier de la réduction de 75%.
- Case 7UH : il convient de reporter le montant des dons versés aux groupements politiques afin de bénéficier de la réduction de 66%.
- Cases 7XS à 7XY : Vous devez indiquer l’excédent de dons en cas de dépassement du plafond afin qu’il puisse être reporté sur les années suivantes.
Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, vous devez lors de l’étape 3 de votre déclaration à « Revenus et charges », cliquer sur la case « Réductions et crédits d’impôts » qui vous emmènera sur la version numérique du formulaire 2042 RICI.
Quelles sont les associations qui peuvent recevoir un don ?
Afin d’obtenir une réduction d’impôt grâce aux dons versés à des associations ou organismes caritatifs, il est nécessaire que ces dernières respectent certaines conditions, à savoir :
- L’association doit être à but non lucratif.
- La gestion de l’association doit être désintéressée. En d’autres termes, les dirigeants et les membres ne possèdent aucune part, n’en dégagent aucun profit et sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
- L’activité de l’association doit être clairement connue et précisée par son objet social.
Ainsi, les associations ou organismes qui peuvent recevoir un don et vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt sont les suivantes :
- Les organismes d’intérêt général : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- Les organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture ;
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les fonds de dotation et les fondations universitaires ;
- La Fondation du Patrimoine ou associations agréées, dont l’objectif est la restauration de monuments historiques privés ;
- Les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique ;
- Les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME) ;
- Les associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats ;
- Les associations cultuelles c’est-à-dire les cultes.
Il est possible de faire un don à une association dans un autre État membre de l’Union européenne, tant que cette dernière possède un objectif et des caractères similaires aux organismes situés en France.
Seules les associations à but non lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôts. De plus, sa gestion doit être désintéressée (l’association ne doit pas générer de profit) et l’activité de l’association doit être clairement connue (définie par son objet social).
Les dons aux cultes et les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soin, logement, maltraitance…) donnent droit à une réduction d’impôt plus élevée : 75% contre 66% pour les autres dons.
Lors de la déclaration d’un don, il n’est pas nécessaire de fournir aux impôts un justificatif. Cependant, en cas de contrôle fiscal, il faudra pouvoir justifier de ces dons avec le reçu fiscal de l’association.