Niches fiscales en France | Le guide complet

La France est bien le pays des niches fiscales, souvent décriées, il n’en existe pas moins de 465 en 2023 selon la Cour des comptes. Elles peuvent prendre la forme de déductions fiscales, de réduction d’impôt ou encore de crédit d’impôt. Elles peuvent être accordées en contrepartie d’un investissement ou non. En général, le but des niches fiscales est de permettre le développement de certains secteurs d’activités ou encore soutenir le quotidien des contribuables. Toutefois, afin d’éviter les abus, le cumul des avantages fiscaux est plafonné à 10 000 € par an, même s’il existe des exceptions. Découvrez la liste des niches fiscales les plus couramment utilisées (un top 20 des meilleures niches fiscales est proposé en fin d’article) !

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

On ne compte pas moins de 465 niches fiscales en France (ce chiffre dépend des sources, dans certains rapports de la Cour des comptes, il est question de 654 niches fiscales en 2023) ! Celles-ci ouvrent le droit à des avantages fiscaux aux contribuables permettant de diminuer la base imposable ou de réduire le montant de leurs impôts.

On distingue deux types de niches fiscales, à savoir :

• Les niches fiscales horizontales dites « actives » : Il s’agit de dispositifs destinés généralement à encourager l’investissement (immobilier ou dans les entreprises par exemple)
• Les niches verticales dites « passives » : il s’agit d’avantages fiscaux octroyés aux contribuables sans qu’ils réalisent un acte particulier. Par exemple, l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne.  

Ainsi, ses différentes niches fiscales ouvrent le droit à une déduction fiscale, une réduction d’impôt ou encore un crédit d’impôt.

Quelle différence entre déduction fiscale, réduction d’impôt et crédit d’impôt ?

Les différents avantages fiscaux issus des niches fiscales peuvent prêter à confusion au moment de remplir sa déclaration de revenus. En effet, la déduction fiscale intervient avant de faire sa déclaration, la réduction d’impôt apparaît après la déclaration tout comme le crédit d’impôt. À l’exception que le crédit d’impôt peut donner droit à un remboursement.

Comment fonctionne une déduction d’impôt ?

La déduction d’impôt appelée aussi déduction fiscale permet de diminuer le montant global des revenus déclarés. En effet, elle intervient avant le calcul de l’impôt au moment de déclarer vos revenus.

Ainsi, elle peut venir en déduction de votre revenu brut global comme la déduction d’une pension alimentaire ; ou alors d’un revenu catégoriel comme les frais professionnels qui viennent en déduction des salaires.

Comment fonctionne la réduction d’impôt ?

Contrairement à la déduction fiscale, la réduction d’impôt intervient après le calcul des impôts. Elle vient ainsi diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt.

Toutefois, elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer. En effet, une réduction d’impôt n’ouvre pas le droit à une compensation.

Généralement, les dispositifs ouvrant droits à une réduction d’impôts sont les dons à des organismes d’intérêt général ou encore les lois de défiscalisation existantes.

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Pour finir, certaines niches fiscales peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Le mécanisme est identique à la réduction d’impôt, c’est-à-dire le montant du crédit d’impôt est déduit de l’impôt à payer.

En revanche, l’excédent peut vous être remboursé dès lors que le montant du crédit d’impôt est supérieur à vos impôts !

Cet avantage fiscal s’adresse à tous les foyers et concerne par exemple les frais de garde d’enfants ou encore d’emplois à domicile.

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Afin d’éviter les abus, les niches fiscales sont plafonnées de manière globale. En d’autres termes, vous pouvez cumuler les avantages fiscaux dans la limite de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Concrètement, si la somme de vos avantages fiscaux dépasse 10 000 €, l’excédent est perdu. Vous ne pouvez ni l’imputer ni le reporter sur les années suivantes.

Comment est calculé le plafonnement des niches fiscales ?

Afin de déterminer le montant de vos impôts en présence d’avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales, l’administration se livre à deux calculs et les compare, à savoir :

• Dans un premier temps, elle calcule l’impôt théorique sans tenir compte du plafonnement des avantages fiscaux
• Dans un second temps, elle calcule l’impôt sans tenir compte des avantages fiscaux.

Ainsi, la différence entre ces deux montants fait apparaître l’économie d’impôt résultant de vos avantages soumis au plafonnement. Si le montant est inférieur à 10 000 € (ou 18 000 €), vous n’êtes pas soumis au plafonnement, la totalité peut venir en déduction de vos impôts.

En revanche, s’il est supérieur à 10 000 € (ou 18 000 €), l’excédent est ajouté à l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.

Mais mieux qu’un long discours, un exemple s’impose !

Un couple dont les impôts s’élèvent à 12 000 € bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile d’un montant de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif via le dispositif Pinel de 5 000 €. Le crédit d’impôt et la réduction fiscale rentrent dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Le montant total des avantages fiscaux est de 11 000 € soit 1 000 euros de plus qui sera réimputé à leur imposition.

Le couple devra donc s’acquitter de : (12 000 € – 10 000 €) + 1 000 € = 3 000 € 

Quels sont les dispositifs exclus du plafonnement des niches fiscales ?

Certains avantages fiscaux sont exclus du champ d’application du plafonnement.

On retrouve notamment les avantages liés à la situation personnelle ou d’intérêt général comme par exemple :

• Les frais de scolarité,
• L’acquisition d’un trésor national,
• Les dépenses en faveur de l’aide aux personnes,
• Les dons aux œuvres et fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
• Un investissement en loi Malraux,
• Les dépenses d’hébergement liées à la dépendance,
• Les dépenses pour installation ou remplacement d’équipement au domicile de personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

De même, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels sont par leur nature hors du champ du plafonnement global. Par exemple :

• Les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants)
• Les abattements et réductions calculés sur le revenu brut catégoriel (déduction pour frais professionnels, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, abattements pour les régimes micro (BIC,BNC,BA) …)
• L’avantage fiscal procuré par le mécanisme du déficit foncier, y compris au titre des monuments historiques
• L’avantage fiscal procuré par le mécanisme de l’amortissement en LMNP (location meublée non professionnelle)

Quelles sont les niches fiscales pour les particuliers ?

En plus de l’abattement de 10% sur les revenus ou la possibilité des déduire les frais professionnels ou les pensions alimentaires, Il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées dans votre quotidien

Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier sous conditions.

Le crédit d’impôt services à la personne

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, l’État a mis en place un crédit d’impôt pour tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile. Ce dispositif est le plus coûteux pour l’État mais il permet d’éviter le travail non déclaré.

Les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt sont d’être domicilié fiscalement en France, et embaucher un salarié qui intervient au sein de votre résidence principale ou secondaire.

Parmi les activités relevant de ce dispositif, on retrouve notamment :

• La garde d’enfants,
• Le soutien scolaire,
• La préparation de repas à domicile,
• L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap,
• L’aide à la mobilité des personnes,
• L’entretien de la maison et travaux ménagers,
• Les petits travaux de jardinage et bricolage,
• Les prestations d’assistance informatique et internet.

Ainsi, le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an.

Toutefois, ce plafond peut être majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

• Enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée),
• Personne de plus de 65 ans.

Néanmoins, la majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 € sauf si :

• Vous bénéficiez pour la 1^{ère fois} du dispositif alors le plafond est fixé à 18 000 €,
• Vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes invalide, le plafond est de 20 000 €.

De même, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile peuvent être plafonnées. C’est le cas notamment pour les services suivants :

• Les petits de bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 € par an,
• Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € par an,
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an.

Les déductions d’impôts liées à la garde d’enfant et les frais de scolarité

Afin de faciliter la vie professionnelle et familiale, l’État a mis en place des crédits d’impôts et réductions fiscales pour la garde des jeunes enfants et les frais de scolarité.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans en crèche, garderie ou par une assistante maternelle agréée.

Le montant du crédit d’impôt est de 50% du montant des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 2300 € par enfant et 1150 € en cas de garde alternée.

En ce qui concerne les frais de scolarité des enfants, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt, à savoir :

• 61 € pour le collège,
• 153 € pour le lycée,
• 183 € pour l’enseignement supérieur.

En revanche, pour en bénéficier, votre enfant doit :

• Être rattaché à votre foyer fiscal,
• Ne pas être lié par un contrat de travail.

Les aides fiscales liées aux personnes dépendantes

L’État a mis en place des réductions et crédits d’impôts afin d’accompagner les personnes en situation de dépendance ou de handicap.

La réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance

Les personnes en perte d’autonomie peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses occasionnées par la dépendance et celles liées à l’hébergement.

Ainsi, les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier du dispositif, si elles sont accueillies dans l’un des établissements suivants :

• Les EHPAD,
• Les unités de soins longue durée (USLD) d’un établissement de santé situé en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Concrètement, les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivantes :

• Dépenses liées à la dépendance : elles concernent les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liées aux soins.
• Dépenses liées à l’hébergement : elles concernent les prestations non liées à l’état de dépendance, mais liées à l’établissement (accueil, restauration, entretien et animation).

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Ces dépenses doivent être diminuées des éventuelles aides comme l’APA (allocation personnalisée pour l’autonomie)

En revanche, il est possible pour un couple marié ou pacsé de cumuler la réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le crédit d’impôt pour travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne âgée ou en situation de handicap. Ces travaux doivent concerner la résidence principale.

Afin d’ouvrir droit à ce crédit d’impôt, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40%,
• Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées),
• Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),

Et les travaux effectués concernent l’une des 2 catégories suivantes :

• Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
• Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Ainsi le montant du crédit d’impôt est de 25% du montant des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. À noter que ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée)

Déduction d’impôt pour frais d’accueil d’une personne âgée

Si vous hébergez une personne de plus de 75 ans de façon permanente, vous pouvez déduire de vos revenus, les dépenses engagées pour elles.

Néanmoins, la personne que vous hébergez ne doit pas être votre mère ou votre père. En revanche, cela peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

De même, son revenu imposable doit être inférieur ou égal à 10 881,75 € pour une personne seule ou 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.

Ainsi, vous pouvez déduire les avantages en nature (nourriture, logement, hygiène…) pour leur montant réel dans la limite de 3 592 € par personne accueillie.

La réduction d’impôt pour primes de rente survie ou épargne handicap

Il s’agit d’un contrat souscrit pour garantir le versement d’une rente à une personne souffrant de handicap. Cela peut-être un ascendant, un descendant, un frère, un oncle, une nièce ou une personne vivant sous votre toit.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le contrat d’épargne handicap doit être souscrit pour une durée d’au moins 6 ans et vous ne devez percevoir vos droits à la retraite.

Ainsi, les cotisations versées ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction d’impôt maximale de 381,25 €). Ce montant peut être majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de garde alternée)

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prévention des risques technologiques.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez occuper le logement en résidence principale ou vous engager à le louer pendant 5 ans en tant que résidence principale.

De même, le logement doit remplir les conditions suivantes :

• Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
• Être achevé avant l’approbation du PPRT.

Les travaux ouvrant le droit au crédit d’impôt sont ceux prescrits par le PPRT, incluant les dépenses de diagnostics préalables. Ils doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements et doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des dépenses dans la limite de 20 000 € par logement.

Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique

Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de charge.

La réduction d’impôt pour les dons aux associations

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons ne doivent pas comporter une contrepartie. En outre, ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés.

Par ailleurs, les organismes habilités à recevoir des dons doivent remplir trois conditions :

• Être à but non lucratif,
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

De même, les dons éligibles à la réduction d’impôts sont les suivants :

• Les sommes d’argent,
• Les dons en nature dont la valeur est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire,
• Les revenus auxquels les particuliers renoncent comme la mise à disposition d’un local à titre gratuit,
• Les dépenses engagées par les bénévoles et pour lesquels ils renoncent au remboursement,
• Le don par SMS.

Ainsi, les dons ouvrent le droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le crédit d’impôt pour le versement de cotisations syndicales

Les salariés ou fonctionnaires n’ayant pas choisi la déduction des frais réels ou les retraités peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour le versement de cotisations syndicales.

Ainsi le montant du crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations annuelles. En revanche, le montant des cotisations pris en compte est limité à 1% de votre revenu brut imposable.

Exemple : Si votre salaire est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1%). Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 132 €.

Déduction fiscale pour les cotisations d’épargne retraite

Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Il s’agit notamment des produits d’épargne retraite suivants :

• PER (Plan d’épargne retraite individuel), équivalent au Roth IRA,
• PER (Plan d’épargne retraite d’entreprise),
• PERECO (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif),
• PERO (Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire),
• PERP (Plan d’épargne retraite populaire),
• PERCO (Plan d’épargne retraite collectif),
• Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.

Toutefois, le montant déductible est plafonné selon deux méthodes de calcul. Il convient de retenir la méthode la plus favorable des deux, à savoir :

• Plafond 1 : 10 % du PASS (plafond de sécurité sociale annuel) de l’année précédente, soit 4 113 € en 2022.
• Plafond 2 : 10 % de vos revenus, dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente, soit 32 908 en 2022. 

Ainsi, les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Quelles sont les niches fiscales pour les entreprises ?

Les entreprises bénéficient également de divers avantages fiscaux permettant de réduire leur imposition !

La loi Girardin IS 

La loi Girardin IS donne la possibilité à une entreprise d’investir dans l’immobilier neuf en outre-mer

Elle peut ainsi déduire de son résultat le montant de l’acquisition d’un investissement immobilier, ce qui lui permet de réduire entièrement ou partiellement l’impôt sur les sociétés.

La loi Giradin IS ouvre le droit aux avantages fiscaux suivants, sous réserve que les conditions soient respectées :

• L’entreprise peut déduire de son résultat imposable le montant des investissements. Le taux de réduction est celui du taux d’imposition en vigueur sur les sociétés soumises à l’IS, soit 15% ou 25% en 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible de l’IS correspond au prix d’achat (hors frais d’acquisition et aides) dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré.
• En cas de déficit, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.
• Le bien peut être amorti selon les conditions de droits communs, à savoir 4% pendant 25 ans.
• Les charges (hors frais d’acquisition) et les éventuels intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat.
• La déduction est extra-comptable. En d’autres termes, elle ne donne pas lieu à une écriture comptable, ce qui rend possible la distribution de dividendes.

Au terme des 5 ans, la société peut jouir librement de son ou ses logements.

Les crédits d’impôt pour les entreprises

Les entreprises peuvent également bénéficier de crédits d’impôt au même titre que les particuliers.  

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche est ouvert à toutes les entreprises imposées au régime réel. Il fait parti des dispositifs les plus coûteux pour l’État (7 milliards d’euros en 2023).

Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà.

Ainsi, en investissant dans la recherche, le développement ou encore l’innovation, une entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt directement déduit de l’IS ou L’IR. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, alors l’excédent est reportable sur trois ans. À l’issue de ces 3 ans, s’il reste un excédent, il sera reversé à l’entreprise.

Le Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Ouvert à compter du 1^er janvier 2022, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative concerne les dépenses facturées par des organismes agréés de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ce dispositif concerne toutes les entreprises et toutes les dépenses relatives à des travaux de recherche localisés au sein de l’UE. Ces recherches doivent être réalisées par l’organisme avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de collaboration.

Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. Ce taux peut être porté à 50 % pour les PME.

Ainsi, le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L’excédent de crédit d’impôt est reportable pendant 3 ans. À terme, s’il existe un excédent, l’entreprise peut en demander le remboursement.

Le crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation complète le CIR (crédit d’impôt recherche). Toutefois, ce dispositif est ouvert uniquement aux PME (petites et moyennes entreprises) comptant moins de 250 personnes dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le montant du crédit d’impôt innovation est le suivant :

• Investissement réalisé avant le 1^er janvier 2023 : le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 € par an.
• Investissement réalisé après le 1^er janvier 2023 : le taux du crédit est relevé à 30 % (60% dans les DOM).

Le Crédit d’impôt TVA

Une entreprise peut demander le remboursement de la TVA lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée.

En revanche, le remboursement de la TVA dépend de votre régime d’imposition :

• Le régime réel : L’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €.
• Le régime réel simplifié : L’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA dès lors qu’il excéder 150 €.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Les entreprises soumises au régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises.

Ainsi, le crédit d’impôt se calcule selon deux critères :

• Le nombre d’heures passées en formation dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise,
• Le taux horaire du SMIC.

Concrètement, il convient de multiplier le nombre d’heures par le taux horaire du SMIC pour obtenir le montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt famille (CIF)

Les entreprises soumises au régime réel d’imposition bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses permettant à ses salariés de concilier vie familiale et professionnelle. Le CIF concerne les dépenses liées à la mise en place de crèche ou aides versées afin de financer les services à la personne.

Ainsi, le CIF est calculé selon les catégories de dépenses, à savoir :

• Les dépenses de crèche ou halte-garderie : Le crédit d’impôt s’élève à 50 % dans la limite de 500 000 € par an.
• Les dépenses de service à la personne : le crédit d’impôt s’élève à 25 % dans la limite de 500 000 € par an.

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Le crédit d’impôt couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo dans la limite de 6 millions € par an. 

Le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts est ouvert aux entreprises qui répondent à l’un des critères suivants :

• 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d’art.
• Le secteur d’activité de l’entreprise doit être : l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, l’ameublement… 
• Elle doit être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant », qui concerne les métiers liés à l’art et la culture, la gastronomie ou encore l’industrie.

Ainsi, le taux du crédit d’impôt est de 10 % des dépenses engagées.  En revanche, ce taux est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

À noter que le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Le crédit d’impôt Corse

Les PME relevant du régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2023.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt Corse, la PME doit employer moins de 250 salariés. De plus, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou son total du bilan annuel 43 millions d’euros.

Les investissements concernés par le dispositif sont les suivants :

• Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif,
• Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
• Les travaux de rénovation d’hôtel,
• Construction et rénovation des établissements de santé privés à compter du 1er janvier 2021.

De plus, les parts ou actions doivent être conservées pendant 5 ans après son acquisition.

Le montant du crédit d’impôt sur les investissements en Corse est de 20 % du prix de revient des investissements. En revanche, ce taux peut atteindre 30 % si les investissements ont été réalisés à partir de 2017 par les TPE comptant mois de 11 salariés et dont le CA est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Réduction d’impôt pour les dons ou mécénat d’entreprise. 

Les entreprises qui effectuent un don à un organisme bénéficiaire profitent d’une réduction d’impôt l’année de leur contribution. Le taux de la réduction et le plafond dépendent de la nature du don, à savoir :

• Don à une œuvre d’intérêt général : 60 % du montant du don jusqu’à 2 M d’euros, 40 % pour la fraction supérieure. Le plafond de la réduction fiscale est de 20 000 € ou 0,5% du CA annuel hors taxes.
• Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : 90 % du montant du don dans la limite de 50 % de l’impôt dû.
• Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : 40 % du montant de l’acquisition. Attention la réduction est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Déduction d’impôt pour l’acquisition d’œuvre d’art 

Une entreprise bénéficie d’une déduction fiscale pour l’acquisition d’une œuvre d’art d’artistes vivants ou d’un instrument de musique ancien.

La déduction fiscale est plafonnée à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes ou 20 000 €. Concrètement, l’entreprise peut déduire 1/5 du prix de l’œuvre chaque année en respectant les plafonds.

Exemple : Pour un CA de 8 000 000 €, la réduction possible est de 4 000 € par an pendant 5 ans.

En revanche, si la fraction du prix des œuvres d’art ne peut pas être totalement déduite sur une année, l’excédent ne pourra pas être reporté.

Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit s’engager à exposer l’œuvre d’art gratuitement au public ou à ses salariés. Dans le cas d’un instrument de musique, elle doit le prêter à des musiciens professionnels ou des étudiants en musique.

Amortir en investissant dans des entreprises innovantes

Les entreprises soumises à l’IS peuvent investir dans une PME innovante et amortir 1/5 de leur investissement pendant 5 ans, sous conditions.

Conformément à l’article 217 octies du Code Général des Impôts, l’entreprise doit respecter certaines conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, qui sont entre autres :

• Le montant investi doit être inférieur à 15 millions d’euros et ne pas excéder 20% du capital de la PME innovante,
• Les titres souscrits doivent être conservés au minimum 2 ans,
• L’entreprise cible doit être une PME innovante au moment de l’investissement.

Exonération d’impôt pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine (ZFU)

Une entreprise peut bénéficier d’une exonération d’impôt dégressive en installant son entreprise dans une zone franche urbaine située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Être une entreprise d’au minimum 50 salarié,
• Réaliser un CA ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• 25 % du capital de l’entreprise ne doit pas être détenus directement ou indirectement par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le CA excède 50 millions d’euros ou le total bilan est supérieur à 43 millions d’euros

Ainsi, l’entreprise bénéficie donc d’une exonération dégressive sur 8 ans, à savoir :

• Une exonération totale pendant 5 ans dans la limite de 50 000 € par an.
• Une exonération partielle d’imposition des bénéfices pendant les 3 ans suivants, à savoir :
  • 60 % au cours de la 1ère année
  • 40 % au cours de la 2ème année 
  • 20 % au cours de la 3ème année

Défiscaliser son entreprise avec la loi Madelin 

Tout comme les particuliers, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent déduire de leurs impôts les cotisations des contrats d’assurance retraite, prévoyance et perte d’emploi.

De même, les déductions sont calculées en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) dont le montant est 41 136 € pour 2022 et dépendent du contrat Madelin souscrit, à savoir :

• Retraite : 10 % du PASS soit 4 113,60 € pour 2022 ou 10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois le PASS et 8 fois le PASS.
• Prévoyance et mutuelle : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS soit 9872 € pour 2022)
• Perte d’emploi : 1,875 % du revenu professionnel ou 2,50 % du PASS soit 1 028,40 € Pour 2022

Il convient de prendre en compte la méthode de calcul la plus favorable.

Il est possible de souscrire plusieurs contrats Madelin. En revanche, vous pouvez déduire les cotisations de deux contrats dans la limite d’un seul plafond.

Quelles sont les niches fiscales pour un investissement immobilier ?

Parmi les niches fiscales, on retrouve les lois de défiscalisation immobilière. En effet, afin d’inciter les Français à continuer d’investir dans la pierre, l’état a mis en place un certain nombre de dispositifs ouvrant droit à divers avantages fiscaux.

La loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif permettant de réaliser l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA situé dans une zone éligible au dispositif. Ainsi, le bien doit être loué vide en résidence secondaire pendant 6 à 12 ans. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour un montant maximum de 52 500 €.

Ce montant est calculé selon le prix d’acquisition et la durée d’engagement de location. De même, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.

Il est également possible d’investir dans l’ancien avec la loi Pinel, dès lors que le bien est insalubre et doit être réhabilité.

La loi Denormandie

La loi Denormandie permet d’investir dans l’ancien de rénover des logements pour les louer. Toutefois, le bien doit être situé dans une zone bénéficiant du Plan Action cœur de ville ou qui ont signé une ORT (opération de revitalisation du territoire).

La réduction d’impôt est identique au dispositif Pinel. En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 52 500 € suivant la durée d’engagement de location (entre 6 et 12 ans) et le prix d’acquisition du logement.

De même, il convient de louer le logement vide en résidence principale, et de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

La loi Censi Bouvard

La loi Censi bouvard concerne l’acquisition de logements neufs en résidence services (étudiante, séniors, EHPAD). Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix d’achat dans la limite de 33 000 € lissé sur 9 ans.

En contrepartie, le logement doit être loué pendant 9 ans à un gestionnaire de service.

De plus, ce dispositif permet de récupérer la TVA de 20% sur le prix d’achat et de bénéficier du statut LMNP (loueur meublé non professionnel)

La loi Malraux

La loi Malraux concerne les investissements dans des immeubles de prestiges. En contrepartie de leur rénovation et d’un engagement de location de 9 ans, vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

En effet, vous profitez d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux dans la limite de 400 000 € sur 4 ans. Ainsi selon la zone géographique du bien, le taux est de 22% ou 30%. En d’autres termes, le montant maximum que vous pouvez déduire est de 88 000 € ou 120 000 € sur 4 ans.

La loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques permet d’investir et de rénover dans un bien classé. En contrepartie, vous pouvez déduire le montant total des travaux sur la globalité de vos impôts sans limitation ni plafonnement.

Concrètement, vous bénéficiez d’un déficit foncier déplafonné non concerné par la limite des 10 700 €.  De plus, les travaux réalisés s’imputent sur les revenus fonciers et l’éventuel excédent sur le revenu global.

Le statut LMNP

Le statut LMNP permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de neutraliser les revenus locatifs.

En effet, les revenus issus d’une location meublée rentrent dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce qui vous permet d’opter pour le régime réel et ainsi déduire des impôts les charges réelles (intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncières, CFE, frais de gestion et honoraires, travaux d’entretien et de réparation, assurance…).

Mais l’avantage principal est de pouvoir utiliser le mécanisme d’amortissement spécifique au statut. En d’autres termes, vous pouvez amortir le logement (hors terrain), les frais de notaires et le mobilier. Résultat ? Les revenus issus de la location sont neutralisés et ne viennent pas augmenter le montant de votre imposition.

Le déficit foncier

Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant de déduire de son revenu global la différence entre les charges payées et les revenus fonciers, dans la limite de 10 700 euros par an.

Ainsi, vous pouvez ainsi réduire le montant des revenus fonciers imposables, et éventuellement le revenu global. En effet, l’excédent est imputable sur les revenus globaux les six années suivantes. Néanmoins, le montant est plafonné à 10 700 € par an.

La loi Cosse ou Loc’Avantage

La loi Cosse permet depuis le 1^er mars 2022 de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les loyers bruts encaissés, sous conditions. En effet, le bien doit être loué en résidence principale. De plus, une convention de 6 ans doit être signée avec l’ANAH et les plafonds de loyers et de ressources doivent être respectés.

Toutefois, les réductions d’impôts accordés varient en fonction du secteur du bien et des plafonds de loyers, à savoir :

• 15 % en cas de location en secteur intermédiaire,
• 35 % en cas de location en secteur social.

En cas de recours à un intermédiaire locatif comme une agence immobilière, cette réduction d’impôt est de :

• 20 % en secteur intermédiaire,
• 40 % en secteur social,
• 65 % en cas de location en secteur très social.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un mécanisme qui permet de transmettre son bien en s’affranchissant des droits de mutation.

En effet, il s’agit de diviser la propriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Concrètement, les parents conservent l’usufruit c’est-à-dire le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus et les enfants la nue-propriété. Au décès des parents, les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans payer de droits de mutation.

En revanche, des droits de donations seront à payer au moment du démembrement de propriété. Néanmoins, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans frais.

La loi Girardin Social

Le Girardin social est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement permettant la construction de logements sociaux en outre-mer. Par la suite, les logements sociaux sont loués à un bailleur social, généralement des SEM (Société semi-publique).

Le principe est de réaliser un investissement à fonds perdu qui génère une réduction d’impôts dit « one shot ». En effet, la loi Girardin n’ouvre pas le droit à un versement de dividendes, de revenus ou encore de plus-value. Le seul gain pour l’investisseur est celui réalisé grâce à la réduction d’impôt l’année qui suit l’investissement.

En revanche, vous avez l’obligation de rester associé de la société de portage pendant 5 ans minimum.

Quelles sont les niches fiscales pour un placement financier ?

Afin de soutenir certains secteurs d’activité, l’État a mis en place des avantages fiscaux en contrepartie d’une contribution financière.

Réduction d’impôt pour la souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel

En tant que résident fiscal en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Néanmoins, votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

Ainsi la réduction d’impôt est de 30 % du montant investi soit 5 400 € (18 000 x 30 %)

À noter que Le taux de la réduction d’impôt est majoré dans les cas suivants :

• La Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription. Le taux de réduction d’impôt passe à 36 %
• la Sofica s’engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries. Le taux de réduction est alors e 48%

Réduction d’impôt avec la loi Madelin

Le dispositif Madelin donne droit à une réduction d’impôt pour toute personne fiscalement domiciliée en France et qui investit directement dans une PME.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen,
• Être créée depuis moins de 7 ans,
• Ne pas être une entreprise en difficulté,
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
• Ne pas être cotée en bourse,
• Employer au moins 2 salariés (pour une entreprise artisanale).

Ainsi, en investissant dans une PME vous obtenez des parts ou titres que vous devez conserver pendant 5 ans minimum. En revanche, l’achat de titres ne peut pas être remboursé avant la fin de la 10^ème année suivant celle de votre souscription.

Enfin, le montant de la réduction d’impôt est de 18% des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Réduction d’impôt avec l’investissement forestier

Investir dans les groupements fonciers forestiers permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et de percevoir des dividendes.

En effet, investir en forêt permet de profiter d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 5 700€ soit une réduction maximum de 1 026 €.

Loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel consiste à investir dans une société de portage qui achète du matériel industriel en vue de le louer à une entreprise éligible dans les DOM-TOM. Les parts devront être conservées pendant 5 ans.

Concrètement, il s’agit d’un investissement à fonds perdus. En effet, vous bénéficiez de l’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt l’année suivant votre investissement  et non l’année de souscription..

Par ailleurs, le taux de la réduction dépend de l’opération, à savoir :

• Opération avec agrément : 34 % de la réduction d’impôt effective est pris en compte (18 000 € /34) x 100 = 52 941 €,
• Opération de plein droit : 44 % de la réduction effective est pris en compte :(18 000 €/44) x 100 = 40 909 €.

En résumé, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt supérieure à votre investissement pouvant aller jusqu’à 120%. De plus, si le montant de la réduction est supérieur à vos impôts, l’excédent est reportable sur 5 ans.

Réduction d’impôt pour les investissements en FCPI et FPI

Les FIP (fonds d’investissement de proximité) et FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) fonctionnent sur le même principe. Ils permettent aux contribuables d’investir dans des sociétés non cotées en contrepartie d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant investi. En revanche, les parts doivent être conservées pendant 5 ans.

Par ailleurs, l’investissement est plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple. Ainsi la réduction d’impôt maximum est de 3 000 € ou 6 000 € l’année de souscription.

De même, il est tout à fait possible de cumuler les réductions d’impôts avec un investissement en FIP (fonds d’investissement de proximité) et en FCPI. Vous diversifiez ainsi vos placements afin de limiter les risques et augmenter potentiellement votre réduction d’impôt.

Quelles sont les niches fiscales liées à la profession ?

Certaines professions bénéficient d’avantages fiscaux. Même si la liste des métiers s’amoindrit, certains profitent encore de ces niches fiscales. Tour d’horizon !

Les écrivains, artistes ou sportifs

Ces professions peuvent connaître des variations de revenus d’une année à l’autre. Afin de prendre en considération cette particularité, l’administration fiscale les autorise à étaler leurs revenus sur 3 ou 5 ans. En d’autres termes, ils sont imposés sur la base d’un bénéfice moyen.

En revanche, cette option peut être demandée si les revenus sont inférieurs à 70 000 € et s’ils sont imposés en tant que salaires ou bénéfices non commerciaux (BNC)

Les sapeurs-pompiers volontaires

Les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires sont exonérées d’impôt

Les journalistes

Les journalistes, mais aussi les rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, les critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’une « allocation pour frais d’emploi ». Ainsi, ils peuvent déduire 7.650 euros de leur revenu imposable, en plus de l’abattement de 10% sur les traitements et salaires.

Les parlementaires

L’indemnité de fonction ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat des sénateurs et députés sont affranchies de l’impôt. En effet, elles sont considérées comme des frais d’emploi.

Les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles peuvent opter pour un régime spécifique. En effet, en plus de déclarer leur salaire, elles doivent comptabiliser l’ensemble des rémunérations perçues (entretien, nourriture, hébergement de l’enfant…).

Ensuite, elle déduit de ce montant une somme forfaitaire équivalente à 3 trois fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour.

Quelles sont les autres niches fiscales possibles ?

Outres les dispositifs vu précédemment, certaines niches fiscales sont spécifiques à des secteurs d’activités, pour les particuliers, les salariés ou encore les entreprises, comme :

• L’abattement sur le montant des pensions alimentaires perçues,
• Les frais professionnels déductibles des salaires,
• L’exonération des heures supplémentaires travaillées,
• Abonnement presse,
• La TVA réduite sur la restauration,
• La TVA réduite pour certains travaux dans les logements sociaux,
• L’exonération de la taxe sur la consommation du kérosène dans l’aviation,
• Le remboursement partiel de la taxe sur le gazole en faveur des agriculteurs,
• Baisse des cotisations sociales en remplacement du CICE,
• Aide à la création des jeunes entreprises innovantes.

Cette liste est bien sûr non exhaustive, rappelez-vous il n’existe pas moins de 471 niches fiscales en France !

TOP 20 des niches fiscales les plus intéressantes !