Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

Les avantages fiscaux utilisés par les contribuables français pour réduire leurs impôts sont appelés des niches fiscales. On n’en dénombre pas moins de 474 ! Afin d’éviter les abus et le cumul excessif de ces dispositifs de défiscalisation, le gouvernement a mis en place le principe de plafonnement global des niches fiscales. Mais en quoi consiste ce plafonnement ? Quels sont les dispositifs concernés ? Comment le calculer ? Vous saurez tout sur le plafonnement des niches fiscales 

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Avant de rentrer dans le détail du plafonnement, rappelons ce qu’est une niche fiscale ! Concrètement, une niche fiscale a pour objectif de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu. Ainsi, on distingue deux types de niches fiscales :

• Les niches fiscales dites « horizontales ou actives » : Généralement ce sont des avantages fiscaux visant à inciter les investissements locatifs par exemple. En d’autres termes, en contrepartie d’un investissement, les contribuables bénéficient de réduction d’impôt.
• Les niches fiscales dites « verticales ou passives » : Dans ce cas, ce sont plutôt des avantages fiscaux accordés aux contribuables sans contrepartie. Par exemple, cela peut être l’exonération des intérêts d’un livret d’épargne ou encore les frais professionnels déductibles des impôts.

De même ces avantages fiscaux octroyés peuvent prendre trois formes différentes :

• La déduction d’impôt : Elle intervient avant le calcul des impôts et vient diminuer le montant global de ces derniers.
• La réduction d’impôts : elle vient en déduction du montant global de l’impôt sur le revenu et ne donne pas droit à un versement en cas d’excédent.
• Le crédit d’impôt : Il fonctionne comme la réduction d’impôts, mais l’excédent est reversé aux contribuables.

Maintenant, regardons de plus près ce qu’est le plafonnement des niches fiscales !

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Concrètement, les niches fiscales sont plafonnées de manière globale dans la limite de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas cumuler les avantages fiscaux au-delà de 10 000 € par an.

Si cette limite est dépassée, alors vous perdez l’excédent. En effet, vous ne pouvez pas le reporter sur les années suivantes. En résumé, vous ne pouvez pas bénéficier d’une diminution d’impôt supérieur à 10 000 €.

Toutefois, nous allons voir qu’il existe des dispositifs qui ne rentrent pas dans le plafonnement global, ou dont le montant du plafonnement est majoré !

Quel plafonnement des niches fiscales selon les dispositifs ?

La plupart des dispositifs sont soumis au plafonnement des niches fiscales. Néanmoins, certains sont exclus quand d’autres bénéficient de plafonnement dérogatoire. Tour d’horizon !

Quels sont les dispositifs exclus du champ d’application du plafonnement global ?

Les avantages fiscaux liés à certaines dépenses personnelles, familiales ou d’intérêt général ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, à savoir :

• Réduction d’impôt résultant des effets du quotient familial
• Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants
• Réduction d’impôt dépenses d’hébergement liées à la dépendance
• Crédit d’impôt pour aides aux personnes âgées ou handicapées (frais d’installation ou remplacement d’équipements)
• Réduction d’impôt pour des dons faits aux œuvres, fondations ou associations reconnues d’utilité publique.
• Crédit d’impôt sur les cotisations syndicales
• Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national

De même, certains dispositifs permettant de déterminer les revenus nets catégoriels sont exclus du champ du plafonnement global, comme :

• Les charges déductibles et déductions fiscales : pensions alimentaires, les frais professionnels, les versements sur des produits d’épargne retraite (PER, PERP, contrat Madelin…)
• Les a /battements fiscaux et les exonérations d’impôts

Pour finir, certains avantages fiscaux octroyés en contrepartie d’un investissement immobilier ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales, comme :

• La réduction d’impôt « Loi Malraux » concernant les opérations engagées depuis 2013 pour la restauration d’un bien ancien
• Les dépenses liées à un investissement sous la loi Monuments historiques
• L’avantage fiscal procuré par le mécanisme du déficit foncier : En effet, chaque année il est possible de déduire 10 700 € (voire 15 300 € pour les dispositifs Périssol ou Cosse ancien). L’excédent peut être reporté et déduit durant 6 ans de l’ensemble des revenus et durant 10 ans sur les seuls revenus fonciers.
• L’avantage fiscal procuré par le mécanisme de l’amortissement en LMNP (location meublée non professionnelle)

Quels sont les dispositifs bénéficiant d’un plafonnement global majoré ?

Certaines niches fiscales concernant des investissements en Outre-mer, dans des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou solidaires bénéficient d’un plafonnement global majoré entre 13 000 € et 18 000 €.

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €

Mis à part les exceptions vues précédemment, le plafond de 10 000 € s’applique à la majorité des réductions ou crédits d’impôt octroyés au foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition, comme par exemple :

• l’emploi d’un salarié à domicile
• Les frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile
• Dépenses de rénovation énergétique d’un logement
• Souscription au capital d’une PME, telle que les investissements via un FPI ou FCPI
• Les investissements locatifs tels que Pinel, Censi-Bouvard, Denormandie, Borloo neuf, Duflot, Scellier, Robien …
• Les investissements forestiers
• l’installation d’une borne de charge au sein de votre logement pour votre véhicule électrique…

Comment calculer le plafonnement d’une niche fiscale ?

Bien que ce soit l’administration fiscale qui détermine le montant de l’impôt et du plafonnement des niches fiscales à partir des éléments saisis dans la déclaration de revenus, il peut s’avérer judicieux de le calculer, soit même.

En effet, cela peut vous permettre d’utiliser au mieux les différents dispositifs de défiscalisation sans risquer de réaliser un investissement à fonds perdu. Rappelez-vous que si vous dépassez le plafonnement de 10 000 € (ou 18 000 €) l’excédent est perdu et réintégré aux impôts que vous auriez dû payer.

Afin de procéder au calcul du plafonnement global des niches fiscales, il faut procéder par étape :

Étape 1 : Vous devez faire l’inventaire de tous les avantages fiscaux et les classer en deux catégories : ceux qui sont soumis au plafonnement des niches fiscales et les autres

Pour notre exemple, imaginons qu’un couple avec enfant bénéficie des réductions et crédits d’impôt suivants :

• Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : 4 000 €
• Don à une association : 500 €
• Souscription de parts FCPI : 3 000 €
• Souscription de parts SOFICA : 2 000 €
• Réduction Pinel : 5 000 €

Le total des avantages fiscaux est de 14 500 €. Néanmoins, on constate que 12 000 € d’avantages fiscaux sont visés par le plafonnement global de 10 000 €. On peut donc conclure que la défiscalisation FCPI n’est pas pertinente dans notre exemple. En effet, les 2 000 € de surplus ne seront pas pris en compte et sont donc perdus.

En revanche, la souscription aux parts de SOFICA ouvre droit à une défiscalisation complémentaire de 8 000 €. Ainsi la réduction d’impôt de 2 000 € s’applique et vient se rajouter au plafonnement global.

En résumé, le montant total des avantages fiscaux qui sont pris en compte est de 12 500 €.

Étape 2 : Calculer le montant de l’impôt sur le revenu en présence d’avantages fiscaux soumis au plafonnement

Pour cela, l’administration fiscale procède à deux calculs pour déterminer le montant des impôts :

• Calcul de l’impôt théorique en tenant compte des avantages fiscaux sans tenir compte du plafonnement
• Calcul de l’impôt sans tenir compte des avantages fiscaux.

Si la différence entre ces deux montants est inférieure à 10 000 € (ou 18 000 €), la totalité des avantages peut être déduite. En revanche, s’il est supérieur au plafonnement, l’excédent est ajouté à l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.

Donc, pour reprendre notre exemple :

Imaginons que le couple soit imposé à hauteur de 15 000 €. Nous avons vu que le montant des avantages fiscaux est supérieur à 10 000 €, l’excédent de 2000 € devra être ajouté aux impôts qu’ils auraient dû payer en l’absence de plafonnement :

Concrètement, ils pourront déduire de leurs impôts : 12 500 €

• Le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €
• La réduction d’impôt SOFICA de 2 000 €
• Le don à une association de 500 €

Calcul du montant des impôts : 15 000 € – 14 500 € = 500 €

Il faut y ajouter l’excédent de 2 000 €. Le couple devra donc payer 2 500 € d’impôt.

Vous comprenez donc l’importance de ne pas dépasser le plafonnement global des niches fiscales. Avant d’investir et de défiscaliser, nous vous conseillons donc de réaliser un bilan auprès de professionnels qui pourront vous conseiller.