Comment défiscaliser avec son entreprise ?

Les entreprises sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés. À moins d’avoir créé une EURL, une EIRL ou encore, une SNC, il y a peu de moyens d’échapper à cette taxe. En 2023, le taux d’imposition sur les sociétés est de 25% sur les bénéfices. Mais sans rentrer dans la complexité fiscale des multinationales, il existe en France de nombreux dispositifs de défiscalisation. Entre les crédits d’impôt, les investissements dans les PME, les entreprises innovantes ou encore les œuvres d’art, les sociétés bénéficient de plusieurs outils pour défiscaliser leur imposition. Tour d’horizon !

Diminuer l’impôt sur les sociétés avec la loi Girardin IS 

La loi Girardin IS appelée aussi la loi Girardin société est une loi de défiscalisation permettant à une entreprise d’obtenir une réduction voire une exonération totale de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit pour l’entreprise d’investir en outre-mer et d’acquérir un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Elle peut donc déduire de son résultat le montant de l’acquisition d’un investissement immobilier. Cela lui permet ainsi de réduire entièrement ou partiellement l’impôt sur les sociétés.

Cette niche fiscale est ouvert aux entreprises soumises à l’IS dont le siège social est en France ou dans les départements d’outre-mer.

Concrètement, l’entreprise peut réaliser un investissement Girardin Is, en utilisant un de ces montages :

• L’acquisition en direct, si les statuts de l’entreprise le permettent. Dans ce cas, l’avantage fiscal ne sera effectif qu’à l’achèvement des fondations. L’entreprise doit louer et conserver le bien pendant 5 ans.
• L’acquisition indirecte via la souscription au capital d’une société IS; dont l’activité est exclusivement l’acquisition et la gestion de location de logements neufs en outre-mer. Dans ce cas, c’est cette société qui procède à l’achat du bien. L’entreprise bénéficie alors du droit à la déduction l’année de son investissement avec obligation que l’achèvement des fondations se fasse dans les 2 ans qui suivent la souscription.

Toutefois pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Girardin IS, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros ;
• Acquérir un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 million d’euros par année ou par programme
• Le logement doit être neuf et loué vide à titre de résidence principale durant minimum 5 ans
• Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou de l’acquisition.
• Respecter les plafonds de loyer et les conditions de ressources des locataires fixés par décret.

Ce dispositif de défiscalisation permet donc à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

• L’entreprise peut déduire de son résultat imposable le montant des investissements. Le taux de réduction est celui du taux d’imposition en vigueur sur les sociétés soumises à l’IS, soit 15% ou 25% en 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible de l’IS correspond au prix d’achat (hors frais d’acquisition et aides) dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré.
• En cas de déficit, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée
• Le bien peut être amorti selon les conditions de droits communs, à savoir 4% pendant 25 ans.
• Les charges (hors frais d’acquisition) et les éventuels intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat
• La déduction est extra-comptable. En d’autres termes, elle ne donne pas lieu à une écriture comptable, ce qui rend possible la distribution de dividendes.

Au terme des 5 ans, la société peut jouir librement de son ou ses logements.

Défiscaliser son entreprise avec les crédits d’impôt 

Selon votre secteur d’activité, il est possible de profiter de crédits d’impôt afin de bénéficier d’allégements fiscaux ou d’une aide publique. Tour d’horizon des principaux crédits d’impôt permettant la défiscalisation en entreprise !

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR est ouvert à toutes les entreprises qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, et ce quelle que soit la forme juridique et leur taille.  La seule condition est qu’elles soient imposées au régime réel.

Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà.

Ainsi, en investissant dans la recherche, le développement ou encore l’innovation, elles bénéficient d’un crédit d’impôt directement déduit de l’IS ou L’IR. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, alors l’excédent est reportable sur trois ans. À l’issue de ces 3 ans, s’il reste un excédent, il sera reversé à l’entreprise.

À noter que certaines entreprises peuvent demander la restitution immédiate de l’excédent de crédit d’impôt, il s’agit notamment des :

• Nouvelles entreprises (année de création et quatre années suivant la création)
• Jeunes entreprises innovantes
• PME
• Entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou en liquidation judiciaire

Concrètement, les dépenses ouvrant droit au CIR doivent être affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. En d’autres termes, le CIR récompense l’effort de recherche et développement. L’article 244 quater B du Code général des impôts définit les dépenses éligibles au CIR.

Le crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). En revanche, il est réservé aux PME (petites et moyennes entreprises) comptant moins de 250 personnes dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ainsi, les dépenses qui peuvent donner le droit au crédit d’impôt innovation sont les suivantes :

• Conception de prototypes de nouveaux produits   
• Installations pilote de nouveaux produits.

Le montant du crédit d’impôt innovation est le suivant :

• Investissement réalisé avant le 1^er janvier 2023 : le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 € par an
• Investissement réalisé après le 1^er janvier 2023 : le taux du crédit est relevé à 30 % (60% dans les DOM)

À noter qu’une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation et le cas échéant, du crédit d’impôt recherche.

Le Crédit d’impôt TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise peut choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA, sous réserve de respecter certains seuils.

En effet, lorsque les entreprises soumises à la TVA déclarent un montant de TVA perçu inférieur au montant qu’elle a elle-même versé à l’État, alors elle génère un crédit de TVA.

Dans ce cas, deux options s’offrent à l’entreprise, à savoir :

• Imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes
• Demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.

En revanche, le remboursement de la TVA dépend de votre régime d’imposition :

• Le régime réel : L’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €
• Le régime réel simplifié : L’entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA dès lors qu’il excéder 150 €

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt formation est un dispositif de défiscalisation visant à soutenir une entreprise qui investit dans la formation des dirigeants.

Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Mais aussi aux entreprises qui ne payent pas d’impôt à l’exception des micro-entrepreneurs.

Ainsi, le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formations d’un dirigeant d’entreprise, comme les formations relatives à la gestion d’entreprise ou encore spécifiques au métier exercé tant qu’elles sont destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Concrètement pour calculer le crédit d’impôt vous devenir tenir compte des critères suivants : 

• Le nombre d’heures passées en formation dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise
• Le taux horaire du Smic 

Exemple : Pour une formation de 10 heures, l’entreprise peut déduire un crédit d’impôt d’un montant de 10 heures X 10,48 € (Smic horaire en vigueur 1^er octobre 2021) soit un crédit d’impôt de 104,80 €.

Le crédit d’impôt famille (CIF)

Le crédit d’impôt famille concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sauf les entreprises individuelles ou les micro-entrepreneurs. Ainsi, ce dispositif de défiscalisation vise à inciter une entreprise à engager des dépenses permettant aux salariés de concilier vie familiale et professionnelle.

Concrètement, le CIF concerne les dépenses de mise en place de crèche ou d’aides versées aux salariés afin de financer les services à la personne. Dans ce cas, l’entreprise déduit le montant du CIF de leur impôt, calculé selon les catégories de dépenses, à savoir :

• Catégorie 1 concerne les dépenses de crèche ou halte-garderie : Le crédit d’impôt s’élève à 50 % dans la limite de 500 000 € par an.
• Catégorie 2 concerne les dépenses de service à la personne : le crédit d’impôt s’élève à 25 % dans la limite de 500 000 € par an.

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo . En outre, elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés. De plus, elles doivent respecter les conditions suivantes :

• Respecter la législation sociale
• Assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo
• Le coût de développement est supérieur ou égal à 100 000 €
• Être destiné à une commercialisation effective auprès du public
• Être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne
• Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo

Le crédit d’impôt couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo dans la limite de 6 millions € par entreprise et par exercice. Il est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise.

Le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art doivent répondre à l’un des critères suivants :

• 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d’art
• Le secteur d’activité de l’entreprise doit être : l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, l’ameublement… 
• Elle doit être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant », qui concerne les métiers liés à l’art et la culture, la gastronomie ou encore l’industrie.

Ainsi, le taux de droit commun s’élève à 10 % des dépenses exposées au cours de l’année. Ce taux est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Entre autres, les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont les suivantes :

• Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits)
• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
• Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
• Dépenses liées à l’élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le crédit d’impôt Corse

Les PME relevant du régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt Corse, la PME doit respecter les conditions suivantes :

• Employer moins de 250 salariés
• Son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou son total du bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.

Les investissements concernés par le dispositif sont les suivants :

• Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
• Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle
• Les travaux de rénovation d’hôtel
• Construction et rénovation des établissements de santé privés à compter du 1er janvier 2021

De plus, les parts ou actions doivent être conservé pendant 5 ans après son acquisition.

Le montant du crédit d’impôt sur les investissements en Corse est de 20 % du prix de revient des investissements. En revanche, ce taux peut atteindre 30 % si les investissements ont été réalisées à partir de 2017 par les TPE comptant moins de 11 salariés et dont le CA est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Par ailleurs, l’excédent du crédit d’impôt peut être reporté pendant 9 ans. A terme, le solde peut être remboursé à hauteur de 50 % du crédit d’impôt initial, dans la limite de 300 000 €

Toutefois une entreprise peut demander le remboursement de la fraction non imputée à compter de la 5ème année. Le montant sera remboursé dans la limite de 35% du crédit d’impôt initial et de 300 000 €

Défiscaliser avec les dons ou mécénat d’entreprise 

Le mécénat est un dispositif de défiscalisation qui permet à une entreprise d’apporter un soutien matériel et financier à un organisme. En contrepartie de ce don, elle bénéficie d’une réduction d’impôt déductible l’année de leur contribution.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette réduction fiscale. En revanche, le don doit concerner l’un des organismes suivants :

• L’État et ses établissements publics
• Une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif
• Un fonds de dotation
• Un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME
• Une société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
• Un organisme du spectacle vivant 
• Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

Ainsi, le taux de réduction dépend de la nature du don, à savoir :

Optimiser la fiscalité de son entreprise grâce à l’acquisition d’œuvres d’art 

Une méthode originale permettant la défiscalisation de son entreprise est d’acquérir une œuvre d’art d’artistes vivants ou un instrument de musique ancien. En effet, ce mécanisme permet de réduire l’impôt sur les sociétés.

La déduction fiscale est plafonnée à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes ou 20 000 €. Concrètement, l’entreprise peut déduire 1/5 du prix de l’œuvre chaque année en respectant les plafonds.

Exemple : Pour un CA de 8 000 000 €, la réduction possible est de 4 000 € par an pendant 5 ans.

En revanche, si la fraction du prix des œuvres d’art ne peut pas être totalement déduite sur une année, l’excédent ne pourra pas être reporté. En bref, il est perdu !

Par ailleurs, l’entreprise doit s’engager à exposer l’œuvre d’art gratuitement au public ou à ses salariés. Dans le cas d’un instrument de musique, elle doit le prêter à des musiciens professionnels ou des étudiants en musique.

Au terme des 5 ans, l’entreprise peut soit conserver l’œuvre d’art ou l’instrument de musique, soit le revendre.

Réduire sa fiscalité  en investissant dans des PME innovantes

Depuis le 3 septembre 2016, les entreprises soumises à l’IS peuvent investir dans une PME innovante et amortir 1/5 de leur investissement pendant 5 ans.

Conformément à l’art. 217 octies du Code Général des Impôts, l’entreprise doit respecter certaines conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, qui sont entre autres :

• Le montant investi ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros
• Le montant investi ne doit pas excéder 20% du capital de la PME innovante
• Les titres souscrits doivent être conservés au minimum 2 ans
• L’entreprise cible doit être une PME innovante au moment de l’investissement.

De même, l’entreprise doit investir dans une PME innovante respectant les critères suivants :

• Entreprise de moins de 250 salariés dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Ne pas être une société en difficulté (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
• Ne pas être une entreprise cotée
• Être une entreprise crée depuis moins de 10 ans
• Être innovante c’est-à-dire que 10% de ses charges sont consacrées à la recherche et au développement pendant au moins 3 ans avant l’investissement.

Défiscaliser en installant son entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU)

Afin de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices, vous pouvez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU).

Ce dispositif créé en 2015 a pour objectif de favoriser le développement économique dans des quartiers prioritaires. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises concernées sont celles qui disposent d’une implantation matérielle (bureau, atelier, cabinet…) et exercer une activité effective. De plus, elles doivent respecter les conditions suivantes :

• Être une entreprise d’au minimum 50 salarié,
• Réaliser un CA ou un total bilan inférieur à 10 Millions d’euros,
• 25 % du capital de l’entreprise ne doit pas être détenus directement ou indirectement par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le CA excède 50 millions d’euros ou le total bilan est supérieur à 43 millions d’euros

L’entreprise bénéficie donc d’une exonération dégressive sur 8 ans, à savoir

• Une exonération totale pendant 5 ans dans la limite de 50 000 € par an. Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché domicilié dans une ZFU ou dans un QPV et employé pendant une durée minimum de 6 mois.
• Une exonération partielle d’imposition des bénéfices pendant les 3 ans suivants, à savoir :
  • 60 % au cours de la 1ère année
  • 40 % au cours de la 2ème année 
  • 20 % au cours de la 3ème année

Défiscaliser son entreprise avec la loi Madelin 

La loi Madelin est un dispositif permettant la défiscalisation d’une entreprise. En effet, les contrats d’assurance Madelin permettent aux dirigeants d’entreprise de cotiser pour un complément de retraite tout en bénéficiant d’exonération fiscale. La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse. Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneur) peuvent souscrire un contrat Madelin, néanmoins ils ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, car le statut ne permet pas de déduire les charges réelles.  

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin, le TNS doit prouver qu’il est jour de ses cotisations et le contrat souscrit doit respecter les clauses suivantes :

• Au terme du contrat ou en cas de décès, le versement de l’épargne doit se faire sous forme de rente et non en capital
• Le contrat ne peut pas être racheté avant la retraite

De plus, le TNS a le choix entre différents contrats : retraite, prévoyance et perte d’emploi, qui ouvrent le droit à différentes déduction fiscale.

À noter que les déductions sont calculées en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) dont le montant est 41 136 € pour 2022

Il est possible de souscrire plusieurs contrats Madelin et de cumuler plusieurs cotisations qui seront déduites de vos revenus imposables. En revanche, les plafonds de déduction ne sont pas cumulables. En d’autres termes, vous pouvez déduire les cotisations de deux contrats dans la limite d’un seul plafond.