Comment défiscaliser avec son entreprise ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 25 mai 2022

Les entreprises sont soumises généralement à l’impôt sur les sociétés sauf exception, notamment pour les EURL, EIRL, SNC… Ainsi, en 2022, le taux d’imposition sur les sociétés est de 25 % sur les bénéfices. Mais sans rentrer dans la complexité fiscale des multinationales, il existe en France des dispositifs de défiscalisation permettant à une entreprise d’optimiser sa fiscalité. Entre les crédits d’impôt, les investissements dans l’immobilier, les entreprises innovantes ou encore les œuvres d’art, les sociétés bénéficient de plusieurs outils pour défiscaliser leur imposition. Tour d’horizon !

Défiscaliser l’impôt sur les sociétés avec la loi Girardin IS 

La loi Girardin IS appelée aussi la loi Girardin société est une loi de défiscalisation permettant à une entreprise d’obtenir une réduction voire une exonération totale de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit pour l’entreprise d’investir en outre-mer et d’acquérir un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Elle peut donc déduire de son résultat le montant de l’acquisition d’un investissement immobilier. Cela lui permet ainsi de réduire entièrement ou partiellement l’impôt sur les sociétés.

Les territoires d’outre-mer concernés sont : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna

Ce dispositif de défiscalisation est ouvert aux entreprises soumises à l’IS dont le siège social est en France ou dans les départements d’outre-mer.

Concrètement, l’entreprise peut réaliser un investissement Giradin Is, en utilisant un de ces montages :

Toutefois pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Girardin IS, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

Ce dispositif de défiscalisation permet donc à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

Au terme des 5 ans, la société peut jouir librement de son ou ses logements.

Une entreprise qui souhaite utiliser la loi Girardin IS comme outil de défiscalisation a jusqu’au 31 décembre 2025 pour en profiter.

Défiscaliser son entreprise avec les crédits d’impôt 

Selon votre secteur d’activité, il est possible de profiter de crédits d’impôt afin de bénéficier d’allégements fiscaux ou d’une aide publique. Tour d’horizon des principaux crédits d’impôt permettant la défiscalisation en entreprise !

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR est ouvert à toutes les entreprises qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, et ce quelle que soit la forme juridique et leur taille.  La seule condition est qu’elles soient imposées au régime réel.

Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà.

Ainsi, en investissant dans la recherche, le développement ou encore l’innovation, elles bénéficient d’un crédit d’impôt directement déduit de l’IS ou L’IR. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, alors l’excédent est reportable sur trois ans. À l’issue de ces 3 ans, s’il reste un excédent, il sera reversé à l’entreprise.

À noter que certaines entreprises peuvent demander la restitution immédiate de l’excédent de crédit d’impôt, il s’agit notamment des :

Concrètement, les dépenses ouvrant droit au CIR doivent être affectées à la réalisation d’opération de rechercher scientifique et technique. En d’autres termes, le CIR récompense l’effort de recherche et développement. L’article 244 quater B du Code général des impôts définit les dépenses éligibles au CIR.

Le crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). En revanche, il est réservé aux PME (petites et moyennes entreprises) comptant moins de 250 personnes dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ainsi, les dépenses qui peuvent donner le droit au crédit d’impôt innovation sont les suivantes :

Le montant du crédit d’impôt innovation est le suivant :

Les entreprises situées en Corse, le taux du CII est fixé à 35 % pour les PME et 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le CA ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’euros

À noter qu’une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation et le cas échéant, du crédit d’impôt recherche.

Le Crédit d’impôt TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise peut choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA, sous réserve de respecter certains seuils.

En effet, lorsque les entreprises soumises à la TVA, déclarent un montant de TVA perçu inférieur au montant qu’elle a elle-même versé à l’État, alors elle génère un crédit de TVA.

Dans ce cas, deux options s’offrent à l’entreprise, à savoir :

En revanche, le remboursement de la TVA dépend de votre régime d’imposition :

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt formation est un dispositif de défiscalisation visant à soutenir une entreprise qui investit dans la formation des dirigeants.

Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Mais aussi aux entreprises qui ne payent pas d’impôt à l’exception des micro-entrepreneurs.

Ainsi, le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formations d’un dirigeant d’entreprise, comme les formations relatives à la gestion d’entreprise ou encore spécifiques au métier exercé tant qu’elles sont destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Concrètement pour calculer le crédit d’impôt vous devenir tenir compte des critères suivants : 

Exemple : Pour une formation de 10 heures, l’entreprise peut déduire un crédit d’impôt d’un montant de 10 heures X 10,48 € (Smic horaire en vigueur 1er octobre 2021) soit un crédit d’impôt de 104,8 €.

À partir du 1er janvier 2022, le montant du crédit sera doublé pour les dirigeants d’entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le CA ou le bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Le crédit d’impôt famille (CIF)

Le crédit d’impôt famille concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sauf les entreprises individuelles ou les micro-entrepreneurs. Ainsi, ce dispositif de défiscalisation vise à inciter une entreprise à engager des dépenses permettant aux salariés de concilier vie familiale et professionnelle.

Concrètement, le CIF concerne les dépenses de mise en place de crèche ou d’aides versées aux salariés afin de financer les services à la personne. Dans ce cas, l’entreprise déduit le montant du CIF de leur impôt, calculé selon les catégories de dépenses, à savoir :

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo . En outre, elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés. De plus, elles doivent respecter les conditions suivantes :

Le crédit d’impôt couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo dans la limite de 6 millions € par entreprise et par exercice. Il est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise.

Cet outil de défiscalisation pour une entreprise de jeux vidéo est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art doivent répondre à l’un des critères suivants :

Ainsi, le taux de droit commun s’élève à 10 % des dépenses exposées au cours de l’année. Ce taux est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Le plafond du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est de 30 000 € par an et par entreprise.

Entre autres, les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont les suivantes :

Une entreprise peut bénéficier de ce dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2022

Le crédit d’impôt Corse

Les PME relevant du régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2023.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt Corse, la PME doit respecter les conditions suivantes :

Les investissements concernés par le dispositif sont les suivants :

De plus, les parts ou actions doivent être conservé pendant 5 ans après son acquisition.

Le montant du crédit d’impôt sur les investissements en Corse est de 20 % du prix de revient des investissements. En revanche, ce taux peut atteindre 30 % si les investissements ont été réalisées à partir de 2017 par les TPE comptant mois de 11 salariés et dont le CA est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Par ailleurs, L’excédent du crédit d’impôt peut être reporté pendant 9 ans. A terme, le solde peut être remboursé à hauteur de 50 % du crédit d’impôt initial, dans la limite de 300 000 €

Toutefois une entreprise peut demander le remboursement de la fraction non imputé à compter de la 5éme année. Le montant sera remboursé dans la limite de 35% du crédit d’impôt initial et de 300 000 €

Défiscaliser son entreprise avec les dons ou mécénat d’entreprise 

Le mécénat est un dispositif de défiscalisation qui permet à une entreprise d’apporter un soutien matériel et financier à un organisme. En contrepartie de ce don, elle bénéficie d’une réduction d’impôt déductible l’année de leur contribution.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette réduction fiscale. En revanche, le don doit concerner l’un des organismes suivants :

Ainsi, le taux de réduction dépend de la nature du don, à savoir :

Nature du donRégime fiscal de l’entrepriseTaux de réductionPlafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d’intérêt généralImpôt sur le revenu ou sur les sociétés60% du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € 40% pour la fraction supérieure à 2 millions €Dans la limite de 20 000 € ou 0,50% du chiffre d’affaires annuel hors taxes
Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux Impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel90% du montant du donDans la limite de 50% de l’impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationauxImpôt sur le revenu ou sur les sociétés40% du montant d’acquisitionLa réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux
Taux de réduction d’une entreprise selon la nature du don

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants.

Défiscaliser son entreprise grâce à l’acquisition d’œuvre d’art 

Une méthode originale permettant la défiscalisation de son entreprise est d’acquérir une œuvre d’art d’artistes vivants ou un instrument de musique ancien. En effet, ce mécanisme permet de réduire l’impôt sur les sociétés.

La déduction fiscale est plafonnée à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes ou 20 000 €. Concrètement, l’entreprise peut déduire 1/5 du prix de l’œuvre chaque année en respectant les plafonds.

Exemple : Pour un CA de 8 000 000 €, la réduction possible est de 4 000 € par an pendant 5 ans.

En revanche, si la fraction du prix des œuvres d’art ne peut pas être totalement déduite sur une année, l’excédent ne pourra pas être reporté. En bref, il est perdu !

Par ailleurs, l’entreprise doit s’engager à exposer l’œuvre d’art gratuitement au public ou à ses salariés. Dans le cas d’un instrument de musique, elle doit le prêter à des musiciens professionnels ou des étudiants en musique.

Au terme des 5 ans, l’entreprise peut soit conserver l’œuvre d’art ou l’instrument de musique, soit le revendre.

Ce dispositif concerne les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et les entreprises individuelles soumises à l’IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Sont exclues les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), dont les professions libérales.

Défiscaliser son entreprise en investissant dans des entreprises innovantes

Depuis le 3 septembre 2016, les entreprises soumises à l’IS peuvent investir dans une PME innovante et amortir 1/5 de leur investissement pendant 5 ans.

Conformément à l’art. 217 octies du Code Général des Impôts, l’entreprise doit respecter certaines conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, qui sont entre autres :

De même, l’entreprise doit investir dans une PME innovante respectant les critères suivants :

Une entreprise peut bénéficier de ce dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2026 

Défiscaliser en installant son entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU)

Afin de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices, vous pouvez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU).

Ce dispositif créé en 2015 a pour objectif de favoriser le développement économique dans des quartiers prioritaires. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises concernées sont celles qui disposent d’une implantation matérielle (bureau, atelier, cabinet…) et exercer une activité effective. De plus, elles doivent respecter les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2016, les créations n’ouvrent droit à l’exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE (territoires entrepreneurs) située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

L’entreprise bénéficie donc d’une exonération dégressive sur 8 ans, à savoir

Défiscaliser son entreprise avec la loi Madelin 

La loi Madelin est un dispositif permettant la défiscalisation d’une entreprise. En effet, les contrats d’assurance Madelin permettent aux dirigeants d’entreprise de cotiser pour un complément de retraite tout en bénéficiant d’exonération fiscale. La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse. Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneur) peuvent souscrire un contrat Madelin, néanmoins ils ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, car le statut ne permet pas de déduire les charges réelles.  

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin, le TNS doit prouver qu’il est jour de ses cotisations et le contrat souscrit doit respecter les clauses suivantes :

De plus, le TNS a le choix entre différents contrats : retraite, prévoyance et perte d’emploi, qui ouvrent le droit à différente déduction fiscale.

À noter que les déductions sont calculées en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) dont le montant est 41 136 € pour 2022

Contrats MadelinPlafond de déduction fiscaleExemples
Retraite10 % du PASS soit 4 113,60 € pour 2022  
ou
10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois le PASS et 8 fois le PASS
Revenus annuels de 50 000 €, le plafond est calculé comme suit :
Méthode 1: 10% de 41 136 € soit 4 113 €
Méthode 2 : (10% x 50 000 €) + 15% de (50 000 € – 41 136 €) soit 6 329 €

La méthode 2 sera donc privilégiée, car elle est plus favorable.
Prévoyance et Mutuelle3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS
(Dans la limite de 3 % de 8 PASS soit 9872 € pour 2022)  
Vous déclarez 50 000 € de revenus, le plafond de déduction sera :
3,75% de 50 000 + 7% de 41 136 soit 4 754 €

Le montant respecte la limite de 9 872 €
Perte d’emploi1,875 % du revenu professionnel.
ou
2,50 % du PASS soit 1 028,40 €  
Vous déclarez 50 000 € de revenus, le plafond de déduction sera :  
Méthode 1 : 1,875 % de 50 000 € soit 937 €  
Méthode 2 : 2,50 % de 41 136 € soit 1 028,40 €
 
La méthode 2 est plus avantageuse.
Déduction fiscale avec le contrat Madelin

Il est possible de souscrire plusieurs contrats Madelin et de cumuler plusieurs cotisations qui seront déduites de vos revenus imposables. En revanche, les plafonds de déduction ne sont pas cumulables. En d’autres termes, vous pouvez déduire les cotisations de deux contrats dans la limite d’un seul plafond.

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