CFE en LMNP : notre guide

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui a été instauré par la loi des finances 2010, en remplacement de la taxe professionnelle. Tous les professionnels sont redevables de cet impôt. C’est également le cas pour les  loueurs en meublé non professionnels. En effet, l’activité de LMNP est considérée comme une activité commerciale. Pourquoi ?Nous vous expliquons ici tout ce que vous devez savoir sur la CFE LMNP !

En quoi la CFE s’applique pour le LMNP ?

Pour l’administration fiscale, lorsque l’activité de location est professionnelle alors vous êtes redevable de la CFE.

Bien qu’appelée « LMNP », la location meublée est considérée par l’administration fiscale comme professionnelle ! L’activité d’un LMNP est considérée comme commerciale puisque soumise aux revenus des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non aux revenus fonciers comme une location nue.

Si vous louez plusieurs biens en meublé, vous serez redevables de la CFE pour l’ensemble des biens loués.

Seuls les propriétaires bailleurs de logements nus (baux d’habitation de trois ans classique) échappent à la cotisation foncière des entreprises.

Vous êtes dispensé de CFE l’année de création de votre activité. Pour cela, il faut vous immatriculer après le 1er janvier.

Il existe également, en complément de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les deux ensembles forment la contribution économique territoriale (CET). 

Le loueur en meublé doit régler la CVAE si son chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Comment est calculée la CFE en LMNP ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des immeubles et varie d’un bien à un autre. Le calcul dépend également de la commune où est situé le bien. En effet, le taux d’imposition est déterminé par délibération du conseil municipal ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunal). Pour connaître le taux d’imposition pratiqué dans la commune de votre bien, vous pouvez vous adresser au centre de formation des entreprises dont vous dépendez.

En résumé, les critères pris en compte pour le calcul sont :

• La nature du bien
• Les caractéristiques notamment la surface
• Le montant de la location annuelle et la moyenne pratiquée dans la commune.

Ainsi, la CFE en LMNP est calculée en multipliant la base imposable (valeur locative) et le taux d’imposition de la commune.

Cependant, lorsque la valeur locative est faible, une cotisation forfaitaire minimum est calculée en prenant en compte le chiffre d’affaires n-2 de l’entreprise (avant-dernier avis d’imposition) selon le barème ci-dessous :

La CFE, comme la taxe foncière est déductible des revenus tirés de la location de votre LMNP dès lors que vous avez opté pour le régime réel.

Qui doit payer la CFE en LMNP ? Quand ?

Tous les professionnels et entreprises sont redevables de la CFE, mais ce qui nous intéresse ici c’est dans le cadre de la fiscalité immobilière.

En effet, pour l’administration fiscale, lorsque l’activité de location est professionnelle alors vous êtes redevable de la CFE.

Bien qu’appelée « LMNP », la location meublée est considérée par l’administration fiscale comme professionnelle ! L’activité d’un LMNP est considérée comme commerciale puisque soumise aux revenus des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non aux revenus fonciers comme une location nue.

Si vous louez plusieurs biens en meublé, vous serez redevables de la CFE pour l’ensemble des biens loués.

Pour résumer, seuls les propriétaires bailleurs de logements nus (baux d’habitation de trois ans classique) échappent à la cotisation foncière des entreprises.

Vous êtes dispensé de CFE l’année de création de votre activité. Pour cela, il faut vous immatriculer après le 1er janvier.

Peut-on être exonéré de la CFE en LMNP ?

Vous pouvez être exonéré de la CFE, sous certaines conditions :

• Si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 5000 € ;
• La première année d’activité ; un abattement de 50 % sur la base d’imposition est possible pour la deuxième année
• Vous louez de façon occasionnelle une partie de votre habitation personnelle ;
• Vous louez ou sous-louez une partie de l’habitation principale. Le loyer doit être plafonné et cela doit être la résidence principale du locataire. ;
• Vous louez votre résidence secondaire de façon occasionnelle ;
• Votre habitation est classée « meublé de tourisme » (sauf disposition contraire des collectivités locales) ;
• Lorsque le bien est situé dans une résidence service. C’est l’exploitant qui sera redevable de la CFE.

Comment payer la CFE sur impot.gouv ?

Vous vous êtes immatriculé à l’aide du formulaire P0i et vous avez reçu votre numéro de SIREN, il est temps maintenant de passer à la création de votre espace client professionnel sur le site : impot.gouv.fr.

• Cliquez sur « Je crée mon espace professionnel ».
• Cochez le mode simplifié et cliquez sur « Créer votre espace »
• Renseignez votre numéro de Siren et vos informations personnelles, un mail et choisissez un mot de passe.
• La création de votre compte professionnel est terminée, cependant vous recevrez un code unique par courrier, et dès réception, il faudra activer votre compte.
• Vous avez reçu le code unique, retourner sur le site impot.gouv.fr, et choisissez « Activer mon espace »

La cotisation foncière des entreprises est à payer avant le 15 décembre de chaque année. Pour cela, il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel (mail + mot de passe)
2. Accédez à votre avis d’imposition via l’onglet « Consulter »
3. Cliquez sur « Accès par impôt »
4. Sélectionnez dans le menu déroulant « CFE ou CVAE », ensuite « Cotisation foncière des entreprises » et « Avis d’imposition »
5. Cliquez sur Avis d’imposition
6. Votre CFE s’affiche et vous pouvez alors cliquer sur « payer »
7. Cliquez sur « confirmer »
8. Renseigner votre RIB, et validez le mandat autorisant les impôts à vous prélever et cliquez sur confirmer
9. Renseignez votre adresse mail et cliquez sur confirmer
10. Validez le paiement en cliquant sur « confirmer »
11. Le paiement est pris en compte et vous pouvez enregistrer le justificatif.