Quelles sont les conditions du LMNP ?

Expert
Mis à jour le 11 mai 2022

Vous vous êtes renseigné sur le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et vous pensez qu’il pourrait vous correspondre ? C’est une solution privilégiée par des milliers de propriétaires qui profitent ainsi d’une fiscalité plus intéressante pour leur location. Nous allons vous présenter les 5 conditions nécessaires pour profiter du statut LMNP, les démarches pour le devenir, la fiscalité qui s’applique à ce statut et ce qui se passe au moment de la revente.

Quelles sont les 5 conditions pour profiter du statut LMNP ?

Pour profiter de ce statut bien particulier, il faudra que vous respectiez les conditions suivantes :

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Comment devenir loueur meublé non professionnel ?

Pour devenir LMNP, la première condition est bien évidemment d’être propriétaire d’un bien (maison ou appartement) et de souhaiter le louer. Il va ensuite falloir le meubler et faire quelques démarches pour choisir et déclarer ce statut auprès de l’administration fiscale.

Vous allez devoir effectuer quelques démarches pour en faire la demande, notamment au travers du formulaire Cerfa P0i. Il s’agit d’une démarche que vous pouvez lancer dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre bien. Lorsque vous serez immatriculé, que vous aurez obtenu le statut et il ne vous restera qu’à choisir un statut fiscal entre le régime micro bic ou le régime réel simplifié.

Le choix d’un régime fiscal n’est pas définitif, il est possible de passer d’un statut à un autre en envoyer une demande au Greffe du Tribunal du Commerce dont dépend votre location.

Quels sont les biens concernés par le LMNP ?

Le statut LMNP n’est pas applicable à tous les biens immobiliers. Il n’y a que quelques catégories qui sont concernées par les conditions de la location de meublée non professionnelle. Voici les biens que vous pouvez mettre en location :

La gestion locative des biens est souvent confiée à une société liée au propriétaire par un bail commercial pour une durée fixe de 11 ans et 9 mois.

Quelle est la fiscalité du statut LMNP pendant la location ?

Du côté fiscal, les avantages et les taxes dépendront directement de vos revenus de locations, mais aussi de votre choix de fiscalité. Les propriétaires LMNP ont pour devoir de déclarer leurs gains sur leur déclaration de revenus complémentaires. Les entrées obtenues sont considérées comme des Biens Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers.

Si vous avez choisi le régime forfaitaire, vous serez imposé de 50 % seulement sur vos loyers.

En revanche, si vous êtes au régime réel simplifié (micro-bic), vous pourrez alors déduire toutes les charges et frais réels injectés du montant de vos impôts.

Comment choisir la fiscalité la plus adéquate à ma situation ? Il est nécessaire de bien étudier vos gains et votre situation personnelle au préalable.

Le LMNP est redevable de la taxe CFE, impôt qui remplace la taxe professionnelle. Elle est payable sur l’année civile.

Votre Centre de Formalités d’ Entreprise change selon que vous proposez de la gestion locative avec ou sans services :

Que se passe-t-il au moment de la revente d’un bien en LMNP ?

Un propriétaire LMNP devra louer son bien pendant au moins 9 ans, conformément à la loi Censi-Bouvard. Les réductions d’impôts sont possibles uniquement à cette condition. Passé ce délai, la revente se réalise sans souci et sans discussion au niveau des réductions d’impôts déjà acquises. La plus-value sera la même que pour un bien détenu de façon classique (régime des plus-values des particuliers), c’est à dire qu’il faudra payer les prélèvements sociaux ainsi que l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des abattements en fonction de la durée de détention.

Si le bien est vendu avant la période requise, les avantages sont annulés et peuvent être redevables en totalité.

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