La retraite des notaires est soumise à plusieurs conditions spécifiques. Elle se compose d’un régime de base CNVAPL et d’un régime complémentaire et autonome CRN. Découvrez dans cette rubrique tous les renseignements essentiels concernant la retraite d’un notaire.
Quel est le montant de la pension d’un notaire à sa retraite ? Comment se calcule la retraite d’un notaire ? Retrouvez les informations utiles sur le fonctionnement et les conditions de la retraite des notaires.
Sommaire
Quel est le montant de la retraite d’un notaire ?
Le montant de la retraite de base
La retraite de base des notaires est gérée par la CNAVPL ou Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Trois principaux paramètres permettent de calculer le montant de la pension de base du notaire :
- Le nombre de points acquis par le notaire ;
- La valeur du point de retraite ;
- Le taux de liquidation : il varie en fonction de la durée d’assurance de l’assuré.
L’acquisition de points
Avant le 1er janvier 2004, les trimestres validés permettent d’acquérir des points, soit 100 points par trimestre validé.
A partir du 1er janvier 2004, le nombre de points acquis dépend des revenus professionnels soumis à cotisations de l’assuré. Désormais, 2 tranches de cotisation permettent d’acquérir des points tous les ans.
Pour la tranche 1 :
Assiette de cotisation : 41 142 € qui correspond à 1 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2021.
Taux d’appel : 8,23 %
Cotisation annuelle maximum : 3 385 €
Revenu de l’année (sur un maximum de 41 142 €) * 8,23 % / 3 385 € * 525 = X points—> Le maximum de points qu’il est possible d’obtenir avec la tranche 1 est 525.
Pour la tranche 2 :
Assiette de cotisation : 205 668 € qui correspond à 5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2021.
Taux d’appel : 8,23 %
Cotisation annuelle maximum : 3 846 €
Revenu de l’année (sur un maximum de 205 668 €) * 1,87 % / 3 846 * 25 = X points —> Le maximum de points qu’il est possible d’obtenir avec la tranche 2 est 25.
Comme pour les autres régimes, l’assuré doit avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires, selon son âge. Dans le cas contraire, une décote s’appliquera.
La valeur du point de retraite en 2022
La valeur du point de retraite depuis le 1er janvier 2022 est de 0,5795 €.
Le montant de la retraite complémentaire du notaire
Le CPRN est le régime de retraite complémentaire des notaires. Chaque notaire doit cotiser obligatoirement à chacune des deux sections de la CPRN.
La section B : une cotisation forfaitaire
Cette section fonctionne en classes. Selon la moyenne des produits de l’étude des années N-4 à N-2, le notaire cotisera à l’une des 8 classes. En fonction de la classe à laquelle il cotisera, il obtiendra un nombre de points par an. C’est ce que démontre le tableau suivant :
| Votre classe de cotisation | Cotisation par an (pour 2022) | Nombre de points acquis par an |
|---|---|---|
| 1 | 2 420 € | 10 |
| 2 | 4 840 € | 20 |
| 3 | 7 260 € | 30 |
| 4 | 9 680 € | 40 |
| 5 | 12 100 € | 50 |
| 6 | 14 520 € | 60 |
| 7 | 16 940 € | 70 |
| 8 | 19 360 € | 80 |
Tableau représentant le nombre de points acquis par an selon chaque classe de cotisation
La pension que perçoit le notaire pour la section B est proportionnelle au nombre de points accumulés durant sa carrière :
Retraite complémentaire du notaire (section B) = Valeur du point X Nombre de points acquis X Taux de pension
Pour 2022, la valeur du point pour la section B est de 16,38 €.
Quant au taux de pension, il est de 100% pour les assurés atteignant l’âge de départ à taux plein. Pareil pour les assurés justifiant de la durée d’assurance requise pour le taux plein. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un taux de minoration de 5% par année manquante sera déduite de la pension. La minoration impactera sur le taux de pension.
La section C : la retraite proportionnelle de la CPRN
La retraite proportionnelle de la section C se calcule de la manière suivante :
Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension
Pour 2022, la valeur du point pour la section C est de 0,82€.
Comme avec la section B, lorsque l’assuré atteint l’âge légal au taux plein, le taux de pension est de 100%. Le même taux est appliqué si l’assuré atteint la durée d’assurance requise. Dans le cas contraire, un taux de minoration de 5% est déduit de la pension de retraite du notaire.
Une pension minimale existe également dans la section C. Ce dispositif permet aux notaires ayant exercé plus de 10 ans d’acquérir 575 points multipliés par le nombre d’années de cotisation.
La pension de retraite complémentaire globale du notaire correspond à la somme de ses pensions B et C de la CPRN.
Quel est l’âge de départ à la retraite d’un notaire ?
L’âge de départ à la retraite d’un notaire est de 65 ans.
C’est le même que pour tout le monde. Il est cependant possible de demander la retraite de base dès 60 ans si vous avez cotisé suffisamment de trimestres. Le régime complémentaire ne sera pas disponible avant 65 ans par contre et les notaires auront une décote sur cette allocation s’ils décident de partir avant.
Il sera possible d’acquérir des points gratuitement pour les femmes qui auront accouchés durant une année d’affiliation et pour les personnes souffrant d’une invalidité à 100%.
Il est possible de racheter des trimestres sous certaines conditions.
Simulez la retraite d’un notaire
Les notaires font partie des professionnels libéraux rattachés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL gère la retraite de base des notaires. En revanche, les notaires dépendent de la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires ou CPRN pour leur retraite complémentaire.
Vous êtes notaire et vous souhaitez dès à présent préparer votre future retraite ? Pour mieux anticiper sa retraite, il est toujours important de se faire une idée du montant de sa future retraite. Et aujourd’hui, cela est désormais possible en quelques clics grâce à des outils de simulation en ligne. N’hésitez pas à vous lancer et à recourir au simulateur de retraite en ligne du site gouvernemental info-retraite.fr pour simuler la retraite d’un notaire.
Comment faire ma demande de retraite complémentaire à la CRPCEN ?
Si vous désirez prendre votre retraite, vous devez remettre votre dossier au moins 6 mois avant la date de départ envisagée.
Pour envoyer votre demande de retraite complémentaire à la CRPCEN, deux options sont possibles :
- Recourir au service de demande de retraite personnelle en ligne, accessible via votre compte info-retraite. Une fois connecté, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de retraite. Pour que votre demande soit prise en compte, veillez à joindre les justificatifs exigés à votre demande de retraite. Pour cela, vous pouvez soit les scanner, soit les photographier ;
- Envoyer votre demande de retraite complémentaire par courrier : vous pouvez envoyer votre formulaire « Demande de retraite personnelle » rempli à l’adresse postale de la CRPCEN. L’adresse à laquelle vous pouvez joindre votre demande est la suivante : CRPCEN, 5 bis rue de Madrid, 75395 PARIS Cedex 08.
Le montant de la retraite de base d’un notaire se calcule sur la base de trois paramètres. D’abord, le nombre de points acquis par le notaire. Ensuite, la valeur du point de retraite. Et pour finir, le taux de liquidation.