Les clercs et employés de notaire cotisent à leur propre caisse pour la retraite : la CRPCEN. Et comme pour les salariés « classiques », le montant de la pension et l’âge de départ dépendront de la carrière vécue : nombre de trimestres cotisés, année de naissance, salaire moyen… Comment se calcule la retraite des clercs et employés de notaire ? À quel âge peut-on partir ? Comment demander sa retraite ? Voyons tout cela ensemble !
Sommaire
Quelle retraite pour un clerc ou un employé de notaire ?
La CRPCEN est la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires. Il s’agit donc tout simplement de l’organisme dédié à la retraite des clercs et employés de notaire. Il gère à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. Mais ce n’est pas tout : la CRPCEN a aussi une « branche » action sociale, avec des aides pour ceux qui en ont besoin.
Pour les clercs et employés de notaire, le taux maximum est de 75 % des salaires moyens. La pension sera calculée selon la durée d’assurance (le nombre de trimestres acquis), le salaire annuel moyen… Le système est assez proche de celui du régime général.
La pension de retraite de la CRPCEN fait l’objet d’une revalorisation chaque année au 1er janvier.
Si au cours de votre carrière, vous avez eu une autre vie que le notariat, vous avez nécessairement cotisé auprès d’autres caisses. Tout cela sera pris en compte pour le calcul de votre pension finale.
Précision importante pour ceux d’entre vous qui perçoivent une pension d’invalidé avant le départ en retraite. Celle-ci ne sera plus versée quand viendra l’âge légal de départ en retraite. Elle sera remplacée par la pension de retraite CRPCEN. Ce cas concerne donc les personnes qui atteignent l’âge de départ légal, qui n’ont pas d’activité ou qui souhaitent arrêter leur carrière professionnelle. Le cas échéant, la pension de retraite ne subira pas de décote, quelle que soit la durée d’assurance (le nombre de trimestres validés). En cas de reprise d’une activité, ce seront les règles du cumul retraite-emploi qui s’appliqueront (on en parle plus loin).
Si vous êtes dans ce cas de figure, sachez que la CRPCEN vous enverra un dossier de demande de retraite juste avant la fin de votre pension d’invalidité. Il vous suffira de le compléter et de le renvoyer avec les pièces justificatives demandées.
Retraite CRPCEN pour un clerc ou employé de notaire : à quel âge ?
Tous les clercs et employés de notaire ne partent pas à la retraite au même âge. Chacun « choisit » sa date de départ, mais il faut pour cela bien connaître les règles.
Comme pour un salarié, il y a un âge légal de départ en retraite. Partir à cet âge là ne veut toutefois pas dire qu’il n’y aura pas de décote. La retraite à taux plein ne sera acquise que si un certain nombre de trimestre est validé.
L’âge légal de départ en retraite pour un clerc ou employé de notaire dépend de l’année de naissance :
| Année de naissance | Âge légal |
|---|---|
| Avant 1957 | 60 ans |
| 1957 | 60 ans et 4 mois |
| 1958 | 60 ans et 8 mois |
| 1959 | 61 ans |
| 1960 | 61 ans et 4 mois |
| 1961 | 61 ans et 8 mois |
| À compter de 1962 | 62 ans |
L’âge de départ à la retraite à taux plein est, pour la CRPCEN, l’âge « d’annulation de la décote ». Si le clerc ou l’employé notarial cumule les trimestres nécessaires, il aura droit à une pension sans décote (une retraite « à taux plein » pour le régime général).
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1948 | 150 |
| Du 1er juillet 1950 ou 31 décembre 1950 | 155 |
| Du 1er décembre 1952 au 30 juin 1953 | 160 |
| Du 1er juillet 1957 au 30 juin 1958 | 165 |
| À partir de 1973 | 172 |
Le montant de la retraite CRPCEN pour un clerc ou un employé de notaire
La méthode de calcul employée pour déterminer la pension d’un clerc ou d’un employé de notaire repose sur plusieurs éléments. Les voici :
- Le salaire annuel moyen : celui des 10 meilleurs revenus annuels bruts (revalorisés),
- Le taux de pension, qui est de 75 % au maximum. Il dépend de la durée d’assurance CRPCEN, exprimée en trimestres. Le calcul est assez simple : on multiplie la durée d’assurance CRPCEN par 75 %, et on divise le résultat par la durée d’assurance requise.
- Une éventuelle décote ou surcote, selon le nombre de trimestres. Comptez 1,25 % en plus ou en moins selon que vous ayez un trimestre validé / manquant. La décote maximale est plafonnée à 20 trimestres. À noter aussi qu’il n’y aura pas de décote pour une personne en situation de handicap ou en invalidité.
- Des majorations éventuelles, pour enfant par exemple.
Si le clerc ou l’employé a moins de 10 ans de carrière dans le notariat, on fera un prorata. Et si le salaire annuel moyen est supérieur à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale, la CRPCEN retiendra pour moitié la fraction comprise entre 3 et 7 fois le plafond. Elle ne tiendra pas compte de la fraction qui excède 7 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Bien sûr, si vous avez travaillé dans votre carrière dans un autre domaine que le notariat, vos trimestres seront pris en compte. On retiendra également les périodes assimilées à des trimestres (accident du travail, maternité…).
Sachant tout cela, la règle de calcul est la suivante :
Salaire annuel moyen x taux de pension x décote ou surcote
Vous trouverez un simulateur sur votre espace en ligne sur le site info-retraite.
La CRPCEN procède au paiement de la pension de retraite entre le 8 et le 10 de chaque mois. Vous trouverez le calendrier complet pour 2023 sur son site.
CRPCEN : le cumul emploi-retraite est-il possible ?
Rien ne vous empêche de cumuler une activité salariée et votre pension de retraite CRPCEN. Il y a toutefois des conditions à respecter. Précisons tout de suite que si vous reprenez le travail, vous cotiserez mais cela ne donnera pas lieu à de nouveaux droits supplémentaires.
Il y a deux « modes » de cumul : le cumul libéralisé et le cumul plafonné.
Le premier, le cumul libéralisé, est un cumul « intégral ». Pour y prétendre, il faut avoir liquidé sa retraite de base et complémentaire dans tous les régimes français (et étrangers le cas échéant). Il faut aussi avoir assez cotisé pour avoir droit à la retraite à taux plein. Dans ce cas, on pourra cumuler les revenus de la reprise d’activité et la pension CRPCEN.
À défaut, le cumul est plafonné. Et qui dit plafonné dit limite : le total des revenus mensuels ne devra pas excéder la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires. La loi prévoit quand même un plafond minimum, à hauteur de 160 % du SMIC. Si le cumul excède la limite prévue, la pension de la CRPCEN sera réduite en proportion.
Le cumul plafonné est possible si vous reprenez une activité chez un autre employeur, ou chez le même employeur au plus tôt 6 mois après le départ en retraite.
Sachez enfin que vous devrez « annoncer » à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires que vous souhaitez profiter du cumul. Pour cela, téléchargez le formulaire de cumul emploi-retraite sur son site.
La retraite anticipée de la CRPCEN : pour qui ?
Dans certains cas, il sera possible, pour un clerc de notaire ou un employé notarial, de partir à la retraite de manière anticipée.
Le premier cas est celui de la carrière longue. Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans et que vous justifiez d’une certaine durée d’activité, vous pourrez y avoir droit. Cette durée d’activité s’entend tous régimes confondus. Faites une simulation sur le site de CRPCEN pour voir si la retraite anticipée peut vous concerner.
Il est aussi possible de partir en retraite anticipée si vous êtes en situation de handicap. L’incapacité permanente doit être d’au moins 50 %. Là encore, il faudra justifier d’une certaine durée d’assurance pour pouvoir y prétendre.
Enfin, vous pourrez aussi partir en retraite notariale anticipée si vous élevez un enfant de plus de 1 an en situation d’invalidité (+ de 80 %). Des conditions sont posées : 15 ans d’assurance à la CRPCEN et au moins 2 mois d’interruption d’activité.
CRPCEN : comment demander sa retraite de clerc ou d’employé de notaire ?
Pour un clerc comme pour un employé de notaire, la retraite se demande. Il n’y a rien d’automatique. Elle se prépare d’ailleurs bien en amont. On conseille souvent de s’y mettre dans les 3 à 6 mois qui précèdent la date souhaitée.
La procédure est la même que pour un salarié : la demande ne se fait pas sur Ameli ou sur le site de la CRPCEN. Elle se fait sur le site info-retraite.
Depuis votre espace personnel, vous pourrez demander la retraite de tous les régimes en même temps. Cela vaut pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire. Et cela inclut, donc, la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.
Concrètement, la demande se fait via un formulaire en ligne, à remplir sur le site info-retraite. Vous devrez aussi joindre les justificatifs demandés.
C’est la CRPCEN qui gérera « sa partie ». Si elle a besoin d’informations complémentaires, elle vous en demandera directement. Mais tout le suivi se fera via votre espace personnel sur le site info-retraite.
Sachez aussi qu’il est possible de faire votre demande de retraite en version papier, par courrier. Vous devrez toutefois la demander auprès de tous les organismes concernés. Cela pourra s’avérer laborieux si vous avez cotisé auprès de plusieurs caisses. Pour la CRPCEN, vous pourrez télécharger le formulaire de demande de retraite papier sur son site. Vous devrez joindre des pièces justificatives.
CRPCEN : les contacts utiles
Les clercs de notaire et employés notariaux ont de la chance. Le site de CRPCEN est très complet, et la caisse est facilement joignable.
Voici déjà l’adresse postale de la CRPCEN, qui est à Paris :
CRPCEN 5 bis rue de Madrid 75395 Paris Cedex 8
Plutôt que d’envoyer un mail, voici le lien pour le formulaire de contact en ligne sur le site de la CRPCEN.
Enfin, si vous souhaitez contacter la CRPCEN par téléphone, composez le 01 44 90 20 20.
Chose très intéressante, la CRPCEN vous permet de télécharger une brochure personnalisée en fonction de votre carrière (selon les régimes auprès desquels vous avez cotisés). Rendez-vous sur son site !
Bonjour
Est-il vrai qu’avec la réforme des retraites la CRPCEN devrait disparaitre ?
Cdlt
Bonjour,
La CRPCEN pourrait disparaitre si le projet de réforme se concrétise mais cela se fera dans le temps.
En effet, la clause du grand-père serait appliquée. Cela signifie que les affiliés à la CRPCEN le resteront et la réforme concernera seulement les nouveaux affiliés (qui seront donc affiliés au régime général).
Bonjour, j’ai 41 ans et je suis clerc de notaire depuis 16 ans. Étant affiliée à la crpcen , la clause du grand père s’appliquera pour mon cas selon la réforme. Toutefois, selon mes trimestres déjà acquis, je pourrais avoir ma retraite à taux plein à 68 ans. Il me reste beaucoup d’ années à travailler. D’ici là, pourrai-je bénéficier de tous les avantages du régime crpcen ( actuellement les retraités du notariat ont presque l’équivalent du salaire qu’ils avaient en étant actif). J ai énormément de doute là dessus car si la réforme passe, je pense qu’on ne sera pas logé à la même enseigne que les retraités actuels du notariat sachant que progressivement la crpcen est vouée à disparaitre. Par ailleurs, je suis tombée sur un article dans lequel j’ ai lu que l’application clause du grand père s’appliquerait aux employés et clercs de notre profession qui seraient à moins de 17 ans de la retraite. Avez-vous plus de réponses sur ces points car dans le détail, nous ne sommes pas informés et les notaires restent sur le fait que nous les quadras , il n’y aura aucune conséquence pour nous. Merci à vous.
Bonjour,
Pour l’instant, la réforme est toujours au stade de projet donc rien n’est actée.
Je n’ai pas plus de réponses mais je n’ai rien lu concernant la date limite de moins de 17 ans de la retraite (et cela m’étonne un peu).
Selon moi, à l’heure actuelle la réforme ne devrait pas vous impacter, la CRPCEN étant autofinancée et à l’équilibre.