Les clercs et employés de notaire cotisent à leur propre caisse pour la retraite : la CRPCEN. Et comme pour les salariés « classiques », le montant de la pension et l’âge de départ dépendront de la carrière vécue : nombre de trimestres cotisés, année de naissance, salaire moyen… Comment se calcule la retraite des clercs et employés de notaire ? À quel âge peut-on partir ? Comment demander sa retraite ? Voyons tout cela ensemble !
Qu’est-ce que la CRPCEN ?
La CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires) est un régime spécial de sécurité sociale qui couvre à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire, la prévoyance (arrêt maladie, invalidité, décès) et l’assurance maladie pour les clercs et employés de notaire. Elle gère les droits à la retraite des affiliés tout au long de leur carrière.
Jusqu’au 1er septembre 2023, tous les salariés des études notariales y étaient automatiquement affiliés. Depuis cette date, les nouveaux embauchés relèvent du régime général de la Sécurité sociale (CNAV + Agirc-Arrco), mais la CRPCEN continue de gérer les droits des personnes déjà affiliées.
Comment fonctionne la retraite de base CRPCEN ?
La méthode de calcul employée pour déterminer la pension d’un clerc ou d’un employé de notaire repose sur plusieurs éléments. Les voici :
- Le salaire annuel moyen : celui des 10 meilleurs revenus annuels bruts (revalorisés),
- Le taux de pension, qui est de 75 % au maximum. Il dépend de la durée d’assurance CRPCEN, exprimée en trimestres. Le calcul est assez simple : on multiplie la durée d’assurance CRPCEN par 75 %, et on divise le résultat par la durée d’assurance requise.
- Une éventuelle décote ou surcote, selon le nombre de trimestres. Comptez 1,25 % en plus ou en moins selon que vous ayez un trimestre validé / manquant. La décote maximale est plafonnée à 20 trimestres. À noter aussi qu’il n’y aura pas de décote pour une personne en situation de handicap ou en invalidité.
- Des majorations éventuelles, pour enfant par exemple.
Si le clerc ou l’employé a moins de 10 ans de carrière dans le notariat, on fera un prorata. Et si le salaire annuel moyen est supérieur à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale, la CRPCEN retiendra pour moitié la fraction comprise entre 3 et 7 fois le plafond. Elle ne tiendra pas compte de la fraction qui excède 7 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Bien sûr, si vous avez travaillé dans votre carrière dans un autre domaine que le notariat, vos trimestres seront pris en compte. On retiendra également les périodes assimilées à des trimestres (accident du travail, maternité…).
Sachant tout cela, la règle de calcul est la suivante :
Salaire annuel moyen x taux de pension x décote ou surcote
Quel est le montant des cotisations à la CRPCEN ?
La cotisation à la retraite de base
Les cotisations à la retraite de base sont basées sur les revenus professionnels déclarés de l’année N-2. Il y a deux tranches :
| Tranche | Taux salarié | Taux employeur |
|---|---|---|
| Tranche 1 (jusqu’à 2,5 SMIC) | 13,03 % | 16,82 % |
| Tranche 2 (au-delà) | 13,03 % | 13,30 % |
Les cotisations CRPCEN sont désormais recouvrées par l’URSSAF via la DSN depuis janvier 2023.
La cotisation de 4 % sur les émoluments et honoraires reste à déclarer sur le portail Net-Entreprises directement auprès de la CRPCEN (hors DSN).
Une assiette minimale s’applique en cas de faible rémunération : au moins 10,10 % du PASS, soit environ 4 760 € en 2025.
La cotisation à la retraite complémentaire
Le régime complémentaire de la CRPCEN se divise en deux sections :
- La section B : Elle repose sur 8 classes, déterminées par la moyenne de produits de l’étude sur 3 ans (2021-2023 pour 2025). Chacune correspond à un nombre de points fixes, de 10 points pour la classe 1 à 80 points pour la classe 8.
- La section C : un taux unique de 4,10 % est appliqué à la moyenne des produits ; pour les notaires associés, la cotisation est calculée au prorata de leurs parts sociales dans les bénéfices.
La moyenne des produits de l’étude correspond au chiffre d’affaires brut (émoluments, honoraires, débours…) de l’étude notariale sur les 3 dernières années (2021-2023 pour 2025).
La cotisation à la prévoyance
La cotisation à la prévoyance de la CRPCEN est forfaitaire : 1 324 € pour 2025. Elle est obligatoire pour tous les affiliés.
Elle couvre :
- La rente invalidité (invalidité permanente et totale à 100 %) : 2 200 €/mois soit 26 400 €/an en 2025, versée jusqu’à 62 ans
- La rente éducation pour enfants à charge : de 19 800 € par an et par enfant, jusqu’à 21 ans (ou 26 ans si études supérieures). Elle devient viagère si l’enfant est reconnu inapte
- Le capital décès, de 110 000 €
Comment optimiser sa retraite en tant que notaire ou employé ?
Le cumul emploi-retraite est-il possible ?
Rien ne vous empêche de cumuler une activité salariée et votre pension de retraite CRPCEN. Il y a toutefois des conditions à respecter. Précisons tout de suite que si vous reprenez le travail, vous cotiserez mais cela ne donnera pas lieu à de nouveaux droits supplémentaires.
Il y a deux « modes » de cumul : le cumul libéralisé et le cumul plafonné.
Le premier, le cumul libéralisé, est un cumul « intégral ». Pour y prétendre, il faut avoir liquidé sa retraite de base et complémentaire dans tous les régimes français (et étrangers le cas échéant). Il faut aussi avoir assez cotisé pour avoir droit à la retraite à taux plein. Dans ce cas, on pourra cumuler les revenus de la reprise d’activité et la pension CRPCEN.
À défaut, le cumul est plafonné. Et qui dit plafonné dit limite : le total des revenus mensuels ne devra pas excéder la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires. La loi prévoit quand même un plafond minimum, à hauteur de 160 % du SMIC. Si le cumul excède la limite prévue, la pension de la CRPCEN sera réduite en proportion.
Le cumul plafonné est possible si vous reprenez une activité chez un autre employeur, ou chez le même employeur au plus tôt 6 mois après le départ en retraite.
Sachez enfin que vous devrez « annoncer » à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires que vous souhaitez profiter du cumul. Pour cela, téléchargez le formulaire de cumul emploi-retraite sur son site.
Qui peut bénéficier de la retraite anticipée ?
Dans certains cas, il sera possible, pour un clerc de notaire ou un employé notarial, de partir à la retraite de manière anticipée.
Le premier cas est celui de la carrière longue. Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans et que vous justifiez d’une certaine durée d’activité, vous pourrez y avoir droit. Cette durée d’activité s’entend tous régimes confondus. Faites une simulation sur le site de CRPCEN pour voir si la retraite anticipée peut vous concerner.
Il est aussi possible de partir en retraite anticipée si vous êtes en situation de handicap. L’incapacité permanente doit être d’au moins 50 %. Là encore, il faudra justifier d’une certaine durée d’assurance pour pouvoir y prétendre.
Enfin, vous pourrez aussi partir en retraite notariale anticipée si vous élevez un enfant de plus de 1 an en situation d’invalidité (+ de 80 %). Des conditions sont posées : 15 ans d’assurance à la CRPCEN et au moins 2 mois d’interruption d’activité.
Comment faire sa demande de retraite ?
Les démarches
Pour un clerc comme pour un employé de notaire, la retraite se demande. Il n’y a rien d’automatique. Elle se prépare d’ailleurs bien en amont. On conseille souvent de s’y mettre dans les 3 à 6 mois qui précèdent la date souhaitée.
La procédure est la même que pour un salarié : la demande ne se fait pas sur Ameli ou sur le site de la CRPCEN. Elle se fait sur le site info-retraite.
Depuis votre espace personnel, vous pourrez demander la retraite de tous les régimes en même temps. Cela vaut pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire. Et cela inclut, donc, la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.
Concrètement, la demande se fait via un formulaire en ligne, à remplir sur le site info-retraite. Vous devrez aussi joindre les justificatifs demandés.
C’est la CRPCEN qui gérera « sa partie ». Si elle a besoin d’informations complémentaires, elle vous en demandera directement. Mais tout le suivi se fera via votre espace personnel sur le site info-retraite.
Sachez aussi qu’il est possible de faire votre demande de retraite en version papier, par courrier. Vous devrez toutefois la demander auprès de tous les organismes concernés. Cela pourra s’avérer laborieux si vous avez cotisé auprès de plusieurs caisses. Pour la CRPCEN, vous pourrez télécharger le formulaire de demande de retraite papier sur son site. Vous devrez joindre des pièces justificatives.
Contacter la CRPCEN
Les clercs de notaire et employés notariaux ont de la chance. Le site de CRPCEN est très complet, et la caisse est facilement joignable.
Voici déjà l’adresse postale de la CRPCEN, qui est à Paris :
CRPCEN 5 bis rue de Madrid 75395 Paris Cedex 8
Plutôt que d’envoyer un mail, voici le lien pour le formulaire de contact en ligne sur le site de la CRPCEN.
Enfin, si vous souhaitez contacter la CRPCEN par téléphone, composez le 01 44 90 20 20.
4 réponses à “CRPCEN : quelle retraite pour les clercs et employés de notaire ?”
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Bonjour
Est-il vrai qu’avec la réforme des retraites la CRPCEN devrait disparaitre ?
Cdlt
Bonjour,
La CRPCEN pourrait disparaitre si le projet de réforme se concrétise mais cela se fera dans le temps.
En effet, la clause du grand-père serait appliquée. Cela signifie que les affiliés à la CRPCEN le resteront et la réforme concernera seulement les nouveaux affiliés (qui seront donc affiliés au régime général).
Bonjour, j’ai 41 ans et je suis clerc de notaire depuis 16 ans. Étant affiliée à la crpcen , la clause du grand père s’appliquera pour mon cas selon la réforme. Toutefois, selon mes trimestres déjà acquis, je pourrais avoir ma retraite à taux plein à 68 ans. Il me reste beaucoup d’ années à travailler. D’ici là, pourrai-je bénéficier de tous les avantages du régime crpcen ( actuellement les retraités du notariat ont presque l’équivalent du salaire qu’ils avaient en étant actif). J ai énormément de doute là dessus car si la réforme passe, je pense qu’on ne sera pas logé à la même enseigne que les retraités actuels du notariat sachant que progressivement la crpcen est vouée à disparaitre. Par ailleurs, je suis tombée sur un article dans lequel j’ ai lu que l’application clause du grand père s’appliquerait aux employés et clercs de notre profession qui seraient à moins de 17 ans de la retraite. Avez-vous plus de réponses sur ces points car dans le détail, nous ne sommes pas informés et les notaires restent sur le fait que nous les quadras , il n’y aura aucune conséquence pour nous. Merci à vous.
Bonjour,
Pour l’instant, la réforme est toujours au stade de projet donc rien n’est actée.
Je n’ai pas plus de réponses mais je n’ai rien lu concernant la date limite de moins de 17 ans de la retraite (et cela m’étonne un peu).
Selon moi, à l’heure actuelle la réforme ne devrait pas vous impacter, la CRPCEN étant autofinancée et à l’équilibre.