Tous les contribuables propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers doivent s’acquitter de la taxe foncière. Toutefois, nous allons voir que sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Explications !
Sommaire
Taxe foncière : comment est-elle calculée ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien au 1er janvier, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), que ce soit votre résidence principale, secondaire ou un logement mis à en location.
La taxe foncière est un impôt local permettant de financer les dépenses effectuées par les communes et les départements. Par conséquent, le montant de la taxe foncière diffère selon les communes.
Concrètement, la taxe foncière se calcule selon les éléments suivants :
- La valeur locative cadastrale du bien, autrement dit il s’agit d’une estimation des revenus que vous auriez pu tirer de votre bien s’il était loué.
- Sur cette valeur locative, le fisc applique un abattement de 50% afin de tenir compte des frais liés à la gestion et à l’amortissement de la propriété.
- Le taux d’imposition voté par les communes est alors appliqué sur ce résultat. Pour connaître ce taux, il convient de se renseigner auprès de votre commune.
Le contribuable redevable de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier. Par conséquent, si vous achetez un bien en cours d’année, vous devez rembourser une partie de la taxe foncière au propriétaire vendeur. Ce montant est calculé au prorata de l’année au moment de la signature de l’acte authentique.
Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière ?
Il est possible d’être exonéré de taxe foncière en raison de vos revenus et, ou, de votre situation personnelle, mais aussi selon l’usage ou la nature du bien immobilier.
Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la taxe foncière sur leur résidence principale en raison de l’âge, du montant des revenus et de la situation personnelle.
Ainsi l’exonération concerne les personnes suivantes :
- Les bénéficiaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) sans aucune condition de ressources ;
- Les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
- Les personnes âgées de plus de 75 ans sous conditions de ressources ;
- Les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) sous conditions de ressources.
- Les personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière si elles conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale.
Les conditions de ressources dépendent du revenu fiscal de référence de l’année précédente. Autrement dit, pour une exonération en 2023, c’est le revenu fiscal de référence 2021 qui est pris en compte, indiqué sur la déclaration 2022.
En cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires concernés conservent encore pendant deux ans le bénéfice de l’exonération.
Le plafond de revenu dépend du quotient familial c’est-à-dire du nombre de parts fiscales. Ainsi pour 2023, les plafonds retenus pour bénéficier de l’exonération sont les suivants :
| Parts fiscales | Plafonds de ressource |
|---|---|
| 1 | 11 885 € |
| 1,25 | 13 472 € |
| 1,5 | 15 058 € |
| 1,75 | 16 645 € |
| 2 | 18 232 € |
| 2,25 | 19 819 € |
| 2,5 | 21 406 € |
| 2,75 | 22 992 € |
| 3 | 24 579 € |
| 1/2 part supplémentaire | 3 174 € |
| 1/4 part supplémentaire | 1 587 € |
L’exonération de la taxe foncière s’applique automatiquement si vous remplissez les conditions vues précédemment.
L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figurent sur votre taxe foncière !
Quels sont les cas d’exonération partielle de la taxe foncière ?
Certains types de biens ouvrent le droit à une exonération temporaire ou partielle de la taxe foncière.
Les logements neufs
Les logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.
De même, les locaux neufs comme les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou encore professionnels peuvent également bénéficier d’une exonération partielle.
Pour bénéficier de l’exonération sur les logements neufs, il est impératif de déposer une déclaration dans les 90 jours après la fin des travaux. Vous devez remplir l’imprimé H1 pour les maisons individuelles ou l’imprimé H2 et le transmettre à votre centre des impôts.
D’autre part, les immeubles neufs à usage de résidence principale peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement sous les conditions suivantes :
- Le logement est neuf et fait l’objet d’un contrat de location-accession.
- La construction du logement a été financée à plus de 50% par des prêts aidés par l’État, exception faite du prêt à taux zéro.
Les logements rénovés
Des travaux d’économie d’énergie dans un logement construit avant le 1er janvier 1989 peuvent vous permettre d’être exonéré totalement ou partiellement de la taxe foncière pendant 3 ans. A noter que ce délai est de 5 ans si l’exonération a commencé à courir avant 2021.
Les dépenses engagées pour les travaux doivent être supérieures au montant suivant :
- 10 000 € TTC hors coût de la main d’œuvre sur un an ;
- 15 000 € TTC hors coût de la main d’œuvre sur 3 ans.
Ainsi, les communes concernées optent généralement pour une exonération totale de la taxe foncière. Toutefois, certaines accordent une exonération de 50 % uniquement.
Concrètement, cette exonération s’applique l’année suivant le paiement des travaux et du dépôt de la demande et ce pendant 3 ans. Par exemple, si vous effectuez les travaux en 2023, vous bénéficiez de l’exonération de la taxe foncière en 2024, 2025 et 2026.
Pour ouvrir le droit à l’exonération, vous devez déposer auprès du service des impôts fonciers une déclaration sur papier libre sur laquelle vous devez préciser :
- L’adresse et les références du bien comme indiqué sur vos précédentes taxes foncières
- La date d’achèvement accompagné des justificatifs des dépenses effectués
À noter que vous pouvez adresser votre demande d’exonération via votre messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts.
Les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 5 ans. Ce sont les collectivités locales qui peuvent décider de la mise en place de l’exonération et de sa durée.
Quels sont les cas de dégrèvements de taxe foncière ?
Certaines situations peuvent ouvrir le droit à un dégrèvement. Autrement dit, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre taxe foncière dans les cas suivants :
- Vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et vos ressources sont inférieures aux plafonds vus précédemment : dans ce cas vous bénéficiez d’un abattement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale.
- Vous avez un logement vacant c’est-à-dire un logement destiné à la location : Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement sur la taxe foncière selon les conditions suivantes :
- La vacance du logement est involontaire de votre part ;
- L’absence de locataire dure depuis au moins 3 mois consécutifs ;
- Le logement doit être inoccupé dans sa totalité.
Pour demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les logements vacants, vous devez contacter votre centre des impôts afin d’obtenir la déclaration que vous devrez déposer avant le 1er janvier de l’année suivante.
Peut-on demander une exonération exceptionnelle de la taxe foncière ?
En cas de difficultés financières, il est tout à fait possible de demander une exonération exceptionnelle de la taxe foncière. Pour cela, vous devez remplir le formulaire N° 15507-01 et l’adresser à votre centre des impôts avec tous les justificatifs demandés.
Vous pouvez l’envoyer via votre espace personnel, par courrier ou directement au guichet de votre centre des impôts.
L’administration fiscale a deux mois pour vous répondre. Passé ce délai et sans réponse, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.