En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour vous former jusqu’au 31 décembre 2024. Une aubaine pour acquérir de nouvelles compétences tout en réduisant vos impôts ! Alors quelle entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ? Quelles sont les formations éligibles ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment l’obtenir ? On vous explique !
Sommaire
Quelles sont les entreprises éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants ?
Le crédit d’impôt formation des dirigeants concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales agricoles et les professions libérales. Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition que ce soit à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu). Par conséquent, les entreprises en micro BNC ou BIC sont exclues du dispositif.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si votre entreprise ne paie pas d’impôt !
De même, cela concerne tous les chefs d’entreprise, à savoir :
- Entrepreneur individuel,
- Gérant de SARL, EURL ou de SNC,
- Président directeur général de SAS ou SASU,
- Directeur, administrateurs ou encore membre d’une SA.
Le crédit d’impôt s’applique donc aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, pour les heures de formation des dirigeants d’entreprise !
Quelles sont les formations éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Les formations éligibles au crédit d’impôt sont celles visées par l’article L.6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, comme :
- Les actions visant à perfectionner ses connaissances,
- Les bilans de compétence,
- Les validations des acquis de l’expérience (VAE),
- Les actions de formation par apprentissage selon l’article L 6211-2 du Code du travail…
Par conséquent, il peut s’agir de formations relatives à la gestion d’entreprise, ou encore des formations spécifiques à chaque métier dans le but de consolider et perfectionner ses connaissances et son expertise.
Quel est le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures de formation réalisées par le ou les dirigeants dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
À noter que le SMIC horaire en 2023 est de 11,52 €. Par conséquent, le montant maximum du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise est de 460,80 € pour 2023.
Le taux horaire du SMIC est celui du 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Par exemple, pour une formation de 20 heures réalisées en 2023 par un dirigeant d’entreprise, le montant du crédit d’impôt est égal à 20 x 11,52 € = 230, 40 €
Les entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est multiplié par 2 ! Par exemple, un dirigeant qui suit 20 heures de formation en 2023 pourra bénéficier en 2024 d’un crédit d’impôt de 460,80 € (2 x 20 x 11,52).
Quelle déclaration pour demander le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Les déclarations de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise dépendent du régime d’imposition ! À noter que l’ensemble des démarches peuvent être réalisées via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Déclaration du crédit d’impôt pour les entreprises soumises à l’IS
Pour les entreprises soumises à l’IS, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants doit être imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.
Autrement dit, au moment de la déclaration de régularisation des impôts dus au titre de l’année au cours de laquelle vous avez réalisé votre formation.
Par exemple, pour une formation en 2023, le crédit d’impôt sera à déclarer en 2024 !
Pour calculer le montant du crédit d’impôt, vous pouvez utiliser une fiche d’aide au calcul via le formulaire N°2079-FSE-FC-SD. Attention, ce formulaire n’est pas déclaratif et il n’est pas à transmettre au fisc. Il s’agit uniquement d’une fiche d’aide à la déclaration.
Une fois que vous avez déterminé le montant du crédit d’impôt, vous devez procéder comme suit :
- Reporter le montant sur la déclaration de résultat : formulaire n° 2065 et n° 2058-B à la ligne JR
- Joindre le formulaire n° 2069-RCI correspondant aux réductions et crédits d’impôt de l’année.
Déclaration du crédit d’impôt pour les entreprises soumises à l’IR
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez alors procéder comme suit :
- Reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration de résultat : Case « autres imputations ».
- Annexer le formulaire 2069-RICI qui permet de déclarer les crédits et réductions d’impôt.
- Reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire de revenus c’est-à-dire le formulaire n°2042-C-PRO, case 8WD.
Comment obtenir le remboursement du crédit d’impôt ?
Dans le cas où le montant de l’impôt est insuffisant pour déduire la totalité du crédit d’impôt, il est alors possible d’en demander le remboursement via l’imprimé N° 2573-SD.
