Crédit impôt recherche (CIR) : ma société y est-elle éligible ?

Toutes les entreprises imposées au régime réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors qu’elles investissent dans la recherche et le développement. Ce dispositif permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses engagées par l’entreprise. Pour autant, le CIR est particulièrement surveillé par l’administration fiscale. Alors, comment savoir si son entreprise est éligible au CIR ? Quelles sont les activités et les dépenses concernées par le CIR ? Quel est le montant du crédit d’impôt recherche et comment l’obtenir ? On fait le point !

Quelles sont les entreprises éligibles au CIR ?

Une entreprise soumise à l’IS ou l’IR et relevant du régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peut bénéficier du CIR dès lors qu’elle engage des dépenses visant à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et développement (R&D).

Ainsi, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille sont éligibles au CIR. 

À noter que certaines entreprises exonérées d’impôt sont aussi éligibles au CIR, sont concernées :

• Jeune entreprise innovante (JEI) ;
• Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
• Entreprises situées dans les zones suivantes : Franches urbaines – territoires entrepreneurs ; Les zones de revitalisation rurales ;Les zones de développement prioritaire ;Les bassins d’emploi à redynamiser ;Les bassins urbains à dynamiser ;Les zones de restructuration de la défense ;Les zones franches d’activités outre-mer.

Mais étant un des dispositifs les plus coûteux pour l’État (7 milliards d’euros en 2023), l’administration fiscale a décidé de rehausser son niveau d’exigence concernant les justificatifs de déclarations du crédit d’impôt recherche.

Qu’est-ce que le Rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal ou CIR permet de demander à l’administration fiscale un accord préalable. Cette démarche permet de s’assurer de l’éligibilité des dépenses de recherche et développement au crédit d’impôt.

En effet, le rescrit est donc une demande formelle auprès du fisc qui doit être déposé au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A auprès soit de l’administration fiscale, du ministère de la Recherche, ou de l’Agence nationale de la recherche.

Le dossier de rescrit fiscal doit comporter les informations suivantes :

• Présenter l’entreprise et les indicateurs de R&D ;
• Présenter le projet (objectifs, démarches, description des travaux…) ;
• Indiquer les dépenses prévues et/ou déjà engagées.

Cette démarche vous permet ainsi de vous assurer d’être éligible au crédit d’impôt recherche et ainsi éviter les mauvaises surprises. Attention cependant, la particularité des projets de R&D est leur incertitude. C’est pourquoi en 2016, l’administration a mis en place le CIR « roulant » qui permet aux entreprises ayant reçu un avis favorable de solliciter la révision de la décision lorsque le projet subit une modification.

Crédit d’impôt recherche : quelles sont les activités et dépenses éligibles ?

Les activités éligibles au CIR doivent concerner des recherches ayant lieu au sein de l’Union européenne. On retrouve trois grands types d’activités :

• La Recherche fondamentale : Ce sont des travaux de recherche expérimentale ou théorique.
• La Recherche appliquée : Ce sont des travaux de recherche permettant de déterminer les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• Le Développement expérimental : C’est la suite logique à la recherche fondamentale et appliquée. L’objectif étant de développer des nouveaux produits ou d’améliorer les produits ou procédés existants.

Les dépenses éligibles au CIR sont listées dans l’article 244 quater B, parmi elles on retrouve :

• Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche ;
• Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche ;
• Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
• Autres dépenses de fonctionnement dans une certaine limite ;
• Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
• Frais de défense de brevets et de COV ;
• Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
• Dépenses liées à la normalisation ;
• Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
• Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;

Crédit d’impôt recherche : quel est le montant ?

Le montant du crédit d’impôt recherche est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture de l’exercice de votre entreprise. Ainsi le taux du crédit impôt recherche varie selon le montant des dépenses engagées :

• 30% pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
• 5% pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €

Attention, il convient de déduire les éventuelles subventions perçues au titre de la recherche et du développement.

Exemple de calcul du CIR :

Une entreprise investit 150 millions d’euros en R&D et n’a pas reçu de subventions publiques. Elle pourra alors bénéficier d’un crédit d’impôt de :

(100 millions x 30 %) + (50 millions x 5%) = 32 500 000 €

L’entreprise pourra donc déduire 32 500 000 € de son impôt.

Comment obtenir le crédit d’impôt recherche ?

Pour obtenir le CIR, vous devez remplir la déclaration Cerfa n° 2069-A-SD et la joindre à votre déclaration de résultats.

Ces déclarations doivent être envoyées au SIE (service des impôts des entreprises), mais aussi à la Direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Crédit d’impôt recherche et excédent : comment ça marche ?

En cas d’excédent, le CIR est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.

À l’issue des 3 ans, s’il reste un excédent, il est alors possible de demander le remboursement auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l’impôt sur les bénéfices.

En revanche, la restitution immédiate de l’excédent de crédit d’impôt recherche est possible pour les entreprises suivantes :

• Les jeunes entreprises innovantes,
• Les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€),
• Les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l’article 44 sexies du CGI, au titre de l’année de leur création et des quatre années suivantes,
• Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quelle alternative au crédit d’impôt recherche pour défiscaliser ?

Le Crédit d’impôt recherche est une niche fiscale permettant d’une part d’investir dans des activités d’avenir avec une fiscalité incitative pour l’entreprise. Cependant pour bénéficier du CIR, vous devez respecter les démarches et être certains d’être éligibles afin d’éviter les mauvaises surprises.

Mais sachez qu’il existe d’autres solutions pour défiscaliser avec son entreprise comme l’acquisition d’œuvre d’art, l’investissement dans une PME innovante, la loi Girardin IS ou encore le crédit d’impôt famille. Aussi n’hésitez pas à contacter des professionnels qui sauront vous proposer des solutions appropriées à votre entreprise !