En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cet avantage fiscal s’élève à 50% du montant des dépenses engagées sur l’année. Alors, comment bénéficier du crédit d’impôt service à la personne ? Quelles sont les activités concernées ? Quels sont les plafonds ? Comment obtenir le crédit d’impôt ? On fait le point !
Sommaire
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt service à la personne ?
Toutes les personnes domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt service à la personne. En effet, que vous soyez salarié, sans-emploi ou retraité, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal dès lors que vous employez un salarié à domicile au sein de votre résidence principale ou secondaire.
Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt si vous payez un salarié pour vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié ?
Les activités concernées par le crédit d’impôt service à la personne doivent avoir un caractère familial ou ménager. L’article D7231-1 du Code du travail liste les activités éligibles, parmi elles on retrouve :
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- Aide à la mobilité des personnes rencontrant des difficultés de déplacement ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance informatique et internet ;
- Promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes…
Un salarié à domicile peut ainsi être rémunéré de plusieurs façons :
- En direct ;
- Par l’intermédiaire d’un organisme de services à la personne qui a déclaré son activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. À noter que certaines activités de services à la personne sont soumises à un agrément comme la garde d’enfant de moins de 3 ans ou encore l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Par l’intermédiaire d’un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile.
Crédit d’impôt service à la personne : montant, plafond, calcul !
Le crédit d’impôt de l’emploi d’un salarié est soumis à des plafonnements et représente 50 % des dépenses engagées.
Quel est le montant du crédit d’impôt de l’emploi à domicile ?
Le crédit d’impôt service à la personne est égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- Par enfant à charge ou rattaché au foyer fiscal (750 € en cas de résidence alternée) ;
- Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- Par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Attention, le montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 18 000 € avec la majoration.
Enfin, le plafond peut atteindre 20.000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est dans une de ces situations :
- Titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ;
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
- Bénéficiaire d’un complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Quels sont les plafonds applicables à certaines dépenses
De même, le montant de certaines prestations est plafonné pour le calcul du crédit d’impôt, comme :
- Les prestations de petit bricolage dans la limite de deux heures d’intervention : 500 € / an.
- L’assistance informatique : 3 000 € / an.
- Les petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
Exemple de calcul du crédit d’impôt service à la personne
Par exemple, vous embauchez une femme de ménage en 2023 et les dépenses engagées s’élèvent à 4 000 €.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à : 2 000 € (4 000 x 50%)
Ainsi le crédit d’impôt vient en déduction du montant de vos impôts. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur, l’excédent vous sera alors restitué.
Par exemple, vous devez payer 1500 € d’impôt. La somme de 2 000 € vous permet d’annuler l’imposition et de recevoir 500 € !
Comment déclarer le crédit d’impôt service à la personne ?
Le montant des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile est à déclarer via le formulaire n°2042 RICI en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
Depuis 2023, le formulaire mentionne des rubriques vous permettant de renseigner la nature de l’activité, mais aussi le montant et le bénéficiaire.
Ainsi les cases permettant de renseigner les dépenses liées à l’emploi à domicile sont :
- La case 7DB : Lors de la déclaration en ligne, vous devez d’abord préciser chacune des dépenses et ensuite le montant total des dépenses est reporté case 7DB.
- La case 7DR : Elle permet de renseigner les éventuelles aides reçues pour l’aide à domicile comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou encore les aides financières versées par l’employeur pour la garde d’enfant par exemple.
Le montant du crédit d’impôt est calculé automatiquement par le fisc. Autrement dit, vous devez indiquer le montant brut des dépenses engagées !
Quels sont les justificatifs à conserver pour l’emploi à domicile ?
Bien que les justificatifs ne soient pas à envoyer au moment de la déclaration, il est nécessaire de les conserver en cas de demande par l’administration fiscale.
Si vous êtes un particulier employeur, vous devez conserver par exemple l’attestation annuelle de l’Urssaf, de la MSA, du centre national Cesu (chèque emploi-service universel) ou encore un contrat de travail et les bulletins de salaire.
Si vous passez par un prestataire, vous devez conserver l’attestation fiscale délivrée par l’organisme agréé.
A quel moment est versé le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ?
Généralement, vous percevez une avance de 60% en janvier et une régularisation durant l’été après la déclaration annuelle de revenu.
Depuis 2021, vous avez la possibilité d’activer un service gratuit depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf. Ce dispositif vous permet de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Autrement dit, vous ne faites plus l’avance et réglez uniquement 50% des sommes à payer. Attention pour cela, l’employé à domicile doit donner son accord !