Le crédit d’impôt famille (CIF) est un dispositif permettant aux entreprises de réduire leurs impôts en contrepartie des dépenses engagées pour concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés. En effet, le CIF est un avantage fiscal pour les entreprises mettant en place des solutions de garde d’enfants pour leurs employés. Cette aide du gouvernement est plafonnée à 500 000 € par an et par entreprise. De quoi alléger vos impôts tout en aidant vos salariés ! Alors comment obtenir le CIF ? Comment est calculé le crédit d’impôt famille ? Quelles sont les dépenses éligibles ? On fait le point pour vous !
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Sommaire
Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?
Le crédit d’impôt famille appelé aussi CIF est un dispositif mis en place par le gouvernement afin d’inciter les entreprises à financer la garde des enfants de leurs salariés. En contrepartie, elles perçoivent un crédit d’impôt si les conditions pour en bénéficier sont réunies.
Ces dépenses peuvent aussi être une aide financière versée aux employés et aux dirigeants sociaux afin de leur permettre de concilier vie familiale et professionnelle.
Le CIF concerne uniquement la garde d’enfants de moins de 3 ans !
Mais voyons en détail comment bénéficier du crédit d’impôt famille !
Quelles sont les entreprises concernées par le CIF ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, l’entreprise doit :
- Employer des salariés ;
- Être soumis au régime réel (normal ou simplifié) ;
- Être soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Autrement dit, toutes les entreprises sont éligibles sauf les entreprises qui n’ont pas de salariés ainsi que les micro-entreprises.
Quelles sont les dépenses éligibles au CIF ?
Pour obtenir le crédit d’impôt famille, les entreprises doivent engager les dépenses suivantes :
- La catégorie 1 concerne les dépenses de crèche ou halte-garderie : L’entreprise doit financer la création ou le fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche. Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais d’entretien, les diverses réparations, les achats de consommables ou de matériels, les loyers, les charges… D’autre part, la crèche ou la halte-garderie doivent être exploitées directement par l’entreprise et accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés. A noter que le financement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans un organisme public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie rentre aussi dans les dépenses de catégorie 1.
- Les dépenses de services à la personne de catégorie 2 : Ces dépenses concernent les aides financières liés aux services à la personne via des chèques emploi service universels (CESU) afin de garder les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Les dépenses engagées concernent aussi bien les salariés que les chefs d’entreprise ou dirigeant sociaux. À condition que l’entreprise comporte des salariés et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tout le personnel de manière équitable !
En revanche, l’entreprise qui décide d’aider les salariés dont les enfants ont plus de 3 ans ne pourra pas prétendre au CIF !
Le crédit d’impôt famille : calcul et montant !
Le taux du CIF dépend des dépenses engagées par l’entreprise.
Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?
Le montant et le calcul du crédit d’impôt famille varient en fonction du type de dépenses effectuées par l’entreprise, à savoir :
- Dépenses pour l’accueil des enfants au sein d’un établissement c’est-à-dire les dépenses de catégorie 1 : Le crédit d’impôt accordé est de 50 % du montant de ces dépenses.
- Dépenses pour financer des services à la personne c’est-à-dire les dépenses de catégorie 2 : Le crédit d’impôt accordé est de 25 % du montant des dépenses.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Le calcul du CIF est effectué par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.
Comment est calculé le crédit d’impôt famille ?
Les taux vus précédemment s’appliquent sur le montant total des dépenses éligibles au CIF. Attention, le calcul du CIF est réalisé sur le montant hors taxe des dépenses engagées. De même, les subventions publiques éventuellement perçues pour les dépenses concernées par le CIF doivent être déduites de la base de calcul.
Lorsque les entreprises sont soumises à l’IR, ce sont les associés exerçant une activité dans l’entreprise qui bénéficient directement du crédit d’impôt famille. Quant aux entreprises soumises à l’IS, le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés.
Exemple de calcul du CIF pour une entreprise qui devrait payer 150 000 € d’impôt en 2023. Elle décide d’utiliser le CIF :
- 70 000 € pour l’accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé
- 150 000 € pour financer des services à la personne
Le montant du crédit d’impôt famille est égal à : (70 000 € x 50 %) + (150 000 € x 25 %) = 35 000 € + 37 500 € = 72 500 €
Grâce au CIF, le montant des impôts est ramené à 150 000 € – 72 500 € soit 77 500 €
Comment obtenir le crédit d’impôt famille ?
Comme nous venons de le voir, le CIF permet de diminuer le montant de l’impôt à payer. Ainsi pour obtenir votre CIF, vous devez remplir le formulaire déclaration « crédit d’impôt famille » 2069-FA-SD. Ce formulaire devra être annexé :
- Si votre entreprise est soumise à l’IR : à la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO,
- Si votre entreprise est soumise à l’IS : à votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD,
Si le montant du crédit d’impôt famille est supérieur à votre imposition, l’excédent vous sera restitué. Pour cela, vous devez en demander le remboursement via le formulaire 2573-SD.
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