Crédit d’impôt famille : Le guide complet !

Expert
Mis à jour le 21 novembre 2023

Le crédit d’impôt famille (CIF) est un dispositif permettant aux entreprises de réduire leurs impôts en contrepartie des dépenses engagées pour concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés. En effet, le CIF est un avantage fiscal pour les entreprises mettant en place des solutions de garde d’enfants pour leurs employés. Cette aide du gouvernement est plafonnée à 500 000 € par an et par entreprise. De quoi alléger vos impôts tout en aidant vos salariés ! Alors comment obtenir le CIF ? Comment est calculé le crédit d’impôt famille ? Quelles sont les dépenses éligibles ? On fait le point pour vous ! 

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ? 

Le crédit d’impôt famille appelé aussi CIF est un dispositif mis en place par le gouvernement afin d’inciter les entreprises à financer la garde des enfants de leurs salariés. En contrepartie, elles perçoivent un crédit d’impôt si les conditions pour en bénéficier sont réunies. 

Ces dépenses peuvent aussi être une aide financière versée aux employés et aux dirigeants sociaux afin de leur permettre de concilier vie familiale et professionnelle. 

Le CIF concerne uniquement la garde d’enfants de moins de 3 ans !

Mais voyons en détail comment bénéficier du crédit d’impôt famille !

Quelles sont les entreprises concernées par le CIF ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, l’entreprise doit : 

Autrement dit, toutes les entreprises sont éligibles sauf les entreprises qui n’ont pas de salariés ainsi que les micro-entreprises.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIF ?

Pour obtenir le crédit d’impôt famille, les entreprises doivent engager les dépenses suivantes : 

Les dépenses engagées concernent aussi bien les salariés que les chefs d’entreprise ou dirigeant sociaux. À condition que l’entreprise comporte des salariés et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tout le personnel de manière équitable !

En revanche, l’entreprise qui décide d’aider les salariés dont les enfants ont plus de 3 ans ne pourra pas prétendre au CIF !

Le crédit d’impôt famille : calcul et montant ! 

Le taux du CIF dépend des dépenses engagées par l’entreprise. 

Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?

Le montant et le calcul du crédit d’impôt famille varient en fonction du type de dépenses effectuées par l’entreprise, à savoir :

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Le calcul du CIF est effectué par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.  

Comment est calculé le crédit d’impôt famille ? 

Les taux vus précédemment s’appliquent sur le montant total des dépenses éligibles au CIF. Attention, le calcul du CIF est réalisé sur le montant hors taxe des dépenses engagées. De même, les subventions publiques éventuellement perçues pour les dépenses concernées par le CIF doivent être déduites de la base de calcul. 

Lorsque les entreprises sont soumises à l’IR, ce sont les associés exerçant une activité dans l’entreprise qui bénéficient directement du crédit d’impôt famille. Quant aux entreprises soumises à l’IS, le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés. 

Exemple de calcul du CIF pour une entreprise qui devrait payer 150 000 € d’impôt en 2023. Elle décide d’utiliser le CIF :

Le montant du crédit d’impôt famille est égal à : (70 000 € x 50 %) + (150 000 € x 25 %) = 35 000 € + 37 500 € = 72 500 € 

Grâce au CIF, le montant des impôts est ramené à 150 000 € – 72 500 € soit 77 500 €

Comment obtenir le crédit d’impôt famille ? 

Comme nous venons de le voir, le CIF permet de diminuer le montant de l’impôt à payer. Ainsi pour obtenir votre CIF, vous devez remplir le formulaire déclaration « crédit d’impôt famille » 2069-FA-SD. Ce formulaire devra être annexé :

Si le montant du crédit d’impôt famille est supérieur à votre imposition, l’excédent vous sera restitué. Pour cela, vous devez en demander le remboursement via le formulaire 2573-SD.

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