L’administration fiscale peut exercer un contrôle sur vos déclarations d’impôts. Cela lui permet de vérifier que tout est en ordre ou au contraire de rectifier les omissions. En revanche, elle ne peut exercer ce redressement uniquement dans un délai spécifique. Au-delà, aucune imposition supplémentaire ne peut être établie. L’IFI (imposition sur la fortune immobilière) n’échappe donc pas à la règle. Alors quel est le délai de prescription pour un redressement IFI ? On vous répond !
Sommaire
Redressement IFI : de quel délai dispose l’administration fiscale ?
Pour chaque impôt, le fisc dispose de délai pour effectuer un contrôle fiscal. C’est ce que l’on appelle les délais de prescription ou de reprise. Durant cette période, l’administration contrôle ce qui a été déclaré et procède aux éventuels redressements.
En revanche, si le délai de prescription est dépassé, le fisc ne plus agir contre le contribuable.
Ainsi le délai de reprise pour l’IFI est de 3 ans. Concrètement, le fisc peut contrôler votre déclaration d’IFI et effectuer un redressement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante la dite déclaration pour lequel l’impôt est du. Par exemple, pour la déclaration d’IFI 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, il existe des exceptions à ce délai ! En effet, le délai de prescription peut être porté à 6 ans, voire 10 ans dans les cas suivants :
- 6 ans si aucune déclaration n’a été effectuée ou si le contribuable a omis certaines informations lors de la déclaration de son IFI.
- 10 ans si les obligations déclaratives concernent des biens détenus à l’étranger, dans des trusts, sur des comptes bancaires ou encore des contrats d’assurance-vie.
Comment se déroule un redressement IFI ?
La procédure de redressement est différente selon qu’il s’agisse d’une irrégularité ou d’une absence de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.
Procédure en cas d’irrégularité dans la déclaration d’IFI
En cas de doute sur la déclaration d’IFI, le fisc vérifie en profondeur les déclarations n°2042-IFI.
Dans un premier temps, il demande des preuves matérielles pour les biens et montants déclarés pour l’IFI. Selon l’article L.23 A du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est en droit de demander des éclaircissements sur le patrimoine comme leur existence, leur nature, le montant des dettes… De même, si vous avez des droits à des réductions d’impôt ou des exonérations, vous devez l’exprimer dans la demande de justification.
Vous avez deux mois pour apporter les éléments de réponse au fisc.
Dans le cas où les preuves sont insuffisantes, l’administration fiscale applique des corrections. À la fin du contrôle fiscal, elle envoie un rectificatif détaillant les nouveaux montants nets imposables sur les actifs.
Avec l’aide d’un avocat fiscaliste, il est possible d’entamer un recours auprès de la commission départementale de conciliation si vous jugez que le redressement fiscal n’est pas justifié.
Procédure de redressement IFI en l’absence de déclaration.
En cas d’absence de déclaration d’IFI, l’administration fiscale envoie un courrier amiable avant d’entamer la procédure. Cela vous permet ainsi de réaliser les déclarations omises ou de rectifier les éventuelles erreurs.
En revanche, si vous ne donnez pas suite au courrier amiable, le fisc déclenche la procédure contradictoire en vue de la proposition de rectification. Elle devra détailler les modalités de calculs permettant d’obtenir l’imposition due. Vous avez alors 30 jours pour signaler des observations.
Sans réponse, l’administration fiscale fera appel à la procédure de taxation d’office considérant que le patrimoine est estimé à plus de 1 300 000 €. Une nouvelle proposition de rectification est alors envoyée à laquelle s’ajoute une majoration de 40 % sans compter les intérêts de retard.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre simulateur pour savoir si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière et, si oui, pour quel montant (en fonction des barèmes de l’IFI que vous retrouverez également dans l’article) : Accéder au simulateur
Le fisc n’est pas obligé de recourir à la procédure de taxation d’office. En effet, à la place vous pouvez subir un recouvrement sur les intérêts de retard et une majoration de 10%.
Mais là aussi, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous accompagner lors de la procédure de recouvrement de l’IFI !
Redressement IFI : quelles sont les sanctions ?
En cas d’inexactitudes, d’omissions ou d’absence de déclaration d’IFI, l’administration fiscale applique des sanctions, à savoir :
- Intérêt de retard de 0,20% par mois pour les infractions dites de bonne foi ;
- Intérêt de retard de 0,20% par mois auquel s’ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie.
À noter que si un abus de droit ou de manœuvres frauduleuses est prouvé, la majoration peut être portée à 80% ! Alors pour éviter un redressement IFI, le mieux est encore de faire appel à des spécialistes en défiscalisation !
Peut-on rectifier sa déclaration d’IFI en cas d’erreur ?
Si vous vous rendez compte d’une erreur sur votre déclaration IFI, pas de panique ! En effet, il est possible de rectifier votre déclaration pendant toute la période déclarative. Mais aussi après avoir reçu votre avis grâce au service de correction en ligne. Ce dernier est mis à disposition entre août et décembre 2024 (les dates exactes n’ont pas encore été communiquées).
Si vous avez déclaré en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans Edi-Correction.
Si vous dépassez le délai, il reste possible de faire une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Ainsi, vous pouvez signaler l’erreur sur votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
À noter que vous pouvez également adresser un courrier à votre centre des impôts pour signaler une erreur sur votre déclaration IFI !
controle IFI
un bien declaré 170000 €et valant 500000€ qu’elle est le montant de redressement
Bonjour,
Difficile de vous répondre avec si peu d’informations.
Si ce bien est le seul de votre patrimoine, vous n’êtes pas assujetti à l’IFI car il faut détenir au moins 1,3 millions d’euros de patrimoine immobilier pour payer cet impôt.