Lors d’une succession, différents délais s’imposent aux héritiers. Cela peut être pour agir, donner ou contester une décision, mais aussi pour payer les droits de succession. Ainsi, pour ne pas se retrouver avec un délai de succession dépassé, il est important de les connaître ! Alors, quelles sont les conséquences d’une déclaration de succession hors délai ? Quels sont les différents délais légaux en matière de succession ? Peut-il y avoir prescription ? Suivez-nous, on vous répond !
Sommaire
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de régler la succession. Ils doivent notamment transmettre une déclaration de succession à l’administration fiscale. Concrètement, cette déclaration consiste à faire l’inventaire des biens du défunt dans le but de déterminer le montant des droits de succession.
Ainsi, chaque héritier devra transmettre à l’administration fiscale le détail de leur héritage. La déclaration de succession est en principe obligatoire.
Toutefois, selon le lien de parenté et le montant de la succession, vous pouvez en être exonéré :
| Lien de parenté avec le défunt | Cas où la déclaration de succession est non obligatoire |
|---|---|
| Enfants | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Conjoint survivant ou partenaire de Pacs | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Les autres héritiers | Dispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. |
En revanche, vous avez un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour envoyer la déclaration de succession aux services des impôts du domicile du défunt.
Le délai est de 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger
Passé ce délai, vous risquez d’être soumis à des pénalités ! Nous vous expliquons tout de suite les conséquences lorsque le délai d’une succession est dépassé !
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de succession hors délai ?
Comme nous l’avons vu, vous avez 6 mois à compter de la date du décès pour envoyer la déclaration de succession et donc vous acquitter des droits de succession qui vous incombent.
Si le délai de dépôt de la déclaration de succession est dépassé, vous recevrez une mise en demeure des impôts. En effet, le fisc réclame les droits de succession majorés de pénalités de retard, à savoir :
- À partir du 7e mois : la pénalité est de 0,4% par mois de retard ;
- Le retard est supérieur à 12 mois : la pénalité passe à 10% par mois de retard ;
- Le retard est supérieur à 20 mois : la pénalité appliquée est de 40% par mois de retard.
Toutefois, l’administration fiscale tolère des déclarations provisoires de succession. Notamment lorsque tous les biens ne sont pas connus par les héritiers et selon la complexité de la succession.
En revanche, vous pouvez demander au notaire qui règle la succession de s’occuper de déposer la déclaration. Dans le cas où il ne la dépose pas dans les délais impartis, il engage sa responsabilité. Dès lors, vous pouvez lui demander une indemnisation.
En cas de litige avec un notaire, ou s’il a commis une faute, il est possible de saisir la chambre départementale des notaires. Pour cela vous devez envoyer un courrier accompagné de tous les justificatifs prouvant la faute ou la négligence du notaire et le préjudice subi.
Quels sont les délais de prescription d’une succession ?
Lorsque vous remplissez la déclaration de succession, vous devez être attentif à ne pas oublier de déclarer des biens ou de les sous-évaluer. En effet, cette déclaration est contrôlée par le fisc et ils peuvent très bien vous demander des justificatifs supplémentaires et rectifier votre déclaration.
Concrètement, le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. En d’autres termes, l’administration fiscale à 6 ans à compter de la date du décès pour agir et rectifiée la déclaration de succession déposée. Au-delà de ce délai, aucune poursuite, rectification d’une erreur ou d’une omission n’est possible.
En revanche, il existe aussi une procédure accélérée. Dans ce cas, ce sont les héritiers qui demandent au fisc de vérifier la déclaration dans un délai plus rapide. Ils ont alors trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration pour formuler leur demande.
Ainsi le fisc contrôle la déclaration de succession au plus tard dans l’année qui suit. Au-delà de cette année, il ne doit plus en principe effectuer de redressement.
Est-il possible de modifier le délai de prescription d’une succession ?
Les délais de prescription d’une succession peuvent être allongés ou modifiés dans les cas suivants :
- Une mauvaise évaluation d’un bien déclaré ou une irrégularité dans la déclaration : l’administration fiscale doit alors agir avant le 31 décembre de la 3e année suivant le dépôt de la déclaration.
- Une plainte déposée par le fisc à l’encontre d’un héritier pour fraude : le délai de droit commun passe alors de 6 ans à 8 ans.
- Négociation entre les héritiers et l’administration fiscale afin de régulariser la déclaration de succession : dans ce cas, le délai de droit commun est interrompu.
Quels sont les actes concernés par la prescription de succession ?
En plus de la déclaration de succession, d’autres délais sont imposés par la loi lors d’un règlement de succession, à savoir :
- L’option successorale ;
- L’option du conjoint survivant ;
- La contestation successorale.
Voyons ces différents délais possibles plus en détails.
L’option successorale
Lors d’une succession, un héritier a le choix de l’accepter, d’y renoncer ou de l’accepter à hauteur de l’actif net successoral. Néanmoins ce choix est encadré par un délai pendant lequel il doit faire connaître son option. Ainsi, un héritier peut recevoir un courrier du notaire lui demandant de se positionner dans les 2 mois. Cependant, si l’héritier ne se manifeste pas alors qu’il a reçu une sommation, la loi considère qu’il accepte la succession. En revanche, si l’héritier n’a reçu aucune sommation, la prescription de l’option successorale est de 10 ans. Au bout des 10 ans, l’héritier qui ne se manifeste pas, est réputé avoir renoncé à la succession.
Attention, un héritier qui vend ou donne tout ou partie de ses droits dans la succession ou encore qui paie l’assurance d’un bien immobilier, est considéré comme ayant accepté de façon tacite la succession.
L’option du conjoint survivant
Si le défunt n’a pas rédigé de testament et en présence de descendants, le conjoint survivant à 3 mois pour choisir entre l’usufruit de l’intégralité de la succession ou la pleine propriété du quart de la succession. En l’absence de réponse, il est considéré comme avoir opté pour l’usufruit de la totalité des biens.
La contestation successorale
Là aussi, si une donation ou un testament dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire, il est possible de contester la succession lors d’une action en réduction. Il existe alors deux délais légaux :
- 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ;
- 2 ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence d’une libéralité excessive portant atteinte à sa réserve héréditaire.
Au-delà du délai de 10 ans, aucune procédure ne peut plus être envisagée !
Quelles démarches lorsque le délai de succession est dépassé ?
Comme nous l’avons vu, la déclaration de succession doit être impérativement envoyée dans les 6 mois au fisc sous peine de se voir appliquer des pénalités sur le montant des droits de succession.
Si vous rencontrez des difficultés pour évaluer les biens, une déclaration provisoire de succession peut être déposée. De même, le recours à un notaire permet de se libérer de ses démarches. D’autant que sa responsabilité peut être engagée s’il ne respecte pas les délais légaux.
Par ailleurs, depuis 2007, un héritier peut revendiquer ou contester une succession pendant 10 ans. Ainsi une action en contestation de succession doit être réalisée au tribunal de grande instance accompagné d’un avocat. En effet, le juge doit être saisi par une assignation comportant la description de l’actif à partager et les justificatifs précisant les motifs de l’action.
Bonjour,
Ma grand mère est DCD en 2005
Elle avait une fille ma maman reconnue par elle ,est c’était mariée après la naissance de ma maman qu’elle n’a pas élevée puisque placée en famille d’accueil, je viens d’apprendre que son patrimoine immobilier est revenu à un cousin de son époux DCD lui aussi la loi ayant changée en 2007 ramenant le délai de transmission de patrimoine à 10 ans puis je prétendre à cet héritage puisque le décès remonte à 2005? Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je n’ai pas les compétences pour vous répondre de façon affirmative.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat.
Cela se tente mais cela demande une action en justice, et donc une analyse préalable (car avant 2006 le delai était de 30 ans)
Bien à vous
Augustin de L
Oui, vous pouvez contester la succession, puisqu’un enfant ne peut pas être deshérité en France. Au décès de votre grand mère, votre maman qui a été reconnue à la naissance ouvrait droit à une quote part de reserve sur la succession, voire plus comme seule héritière directe, sur la part de votre grand mère. Visiblement la recherche d’héritiers n’a pas été fait par le notaire / les notaires. Donc vous pouvez contester la succession, il vous faut contacter un notaire pour cela et il sera le 1er à vous orienter dans les démarches à entreprendre.