Que se passe-t-il lorsque le délai de la succession est dépassé ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 04 juillet 2022

Lors d’une succession, différents délais s’imposent aux héritiers. Cela peut être pour agir, donner ou contester une décision, mais aussi pour payer les droits de succession. Ainsi, pour ne pas se retrouver avec un délai de succession dépassé, il est important de les connaitre ! Alors quels sont les différents délais légaux en matière de succession ? Suivez-nous, on vous répond !

Quel est le délai pour déclarer une succession ? 

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de régler la succession. Entre autres, ils doivent transmettre une déclaration de succession à l’administration fiscale. Concrètement, cette déclaration consiste à faire l’inventaire des biens du défunt dans le but de déterminer le montant des droits de succession.

Ainsi, chaque héritier devra transmettre à l’administration fiscale le détail de leur héritage. La déclaration de succession est en principe obligatoire.

Toutefois, selon le lien de parenté et le montant de la succession, vous pouvez en être exonéré :

Lien de parenté avec le défuntCas où la déclaration de succession est non obligatoire
EnfantsDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
Conjoint survivant ou partenaire de PacsDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
Les autres héritiersDispense de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Cas exonérations de déclaration de succession

En revanche, vous avez un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour envoyer la déclaration de succession aux services des impôts du domicile du défunt.

Le délai est de 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger

Passé ce délai, vous risquez d’être soumis à des pénalités ! Nous vous expliquons tout de suite les conséquences lorsque le délai d’une succession est dépassé !

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de succession hors délai ?

Comme nous l’avons vu, vous avez 6 mois à compter de la date du décès pour envoyer la déclaration de succession et donc vous acquitter des droits de succession qui vous incombent.

Si le délai de dépôt de la déclaration de succession est dépassé ; vous recevrez une mise en demeure des impôts. En effet, le fisc réclame les droits de succession majorés de pénalités de retard, à savoir :

Toutefois, l’administration fiscale tolère des déclarations provisoires de succession. Notamment lorsque tous les biens ne sont pas connus par les héritiers et selon la complexité de la succession.

En revanche, vous pouvez demander au notaire qui règle la succession de s’occuper de déposer la déclaration. Dans le cas où il ne la dépose pas dans les délais impartis, il engage sa responsabilité. Dès lors, vous pouvez lui demander une indemnisation.

En cas de litige avec un notaire, ou s’il a commis une faute, il est possible de saisir la chambre départementale des notaires. Pour cela vous devez envoyer un courrier accompagné de tous les justificatifs prouvant la faute ou la négligence du notaire et le préjudice subi.

Quels sont les délais de prescription d’une succession ?

Lorsque vous remplissez la déclaration de succession, vous devez être attentif à ne pas oublier de déclarer des biens ou de les sous-évaluer. En effet, cette déclaration est contrôlée par le fisc et ils peuvent très bien vous demander des justificatifs supplémentaires et rectifier votre déclaration.

Concrètement, le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. En d’autres termes, l’administration fiscale à 6 ans à compter de la date du décès pour agir et rectifiée la déclaration de succession déposée. Au-delà de ce délai, aucune poursuite, rectification d’une erreur ou d’une omission n’est possible.

En revanche, il existe aussi une procédure accélérée. Dans ce cas, ce sont les héritiers qui demandent au fisc de vérifier la déclaration dans un délai plus rapide. Ils ont alors trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration pour formuler leur demande.

Ainsi le fisc contrôle la déclaration de succession au plus tard dans l’année qui suit. Au-delà de cette année, il ne doit plus en principe effectuer de redressement.

Est-il possible de modifier le délai de prescription d’une succession ?

Les délais de prescription d’une succession peuvent être allongés ou modifiés dans les cas suivants :

Quels sont les actes concernés par la prescription de succession ?

En plus de la déclaration de succession, d’autres délais sont imposés par la loi lors d’un règlement de succession, à savoir :

Au delà du délai de 10 ans, aucune procédure ne peut plus être envisagée !

Quelles démarches lorsque le délai de succession est dépassé ?

Comme nous l’avons vu, la déclaration de succession doit être impérativement envoyé dans les 6 mois au fisc sous peine de se voir appliquer des pénalités sur le montant des droits de succession.

Si vous rencontrez des difficultés pour évaluer les biens, une déclaration provisoire de succession peut être déposée. De même, le recours à un notaire permet de se libérer de ses démarches. D’autant que sa responsabilité peut être engagée s’il ne respecte pas les délais légaux.

Par ailleurs, depuis 2007, un héritier peut revendiquer ou contester une succession pendant 10 ans. Ainsi une action en contestation de succession doit être réalisée au tribunal de grande instance accompagné d’un avocat. En effet, le juge doit être saisi par une assignation comportant la description de l’actif à partager et les justificatifs précisant les motifs de l’action.

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