Impôts et trop-perçu : quand vais-je être remboursé ?

Votre situation personnelle ou professionnelle a changé ? Vous avez droit à un crédit ou une réduction d’impôt ? Vous êtes alors peut-être concerné par le remboursement d’un trop-perçu d’impôts par l’administration fiscale. Quelles sont les situations qui ouvrent le droit à un remboursement du fisc ? Comment fonctionne le remboursement d’impôt ? À quelles dates les impôts remboursent-ils les trop-perçus ? On vous répond !

Crédit et réduction d’impôt : comment fonctionne le remboursement d’impôt ?

Pour rappel, un crédit d’impôt permet de percevoir un remboursement d’impôt lorsque son montant est supérieur à l’impôt dû ou si vous n’êtes pas imposable. Alors que la réduction d’impôt permet de diminuer ou annuler l’impôt dû. Autrement dit, la réduction d’impôt n’ouvre pas le droit à un remboursement.

Mais avec le passage au prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôts sont régularisés lors de la déclaration annuelle de revenus. Ils sont donc versés avec une année de décalage. En d’autres termes, vous payez chaque mois l’impôt dû sur le revenu et récupérez l’année suivante, les crédits et réductions d’impôts auxquels vous avez droit.

C’est pourquoi, chaque année en janvier, le fisc verse un acompte aux contribuables ayant déclaré un crédit d’impôt ou une réduction qu’il considère comme récurrent. Le montant de l’avance correspond à 60% de l’avantage fiscal. Le solde de 40 % est alors versé chaque été, sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps à condition de toujours bénéficier de ces avantages fiscaux.

Concrètement, vous êtes concernés par le versement de l’acompte de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions et/ou crédits d’impôt ci-dessous :

• Emploi d’un salarié à domicile,
• Frais de garde des jeunes enfants,
• Les versements de cotisations syndicales,
• Les dispositifs immobiliers comme Pinel, Scellier, Duflot, Girardin, Censi-bouvard…
• Les dépenses liées à la dépendance,
• Les dons aux œuvres et aux associations,
• Les dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections.

En revanche, si vous avez diminué le taux de votre prélèvement à la source pour tenir compte de vos différents avantages fiscaux, vous ne percevrez pas l’acompte. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » entre le mois de septembre et de décembre.

Changement de situation familiale : comment fonctionne le remboursement d’impôt ?

Un événement tel qu’une naissance, un mariage, un pacs, un divorce ou encore un décès modifie le foyer fiscal et impacte le calcul de l’impôt. En effet, le fisc tient compte du nombre de parts fiscales d’un foyer pour déterminer le montant de vos impôts.

Par conséquent, ce changement dans la situation familiale peut donner lieu à un remboursement d’impôt ou à l’inverse à un paiement supplémentaire.

Par exemple, la naissance d’un enfant permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire qui a pour conséquence de diminuer votre impôt. Ainsi, si vous avez payé trop d’impôts par rapport à votre nouveau foyer fiscal, alors vous pouvez bénéficier d’un remboursement d’impôts.

Prélèvement à la source et trop perçu : comment ça fonctionne ?

Comme nous l’avons vu, le remboursement de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source intervient dans les cas où le montant total des prélèvements est supérieur au montant global de vos impôts.

Généralement, un trop-perçu d’impôts est la conséquence d’une baisse de vos revenus durant l’année d’imposition. En effet, vous êtes prélevé mensuellement selon votre taux personnalisé et ce n’est qu’à l’issue de votre déclaration d’impôt effectuée au printemps que le fisc procédera à une régularisation. Vous percevrez alors votre trop-perçu courant de l’été.

Toutefois, il vous est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace client sur le site impôt.gouv.fr ou en téléphonant à votre centre des impôts. Notamment, si vous avez une baisse de revenus à la suite d’une perte d’emploi ou d’un départ à la retraite. Le nouveau taux prendra effet dans un délai de 3 mois maximum. Cela vous permet ainsi d’ajuster le montant prélevé sur vos revenus.

Quelles sont les modalités de remboursement d’impôt ?

Le remboursement d’impôt est automatique, aucune démarche n’est à effectuer. En effet, vous recevez un avis de restitution d’impôt sur le revenu vous indiquant le montant du trop-perçu. Ainsi, l’administration fiscale vous rembourse par virement sur votre compte bancaire. Par conséquent, vous devez vérifier que vous avez bien renseigné vos coordonnées bancaires au fisc.

Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace particulier dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’actualiser ou modifier vos références bancaires. Attention de réaliser cette modification avant le dernier jour du mois en question afin qu’il soit pris en considération pour le mois suivant.

À noter que vous pouvez aussi transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires en téléphonant à votre centre des impôts.

SI vous n’avez pas renseigné vos données bancaires aux impôts, vous recevez alors un chèque par courrier. Attention, les délais de réception sont plus longs et peuvent s’étendre jusqu’à l’automne.

Quand pouvez-vous espérer un remboursement du trop-perçu ? 

Les dates de remboursement de l’impôt sont fixées chaque année à partir du mois de juillet jusqu’au 1er octobre. En 2024, les avis d’imposition permettant de connaître le montant de vos impôts seront envoyés entre le 26 juillet et le 23 août si vous êtes imposable. Vous pouvez donc espérer : 

Si l’administration fiscale a accès à vos informations bancaires :

• Un premier remboursement par virement à la fin du mois de juillet 2024 ;
• Un deuxième virement au début du mois d’août ;

Si vous n’avez pas communiqué vos informations bancaires aux impôts :

Un paiement par lettre-chèque dont l’envoi peut s’échelonner entre fin juillet et fin septembre 2024. 

Ainsi, les dates à connaître pour le remboursement des impôts sont :

• Mi-janvier : Versement de l’acompte de 60% du montant global de vos crédits et/ou réductions d’impôt.
• Fin juillet – début août : remboursement du trop-perçu d’impôt ou du solde de 40% sur vos crédits et/ou réductions d’impôts.

Toutefois, les remboursements s’étalent pendant 3 mois. Par conséquent, les contribuables ne reçoivent pas tous leur remboursement en même temps.

Comment envoyer une réclamation au fisc pour demander un remboursement ?

Dans le cas où l’administration fiscale a commis une erreur en votre faveur, elle procède automatiquement au remboursement de la somme due. Cela peut-être une erreur sur le calcul du montant de l’impôt ou sur votre taux de prélèvement à la source. C’est pourquoi il est toujours conseillé de contrôler l’exactitude des montants préremplis sur votre déclaration de revenus.

En revanche, si vous estimez qu’une erreur a été commise sur le calcul de vos impôts, vous pouvez envoyer une réclamation afin de demander un remboursement.

Pour cela, vous pouvez envoyer votre réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier. Vous devez alors fournir les justificatifs permettant de prouver au fisc qu’il y a bien eu une erreur sur le calcul de vos impôts.