Montant de prélèvement à la source :
impots|number_separator €
Salaire après impôts :
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Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le fisc le récupère automatiquement sur vos salaires, pensions, revenus fonciers… Ainsi le paiement s’étale sur 12 mois. Mais comment est fixé le taux de retenue à la source ? Comment connaître son montant ? Quels sont les différents taux de PAS ? Explications !
Sommaire
Qu’est-ce que la retenue à la source ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Concrètement, un tiers payeur, comme votre employeur par exemple, réalise pour le compte de l’État un prélèvement sur vos revenus selon un taux défini par le fisc.
En effet, selon les ressources indiquées lors de votre déclaration de revenus permet à l’administration fiscale de calculer le taux du prélèvement à la source. Mais nous verrons plus loin qu’il est possible de le modifier manuellement en cas de changement de situation.
L’objectif du PAS est de supprimer le décalage entre le moment où vous percevez les revenus et où vous payez les impôts. Le paiement est ainsi étalé sur 12 mois.
En pratique, la retenue à la source est pratiquée tous les mois, directement sur votre salaire, pension ou encore allocation chômage. Le fisc transmet alors le taux de prélèvement aux employeurs, organismes de retraite, pôle emploi ou encore les organismes bancaires pour les revenus de valeur mobilière.
La retenue à la source ne dispense pas les contribuables à remplir une déclaration d’impôt. En effet, elle permet de déclarer les situations particulières comme la situation de famille, les revenus autres que salariaux, les charges déductibles, les dispositifs de défiscalisation ou encore les crédits d’impôt.
Comment le taux du prélèvement à la source est-il calculé ?
Le taux de retenue à la source dépend des revenus de votre foyer fiscal. Par conséquent, il est actualisé tous les ans en fonction des revenus perçus. Nous verrons plus loin qu’il existe différents taux selon vos convenances et votre situation personnelle.
Dans tous les cas, le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt.
La formule de calcul du prélèvement à la source est définie par l’article 204 H du CGI :
[Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d’impôt × (revenus imposables soumis au prélèvement à la source ÷ total revenus imposables)] ÷ revenus soumis au prélèvement à la source] × 100.
Quel est le montant du prélèvement à la source ?
Pour connaître le montant de la retenue à la source, il suffit de multiplier votre rémunération nette imposable par le taux de prélèvement à la source.
Chaque mois votre employeur applique le taux du PAS transmis par le fisc et le déduit de votre salaire.
Pour rappel, votre rémunération nette correspond à la formule suivante : (rémunération brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS non déductibles.
Comment connaître son taux de prélèvement à la source ?
Pour vérifier votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre sur votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr. Le taux du PAS est indiqué sur le tableau de bord de votre espace personnel.
Vous pouvez également consulter l’historique de vos taux en cliquant sur l’onglet : « Gérer mon prélèvement à la source » et ensuite « consulter vos taux ».
À noter que le taux est mis à jour chaque année au mois de septembre, selon la dernière déclaration de revenus.
En revanche, vous avez le choix entre différents taux de retenue à la source !
Le taux personnalisé
Ce taux personnalisé est le taux appliqué par défaut à tous les revenus du foyer soumis au prélèvement à la source, comme :
- Les salaires
- Les revenus du patrimoine
- Les plus-values
- Les revenus de votre partenaire et des personnes à charge.
Le taux individualisé
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une déclaration commune. Afin de répartir équitablement les impôts en cas d’écart de revenus importants au sein du couple, le fisc a mis en place un taux individualisé.
Ainsi le calcul du montant d’impôt à payer par chacun se fait au prorata des revenus. Autrement dit, les conjoints sont redevables des impôts à hauteur de leur revenu.
À noter que le taux individualisé de PAS est ajusté automatiquement en fonction des variations de revenus au sein du couple.
Le taux non personnalisé ou taux neutre
Le taux non personnalisé ou neutre ne tient pas compte de la composition du foyer fiscal. Il a été instauré par le fisc afin de permettre aux contribuables de garder confidentiel le montant de leurs revenus.
En effet, vous pouvez percevoir des revenus issus de vos différents investissements en plus de vos salaires. Aussi, si vous souhaitez ne pas révéler l’intégralité de vos revenus à votre employeur, vous pouvez opter pour le ton neutre.
Dans ce cas, le service des impôts ne lui transmet pas le taux personnalisé et l’employeur devra appliquer le taux du PAS non personnalisé fixé par le barème suivant :
| Salaire | Taux |
|---|---|
| Moins de 1 518 € | 0% |
| Plus de 1 518 € et moins de 1 577 € | 0,50% |
| Plus de 1 577 € et moins de 1 678 € | 1,30% |
| Plus de 1 678 € et moins de 1 791 € | 2,10% |
| Plus de 1 791 € et moins de 1 914 € | 2,90% |
| Plus de 1 914 € et moins de 2 016 € | 3,50% |
| Plus de 2 016 € et moins de 2 150 € | 4,10% |
| Plus de 2 150 € et moins de 2 544 € | 5,30% |
| Plus de 2 544 € et moins de 2 912 € | 7,50% |
| Plus de 2 912 € et moins de 3 317 € | 9,90% |
| Plus de 3 317 € et moins de 3 734 € | 11,90% |
| Plus de 3 734 € et moins de 4 357 € | 13,80% |
| Plus de 4 357 € et moins de 5 224 € | 15,80% |
| Plus de 5 224 € et moins de 6 537 € | 17,90% |
| Plus de 6 537 € et moins de 8 165 € | 20% |
| Plus de 8 165 € et moins de 11 333 € | 24% |
| Plus de 11 333 € et moins de 15 349 € | 28% |
| Plus de 15 349 € et moins de 24 094 € | 33% |
| Plus de 24 094 € et moins de 51 611 € | 38% |
| Plus de 51 611 € | 43% |
Toutefois, si l’application du ton neutre entraîne des prélèvements d’impôt moins importants, vous devez régler le solde au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Cette régularisation est à effectuer directement auprès des impôts.
Concrètement, chaque mois vous devez déclarer votre revenu net imposable du mois précédent depuis votre espace sécurisé sur le site impôt.gouv.fr. L’administration fiscale calcule alors le montant du complément. À noter qu’il est possible de choisir la reconduction mensuelle du montant à prélever afin d’éviter de le déclarer chaque mois.
Si vous ne déclarez pas le complément de revenus dans les délais impartis, vous vous exposez à une majoration de 10%.
À l’inverse, le ton neutre peut entraîner des prélèvements plus importants puisqu’il ne tient pas compte de la situation familiale. Dans ce cas, vous serez remboursé lors de la déclaration de revenus de l’année suivante.
Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?
Un des avantages de la retenue à la source est de pouvoir justement moduler son taux en cas de variation de revenus. Ainsi si vos revenus baissent à la suite d’un départ à la retraite, un divorce ou encore une entrée au chômage, vous pouvez modifier votre taux d’imposition afin de l’adapter à votre situation. De même, si vos revenus sont en hausse, vous pouvez revoir votre taux afin de ne pas avoir à payer un solde important en année N+1, lors de la déclaration de revenus.
Le projet de loi de Finances pour 2023 abaisse de 10% à 5% le seul requis pour bénéficier d’une baisse du taux de prélèvement à la source. Cette mesure s’applique sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023.
Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, vous devez vous connectez à votre espace personnel sur le site impôt.gouv.fr et utiliser le service « Gérer mon prélèvement à la source » et ensuite cliquer sur l’onglet « Actualiser à la suite d’une hausse ou une baisse de revenus » ou sur « Signaler un changement de situation ».
Prélèvement à la source et crédit d’impôt, comment ça marche ?
Le prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits d’impôt. En effet, ces derniers sont versés au titre de l’année N+1 à la fin de l’été sous forme de restitution.
Cependant certains crédits d’impôt (les services à domicile, les gardes d’enfant, les dépenses d’accueil en EHPAD, les dons ou encore certains dispositifs fiscaux) peuvent faire l’objet d’un acompte versé en janvier. Généralement le montant de cet acompte correspond à 60% du crédit d’impôt de l’année précédente et vous percevez le solde en août.
À noter que si vous percevez un acompte trop important, vous serez dans l’obligation de rembourser l’excédent au mois de septembre. Mais là aussi, il est possible d’anticiper et de modifier l’acompte via votre espace personnel.
depuis 2022, j’ai un prélèvement à la source et malgré ça, j’ai dû payer l’impôt sur le revenu en 2023. Dois-je en conclure que le prélèvement à la source n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu ?
Bonjour,
Le prélèvement à la source est bien lié à l’impôt sur le revenu, mais des régularisations peuvent être nécessaires si les montants prélevés ne correspondent pas exactement à l’impôt dû.
Si vous avez dû payer un supplément d’impôt en 2023, cela peut signifier que vos prélèvements mensuels n’ont pas couvert l’intégralité de votre impôt dû pour l’année.