Vous souhaitez mettre fin à votre contrat mais dans une démarche à l’amiable, vous devez alors faire parvenir à votre employeur une demande de rupture conventionnelle.
En effet, passer par une démission classique vous supprime beaucoup d’avantages alors qu’une rupture conventionnelle vous en offre beaucoup. Cependant, c’est une procédure bipartite qui nécessite l’accord des 2 parties. Avant d’imposer votre volonté à votre employeur et de risquer un possible refus, il est préconisé d’entamer les discussions en amont.
Le plus tôt vous informez votre entreprise, le mieux c’est car la rupture conventionnelle doit légalement respecter un délai de 40 jours entre la décision et le départ factuel de la société. D’autant plus, que les 2 parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours à partir du lendemain de la signature de la convention.
La lettre de demande de rupture conventionnelle doit être adressée par courrier avec recommandé au dirigeant de l’entreprise.
Que se passe-t-il après l’envoi de la demande de rupture conventionnelle ?
Une fois que le directeur a reçu votre demande de rupture conventionnelle, il convoque le salarié en question lors d’un entretien dans le but de discuter de conditions de la rupture (indemnité…). En effet, les modalités de la rupture conventionnelle doivent être mise au propre au sein d’une convention qui doit elle-aussi être signée par les 2 parties.
Le salarié peut se faire assister d’un représentant du personnel pour obtenir des conseils.
Bon à savoir après une rupture conventionnelle
La rupture de votre contrat de travail a des conséquences sur votre épargne et vos droits. Elle fait partie des cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise (PEE) : vous pouvez donc récupérer votre épargne salariale si vous le souhaitez. Par ailleurs, si vous vous approchez de la fin de carrière, sachez que les périodes de chômage indemnisé comptent en partie pour vos droits : notre article sur chômage et retraite fait le point sur le sujet.
2 commentaires
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bonjour
en poste depuis 16 ans dans la meme société et un changement de manager il y 5 ans je subi des précession direct ou indirect par le biais de ma responsable hiérarchique.je suis au bout du bout au niveau précisions
je suis cadre et responsable logistiques je voudrais savoir comment gérer ma procédure pour une rupture conventionnelle
merci de votre retour
Bonjour,
La gestion d’une procédure de rupture conventionnelle n’entre pas dans notre domaine d’expertise.
Si vous travaillez dans un grand groupe, je vous recommande de vous rapprocher des syndicats ou de votre service des ressources humaines, qui pourront vous accompagner dans cette démarche.
Bon courage !