Lorsque l’on souhaite divorcer, de nombreuses questions s’élèvent. Comment divorcer rapidement ? Quelles sont les erreurs à ne pas faire durant la procédure de divorce ? Quelle est la « meilleure » façon de divorcer ? Si vous avez ce type d’interrogations, vous êtes au bon endroit. Voyons ensemble les différents cas de divorce, les étapes et les conséquences qu’aura la rupture du lien matrimonial.
Sommaire
Comment divorcer : les différents cas de divorce
Même s’il est toujours préférable de divorcer à l’amiable, cela n’est pas toujours possible. Plusieurs « types » de divorce existent. En deux mots, on distingue :
- Les divorces contentieux (ou conflictuels), qui nécessitent l’intervention du juge,
- Les divorces à l’amiable, par consentement mutuel.
| Type de divorce | Solution(s) |
|---|---|
| Contentieux | Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage |
| À l’amiable | Divorce par consentement mutuel |
La procédure diffère selon le type de divorce, de même que la liquidation et les conséquences de la rupture du lien matrimonial. Un avocat sera obligatoire dans tous les cas (pour chaque époux). Ce dernier préparera une convention entre époux (en cas de divorce à l’amiable) ou une requête en divorce, qui sera envoyée au juge aux affaires familiales (divorce contentieux).
Comment divorcer rapidement sans avocat ? Disons-le clairement : c’est impossible. Chaque époux doit avoir son avocat. Se faire représenter est la première étape de tout divorce. Depuis 2017, il n’est d’ailleurs même plus possible d’avoir un avocat pour deux en cas de divorce amiable.
Pour vous faire une première idée, voyons rapidement les différents cas de divorce conflictuel :
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe de divorcer, mais pas sur les conséquences (partage des biens, autorité parentale…),
- Divorce pour faute : l’un des époux souhaite faire reconnaître par le juge que l’autre a violé les obligations et devoirs du mariage. L’époux lésé peut demander une réparation de son préjudice. Les causes peuvent être multiples : adultère, non respect (divorcer d’un mari toxique, violence conjugale…), non contribution aux charges du mariage… Et c’est au demandeur de prouver ses dires, par tous moyens. Le juge tranchera sur la base des éléments à sa disposition, sans que la répartition des torts n’ait d’impact sur le partage des biens ou le sort des enfants. Ce type de divorce peut aussi être « à torts partagés ».
- Divorce pour altération définitive du lien conjugale : les deux époux vivent séparés depuis au moins 1 an. L’accord des deux époux n’est pas requis pour lancer cette procédure : l’avocat peut saisir le JAF par requête conjointe ou par assignation. Le délai de 1 an n’a même pas à être respecté en cas de demande conjointe.
En fin de procédure, le divorce devient effectif quand sa mention apparaît en marge des actes d’état civil. Avant cela, la procédure peut être arrêtée avant la décision du juge, si les époux en font la demande (par lettre recommandée avec AR envoyée au juge).
Comment divorcer à l’amiable en France ?
On l’a vu, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Il est en revanche possible de le faire sans passer devant un juge, via une procédure simplifiée. On parle ici du divorce à l’amiable : les époux sont d’accord sur le principe de rupture du mariage et sur les conséquences de celle-ci. Ils s’entendent sur tout : partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, garde des enfants, autorité parentale…
Chaque époux doit choisir un avocat et une convention sera rédigée entre eux. Cette convention est un « acte sous seing privé », enregistré devant notaire. À la question « comment divorcer chez un notaire », la réponse est donc : divorce par consentement mutuel. Un délai de réflexion de 15 jours est quand même prévu avant la signature finale par les deux époux de la convention de divorce.
Un époux sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne peut pas divorcer à l’amiable.
La procédure, qui dure en général 2 à 4 mois, est assez simple. S’ils en ont, les parents doivent informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge. Selon la réponse des enfants, on se retrouvera soit avec :
- Un divorce à l’amiable simplifié,
- Un divorce par consentement mutuel judiciaire (si un ou des enfant(s) souhaite(nt) être entendu(s)). Le juge aux affaires familiales devra ici homologuer la convention signée entre les parents. Pourquoi ? Pour s’assurer que les intérêts des enfants seront préservés.
Voici les grandes étapes du divorce par consentement mutuel sans audition des enfants :
| Étape | Précisions |
|---|---|
| Choisir son avocat | Chaque époux désigne librement son avocat |
| Convention sur la rupture mariage et les effets du divorce | Elle est signée par les époux et leurs avocats. Sont fixés ici l’autorité parentale, la prestation compensatoire, l’état liquidatif… Un délai de réflexion de 15 jours s’applique avant la signature définitive. |
| Dépôt de la convention chez le notaire | La convention est transmise au notaire dans les 7 jours suivant sa signature par les parties. Le notaire étudie l’acte et s’assure que le délai de réflexion a bien été respecté. Il ne reçoit pas les époux. |
| Mise à jour de l’état civil | Le divorce est inclus dans l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux. Cette mention en marge est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers. |
Comment divorcer par consentement mutuel judiciaire ?
Le divorce par consentement mutuel judiciaire reste un divorce à l’amiable. Le « judiciaire » vient du fait que le juge aux affaires familiales entend le ou les enfant(s) du couple. Pour rappel, il est du devoir des époux d’expliquer ce droit d’être entendus à leurs enfants mineurs.
Les étapes sont un peu différentes de celles du divorce à l’amiable « simple » :
| Étape | Précisions |
|---|---|
| Choisir son avocat | Chaque époux désigne librement son avocat |
| Convention sur la rupture mariage et les effets du divorce | Elle est signée par les époux et leurs avocats. Sont fixés ici l’autorité parentale, la prestation compensatoire, l’état liquidatif… |
| Audience d’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales | Celle-ci fait donne lieu à l’audition de l’enfant mineur qui a demandé à être entendu. Le juge entend ensuite les époux séparément puis ensemble. |
| Homologation de la convention | Le divorce est effectif 15 jours après si le juge considère que les intérêts des époux et des enfants sont correctement préservés par la convention. |
| Mise à jour de l’état civil | Le divorce est inclus dans l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux. Cette mention en marge est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers. |
L’homologation par le JAF n’est pas automatique. Il est possible qu’il constate que les intérêts d’un époux ou enfant ne soient pas respectés. Dans ce cas, l’homologation est reportée jusqu’à production d’une nouvelle convention. On a affaire à un « ajournement par ordonnance ». Cette ordonnance précise les points qui doivent être remaniés dans la convention. Des mesures provisoires peuvent aussi être prises par le JAF (sur la garde des enfants par exemple). Les époux ont alors 6 mois pour préparer, avec leurs avocats, une nouvelle convention. Au delà de ce délai, la première convention est réputée caduque.
Les époux peuvent former un recours en cas de non homologation de leur convention.
Quelles sont les étapes d’un divorce contentieux ?
Un divorce contentieux peut résulter de 3 cas : altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture du mariage, ou faute. Il implique une procédure devant le JAF (juge aux affaires familiales). Et comme pour tout divorce, à la question « que faire en premier ? », la réponse est simple : choisir son avocat. Chaque époux doit avoir le sien, afin de défendre ses intérêts. Il le choisit librement.
Comme pour un divorce par consentement mutuel, un divorce conflictuel est une procédure en étapes. Et elle peut durer longtemps (parfois 1 ou 2 ans). Précisons tout de suite qu’à tout moment en cours de procédure, le divorce peut se transformer en divorce à l’amiable. Le cas échéant, on parle de « passerelle ». Celle-ci est possible si les époux trouvent, au final, un accord.
| Étape | Précisions |
|---|---|
| Choisir son avocat | Chaque époux désigne librement son avocat |
| Saisie du juge aux affaires familiales | L’avocat saisit le JAF. |
| Audience d’orientation au tribunal | Cette première audience permet au juge de prendre d’éventuelles mesures provisoires (sur la garde des enfants par exemple). Les époux peuvent être présents ou être seulement représentés par leurs avocats respectifs. |
| Mise en état du dossier ou procédure participative | Voir plus bas |
| Audience de plaidoirie | Le JAF reçoit les avocats, qui ont le choix de plaider ou de simplement déposer un dossier. La présence des époux est facultative. À l’issue de celle-ci, le JAF fixe la date à laquelle il rendra sa décision. |
| Décision du JAF | Le divorce est prononcé. Le juge statue sur toutes les demandes. Les époux jouissent d’un droit de recours : ils peuvent faire appel dans un délai d’un mois après la décision. En l’absence de contestation, les époux signent ce que l’on appelle l’ « acte d’acquiescement ». |
| Modification de l’état civil | Le divorce est inclus dans l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux. Cette mention en marge est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers. |
La saisie du juge peut se faire :
- Via une assignation en divorce, à l’initiative de l’un des époux. Dans ce cas, l’assignation est rédigée par l’avocat. Sont aussi préparées ses « conclusions » (demandes et arguments). L’assignation précise le type de divorce demandé, ainsi que les mesures provisoires sollicitées (l’attribution du logement par exemple). Certaines mentions obligatoires doivent aussi être incluses (une proposition de partage du patrimoine notamment).
- Via une requête conjointe des deux époux, montée ensemble par leurs avocats. Cette requête est directement déposée au tribunal par l’un des avocats.
Le tribunal compétent est, de base, celui du lieu de résidence de la famille.
La « mise en état du dossier » est la phase qui suit l’audience d’orientation. Il peut aussi s’agir, si les deux époux sont d’accord, d’une procédure participative.
- Mise en état : les 2 époux montent leur dossier et produisent leurs conclusions.
- Procédure participative : il n’y a pas d’intervention du juge de mise en état, mais une procédure de convention participative entre les époux.
Quel est le coût d’un divorce ?
Combien coûte un divorce ?
Comment divorcer rapidement et gratuitement ? Chaque année, bon nombre de français se posent cette question. Sachez que le coût d’un divorce est variable. Les divorces à l’amiable sont moins coûteux que ceux devant le juge. Plusieurs types de frais se cumulent :
- Les honoraires d’avocat, qui dépendent de l’avocat choisi,
- Les frais de notaire (pour l’état liquidatif), Précisons ici que pour un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention chez le notaire coûte un peu moins de 50 euros TTC.
- Les frais de procédure.
Le montant des biens à partager a aussi un impact, si l’acte de partage est rédigé par un notaire. Les « émoluments » de ce dernier dépendront de la valeur totale des biens.
La convention de divorce (à l’amiable) peut fixer la répartition des frais entre les époux. Si elle ne le fait pas, les coûts sont de base partagés à 50/50. Et pour un divorce contentieux, les frais de procédure sont en principe à la charge de l’époux qui demande le divorce (sauf avis contraire du juge).
Comment divorcer sans argent ?
Il est possible de divorcer même si vous ne pensez pas pouvoir supporter le coût de la procédure.
Les personnes ayant des revenus limités peuvent bénéficier de l’ « aide juridictionnelle ». Celle-ci prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais du divorce. Des conditions s’appliquent : ne pas dépasser les plafonds de revenus et de patrimoine, être de nationalité française ou européenne…
Pour une personne mariée sans enfant, l’aide juridictionnelle peut être demandée si le revenu fiscal de référence n’excède pas 13 664 euros.
Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière provisoire, si l’urgence le requiert. C’est notamment le cas pour un divorce lié à des violences conjugales.
L’aide se demande via un formulaire spécifique : le Cerfa n°16146*03. Il faudra aussi joindre des justificatifs (quand aux revenus notamment). La demande sera à remettre au bureau d’aide juridictionnelle du lieu de résidence.
L’époux qui perçoit l’aide juridictionnelle ne doit pas avoir à régler plus de 50 % du coût du divorce.
Quels sont les effets d’un divorce ?
Un divorce a de nombreux effets. Et le premier est la fin des obligations entre époux (cohabitation, fidélité…). Chaque époux pourra se remarier ou se pacser. Chacun perdra aussi le nom d’usage de l’autre (sauf avec son accord ou celui du juge), ne sera plus non plus son héritier… L’imposition commune cessera aussi : chacun devra à l’avenir déclarer ses revenus de son côté. Et le parent qui s’occupera de l’entretien des enfants aura droit à une majoration de son quotient familial.
Le divorce a aussi des conséquences patrimoniales. Les biens immobiliers, mobiliers et financiers seront partagés, selon le régime matrimonial et la nature des biens. On parle de « liquidation ». Si un partage égal n’est pas possible (à cause d’un bien immobilier par exemple), celui qui recevra plus devra dédommager l’autre.
L’impôt qui s’applique à ce moment là est le « droit de partage ». Il est forfaitaire (125 euros) si le patrimoine à partager est inférieur à 5 000 euros. Sinon, il dépendra de la valeur des biens.
Une prestation compensatoire pourra aussi être due. Le montant sera fixé par le juge (divorce contentieux) ou la convention (divorce à l’amiable). Elle viendra compenser l’écart de niveau de vie créé par le divorce, notamment pour les femmes au foyer. Et elle pourra prendra plusieurs formes : capital en une fois, versements périodiques… La prestation pourra aussi être réévaluée par la suite, ou supprimée. Son montant dépendra de la durée du mariage, des revenus de chacun…
Elle doit être demandée par l’époux qui se prétend lésé, et forcément pendant la procédure. Une fois celle-ci terminée, il ne sera plus possible de demander une prestation compensatoire. Cette dernière peut aussi prendre la forme d’une rente viagère, d’un droit (usufruit par exemple) ou d’un bien.
La prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n’est pas imposable.
Le divorce pourra aussi donner lieu à une pension alimentaire et / ou un partage des frais liés aux enfants. Elle est en général versée à celui qui garde les enfants à la maison.
Comment faire pour se séparer sans divorcer ?
Les époux peuvent se séparer sans pour autant divorcer. On parle de « séparation de corps ». Celle-ci fait suite à un acte sous seing privé signé avec les avocats, ou à une décision judiciaire.
La séparation de corps est très différente de la séparation de faits. La première fait suite à une procédure. La seconde est « non officielle ».
La séparation de corps est donc possible par consentement mutuel. Dans ce cas, la procédure est la même que celle d’un divorce à l’amiable. Les conséquences sont les mêmes : autorité parentale, partage des biens, pension alimentaire etc. Et comme pour un divorce par consentement mutuel, la séparation de corps à l’amiable peut se faire avec une audition des enfants par le juge.
Devant le juge aux affaires familiales, la procédure est la même que celle d’un divorce judiciaire : avocats obligatoires, audience et mesures provisoires éventuelles… Elle entraîne la séparation des biens des époux.
La séparation de corps n’éteint pas les devoirs et obligations des époux. Seul le devoir de cohabitation disparaît, puisque les époux entendent ne plus vivre ensemble.
Cette séparation de corps prendra fin :
- Au décès de l’un des époux,
- Si la cohabitation reprend,
- Si le divorce est prononcé (à l’amiable ou via une procédure contentieuse).
Quelle que soit la personne qui demande le divorce, l’autre peut s’y opposer. On rentrera alors dans une procédure judiciaire de divorce. Vous devrez prendre un avocat.
Une personne qui ne travaille pas et / ou qui a peu de ressources peut tout à fait divorcer. Si elle n’a pas les moyens d’assumer le coût de la procédure, elle pourra prétendre à l’aide juridictionnelle.
Pour divorcer sans accord de l’autre, il faut déposer une requête en divorce devant le juge. Il faut pour cela commencer par prendre un avocat.