On pense souvent que le Pacs et le mariage ont de nombreux points communs. Cela est vrai dans une certaine mesure, mais sûrement pas en cas de décès. Le Pacs ne fonctionne pas, à la succession, comme le mariage. Et il est très important de savoir cela si vous êtes pacsé. Voyons ensemble comment s’articulent Pacs et succession, et comment faire pour bien protéger son partenaire pacsé.
Sommaire
Comment est traité le Pacs à la succession ?
Le Pacs n’est pas traité de la même manière que le mariage lors d’une succession. En cas de décès d’un partenaire pacsé, l’autre n’a droit à rien. Il n’est pas « automatiquement » héritier. Seul un testament peut lui conférer des droits dans la succession. Et si le partenaire défunt n’en a pas fait, il n’aura alors aucuns droits sur ses biens. Il est en fait considéré, de base, comme un « étranger » à la succession. Les règles sont donc les memes, en cas de succession, pour un partenaire de Pacs ou un simple concubin.
Au décès d’un partenaire, le Pacs est dissout (au jour du décès) et la succession s’ouvre en parallèle.
De base, le Pacs est en séparation de biens. Le survivant n’aura donc droit à rien sur les biens du pacsé disparu. Mais si les partenaires avaient fait le choix de l’indivision, le partenaire survivant restera quand même propriétaire de la moitié des biens acquis pendant le Pacs. Attention toutefois, cela pourra être remis en cause à la succession, si les enfants estiment qu’ils ont été lésés.
Pour palier à cette situation, et pour faire du partenaire survivant un héritier, il est heureusement possible de faire un testament. Si chaque partenaire prend cette précaution, on évitera alors le cas de figure d’une succession impliquant un Pacs sans testament. Chaque partenaire pourra rédiger son propre testament, et attribuer tout ou partie de son patrimoine à l’autre. Les règles à ce niveau dépendent de la présence d’enfants. Nous y reviendrons juste en dessous.
Bien protéger son partenaire de Pacs en cas de décès : nos conseils
En matière de succession, le Pacs est beaucoup moins avantageux que le mariage, où le conjoint survivant est automatiquement héritier. Nous l’avons vu, le partenaire ne l’est pas.
Le conseil numéro un est donc le suivant : si vous êtes pacsé et souhaitez que votre partenaire ait des droits sur votre succession en cas de décès, faites un testament ! Vous pouvez le rédiger vous-même ou vous faire accompagner par un notaire. Le testament viendra palier au fait que le Pacs n’a aucun impact sur la succession.
Le testament peut être modifié, retiré etc. à tout moment.
Selon que vous ayez des enfants ou non, les droits que vous pourrez conférez à votre partenaire pacsé seront différents :
- Si vous n’avez pas d’enfant, vous pourrez, grâce au testament, lui léguer l’intégralité de vos biens (numéraires et immobiliers). En dehors de tout testament, le Pacs ne donne aucun droit sur la succession d’un bien immobilier (même s’il s’agit de votre résidence principale). Le testament permet de changer la donne.
- Si vous avez des enfants, vous serez « limité ». Vous ne pourrez léguer, via le testament, que l’équivalent de la « quotité disponible ». Il s’agit de la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement. Les enfants ont ce que l’on appelle une « réserve héréditaire ». Si vous avez un enfant, la quotité disponible et sa réserve héréditaire sont chacune de 50 %. Si vous avez 2 enfants, la quotité disponible est de 33 %. Et à partir de 3 enfants, elle n’est plus que de 25 %.
Autre conseil intéressant pour optimiser votre succession future au profit de votre partenaire de Pacs : l’assurance-vie. Vous pouvez tout à fait désigner votre partenaire comme bénéficiaire de votre contrat. Au décès, celle-ci sera traitée hors succession, et dans d’excellentes conditions fiscales !
Dernière chose à envisager pour éviter les problèmes Pacs – succession que nous avons vus : le propriétaire du logement peut donner l’usufruit de ce dernier à son partenaire pacsé. Ce dernier pourra ainsi occuper gratuitement le bien en cas de décès du premier. Attention toutefois : il faut là encore que la réserve héréditaire des enfants soit respectée. La nue-propriété pourra quant à elle être donnée aux enfants. Ils récupéreront alors la pleine propriété du bien au décès du « dernier » partenaire pacsé.
Le partenaire de Pacs supporte-t-il des droits de succession ?
Même s’il n’est pas héritier automatique, le partenaire pacsé survivant jouit quand même d’un avantage important s’il est désigné dans le testament du partenaire décédé. Il ne supportera tout simplement aucuns droits de succession sur la part qu’il reçoit.
Les règles sont donc identiques : pas de droit de succession au sein d’un Pacs ou d’un mariage.
Dès lors qu’un testament a été rédigé, le partenaire pacsé visé ne supporte donc pas de frais de succession / de frais de mutation. C’est là un bel avantage fiscal, en place depuis 2007. Il serait donc « dommage » de ne pas profiter de cela en ne faisant pas de testament au profit de son partenaire pacsé.
Le partenaire de Pacs n’échappera en revanche pas aux frais du notaire qui réglera la succession.
Précision importante : le partenaire pacsé survivant aura droit au capital décès de la CPAM, s’il en fait la demande dans le mois suivant la disparition. Il n’aura en revanche aucun droit sur une éventuelle pension de réversion, contrairement à un conjoint survivant.
Pacs, succession et droit au logement
Le partenaire décédé était propriétaire ou copropriétaire
Le décès de l’un des partenaires pacsé a aussi un impact niveau logement. La situation est différente selon que le couple était propriétaire ou locataire.
Si le partenaire décédé était propriétaire de sa résidence principale, il pourra l’avoir léguée à son partenaire par testament, toujours dans le respect de la quotité disponible s’il y a des enfants. Pour rappel, dans un Pacs sans testament, le partenaire survivant n’aura aucun droit sur la succession de la maison ou de l’appartement qu’ils habitaient ensemble.
Dans tous les cas, le partenaire veuf jouira, pendant 1 an, d’un droit au logement, posé par le Code Civil. Il pourra rester dans le bien pendant une année à compter du décès. Une condition toutefois : il s’agissait de la résidence commune du couple au moment du décès. Cette jouissance est « à titre gratuit ». Ce droit au logement existe aussi si les deux étaient copropriétaires.
Le partenaire décédé propriétaire peut toutefois avoir refusé ce droit à son partenaire survivant dans le testament. Si tel est le cas, le survivant devra quitter les lieux. De la même façon, il est aussi possible de prévoir dans le testament que le partenaire veuf aura droit à une « attribution préférentielle » du bien, si celui-ci se trouve, à la suite du décès, en indivision entre lui et les enfants du défunt.
Le partenaire décédé était locataire
Si le défunt était seul sur le bail, le partenaire veuf bénéfice du transfert de bail. Si d’autres personnes (ascendants ou descendants du défunt) le réclament, c’est le juge qui tranchera.
Si les deux partenaires pacsés étaient cotitulaires du bail, la personne veuve aura un droit exclusif sur le bail. L’une de ces deux conditions doit toutefois être remplie pour que les ascendants / descendants ne puissent rien dire :
- Le bail avait été signé par les deux partenaires,
- Il avait été signé par un seul, mais les deux avaient demandé au propriétaire d’être cotitulaires.
Rien n’oblige le partenaire veuf à conserver le bail.
Les avantages et les inconvénients du Pacs au décès
Nous avons déjà vu que le principal avantage du Pacs en cas de décès est sa fiscalité, à travers l’exonération des droits de succession pour le partenaire survivant. Nous avons vu aussi vu que le Pacs ne confère aucun droit à ce dernier en l’absence de testament.
Pour résumer tout ce que l’on a dit, voici les principaux avantages du Pacs en cas de décès de l’un des partenaires :
- Le partenaire pacsé ne supporte aucuns droits de mutation ou de succession,
- Si le partenaire décédé n’avait pas d’enfants, le partenaire survivant peut recevoir l’intégralité des biens du défunt,
- Le droit au logement pendant 1 an,
- Le droit à l’attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit.
Rappelons maintenant les deux principaux inconvénients du Pacs en cas d’ouverture de la succession d’un des partenaires :
- Le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien à la succession en l’absence de testament,
- Le partenaire pacsé n’a aucun droit sur une éventuelle pension de réversion.
