La signature d’un Pacte Civil de Solidarité présente un avantage fiscal non négligeable. C’est d’ailleurs majoritairement ce qui motive la plupart des couples qui décident de se pacser. La signature d’un Pacs impacte votre impôt sur le revenu, vos impôts locaux ou encore, votre taxe foncière. Quels changements engendrent la signature d’un Pacs ? Quels sont les avantages d’un point de vue fiscal ? Que se passe-t-il en cas de dissolution ? Nous vous dirons tout ce qu’il faut savoir en matière de Pacs et d’impôts.
Sommaire
Pacs et impôts, les avantages fiscaux du Pacte Civil de Solidarité
Le Pacs et l’impôt sur le revenu
Les partenaires liés par le Pacte Civil de Solidarité sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Les signataires de Pacs sont généralement tenus de fournir une déclaration de revenus commune dans l’année de la signature du Pacte Civil de Solidarité.
Cependant, vous pouvez choisir de déclarer la part des revenus perçus au moment de la signature du Pacs et les revenus perçus après cette date en deux déclarations d’impôts distinctes.
Principe de l’imposition commune
En règle générale, les partenaires signataires du Pacte Civil de Solidarité seront soumis à une imposition commune sur les revenus donnant lieu à la souscription d’une déclaration d’impôts unifiée après la 1ère année de signature du PACS. Un avis unique sera adressé au nom des partenaires.
Le paiement doit être effectué par l’un ou l’autre des partenaires, conjointement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu.
La déclaration commune est déposée sur le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires, sauf possibilité de dépôt papier.
Il existe des exceptions à cette imposition commune :
- Une opposition sera formée si le Pacs prend fin dans l’année civile ou l’année suivant la séparation sans rupture de Pacs, pour des raisons autres que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Ils doivent alors déposer une déclaration de rectification.
- De plus, en cas de séparation, l’impôt sera divisé dans l’année de la séparation.
- En cas de décès, deux déclarations sont faites. L’une est une déclaration conjointe du revenu rétroactif avant le décès et l’autre est une déclaration individuelle du survivant, après le décès.
Le Pacs et l’impôt sur la fortune immobilière
Les pacsés sont assimilés aux couples mariés au regard de l’impôt de solidarité sur le patrimoine (art. 885 W II code financier) et l’administration n’a pas à justifier de la cohabitation.
Ainsi, si votre Pacte Civil de Solidarité est enregistré au 1er janvier de l’année d’imposition et que votre patrimoine immobilier total dépasse 1,3M€, vous devez signer une déclaration d’impôts commune.
L’IFI n’est pas calculé en fonction de la situation de la famille (marié, pacsé, célibataire, etc.). Par conséquent, les mises en commun de biens peuvent caractériser les désavantages du Pacs. Contrairement au cas des couples mariés, le droit fiscal ne prévoit pas d’exceptions à l’imposition commune.
Les droits de succession et de donation
Les droits de succession :
Les partenaires liés à un défunt au titre d’un Pacte Civil de Solidarité sont soumis aux droits de succession (article 990 I du CGI et loi TEPA du 21 août 2007) applicable pour l’assurance-vie.
Les droits de donation
Selon l’article 790 F du CGI, après déduction de 80 724 €, le partenaire sera imposé selon le barème suivant :
- Moins de 8 072 euros : 5%
- Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
- Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
- Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
- Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
- Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
- Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.
Ce régime devient problématique si le Pacte Civil de Solidarité prend fin dans l’année civile ou l’année suivante de sa signature pour des raisons autres que le mariage entre partenaires ou le décès de l’un des partenaires.
Il existe une allocation spéciale de 159 325 € (sous certaines conditions) en faveur des personnes handicapées, cumulable avec la déduction de 80 724 €.
Le Pacs et les impôts locaux
La taxe d’habitation
Les Taxes d’Habitation sont perçues au nom de la personne qui possède ou occupe personnellement le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Depuis la suppression de cette taxe pour les résidences principales en janvier 2023, cette règle ne s’applique plus que sur les résidences secondaires, les logements vacants et certains biens loués en LMNP.
L’obligation de vie commune ne concerne que les résidences principales, les pacsés ne sont donc pas tenus de payer conjointement la taxe d’habitation sur d’autres logements.
La taxe foncière
Chaque partenaire est individuellement responsable de la taxe foncière sur le bien dont il est l’unique propriétaire. La taxe foncière n’affecte pas la réalisation du Pacs.
Par conséquent, vous êtes obligé de payer conjointement uniquement si les partenaires sont copropriétaires du bien.
La solidarité fiscale des partenaires pacsés
Conformément à l’article 1691-bis du CGI, les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité sont solidairement responsables du paiement de leur impôt sur le revenu s’ils signent une déclaration d’impôts commune.
Si le couple vit dans le même appartement, les mêmes règles s’appliquent à la taxe d’habitation.
Lorsque l’un d’eux est assujetti à l’ISF, les partenaires sont solidairement redevables (article 1723 ter 00B du CGI).
Toutefois, une exonération de solidarité peut être obtenue sous certaines conditions (ressources, séparation…).
La taxe foncière ne prévoit pas de solidarité.
Le Pacs et le prélèvement à la source
Impact du prélèvement à la source sur le Pacs
Depuis le 1er janvier 2019, le système fiscal français a opté pour un nouveau modèle de taxation. Il s’agit du prélèvement à la source.
Cette retenue à la source correspond au système de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
La méthode de calcul et les différents moyens permettant de réduire le montant de l’impôt, comme les abattements fiscaux ou les crédits d’impôts, n’ont pas du tout changé. Seul le mode de collecte est modifié.
Actuellement, les impôts sont déduits mensuellement, mais les mensualités sont étalées sur 12 mois au lieu de 10 mois.
Ce modèle permet aux contribuables de tenir compte de l’évolution de leur situation fiscale. Dans l’ancien système, l’administration fiscale mettait un an pour refléter les modifications des conditions fiscales des contribuables (Pacs, naissances…).
Dès à présent, une fois le Pacte Civil de Solidarité signé, vous pourrez déduire la retenue d’impôt dans l’année de votre déclaration de revenus. Il est indispensable d’informer l’administration fiscale des changements de situation.
La retenue à la source vous permet d’ajuster le montant de l’impôt que vous payez. Elle comprend trois types d’impôt : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre.
Le taux personnalisé
Le taux personnalisé est proposé par défaut à l’administration fiscale. Les couples appliquent les taux d’imposition ensemble. Ce taux est modulé en fonction des revenus de chacun.
L’État prélève le même montant sur les revenus de chaque membre du couple pacsé.
S’il y a une différence de revenus entre les deux partenaires, celui qui a les revenus les plus bas sera donc pénalisé.
Le taux individualisé
Vous pouvez choisir le taux individualisé même si vous êtes pacsés. Cette variante est avantageuse dans le cas où vos revenus et ceux de votre partenaire ne sont pas équilibrés.
Cela répartira vos paiements d’impôts plus équitablement. Les prélèvements mensuels sont équilibrés.
Le taux neutre
Ce taux d’imposition permet de garder confidentiel à l’égard de votre employeur, votre taux d’imposition réel. Si vous choisissez ce dernier taux d’imposition, seul votre salaire sera considéré pour appliquer le taux d’imposition.
Si vous avez un emploi rémunéré à temps partiel ou êtes indépendant, les taux neutres peuvent être très intéressants pour vous.
Quand le Pacs prend il effet pour les impôts ?
Les couples pacsés sont soumis aux mêmes régimes fiscaux que les couples mariés.
Vous devez déposer une seule déclaration d’impôts pour l’ensemble des revenus et dépenses de l’année au cours de laquelle le Pacs est réalisé.
Par exception, les partenaires peuvent opter pour une imposition individuelle l’année suivant le Pacs.
Dans tous les cas, la date du Pacs en cours d’année n’a pas d’importance. En effet, les revenus d’ensemble du couple sont soumis à une imposition commune, non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre.
Les couples signataires du Pacte Civil de Solidarité disposent de deux mois pour déclarer le Pacs à l’administration fiscale.
Ce qui permet au service des Impôts d’ajuster leur taux de prélèvement à la source.
Que se passe-t-il en cas de dissolution de Pacs ?
Si le couple se sépare et choisit de résilier le Pacs dans l’année de la signature, les deux ex partenaires rempliront des déclarations d’impôts individuelles comme si le Pacte Civil de Solidarité n’avait jamais eu lieu.
Si le Pacs est dissous après un mariage, rien ne changera pour eux. Pacs ou mariage, le couple continuera à s’acquitter de ses impôts ensemble en produisant une déclaration de revenus conjointe.
Si le mariage a lieu la même année que la conclusion du Pacte Civil de Solidarité, le couple peut choisir de déclarer conjointement ou séparément.
Pacs et simulation fiscale
Un couple pacsé bénéficiera de l’imposition conjointe d’impôts sur le revenu, l’ISF et d’autres impôts tels que la taxe d’habitation.
Si l’écart de revenu entre les deux est important, l’imposition commune est plus avantageuse pour l’impôt sur le revenu. En revanche, si un couple avec un écart de revenu important à des enfants ou dans le cas d’une famille recomposée, les avantages fiscaux de la signature d’un Pacs sont moins évidents.
En effet, lorsque les partenaires ne sont pas pacsés, celui qui gagne plus peut bénéficier de la part complémentaire du quotient familial en rattachant les enfants à sa déclaration d’impôts sur le revenu.
Les couples peuvent, par exemple, utiliser un simulateur pour savoir si signer un Pacs est fiscalement intéressant.
Les autres avantages de la signature d’un Pacs
La conclusion d’un Pacs offre également aux signataires des avantages au titre du droit du travail et du droit social.
Pour garantir la parfaite sécurisation de l’ensemble de ces avantages, il est impératif que les futurs partenaires accordent la plus grande attention à la rédaction de leurs contrats de Pacs.
Il doit être complet, juridiquement sûr et en même temps spécifiquement adapté à vos besoins.