Tout comprendre sur les droits de succession en France

Expert
Mis à jour le 07 juillet 2022

Préparer une succession n’est pas chose facile, cela nous rappelle que nous ne sommes pas immortels. Néanmoins, organiser la transmission de son patrimoine de son vivant permet d’optimiser les droits de succession. De même, cela permet de protéger ses proches et de leur permettre de conserver leur héritage sans sacrifier leur épargne ou vendre un bien pour payer les frais. Suivez-nous, on vous explique ce que vous devez savoir sur les droits de succession, mais aussi comment les réduire !

Quels sont les biens imposables dans une succession ?

L’évaluation du patrimoine doit être réalisée par un notaire, voire des experts. Ainsi, parmi les biens soumis aux droits de succession, on retrouve :

Quelles sont les dettes déductibles dans une succession ?

Une fois l’actif brut successoral déterminé, il convient de déduire certaines dettes ou frais afin d’obtenir l’actif net taxable.

Ainsi les frais déductibles dans une succession sont entre autres :

En revanche pour que la dette soit déductible, il faut qu’elles réunissent les conditions suivantes :

C’est pourquoi il convient de conserver tous les justificatifs visant à prouver l’existence de cette dette.

Par ailleurs, les dettes doivent être détaillées dans un inventaire qui doit être joint à la déclaration de la succession.

Certaines dettes ne sont pas déductibles comme celles reconnues par testament ou qui sont arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, présumées rembourser. C’est au créancier d’apporter la preuve de la dette !

Succession : quelles sont les principales exonérations ?

Dans certains cas, il est possible d’être exonéré de droits de succession. Ces exonérations portent sur des biens, mais elles peuvent aussi être liées au défunt ou au bénéficiaire de l’héritage. Explications !

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sous certaines conditions, certains biens peuvent être exonérés totalement ou partiellement de droits de succession à savoir :

Quels sont les cas d’exonérations liées aux bénéficiaires de la succession ?

Selon le lien de parenté et la condition de l’héritier, ces derniers peuvent être exonérés de droits de succession, à savoir :

Les biens légués à l’État, aux organismes publics ou aux associations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droit de succession.

Quels sont les cas d’exonérations liées aux bénéficiaires de la succession ?

Les héritiers peuvent être exonérés de droits de succession si le défunt était :

Comment sont calculés les droits de succession ?

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers selon un barème progressif établi sur la valeur des biens après abattement.

Quels sont les abattements en vigueur pour une succession ?

En effet, un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis lors d’une succession. Cet abattement est défini selon le lien de parenté.

Lien de parentéAbattement
Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 €
Petit enfant31 865 €
Arrière petit enfant5 310 €
Personne handicapée159 325 €
Conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Héritiers tiers1 594 €
Abattements dans un succession selon le lien de parenté

À noter que les héritiers ayant un handicap physique ou mental l’empêchant d’avoir une activité professionnelle bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement peut être cumulé avec ceux existants.

Si une donation a été réalisée il y a moins de 15 ans, l’abattement ne sera pas applicable lors du calcul des droits de succession !

Quel est le barème en vigueur pour le calcul des droits de succession ?

Une fois votre quote-part successorale déterminée et dans le cas où l’abattement ne permet pas d’être exonéré ; vous devez vous reporter aux barèmes des droits de succession selon le lien de parenté.  

Surplus net taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €  5 %
De 8 072 et 12 109 €10 %
De 12 109 et 15 932 €15 %
De 15 932 et 552 324 €20 %
De 552 324 et 902 838 €30 %
De 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Barème progressif des droits de succession en ligne directe

Le barème progressif des droits de succession entre frères et sœurs est différent :

Montant taxable après abattementBarème applicable
En dessous de 24 430 euros35 %
Au-delà de 24 430 euros45 %
Barème des droits de succession entre frères et sœurs

Et finalement, découvrez le barème des droits de succession pour les successions entre autres personnes :

Lien de parentéTaux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveu, nièce)55 %
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou un tiers n’étant pas membres de la famille (par exemple un concubin)60 %
Barème des droits de succession de parents au 4ème degré et plus

Exemple de calcul des droits de succession

Madame X, veuve à un enfant. Lors de son décès, elle laisse un patrimoine de 200 000 €. Aucune donation n’a été faite de son vivant.

La part successorale de l’enfant est donc de : 100 000 €.

200 000 € – 100 000 € d’abattement = 100 000 €.

Calcul des droits de donation avec le barème applicable en ligne directe :

Tranche applicableTaux Calcul
N’excédant pas 8 072 €  5 % 8 072 € x 5%
= 403,60 €
De 8 072 et 12 109 €10 %(12 108 € – 8 072 €) x 10%
= 403,70 €
De 12 109 € et 15 932 €15 %(15 932 – 12 109) x 15%
= 573,45 €  
De 15 932 € et 552 324 €20 %(100 000 € – 15 932 €) x 20%
= 16 813,60 €
Exemple de calcul des droits de succession

Le montant des droits de succession s’élève donc à :

403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 16 813,60 € soit 18 194,35 €.

Quels sont les frais de notaire pour une succession ? 

Les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession, mais aussi des frais de notaires. En effet, l’intervention du notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :

Ainsi, les frais de notaires pour le règlement de la succession comprennent :

Le calcul des frais de notaire pour une succession est complexe. Ils comprennent en effet, des tarifs fixes et proportionnels. Dans ce cas, les frais de notaire se calculent selon un pourcentage de la valeur de bien ou de l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de la succession ou encore le partage)

Ainsi, les frais de notaire lors d’une succession sont à régler par chacun des héritiers à hauteur de leur quote-part successorale.

Comment réduire les droits de succession ? 

Si vous ne rentrez pas dans les cas d’exonérations vus précédemment et que l’abattement qui vous est accordé ne suffit pas, vous devez payer des frais de succession.

En revanche, il est possible de préparer sa succession de son vivant. Ainsi, pour échapper ou réduire les droits de succession, ils existent quelques pistes à explorer, à savoir :

En résumé, afin d’éviter de payer des droits de succession importants, il convient de préparer la transmission de ses biens de son vivant et de commencer le plus tôt possible ! Pour cela, n’hésitez pas à faire un bilan patrimonial et de demander conseil à des experts afin d’optimiser la succession pour vos héritiers.

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