Préparer une succession n’est pas chose facile, cela nous rappelle que nous ne sommes pas immortels. Néanmoins, organiser la transmission de son patrimoine de son vivant permet d’optimiser les droits de succession. De même, cela permet de protéger ses proches et de leur permettre de conserver leur héritage sans sacrifier leur épargne ou vendre un bien pour payer les frais. Suivez-nous, on vous explique ce que vous devez savoir sur les droits de succession, mais aussi comment les réduire !
Sommaire
Quels sont les biens imposables dans une succession ?
L’évaluation du patrimoine doit être réalisée par un notaire, voire des experts. Ainsi, parmi les biens soumis aux droits de succession, on retrouve :
- Les biens meubles comme le mobilier et les objets précieux : ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert. Par ailleurs, il est possible de les vendre et d’intégrer le montant obtenu dans la succession. En revanche, les objets précieux (œuvres d’art, bijoux, objets de collection) sont comptés à part.
- Les comptes bancaires et les placements financiers : Les banques doivent transmettre un état des comptes arrêtés au jour des décès.
- Les biens immobiliers sont estimés au prix du marché. En revanche, la résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20%. Pour cela, elle doit être occupée par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, les enfants mineurs ou majeurs en incapacité de travailler.
- Les véhicules : Ils sont évalués selon l’Argus. À noter que pour une voiture de collection, la valeur retenue est celle indiquée sur le contrat d’assurance.
- Les biens incorporels comme les droits d’auteurs ou les parts sociales.
- Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.
Quelles sont les dettes déductibles dans une succession ?
Une fois l’actif brut successoral déterminé, il convient de déduire certaines dettes ou frais afin d’obtenir l’actif net taxable.
Ainsi les frais déductibles dans une succession sont entre autres :
- Les crédits en cours (capital et intérêts)
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Les frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Les loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
En revanche pour que la dette soit déductible, il faut qu’elles réunissent les conditions suivantes :
- La dette existe au jour du décès
- La dette doit être prouvée
C’est pourquoi il convient de conserver tous les justificatifs visant à prouver l’existence de cette dette.
Par ailleurs, les dettes doivent être détaillées dans un inventaire qui doit être joint à la déclaration de la succession.
Certaines dettes ne sont pas déductibles comme celles reconnues par testament ou qui sont arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, présumées rembourser. C’est au créancier d’apporter la preuve de la dette !
Succession : quelles sont les principales exonérations ?
Dans certains cas, il est possible d’être exonéré de droits de succession. Ces exonérations portent sur des biens, mais elles peuvent aussi être liées au défunt ou au bénéficiaire de l’héritage. Explications !
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sous certaines conditions, certains biens peuvent être exonérés totalement ou partiellement de droits de succession à savoir :
- L’exonération totale concerne :
- Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe,
- Les œuvres d’arts, livres, objets de collection (tableaux, voitures…) donnés à l’État ou des musées avec son agrément.
- Les immeubles classés monuments historiques
- L’exonération partielle concerne :
- Biens forestiers ou agricoles
- Entreprises individuelles, parts et actions de sociétés
- Les immeubles acquis neufs et affectés à l’usage d’habitation principale pendant 5 ans au minimum dans le cas d’une première transmission.
Quels sont les cas d’exonérations liées aux bénéficiaires de la succession ?
Selon le lien de parenté et la condition de l’héritier, ces derniers peuvent être exonérés de droits de succession, à savoir :
- Conjoint survivant est exonéré des droits de succession. À noter que le partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier.
- Succession entre frère ou sœur : Un frère ou sœur peut être totalement exonéré de droits de succession si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
- Habiter avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ;
- Être divorcé ou séparé de corps, célibataire ou veuf ;
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas d’exercer une activité professionnelle.
Les biens légués à l’État, aux organismes publics ou aux associations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droit de succession.
Quels sont les cas d’exonérations liées aux bénéficiaires de la succession ?
Les héritiers peuvent être exonérés de droits de succession si le défunt était :
- Victime de guerre ou d’acte de terrorisme
- Militaire décédé dans l’accomplissement de leur mission
- Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers selon un barème progressif établi sur la valeur des biens après abattement.
Quels sont les abattements en vigueur pour une succession ?
En effet, un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis lors d’une succession. Cet abattement est défini selon le lien de parenté.
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € |
| Petit enfant | 31 865 € |
| Arrière petit enfant | 5 310 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Héritiers tiers | 1 594 € |
À noter que les héritiers ayant un handicap physique ou mental l’empêchant d’avoir une activité professionnelle bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement peut être cumulé avec ceux existants.
Si une donation a été réalisée il y a moins de 15 ans, l’abattement ne sera pas applicable lors du calcul des droits de succession !
Quel est le barème en vigueur pour le calcul des droits de succession ?
Une fois votre quote-part successorale déterminée et dans le cas où l’abattement ne permet pas d’être exonéré ; vous devez vous reporter aux barèmes des droits de succession selon le lien de parenté.
| Surplus net taxable | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème progressif des droits de succession entre frères et sœurs est différent :
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
|---|---|
| En dessous de 24 430 euros | 35 % |
| Au-delà de 24 430 euros | 45 % |
Et finalement, découvrez le barème des droits de succession pour les successions entre autres personnes :
| Lien de parenté | Taux |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (neveu, nièce) | 55 % |
| Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou un tiers n’étant pas membres de la famille (par exemple un concubin) | 60 % |
Exemple de calcul des droits de succession
Madame X, veuve à un enfant. Lors de son décès, elle laisse un patrimoine de 200 000 €. Aucune donation n’a été faite de son vivant.
La part successorale de l’enfant est donc de : 100 000 €.
200 000 € – 100 000 € d’abattement = 100 000 €.
Calcul des droits de donation avec le barème applicable en ligne directe :
| Tranche applicable | Taux | Calcul |
|---|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % | 8 072 € x 5% = 403,60 € |
| De 8 072 et 12 109 € | 10 % | (12 108 € – 8 072 €) x 10% = 403,70 € |
| De 12 109 € et 15 932 € | 15 % | (15 932 – 12 109) x 15% = 573,45 € |
| De 15 932 € et 552 324 € | 20 % | (100 000 € – 15 932 €) x 20% = 16 813,60 € |
Le montant des droits de succession s’élève donc à :
403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 16 813,60 € soit 18 194,35 €.
Quels sont les frais de notaire pour une succession ?
Les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession, mais aussi des frais de notaires. En effet, l’intervention du notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :
- La succession comporte un bien immobilier
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €
- Le défunt a laissé un testament
- Lorsque d’une donation a été consentie par le défunt de son vivant.
Ainsi, les frais de notaires pour le règlement de la succession comprennent :
- Les tarifs réglementés correspondant aux émoluments du notaire c’est-à-dire sa rémunération pour les prestations réalisées pour régler la succession ;
- Les tarifs non réglementés c’est-à-dire les débours (sommes avancées par le notaire) et les droits et taxes correspondant aux sommes reversées à l’État et aux collectivités (comme la publicité foncière ou les droits d’enregistrement)
Le calcul des frais de notaire pour une succession est complexe. Ils comprennent en effet, des tarifs fixes et proportionnels. Dans ce cas, les frais de notaire se calculent selon un pourcentage de la valeur de bien ou de l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de la succession ou encore le partage)
Ainsi, les frais de notaire lors d’une succession sont à régler par chacun des héritiers à hauteur de leur quote-part successorale.
Comment réduire les droits de succession ?
Si vous ne rentrez pas dans les cas d’exonérations vus précédemment et que l’abattement qui vous est accordé ne suffit pas, vous devez payer des frais de succession.
En revanche, il est possible de préparer sa succession de son vivant. Ainsi, pour échapper ou réduire les droits de succession, ils existent quelques pistes à explorer, à savoir :
- L’assurance vie permet d’obtenir un abattement supplémentaire et la fiscalité diffère selon l’âge du défunt :
- Après 70 ans : les primes versées sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.
- Avant 70 ans : les primes versées sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500 €. Au-delà de 852 500 € la taxation passe à 31,25%. Concrètement, avec une assurance vie, un parent peut transmettre à un enfant 152 500 € en plus de l’abattement de 100 000 € sur leur succession soit un total de 252 500 € non taxé.
- La donation avec réserve d’usufruit : Le défunt peut réaliser une donation d’un bien immobilier en donnant la nue-propriété et en conservant l’usufruit. Des frais de donation et de notaire seront à payer. Néanmoins, la valeur du bien retenue est calculée sur la nue-propriété et en fonction de l’âge du donataire. De plus, l’abattement est aussi applicable lors d’une donation. Ainsi, les frais de donation sont moins élevés que les frais de succession. Lors du décès, l’usufruit s’éteint et le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.
- Créer une SCI familiale pour éviter des droits de succession : Vous transmettez des parts sociales aux enfants tous les 15 ans dans la limite de 100 000 € sans avoir à payer de droits de donation ni de succession. D’autant que la valeur des parts sociales est inférieure à la valeur de l’immeuble ce qui permet d’optimiser la donation.
En résumé, afin d’éviter de payer des droits de succession importants, il convient de préparer la transmission de ses biens de son vivant et de commencer le plus tôt possible ! Pour cela, n’hésitez pas à faire un bilan patrimonial et de demander conseil à des experts afin d’optimiser la succession pour vos héritiers.
