Chaque année, de très nombreux couples qui souhaitent « officialiser » leur union hésitent entre mariage et Pacs. Souvent vu comme une première étape ou une alternative, il est vrai que le Pacs a des points communs avec le mariage. Mais les deux diffèrent aussi largement à de nombreux niveaux. Et pour bien choisir, il faut avoir tous les éléments en main. Voyons ici les principales différences (et alignements) entre le Pacs et le mariage.
Sommaire
Les grandes différences entre Pacs et mariage
La loi ne traite pas de la même façon les couples mariés, pacsés ou même en concubinage. Des époux ou des partenaires de Pacs n’ont déjà pas exactement les mêmes droits et obligations. On note aussi de nombreuses différences niveau patrimoine, droit au logement, succession…
Le Pacs ne confère par exemple pas le droit d’utiliser le nom de son partenaire comme nom d’usage. Seul le mariage le permet. Autre exemple : il n’y a pas de présomption de filiation pour le Pacs, alors que c’est le cas pour un enfant né pendant le mariage (le mari est réputé être le père).
Mariage et Pacs ont toutefois un bon nombre de points communs. Déjà, les deux entendent organiser la communauté de vie d’un couple. Au delà de cela, citons la fiscalité qui est similaire pour les deux. Citons aussi les conditions d’union : être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé… À ce niveau cela dit, le Pacs est un contrat civil enregistré à la mairie ou chez le notaire. Il n’y a pas besoin d’avoir des témoins. Aux termes du Code Civile, le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». À l’inverse, le mariage est une vraie institution. Il se fait en mairie, et il doit faire l’objet d’une publicité.
Pour vous donner un aperçu assez complet, voici un tableau comparatif des différences entre le mariage et le Pacs :
| Pacs | Mariage | |
|---|---|---|
| Union | Dépôt d’un dossier à la mairie ou chez un notaire | Dépôt d’un dossier à la mairie Publication des bans à la mairie |
| Présomption de filiation | Aucune présomption de filiation du père (il faut une reconnaissance) | Présomption de filiation du mari |
| Nom | Chaque partenaire conserve son nom | Nom de l’un des époux Possibilité d’accoler les deux |
| Régime de base | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
| Autres choix de régime | Indivision | Communauté universelle Séparation de biens Séparation de biens avec société d’acquêts |
| Protection du logement familial | Protection limitée | Protection étendue (droit temporaire et viager sur le logement en cas de succession, cotitularité du bail…) |
| Réversion de la pension de retraite | Non | Oui |
| Succession | Le partenaire pacsé n’est pas héritier sans testament | Les époux sont héritiers l’un de l’autre |
| Dissolution | Décès, mariage ou rupture conjointe ou unilatérale | Décès ou divorce |
Quels sont les avantages du mariage par rapport au Pacs ?
Le mariage est plus « complet » que le Pacs. Il donne plus de droits / de protection aux époux.
Cela est déjà vrai au niveau de la succession. L’époux est bien mieux protégé que le partenaire pacsé. Il est en effet possible d’accorder à l’époux survivant une part d’héritage supérieure à ce que l’on appelle la « quotité disponible ». On parle de « quotité disponible spéciale entre époux ». Nous reviendrons sur la question de la succession un peu plus bas.
Autre avantage : le logement. Au sein d’un mariage, on a une vraie protection du logement familial en cas de décès d’un époux. Les partenaires pacsés ont des droits beaucoup plus limités (qui diffèrent selon qu’ils soient propriétaires ou locataires).
Autre différence majeure entre Pacs et mariage : la réversion de la pension de retraite n’est possible que pour un couple marié. Si l’un décède, l’autre pourra « récupérer » sa pension.
Citons aussi le fait que l’adoption conjointe est possible pour un couple uni par les liens du mariage. Pas avec le Pacs.
En cas de séparation, le divorce entraînera la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens. Elle sera gérée par le notaire. Pour un Pacs, ce sera aux partenaires de faire leur partage eux-mêmes.
Quels sont les avantages du Pacs par rapport au mariage ?
Nous avons vu que le mariage présente un bon nombre d’avantages. Mais alors, pourquoi se pacser au lieu de se marier ?
Souvent, car c’est plus simple. Le principal point fort du Pacs, c’est qu’il implique peu de démarches. C’est, au final, un « simple » contrat. Cette relative simplicité est vraie à la conclusion du Pacs, mais aussi en cas de rupture.
Il n’y a par exemple pas de formalisme de publicité, comme il en existe une pour le mariage.
La rupture d’un Pacs est beaucoup plus simple qu’un divorce. La procédure est beaucoup plus courte, et bien plus simple, surtout quand on sait qu’une procédure de divorce contentieux peut durer des mois, voire des années.
Un seul partenaire peut rompre le Pacs. Il lui suffit de faire une déclaration au greffe du Tribunal d’Instance. Les deux partenaires peuvent aussi vouloir y mettre fin : ils auront simplement à faire une déclaration conjointe au greffe du TI de leur lieu de résidence.
Il n’y aura pas de prestation compensatoire de base en cas de rupture d’un Pacs, comme c’est souvent le cas pour un divorce. Il est toutefois possible d’en prévoir une expressément.
La convention de Pacs offre une certaine liberté. Les partenaires peuvent se rapprocher des « règles » d’un mariage, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs. Ils peuvent aussi, dans une certaine mesure, renforcer leur protection entre partenaires pacsés.
Les différences entre Pacs et mariage niveau impôts et fiscalité
Sur le plan fiscal, il n’y a pas de différences entre un mariage et un Pacs. La règle est la même : imposition commune.
Un couple marié représente donc un seul foyer fiscal. Idem pour des partenaires pacsés. Les revenus devront être déclarés ensemble, dans une déclaration unique. Le nombre de parts du quotient familial est également identique pour les deux.
En cas de succession, les couples mariés comme les partenaires pacsés (s’ils sont héritiers l’un de l’autre par succession) sont exonérés de droits de succession. Ce grand principe résulte de la loi TEPA de 2007.
De même, le mariage comme le Pacs donne droit à un abattement spécifique sur les donations entre les membres du couple. Les époux et partenaires ont droit à un abattement de 80724 euros en cas de donation.
Attention toutefois : une donation peut être remise en cause au sein d’un Pacs si ce dernier est rompu avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit sa conclusion (sauf en cas de décès ou de mariage).
Les différences Pacs / mariage sur le patrimoine
Il existe de grosses différences entre mariage et Pacs sur la question du patrimoine. Déjà, le mariage vous donne le choix entre plusieurs régimes : communauté réduite aux acquêts (le régime de base, sans contrat de mariage), communauté universelle, séparation de biens… Avec le Pacs, il n’y en a que deux : séparation de biens (de base) ou indivision.
La séparation de biens est simple : chacun reste seul propriétaire des biens acquis. Il est toutefois possible d’opter pour l’indivision si la convention de Pacs le prévoit.
Pour le Pacs comme pour le mariage, les biens acquis avant l’union restent des biens propres pour celui qui en a fait l’acquisition. Pour ceux acquis pendant le mariage, ils intègrent la communauté : ils sont, pour un couple marié sous le régime légal, réputés appartenir aux deux époux. Exception toutefois : les biens acquis par donation ou succession. À l’inverse, les biens acquis après le Pacs restent la propriété du partenaire qui en a fait l’achat.
Il y a donc une différence entre pacs et mariage en cas, par exemple, d’achat d’un bien immobilier. En communauté réduite aux acquêts, le bien appartient en principe aux deux. Au sein d’un Pacs, non, sauf si les deux partenaires le financent à parts égales.
Le mariage peut aussi (sous un régime de communauté) intégrer une clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Lorsque le premier époux décède, toute la communauté (les biens communs) est transférée au survivant. Il n’y a donc pas de liquidation des biens communs au premier décès. Il est aussi possible, en séparation de biens, de mettre en place une « société d’acquêts » (une partie en communauté).
Voyons aussi la question du logement. Au sein d’un Pacs, il n’y a pas de cotitularité automatique du contrat de bail (si le couple est locataire). Les partenaires sont solidaires du paiement du loyer, mais si seul l’un d’eux a signé le bail, il pourra le résilier sans accord de l’autre. Pour un couple marié, les choses sont différentes. Les deux époux sont réputés cotitulaires du bail, même si un seul l’a signé.
De même, si la résidence principale du couple appartient à un partenaire pacsé, il pourra la revendre sans avoir à demander l’avis de l’autre. S’il s’agit d’un couple marié, l’époux propriétaire ne pourra pas le faire sans l’accord de sa « moitié » (peu importe que l’autre époux soit copropriétaire ou non).
Les différences entre Pacs et mariage à la succession
Là encore, on note d’importantes différences entre Pacs et mariage en cas de décès d’un des membres du couple.
Commençons par le mariage. Ici, l’époux survivant est héritier « automatique ». Les époux sont héritiers légaux l’un de l’autre. En présence d’enfants communs au couple, le conjoint survivant aura droit à 1/4 de la succession en pleine propriété, ou à 100 % en usufruit. Il aura aussi un droit viager sur le logement.
Au sein d’un Pacs à l’inverse, aucun n’est héritier de l’autre. Le seul moyen pour que cela soit le cas est de passer par la rédaction et le dépôt d’un testament. Sans cela, un partenaire pacsé n’a droit à rien en cas de décès de l’autre. Il est considéré comme un étranger à la succession. Le seul droit du partenaire survivant sera celui sur le contrat de bail du partenaire décédé (il pourra le récupérer à son nom), si le couple était locataire.
Si le partenaire décédé était propriétaire du logement occupé par le couple, le partenaire survivant aura un droit à la jouissance gratuite du bien. Ce droit est toutefois limité à un an. À l’issue, la maison ou l’appartement sera partagé(e) entre les héritiers.
Le fait de désigner son partenaire pacsé dans son testament fait de lui un héritier. Il sera toutefois seulement possible de lui attribuer la « quotité disponible » s’il y a des héritiers réservataires (des enfants par exemple).
Pour rappel enfin, les partenaires pacsés comme les époux ne supportent aucuns droits de succession, en vertu de la loi TEPA de 2007.
Non, il faudra d’abord divorcer ou rompre le Pacs avant de se marier / pacser.
Le concubinage est une situation dans laquelle un couple habite ensemble. Il s’agit d’une union de fait. À l’inverse, le Pacs fait l’objet d’un contrat (d’une convention) entre les membres du couple. Et au sein d’un Pacs, les membres du couple ne sont ni conjoints ni concubins : ils sont partenaires.