Supplément d’intéressement : c’est quoi et quel fonctionnement ?

L’intéressement est le fait de distribuer une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés. En contrepartie de cette politique de rémunération, l’employeur et les salariés bénéficient d’exonérations de charges sociales sous conditions. Ainsi, les entreprises ont la possibilité de verser une prime, mais également un supplément d’intéressement. Alors en quoi cela consiste ? Et comment le mettre en place ? On vous répond !

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif pour permettre aux salariés de profiter des performances de l’entreprise. Cela peut être mis en place dans toutes les entreprises grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Il est aussi possible de le mettre en place par décision unilatérale de l’employeur. 

Ainsi, cet accord ou cette décision unilatérale fixe le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les règles de répartition entre les salariés.

Le conseil de l’expert

Barnabé Masquelier – Conseiller en gestion de patrimoine

« En tant que salarié vous allez pouvoir percevoir une prime proportionnelle aux résultats de l’entreprise. « 

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Les montants versés au titre de l’intéressement dépendent de plusieurs paramètres notamment le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation entre autres. Cependant il existe un double plafond à respecter, à savoir : 

• Le total des primes d’intéressement versé par l’entreprise doit être inférieur à 20 % du total des salaires bruts versés ; 
• Le montant de la prime d’intéressement perçue par un salarié et par an ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 34 776 € en 2024.

L’intéressement concerne tous les salariés, mais la répartition est quant à elle réalisée soit de manière égalitaire soit selon les méthodes suivantes : 

• Proportionnellement au salaire ; 
• Proportionnellement au temps de présence du salarié ;
• Combinaison de plusieurs de ces critères.

Qu’est-ce que le supplément d’intéressement ?

Lorsque le montant de la prime d’intéressement est inférieur aux plafonds, alors l’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement de l’exercice clos, conformément à l’article L3314-10 pour l’intéressement. 

Bien que le montant du supplément soit librement fixé, le total de la prime et du supplément d’investissement doit respecter les plafonds vus précédemment. 

Par conséquent, les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement peuvent accorder un supplément d’intéressement après la clôture de l’exercice, bénéficiant ainsi des mêmes avantages que la prime d’intéressement. 

Quels sont les avantages du supplément d’intéressement ?

Un supplément d’intéressement est soumis au même régime fiscal et social que la prime d’intéressement et donc les avantages qui y sont liés !

Les avantages du supplément d’intéressement pour l’entreprise ? 

Les entreprises qui décident de verser un supplément d’intéressement bénéficient des avantages suivants :

• Exonération des cotisations sociales sur le montant des primes et suppléments d’intéressement.
• Exonération de la contribution professionnelle et taxe d’apprentissage sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.
• Exonération du forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement. Pour rappel, le forfait social est une contribution versée à l’Urssaf. Cette dernière est prélevée sur les primes et/ou rémunérations non soumises aux cotisations sociales, mais imposées à la CSG.
• Déduction des sommes versées dans le cadre de l’intéressement du bénéfice imposable. 

En plus des avantages sociaux et fiscaux, cela permet à l’entreprise de récompenser, motiver et fidéliser les salariés !

Les avantages du supplément d’intéressement pour les salariés ? 

Du côté des salariés, les avantages de percevoir une prime et un supplément d’intéressement sont : 

• Les sommes perçues sont exonérées des cotisations salariales à l’exception de la CSG et CRDS. 
• La prime et l’éventuel supplément d’intéressement sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, cette somme doit être placée sur un plan d’épargne salariale tel qu’un PEE (plan épargne entreprise), un PEI (plan d’épargne inter-entreprise), un PER (plan épargne retraite) ou encore un CET (compte épargne temps). Pour rappel, depuis octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si le salarié en possède un, il peut continuer à effectuer des versements ou choisir de le transférer sur un PER.

Bien que l’intéressement soit une opportunité d’épargner en vue d’un projet ou de sa retraite, les primes peuvent être versées immédiatement aux salariés à condition qu’ils en fassent la demande au plus tard 15 jours après avoir été informés du montant de l’intéressement. Mais dans ce cas, cette somme sera soumise à l’IR ! 

Comment mettre en place un supplément d’intéressement ?

La mise en place d’un supplément d’intéressement doit respecter les règles suivantes :

• Un accord d’intéressement a été mis en place dans l’entreprise et un versement a été effectué aux salariés ;
• Un seul supplément d’intéressement par exercice ;
• Le montant du supplément d’intéressement doit respecter les plafonds maximums autorisés ;
• La décision de verser un supplément d’intéressement se prend après la clôture de l’exercice ;
• Le versement du supplément d’intéressement doit intervenir entre la date de versement de la prime initiale et la fin de l’exercice ;
• Le supplément d’intéressement est versé à tous les salariés ayant bénéficié de la prime d’intéressement ;
• Le supplément d’intéressement ne remplace pas un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Ce supplément est ainsi versé selon les critères de répartition prévus par l’accord d’intéressement initial. En revanche, si l’employeur décide de répartir ce supplément selon des règles différentes, un accord spécifique doit être conclu conformément à l’article L.3312-5 du Code du Travail.

Mais attention, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, il est préconisé la rédaction d’un accord spécifique qui doit être déposé auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) afin d’ouvrir le droit à exonération. Et ce même si l’entreprise applique les mêmes conditions et répartitions que l’accord initial. 

En effet, la Cour de cassation jette le doute en condamnant une entreprise qui n’avait pas rédigé d’accord spécifique à payer les charges sociales à l’Urssaf, alors qu’elle avait respecté l’accord d’intéressement initial. En ce sens, il est vivement conseillé de rédiger un accord spécifique pour le supplément d’intéressement pour éviter les litiges avec l’Urssaf et bénéficier des exonérations.